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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Mauvezin-sur-Gupie.
Lien du pdf (Déliberation - delib 19.2024 convention CDG pour DPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Lot et Garonne
Nombre de membres en
exercice :
14
Nombre de membres
EXTRAIT DES DELIBERATIONS N°19/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de Mauvezin-sur-Gupie, Lot-et-Garonne,
Séance ordinaire du 21 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mai à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, en séance ordinaire, de cette commune
régulièrement convoquée s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Sous la présidence de : Monsieur Daniel BORDENEUVE, Maire,
Présents : Ms Daniel BORDENEUVE, Michel WALTER, Michel
DUBAUX, Ulysse SUC, Éric FORESTIER, Antoine ZANOTTO et Présents : 10
Excusés : 4 Dominique SAV ARIAUD.
Pouvoirs: 4 Mmes Laurence TOUMEYRAGUES, Sandra BARBE et Votants : 14 Delphine SCHWARTZ.
Absent : 0 Excusés_: Mesdames Estelle ASPART, Françoise JORREY, Laure BRAQUEHAIS et Monsieur Christian MICHELET.
Pouvoirs : Madame Estelle ASPART à Madame Sandra BARBE, Madame
Laure BRAQUEHAIS à Madame Delphine SCHWARTZ, Madame
Françoise JORREY à Monsieur Daniel BORDENEUVE.
Absent :
Date de la convocation :
Le 14.05.2024
Madame Laurence TOUMEYRAGUES a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé |
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »),
VU la convention « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » et ses annexes proposées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (ci-après CDG47),
CONSIDÉRANT que le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que, à ce titre, le RGPD impose notamment aux collectivités de désigner un délégué à la protection des données. L’article 37 précise qu’un seul délégué peut être désigné pour plusieurs collectivités, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille,
CONSIDÉRANT que le CDG47 propose un service de délégué à la protection des données mutualisé.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne met en œuvre un « service de Délégué à la Protection des Données mutualisé » destiné à accompagner les collectivités et les établissements publics territoriaux pour la mise en conformité des activités de traitements de données à caractère personnel au RGPD.
Le détail des prestations est le suivant :
e La collectivité a le choix entre le forfait « autonomie » et Le forfait « accompagnement » ;
e En complément et à la demande, la collectivité pourra choisir des prestations qui seront ajoutées au
forfait préalablement choisi.
Le détail des forfaits et le contenu de l’ensemble des prestations «à la carte» et du temps de travail minimum estimé sont décrits dans les annexes n°1 et n°2 à la convention jointe à la présente délibération.
La tarification annuelle des forfaits est détaillée ci-après : Forfait Forfait
« Autonomie » | « Accompagnement »
Communes de 500 à 999 habitants, Établissements publics
et Budgets annexes de 8 à 9 agents* 630 € 700 €
S’agissant des prestations à la carte, la collectivité se verra proposer un devis établi sur la base de 400 € par jour et au prorata du temps de travail réellement réalisé.
Monsieur le Maire propose en conséquence au conseil municipal d’adhérer au service proposé par le CDG 47 et précise qu’une convention devra être conclue entre la commune et le CDG 47 si l’un des forfaits
proposés est retenu.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1 : D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
sous le nom de mission « Service de Délégué à la Protection des Données mutualisé ». De recourir au
service du CDG 47 pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé au profit de la collectivité, en adhérant au forfait « accompagnement ».
Article 2 : Précise que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation sont ouverts au budget.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « RGPD » et tous
actes s'y rapportant.
Adopté à 14 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus La secrétaire de séance, Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme Laurence TOUMEYRAGUES Certifiée exécutoire après transmission le :
Publiée le 27.05.2024