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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.140
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.140)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_140-DE
DELIBERATION N°2024/12/140
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Approbation de la modification du
règlement du service public
d'assainissement non collectif
(SPANC)
Séance du 11 décembre 2024
Date de convocation : 5 décembre 2024
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André
BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, éme
Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9 Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10î" Vice-Présidente, Jean-Paul
GERAUD, 1 1°* Vice-Président — Leila AMROUT, 1° Membre délégué, Christian SOMMACAL
2ème Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Annick CHOPARD,
Laurence EMMANUEL, Martine KUFFER, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères
Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-louis MEIZONNET,
Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Véronique VAUTRIN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Christiane ESPUCHE
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Joël TENA
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absents
Christophe TICHET - Jean-Louis MEIZONNET
Absents excusés
Carole CALBA - Sandrine RIOS - Serge GARNIER
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 7
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_140-DE
RAPPORTEUR : Katy GUYOT
EXPOSE
Le service d'assainissement non collectif (SPANC] met en œuvre des actions afin de répondre
aux enjeux sanitaires et environnementaux.
L'autorité organisatrice a la charge de définir les conditions d'applications du service public à destination des redevables.
Aujourd'hui, il convient d'actualiser le règlement du SPANC pour le rendre plus lisible auprès
des usagers et de tenir compte des évolutions réglementaires.
Ainsi, le nouveau règlement après avoir rappelé les dispositions générales, précise par type
de contrôle, les responsabilités et obligations de l'ensemble des parties ainsi que les modalités
de contrôle. Il précise également l'ensemble des dispositions financières dans un chapitre
dédié et les sanctions et voies de recours. De plus, le nouveau règlement intègre les
dispositions liées à la majoration de la redevance en cas de non-édlisation des travaux
prescrits dans les rapports de visite établis à l'issue du contrôle du SPANC.
Ce règlement plus lisible doit permettre aux administrés et aux utilisateurs du service de
comprendre leurs droits et devoirs.
De ce fait, il est demandé au Conseil de Communauté d'approuver le nouveau règlement du
service public d'assainissement non collectif (SPANC] ci-annexé.
PROPOSITION
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-12 et
suivants, définissant les compétences et responsabilités des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la délibération N°2005/09/64 du 28 septembre 2005 créant le service d'assainissement
non collectif :
Vu la délibération N°2006/02/24 du 1* février 2006 relative à la mise en œuvre du
règlement intérieur du service d'assainissement non collectif ;
Vu le règlement du service public d'assainissement non collectif (SPANC] ci-annexé ;
Vu l'avis de la commission « Transition environnementale et développement durable » du 25
novembre 2024 ;
Vu l'avis du Comité Consultatif des Maires du Territoire du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 3 décembre 2024 ;
Considérant que la compétence « du Service Public d'Assainissement Non Collectif » est une
compétence est exercée par la Communauté de communes conformément à ses statuts ;
2/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_140-DE
Considérant que la délibération N°2006/02/24 du O1 février 2006 relative à la mise en œuvre du règlement intérieur du service d'assainissement non collectif doit être abrogée afin de tenir compte des évolutions réglementaires ;
Considérant qu'il convient de modifier le règlement existant ;
Considérant que règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d'accomplissement du service public d'assainissement non collectif, et ce, pour l'ensemble du territoire des 5 communes de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Considérant qu'il vous est proposé de fixer au 1* janvier 2025 la date d'application du nouveau règlement du service public d'assainissement non collectif ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ABROGER la délibération N°2006/02/24 du O1 février 2006 relative à la mise en œuvre
du règlement intérieur du service d'assainissement non collectif ;
- d'APPROUVER le règlement du service public d'assainissement non collectif annexé à la présente délibération ;
- d'APPLIQUER ce nouveau règlement du service public d'assainissement non collectif à compter du 1* janvier 2025 ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, Madame la Vice-Présidente,
à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cel acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
; 7 Publié le 17/12/2024
ID :030-243000593-20241211-DL2024 12_140-DE