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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 07 N°135
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 07 07 N°135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-135
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2023-07-07-00003 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Alice
MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4
pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2023-07-07-00007 - Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité à la préfecture de la Vienne (4 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2023-07-07-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant délégation
de signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne (4 pages) Page 13
86-2023-07-07-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012 donnant délégation
de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 18
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2023-07-07-00001 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD (2 pages) Page 21
86-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice
du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 24
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation
de signature à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault
(6 pages) Page 29
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-07-00003
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant
délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Alice
MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00003 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 3 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010
en date du 07 juillet 2023
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 6 octobre 2020 du président de la République portant nomination de Mon-
sieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon ;
VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de Monsieur
Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-
sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-007 en date du 22 juin 2023 donnant délégation
de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lors
du comité social d'administration du 29 juin 2023 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00003 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 4 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Alice MALLICK, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,
correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines
juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels
que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte:
- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements
illicites des gens du voyage ;
- les demandes d'unités de forces mobiles :
- les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;
- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l’article
L 325-1- 2 du code de la route ;
- les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à un
examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul;
- les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives aux
missions résiduelles liées au permis de conduire ;
- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant la
catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) :
- les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des
attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la
préfecture.
Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation
est donnée à Madame Alice MALLICK, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet
de signer :
- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
- les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice MALLICK, délégation est
donnée à Monsieur Franck MÉTIVIER, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la
directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou de viser toutes
correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après :
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS :
- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte;
- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de
stationnements illicites des gens du voyage ;
- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00003 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 5 - recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des
attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la
préfecture.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture,
délégation de signature est donnée à Madame Alice MALLICK, directrice de cabinet du préfet
de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents
administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Madame Pascale PIN.
Article 5 - Sous l'autorité de Madame Alice MALLICK, délégation est donnée pour signer ou
viser des documents relevant des attributions du service des sécurités à Monsieur Franck
MÉTIVIER, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck MÉTIVIER, en sa qualité de
directeur des sécurités, délégation de signature est donnée à Madame Anne SEBILEAU,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense
et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe au directeur du service des
sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer
tous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :
Article 6.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :
- à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service,
et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service, à Madame Émilie MARIEL-
LASSORT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
Article 6.2 - Bureau de la sécurité publique :
- à Madame Anaïs FAUGEROUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur Benjamin POISSON,
attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau
Article 6-3 - Bureau de la sécurité routière : |
- à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
Article 7 — Sous l'autorité de Madame Alice MALLICK, délégation de signature est donnée
pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle à Madame Sarah BRETEL , attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de
bureau, à Madame Fanny FARGEAS, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, à
l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspondances destinées aux
parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
Article 8 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alice MALLICK, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui Iui est consentie est
successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :
- par Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
- par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault
- par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00003 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 6 Article 10 - Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-007 en date du 22 juin 2023 sont
abrogées.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la
Vienne, le sous-préfet de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
de préfet, nn \ )
Jean-Marie) GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00003 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-010 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-07-00007
Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation
de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la
préfecture de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00007 - Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne 8 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Mission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2023-DCL-MACJ-3
en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
Vu l'arrêté n° 2022- SG-DCPPAT-16 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame Alice MALLICK, Sous Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vienne
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel de
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et
de la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 :
Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1° novembre 2022 de
Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l’État, sur le poste d'adjointe au directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Vu l'arrêté 2023 BGRHI 03 en date du 6 juillet 2023 fixant l’organisation générale des services de la
préfecture et sous préfectures de la Vienne :
SUR proposition de la secrétaire généraie de la préfecture de la Vienne :
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00007 - Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne 9 ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à
cette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :
- les arrêtés de transports de corps vers l'étranger et les arrêtés portant dérogation aux délais légaux
pour une crémation où une inhumation et les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;
- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, en
application des articles 21-2 et 26 du code civil ;
- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigées
réglementairement ;
- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de la
rétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;
- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le
cadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;
- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :
- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité des actes des
collectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame
Aurélia ROUX attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportent
l'exercice des pouvoirs réglementaires de la préfète :
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire :
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- les circulaires aux maires ; |
- les instructions aux chefs des services de l'Etat dans le département ;
- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 3_ — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la
légalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs
attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
Bureau du séjour et de l'asile :
Délégation de signature est donnée à
Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l’État,
Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et les
correspondances administratives : |
- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section séjour ;
- à Madame Sylvie DUPONT, secrétaire administrative de classe exceptionelle
- à Madame Laure AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- à Monsieur Xavier HIRMKE, secrétaire administratif de classe normale.
Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00007 - Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne 10 -à Madame Coralie DENIS PERRIERE- GONZALEZ, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de section.
Bureau de l'éloignement et du contentieux :
- Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand ROY. délégation de signature est donnée
- pour l'ensemble du bureau, à Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef de bureau et chef de la section contentieux:
- pour la section éloignement, à Madame Marie-Noëlle GAMPP, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de section.
- pour la section contentieux,à Madame Justine PELLETIER, rédactrice juridique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de léaalité :
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, délégation de
Signature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef de bureau.
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
Bureau des élections et de la réalementation :
-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit HABERT, délégation de signature est
donnée à :
-Madame Florence CHERAMY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau
Mission assistance et conseils juridiques :
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administration de
l'Etat, responsable de la mission assistance et conseil juridique.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet,
Madame Pascale PIN, secrétaire générale, Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de
Châtellerault, Monsieur Benoit BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon et Madame Alice MALLICK,
directrice de cabinet, délégation est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les décisions notamment dans les matières suivantes :
- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement exécutoires dans
les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les décisions d’assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,
L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.
743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 —- Sont mandatés pour représenter l'État lors des audiences près des juridictions
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00007 - Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne 11 administratives pour lesquelles l’État est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurs compétences :
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
- Madame Aurélia ROUX , Attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de la citoyenneté
et de la légalité ;
- - Madame Claire POUVREAU, bureau du séjour et de l'asile,
- Monsieur Bertrand ROY, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
-Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du
contentieux ;
- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, chef du bureau de l’intercommunalité et du contrôle de
légalité ;
- Monsieur Sébastien AUPETIT, adjoint au chef de bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité ;
- Monsieur Jean-Marc THROMAS, chef du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire,
- Monsieur Benoit HABERT, chef du bureau de la réglementation et des élections ;
- Madame Florence CHERAMY, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections ;
- Monsieur Bruno SEPETJAN, responsable de la mission d'assistance et conseil juridique.
Article 6 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-MACJ-2 en date du 15 mars 2023
sont abrogées.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
En
Le préfet dé/la Vienne »
\
Jean Marie GIRIER
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00007 - Arrêté n°2023-DCL-MACJ-3 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la Vienne 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-07-00004
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant
délégation de signature à Madame Pascale PIN
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne 13 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011
en date du 07 juillet 2023
donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 de
l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers en France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à
l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-6510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 octobre 2020 du président de la République portant nomination de Mon-
sieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon :
VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de Monsieur
Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU le décret du 04 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne 14 VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillon
et de Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, donnant délégation de
signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la
Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lors
du comité social d'administration du 29 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives
relevant des attributions de l’État dans le département de la Vienne, dont ceux relevant de la
politique de la ville (programme 147), et toutes les décisions notamment dans les matières
suivantes :
* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement
exécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
* les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 du
Code de Justice Administrative ;
+ les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
À l'exception :
* des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et le
maintien de l'ordre ;
+ des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans le
département.
Article 2 - Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est, en
outre, chargée de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
délégation de signature est consentie à Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues aux
articles L742-1 et suivants ainsi qu'à l'article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et
de la détention aux fins de prolongation de la rétention.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne 15 Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, la secrétaire générale
de la préfecture de la Vienne assure la suppléance de celui-ci conformément aux
dispositions de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim est assuré par
la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne conformément aux dispositions
de l’article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture
de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par
Madame Alice MALLICK, directrice de cabinet du préfet de la Vienne.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale PIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Vienne, et de Madame Alice MALLICK, directrice de cabinet
du préfet de la Vienne, la délégation qui leur est consentie est successivement exercée en fonction
des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :
- Par Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault
- par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon
Article 8 - Les dispositions de l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, sont
abrogées;
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Se | Le préfet, L D» \
\
N .
\
Jean-Märie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne 16 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00004 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-011donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne 17 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-07-00005
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane
ARCOBELLI, Directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 18 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012
en date du 07 juillet 2023
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI,
Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M. Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État :
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l'organisation des
services de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-009 du 23 juin 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ;
VU la note de service du 13 juillet 2022 portant affectation à la Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial au 1” octobre 2022, de Mme Sandrine
COURAND, attaché d'administration de l'État, sur le poste de chargé des dossiers
d'urbanisme commercial, IOTA et DUP expropriation, adjointe à la cheffe de bureau et de M.
Hervé MÉNARD, attaché d'administration de l'État, sur le poste de chargé de mission à
l'appui territorial et l’animation des politiques publiques contractuelles :
VU la note de service du 13 mars 2023, portant affectation à la Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial au 1° mai 2023, de Mme Marion SAGET,
attaché d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la Modernisation et de
la Coordination Interministérielles :
Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lors du
comité social d'administration du 29 juin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 19 ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, directeur de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer ou de viser,
dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances,
décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent
l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- circulaires aux maires :
- instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;
- actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
- arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État.
Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes
documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-
après :
Bureau de l’Appui Territorial et de l’Animation des Politiques Publiques
- M Hervé MÉNARD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau
Bureau de la Modernisation et de la Coordination Interministérielles :
- Mme Marion SAGET, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau.
Bureau de l'Environnement :
- Mme Ingrid MEMETEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Ingrid MEMETEAU, délégation de signature est
donnée à Sandrine COURAND, attaché d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur ou des chefs de
bureaux normalement attributaires de la délégation, délégation est consentie au chef de
bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'effet de signer les pièces et
correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-009 du 23 juin 2023 sont
abrogées ;
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne Se
Le préfet, S
GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00005 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-012 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane ARCOBELLI, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 20 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-07-00001
Arrêté n°2023-07-SGC en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Valérie
COUPEAU, Directrice du SGCD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00001 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 21 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2023-07-SGC
en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Valérie COUPEAU,
Directrice du secrétariat général commun départemental
Le préfet de la Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie
COUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023 donnant déiégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général
commun départemental :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-04 du 6 juillet 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Vienne ;
CONSIDERANT que l’organisation du secrétariat général commun départemental de la Vienne a été
adoptée lors du comté social d'administration du 29 juin 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00001 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 22 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Vienne, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant
dans le champ de compétences du secrétariat général commun départemental, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement de cette direction.
Article 2 :
Dans l'exercice de ses responsabilités, Madame Valérie COUPEAU peut subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de sa direction.
Cette disposition ne s'applique pas aux décisions concernant l’organisation et le fonctionnement de ia
direction, décisions qui doivent être signées par la directrice ou son adjointe.
Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n°2023-05-SGC en date du 16 juin 2023 est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Le préfet,
D Li Jean-Mañe GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00001 - Arrêté n°2023-07-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du SGCD 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-07-07-00002
Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature à Madame
Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat
général commun départemental pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire des 24 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Arrêté n° 2023-08-SGC
en date du 7 juillet 2023
donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU,
Directrice du secrétariat général commun départemental
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
- pour l'exercice des attributions de la personne responsable
des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vienne
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne les budgets des ministères :
de l'Intérieur ;
de la transition écologique ;
de l’agriculture et l'alimentation ;
de l'économie et des finances et de la relance ;
des comptes publics ;
des solidarités et de la santé ;
du travail ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050466141 du 27 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie
COUPEAU, attachée hors classe d'administration d'Etat, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Vienne, à compter du 11 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 donnant délégation de signature à
Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun départemental pour
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire des 25 l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses, pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-BGRHI-04 du 6 juillet 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Vienne :
CONSIDERANT que l’organisation du secrétariat général commun départemental de la Vienne a été
adoptée lors du comté social d'administration du 29 juin 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Titre 1: pour l'ordonanncement secondaire des recettes et dépenses
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COUPEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vienne, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, responsable d'unité opérationnelle et responsable de centre de coûts, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, imputées sur les titres et les BOP
suivants :
Code Nature du Ministère Programme Programme BOP Titres
354 Administration territoriale de l'État Régional |: 2,3,5et6
. Conduite et pilotage des politiques de Central et
Intérieur 216 l'intérieur Régional 2,3,5et6
. : Central et
176 Police nationale Régional 2,3,5et6
Transition . ... écologique et de la Conduite et pilotage des politiques de
hésion d 217 l'écologie, du développement et de la Centralet 2,3,5et6
coneslon es mobilité durables Régional territoires
Conduite et pilotage des politiques de . Agriculture et 215 l'agriculture Régional 2,3,5e6
souveraineté : Sécurité et qualité sanitaires d | Central et — | alimentaire écurité et qualité sanitaires de entral e
206 l'alimentation Régional | 29 5€t6 Opérations immobilières et entretien des : Central et
123 bâtiments de l'État Régional | °°t% Economie, des : | finances et de la 362 Plan de relance - Ecologie center et 3et5 er égional
souveraineté | Développement des entreprises et Central et industrielle et 134 Éveloppement ce ent 2,3,5et6 numérique | régulations | Régional | Re
348 Performance et résilience des bâtiments | Central et 3et5
de l'Etat et de ses opérateurs Régional
349 Fonds de transformation de l'action Central et 3et5
Transformation et | publique (FTAP) | Régional | |
fonction publique Central et
| 148 Fonction publique Régional 2,3,5et6
Solidarités, Conduite et soutien des politiques Centralet | 2,3,5et6 autonomie et 124 sanitaires et sociales Régional
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire des 26 | personnes
handicapées
Travail, plein Conception, gestion et évaluation des Central et
emploi et insertion 155 politiques de l'emploi et du travail Régional 2,3,5et6
Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et ies demandes de
paiement auprès du comptable ainsi que sur les réalisations de recettes, exécutés à l'échelon du
département.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Demeurent soumis à la signature du préfet :
. les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions, ....) accordées sur le titre 6 du
budget de l'État, d'un montant supérieur à 45 000 €, ainsi que toutes lettres de notification se rapportant à ces conventions et arrêtés ;
. les ordres de réquisition du comptable public ;
° la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 2 — En ce qui concerne l’ordonnancement secondaire des dépenses, y compris celles
engagées par les marchés à procédure adaptée, Madame Valérie COUPEAU pourra, dans le cadre
de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de sa
direction exerçant les fonctions suivantes :
- directrice adjointe ;
- responsables de pôle et leurs adjoints ;
- responsables de bureau et leurs adjoints.
Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des finances
publiques.
Titre 2 : pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés
et du pouvoir adjudicateur
Article 3 — Délégation de signature est donnée, à Madame Valérie COUPEAU, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Vienne, à l'effet de mettre en oeuvre les procédures
relatives aux marchés de l'État des programmes pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l'ordonnancement secondaire (conduites des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics et sous le seuil des procédures adaptées pour ce qui concerne les marchés de fournitures et de services ;:
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :
* des missions et attributions du secrétariat général commun départemental de la Vienne ;
+ des crédits pour lesquels Madame Valérie COUPEAU a été désigné en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire des 27 Article 4 — En ce qui concerne la personne responsable des marchés, Madame Valérie COUPEAU
pourra, dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités, subdéléguer sa signature à la directrice
adjointe de sa direction.
Une copie de cette subdélégation sera adressée au préfet et au directeur régional des finances
publiques.
Article 5 — Il sera adressé au préfet copie des observations que le directeur régional des finances
publiques, contrôleur financier déconcentré, est amené à formuler concernant l'engagement des
dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué. La réponse à ces observations sera transmise sous
couvert du préfet.
Article 6 —- Madame Valérie COUPEAU devra :
- produire chaque année un état présentant l'ensemble des opérations programmées sur les titres 2,
3,5et6;
- produire chaque année au préfet les éléments destinés au volet performance des SGCD ;
- Signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l'être.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n°2023-06-SGC en date du 16 juin 2023 est abrogé.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun
départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Le préfet,
|
Jean-M GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-07-07-00002 - Arrêté n°2023-08-SGC en date du 7 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Valérie COUPEAU, Directrice du secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement secondaire des 28 Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2023-07-07-00006
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe
PECATE,
Sous-préfet de Châtellerault
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 29 Eu PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la modernisation et de la coordination interministérielles
Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013
en date du 07 juillet 2023
donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,
Sous-préfet de Châtellerault
Le préfet de la Vienne
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 octobre 2020 du président de la République portant nomination de Mon-
sieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon ;
VU le décret du 11 mars 2021 du président de la République portant nomination de Monsieur
Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault :
VU le décret du 17 août 2021 du président de la République portant nomination de Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU le décret du 04 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
VU l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 30 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Châtellerault, de Montmorillon
et de Poitiers ;
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2022 portant changement d'affectation de Madame
Carole AUDOUIN, attachée principale, à la sous-préfecture de Châtellerault ;
VU la note de service du 3 novembre 2022, portant affectation de Madame Carole
AUDOUIN, attachée principale, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Châtellerault :
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 30 VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-032 en date du 23 novembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-BGRHI-03 en date du 06 juillet 2023 fixant l’organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
Considérant que l'organisation des services de la préfecture de la Vienne a été adoptée lors
du comité social d'administration du 29 juin 2023;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de
Châtellerault, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite de ses attributions et compétences
dévolues à la sous-préfecture, toutes correspondances, décisions ou documents
administratifs, notamment :
1) conventions de mise à disposition d'un éthylotest électronique ;
2) récépissés de déclaration de l'activité de revendeur d'objets mobiliers pour les trois
arrondissements de la Vienne ;
3) autorisations de courses pédestres, cyclistes et de véhicules motorisés quel que soit
l'itinéraire, dans l'ensemble du département ainsi que dans les départements limitrophes,
sous réserve que le départ et l’arrivée soient situés dans l'arrondissement et que l‘'épreuve se
déroule dans une seule journée ;
4) récépissés de déclarations et d'autorisations de manifestations sportives sur des voies
publiques et dans des lieux privés accessibles au public situés dans l'arrondissement, y
compris l'homologation des circuits ;
5) autorisations de matchs de boxe ;
6) récépissés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des associations loi
1901 ;
7) arrêtés de délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour les trois
arrondissements du département de la Vienne ;
8) arrêtés portant agrément d'un gardien de fourrière véhicules pour les trois
arrondissements du département de la Vienne ;
9) conventions des gardiens de fourrière véhicules pour les trois arrondissements du
département de la Vienne ;
10) titre d'ordonnancement des recettes concernant les frais de fourrières des véhicules
abandonnés pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;
11) courriers d'information au propriétaire pour signalement de la destruction ou de la vente
au domaine du véhicule pour les trois arrondissements du département de la Vienne ;
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 31 12 constatation du service fait sur les dépenses de gardiennage de fourrière véhicules pour les
trois arrondissements du département de la Vienne ;
13) octroi du concours de la force publique (C.F.P.) pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion
;
14) réquisitions de logements ;
15) avis de réception des plis postaux en recommandé :
16) récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires ;
17) certificats d'urbanisme, arrêtés de refus de déclaration préalable, de permis d'aménager
ou de démolir, permis de construire des communes de l'arrondissement sans PLU, en cas
d'avis divergents entre la direction départementale des territoires (DDT) et le maire de la commune concernée
pour l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ou des
dispositions de la carte communale :
18) accusés de réception des dossiers de subvention d'investissement (dotation
d'équipement des territoires ruraux & dotation de soutien à l'investissement local) :
19) courriers d'acceptation de démission des maires ou des adjoints des communes de l'arrondissement
;
20) lettres d'observations ou de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle
administratif de la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :
- des assemblées et autorités municipales ;
- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du département
;
- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administratives
diverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;
- des caisses des écoles.
21) lettres de demande de retrait d'un acte au titre du contrôle administratif de la légalité
des délibérations, arrêtés, conventions et actes émanant :
- des assemblées et autorités municipales :
- des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de ceux couvrant la totalité du département
;
- des syndicats intercommunaux à vocation scolaire dont le siège est dans l'arrondissement :
- des commissions administratives, conseils d'administration, autorités administratives
diverses des établissements publics communaux ou intercommunaux en régie ou concédés ;
- des caisses des écoles.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 32 22) lettres d'observations au titre du contrôle administratif des budgets communaux ou
assimilés et mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 1612-18 alinéa 1 du code
général des collectivités territoriales ;
23) arrêtés de création, modification de statuts ou de composition, dissolution
d'établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) de l'arrondissement ;
24) arrêtés de désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des
écoles ;
25) arrêtés de création de commissions communales d'aménagement foncier : 4
26) lettres de mise en demeure et arrêtés de substitution aux maires dans les cas prévus par
les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
27) décisions relatives aux cartes communales.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet
de Châtellerault, à l'effet d'exercer le contrôle administratif sur :
- le syndicat intercommunal d'assainissement de la Dive du Nord dont le siège social est à la
mairie de Curçay-sur-Dive ;
- le syndicat mixte Vienne et affluents (SMVA) ;
- le syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la DIVE ;
- l'ensemble des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) qui ont leur siège
dans l'arrondissement de Châtellerault.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à
l'exception des documents visés aux alinéas 5,8,9,13,14,17,19,21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 par
Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole AUDOUIN, la délégation
de signature prévue à l'article 1 pour les alinéas 1,2,6, et 15 ainsi que les récépissés provisoires
et définitifs de déclaration de candidatures pour les élections municipales et les pièces et
correspondances relatives aux autres bureaux ne comportant pas l'exercice des pouvoirs
réglementaires du préfet, est exercée dans l'ordre par Monsieur Brice ZLATEV, adjoint à la
secrétaire générale, attaché, Madame Béatrice RICHOMME, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Monsieur Pierre-Marie RIBREAU, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle (S.A.C.E.), Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de
classe supérieure (S.A.C.S.).
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet
de Châtellerault, à l'effet :
1°) de faire connaître aux maires, qui en auront formulé la demande, l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté,
un acte ou Une convention des autorités communales transmis conformément aux
dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982;
2°) de prendre les mesures relatives aux modifications territoriales des communes de
l'arrondissement et au transfert de leurs chefs lieux, et à la création des commissions
syndicales.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 33 Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, dans les limites
de son arrondissement, pour prendre toute décision découlant de la présidence de la
sous-commission départementale pour la sécurité et l'accessibilité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, la sous-commission
départementale est présidée dans l'ordre par Madame Carole AUDOUIN, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Châtellerault, Monsieur Brice ZLATEV, adjoint à la secrétaire
générale, attaché, Madame Céline MONDON, secrétaire administrative de classe supérieure
(S.A.C.S.).
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet
de Châtellerault, pour l'engagement de toutes les dépenses effectuées au titre des budgets
dont il assure la responsabilité ainsi que la constatation de service fait pour l'exécution du
budget des services administratifs de la sous-préfecture et le budget de la résidence.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté pour l'engagement
et la constatation du service fait pour l'exécution du budget des services
administratifs de la sous-préfecture, sera exercée est exercée dans l'ordre par Madame
Carole AUDOUIN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châtellerault, Monsieur Brice ZLATEV,
adjoint à la secrétaire générale, attaché.
Article 9 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe PECATE, sous- préfet
de Châtellerault, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement
exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :
- par Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon
- par Madame Pascale PIN secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
- par Madame Alice MALLICK, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Article 10 - En cas de vacance du poste de sous-préfet de Montmorillon, délégation de
signature est donnée au sous-préfet de Châtellerault, chargé des fonctions de sous-préfet de Montmorillon
par intérim.
Article 11 - Les dispositions de l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-032 en date du 23 novembre
2022 sont abrogées ;
Article 12 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Châtellerault, le sous- préfet
de Montmorillon et la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
à \ ss D
- Le Préfet, }
LA
nait GIRIER
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 34 Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2023-07-07-00006 - Arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-013 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE, 35