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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 35.2023 annexe 1
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 35.2023 annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
|| Page 38 sur 41
CHOIX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
ASSURANCE « DOMMAGES OUVRAGE ET GARANTIES COMPLEMENTAIRES » APPLICABLES A
LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D'UN PERI / EXTRA SCOLAIRE A RODES
LOT N°1
FORMULES TAUX PRIME
HT | TTC
FORMULE DE BASE
Oo Sat lo 6sil
HT TTC
g 4$2 04 g 4544
LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre
Pour valoir acte d'engagement
nn nnnnnnns
DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE :
LA
À
_———Û
Ilest demandé au candidat retenu après réception de la présente acceptation de faire parvenir à la collectivité une note de couverture.
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGE cÂ
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2023
066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR | Page 37 sur 41
ARTICLE 5
PAIEMENT
La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par
mandatement au crédit du compte suivant :
Titulaire du SMABTP
compte
Domiciliation HSBC PARIS
Code , , Code banque Numéro de compte Clé RIB FR
guichet
30056 00350 03505455404 20
IBAN FR76 3005 6003 5003 5054 5540 420
BIC CCFRFRPP
(Joindre impérativement le relevé d'identité bancaire)
RIB SMABTP
HSBC €} Relevé d'identité bancaire
Loue Dre Cocs gHnNel léseneg Ce COTrEe Ce #19 Cats lRLETE 25 CACRPUTANE QU l'elr:4
20056 350 035054535494 2
pr mnnerenteemimeneh sera
HSBC FA PANES AGC NSTIT
SMARTF
Fait à MONTPELLIER, le 1 décembree 2022...
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le candidat
Lu eY a pires de
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGE cÂ
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2023
066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR Page 36 sur 41
ARTICLE 4
OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE
Observations éventuelles devant faire l’objet, en annexe d’une énumération précise.
Nombre d'observations : 7 intégrées dans l’annexe SMABTP à l'acte d'engagement.
Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez
IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant
CONDITIONS GENERALES OUI NON
+ Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du x
cahier des charges ?
+ Dans ce cas:
e La clause la plus favorable s’applique-t-elle ? x
e Les exclusions de vos conditions générales non
prévues dans notre cahier des charges se X
rajoutent-elles ?
PIECES ANNEXES OUI NON
+ Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier X
des charges ?
+ Dans ce cas: x
e La clause la plus favorable s’applique-t-elle ? =
e Les exclusions de vos pièces annexes non prévues X
dans notre cahier des charges se rajoutent-elles ?
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGE cÂ
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2023
066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR ARTICLE 3
TARIFICATION — APERITION
Page 35 sur 41
COUT TTC ESTIMATIF DE L’'OPERATION : 1 499 508 € TTC (voir CCTP et descriptif de
l'opération)
GARANTIES MONTANT DE TAUX PRIME
GARANTIE
HT TTC HT TTC
GARANTIE DE BASE ESTIMATIE TTC
ASSURANCE DOMMAGES A 0,533% 0,581% 7 9992,38 € 8 711,69 € L'OUVRAGE Fe L'OPERATION
GARANTIE
COMPLEMENTAIRE
BON FONCTIONNEMENT 300 000 € 0,0107 % 0,012 % 160,45 € 174,89 € (Art 2.1 des conditions
générales de garanties)
t
GARANTIE
COMPLEMENTAIRE
DOMMAGES IMMATERIELS 300 000 € | 0,0533 % 0,0581 % 799,24 € 871,17€
(Art 2.2 des conditions
générales de garanties)
TOTAL 0,597 % 0,6511 % 8 952,07 € 9 757,75 €
Prime TTC exprimée en toutes lettres :
Neuf mille sept cent cinquante-sept euros et soixante-quinze centimes d’euros
APERITION
+ Compagnie apéritrice
+ Pourcentage d’apérition
- Co-assurance éventuelle
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
100 % SMABTP
LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGE cÀ
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2023
066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR | Page 34 sur 41
ARTICLE 1
ENGAGEMENT DE L'ASSUREUR
L’assureur s'engage :
- Après avoir pris connaissance et accepté sans modification le C.C.A.P. joint et les
documents suivants : C.C.T.P., CONDITIONS GENERALES DE GARANTIES et DESCRIPTIF DE
L'OPERATION - qui constituent le cahier des charges, sous la forme d'un contrat
d'assurances,
- Après avoir fourni les documents des articles R. 2143-3 à R. 2143-16 du Code de la
Commande Publique
À exécuter dans leur intégralité l’ensemble des clauses et conditions définies au cahier des
charges.
L'offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai
de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de
consultation.
ARTICLE 2
DUREE DU MARCHE
r Prise d'effet : selon l’article 5 du CCAP approuvé
Fe Durée : selon l’article 5 du CCAP approuvé
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGE cÂ
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/04/2023
066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR i Page 33 sur 41
Il a été convenu ce qui suit :
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Contrôle de légalité
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ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
D'une part,
Et
La Compagnie d'assurances : SMABTP (EN DIRECT)
Qui, par mandat du
A donné mission de (décrire l’étendue des missions) : non
A l'intermédiaire ci-après dénommé
. cz . é t| i Agissant en qualité de Courtier ou Agent* BEprésen SAS ARAMREgnIe
d'assurances :
Nom et raison sociale SMABTP
Agence de Montpellier :
SMABTP
61, rue Jacques FOUROUX — CS
37272 - 34076 MONTPELLIER
CEDEX
Adresse
Siège social :
SMABTP ASSURANCE, 8 rue
Louis ARMAND-75015 PARIS
Téléphone 01 58 01 49 49
Fax : 01 58 01 70 34
Courriel : Cyril_ayrinhac@groupe-sma.fr
N°d’Inscription au registre du RCS PARIS 775684764
commerce de :
Immatriculation Siret : 77568476402155
Code APE
*barrer la mention inutile
Désigné dans ce qui suit sous le vocable « l’assureur »
D'autre part,
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Contrôle de légalité
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066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR Page 31 sur 41
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON
CONFLENT
LOT N°1
ASSURANCE
« DOMMAGES OUVRAGE ET GARANTIES COMPLEMENTAIRES »
Destiné à la construction d’'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D’UN PERI
/ EXTRA SCOLAIRE
Ee25
ACTED'ENGAGEMENT
Procédure adaptée selon les articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du Code de la Commande
Publique
Partie réservée à l’administration
2 Date du marché
> Montant
> Imputation
Représentant du Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Ordonnateur :
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Comptable public assignataire des paiements :
Trésorerie comptable de PRADES (66500)
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT LOT 1 : DOMMAGES OUVRAGE cÂ
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066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR | Page 39 sur 41
ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT
Eléments d'appréciation de l'assistance technique et des moyens consacrés à la gestion du contrat
Cette annexe constitue un élément de l'offre et doit être obligatoirement
Remplie et détaillée. Elle devra être paraphée et signée
Gestion de la vie du contrat et déclaration des sinistres
> Modalité de gestion des dossiers
Nom de l'interlocuteur unique responsable des relations avec la collectivité :
Monsieur Cyril AYRINHAC
Délai moyen de réponse à une demande de renseignement :2 jours
L'assureur ou son mandataire s’engage-t-il à se déplacer, sur demande de l'assuré, pour la
mise au point définitive du contrat ?
où [x] NON | |
L’assureur ou son mandataire assiste-t-il l'assuré dans la récupération et la vérification des
attestations de responsabilité décennale ?
ou [x] NON | |
Si oui, de quelle manière : Fourniture pour chaque entreprise d’un courrier détaillant la non-
conformité ; Relance direct de l’entreprise ou son assureur pour obtention de di attestation.
Mémoire de gestion joint ?
ou [x] NON | |
L’assureur retenu subordonne-t-il l'émission de son contrat à des réponses demandées dans
un questionnaire complémentaire ?
ou [x] NON | |
> Modalité de gestion des sinistres
Délais moyens et modalités d'instruction des sinistres :
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066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR } Page 40 sur 41
2 Délai moyen d’accusé réception : 2. jours
Fr Limitation des frais d'expertise par année
ou [J nn [x
+ Limitation des frais d'expertise par montant
où | | NON [x]
Limitation du nombre d’expertises par année
où | | NON |x]
*X
"1
L’assureur s’oblige-t-il à signaler à l'assuré par écrit recommandé avec AR et ce dans le mois
qui suit l'information de la date de réception définitive des travaux, toute pièce manquante
requise par lui et conditionnant la mise en œuvre de la garantie (attestations de
responsabilité décennale, procès-verbaux de réception, documents et études diverses) ? :
ou | | NON | |
L'assureur où son mandataire s’engage-t-il, sur la demande de l’assuré, à se déplacer en cas
de sinistre ? :
OUI [x] NON | |
En cas de désaccord sur la prise en charge des désordres, l’assureur s’oblige-t-il, sur demande
de l'assuré, à organiser une réunion entre toutes personnes autorisées, chaque partie
conservant à sa charge les frais générés par cette réunion ?:
ou [x] NON | |
Mémoire de gestion joint ?:
ou [x] NON | |
Fait à MONTPELLIER, le 18 décembre 2022
Signature du représentant de la compagnie
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066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR Page 41 sur 41
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066-246600415-20230421-AR_2023_71-AR