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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 042 2025 Annexe2 FondsConcours Ozoir ConventionAttri
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 042 2025 Annexe2 FondsConcours Ozoir ConventionAttri)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
VU REÇUENPREFECTURE Î
le 67/87/2025
tion agrébe E- Me com
33 _DE-077-200023125-20250624-DEL _042_202
LES
PORTES
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS
DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES
ENTRE VILLES ET FORETS
ET LA COMMUNE DE OZOIR-LA-FERRIERE
ANNÉE 2025 ; REÇU EN PREFECTURE !
93 _DE-077-200023125-20250624-DEL_042_202
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS ET LA COMMUNE DE OZIOR-LA-FERRIERE
2
Entre la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, représentée par son
Président, M. Laurent Gautier en vertu de la délibération n° 52/024 du Conseil communautaire du
17 décembre 2024,
Et la Commune de Ozoir6la-Ferrière représentée par Mme Christine Fleck, Maire, habilitée par
délibération du Conseil municipal du ………………………………….
Conformément à :
- La délibération n° 033/2025 du Conseil communautaire du 10 avril 2025 portant sur l'adoption
du règlement des fonds de concours par la communauté de communes en faveur de ses
communes membres, et le règlement d'attribution et de gestion des fonds de concours annexé ;
- La délibération du Conseil municipal de la commune de ……………………… du ……………..
acceptant le fonds de concours et autorisant le maire à signer la convention d'attribution de
fonds de concours ;
- La délibération n° xxx/2025 du Conseil communautaire du 24 juin 2025, accordant un fonds de
concours à la commune de Ozoir-la-Ferrière et autorisant le Président à signer la convention
d'attribution de fonds de concours.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement du fonds de concours
de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Ozoir-la-
Ferrière au titre de l’opération de reconstruction du centre de loisirs de la Brèche aux loups avec création
de deux classes supplémentaires.
Article 2 - Identification de l'opération financée par fonds de concours
L’opération de reconstruction du centre de loisirs de la Brèche aux loups avec création de deux classes
supplémentaires fait l'objet de l'attribution d'un fonds de concours.
Article 3 - Coûts prévisionnels du projet financé par fonds de concours
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes
publiques prévisionnels affectés au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le coût total du projet financé est estimé à 2 030 190,50 euros HT conformément au plan prévisionnel
de financement annexé. , REÇU EN PREFECTURE !
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aa NF-A77-9 0009231926 9096 0694-NF1 _t42 un _202
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS ET LA COMMUNE DE OZIOR-LA-FERRIERE
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Les dépenses subventionnables éligibles au fonds de concours sont évaluées à 2 030 190,50 euros HT .
La charge nette du projet (dépenses éligibles après déduction des subventions = reste à charge de la
commune avant le fonds de concours) est évaluée à 1 380 190,50 euros.
Article 4 - Montant du fonds de concours
Compte-tenu :
- de l'assiette éligible au fonds de concours qui s'élève à 2 030 190,50 euros HT ;
- des financements externes attendus par la commune à hauteur de 650 000 euros ;
- de la participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % minimum du montant total des
financements apportés par des personnes publiques au projet ;
- du plafonnement du fonds de concours à 50 % de la charge nette du projet ;
- du montant maximal prévisionnel du fonds de concours établi à 400 000 euros ;
- du taux de financement par fonds de concours appliqué à l'opération de 19,70 % ;
Le montant du fonds de concours est arrêté à 400 000 euros.
Article 5 - Engagements de la commune bénéficiaire du fonds de concours
La commune accepte les dispositions contenues dans le règlement d'attribution et de gestion des fonds
de concours et s'engage à les respecter, et notamment à :
- présenter une seule demande de financement par projet ;
- assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de parfait
achèvement de l'opération ;
- maintenir à destination l'équipement bénéficiaire du présent fonds de concours pendant une
durée de 15 ans à compter de sa réception ou de sa mise en service ;
- faire mention de la participation de la communauté de communes Les Portes briardes entre
villes et forêts dans toutes les actions d'information ou de communication.
Pour ce faire, il convient de mentionner de façon explicite la participation de la Communauté de
communes Les Portes briardes entre villes et forêts au financement du projet, sur tous les supports de
communication papiers ou numériques que la commune établit, en apposant le logotype de
communauté de communes et en associant la communauté de communes lors de toutes actions de
relations publiques visant à promouvoir l'opération.
Article 6 - Modalités de versement du fonds de concours
Principe général : opérations à la charge de la commune
Le fonds de concours est versé à la commune assurant la maîtrise d'ouvrage :
- pour les fonds de concours en investissement, si le montant du fonds de concours est
inférieur à 10 000 euros, il sera versé à la fin de l'opération en une fois. S'il est supérieur à , REÇU EN PREFECTURE !
Application agréée E-legalte com
aa NF-N77-2000923196- 30926 06924-NFI _Ü42 _202
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS ET LA COMMUNE DE OZIOR-LA-FERRIERE
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10 000 euros, un acompte de 30 % du montant du fonds de concours pourra être versé à la
commune à sa demande, sur justification du démarrage des travaux, par production d'un
ordre de service ou du marché ; les autres demandes de versement sont proratisées au taux
de financement par fonds de concours déterminé ci-dessus, jusqu’au solde ;
- pour les fonds de concours en fonctionnement, la participation de la CCPB sera versée en
une seule fois.
Le fonds de concours sera versé au vu des dépenses réellement justifiées, du respect du règlement
d'attribution et de gestion des fonds de concours et de la présente convention.
Si le coût réel est supérieur à l'estimation de base ayant déterminé le montant de la subvention alors le
fonds de concours attribué par la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts
ne pourra être révisé à la hausse. Toutefois, et afin de prendre en compte d'éventuels avenants, un
dépassement de 5 % maximum du reste à charge pourra être pris en compte dans la limite du plafond
prévu.
Si le coût réel est inférieur à l'estimation de base alors le fonds de concours sera révisé au prorata des
dépenses réellement effectuées.
Article 7 - Règle de caducité
Conformément au règlement 2025 d'attribution des fonds de concours, pour les opérations
d'investissement, la commune peut démarrer les travaux avant la date de la signature de la convention.
Dans le cas où la commune n'a pas commencé les travaux, elle devra les démarrer dans les 18 mois
suivant la date de signature de la convention.
Article 8 - Règle de résiliation et modalité de restitution du fonds de concours
La communauté de communes se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le
remboursement intégral des fonds de concours versés en cas du non-respect des engagements
contractuels de la présente convention par la commune ou du règlement d'attribution et de gestion des
fonds de concours de la communauté de communes.
Il en est de même si un projet programmé en plusieurs opérations se révèle a posteriori financé par
plusieurs fonds de concours accordés par la communauté de communes. Les modalités de restitution
du fonds de concours sont les suivantes :
- la communauté de communes pourra prononcer la résiliation de la présente convention, par
envoi d'un courrier avec accusé de réception, sans respecter de préavis ;
- le montant de l’ensemble des fonds de concours perçus par la commune bénéficiaire sera
reversé en totalité à l’EPCI dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à
l’encontre de la commune par l’EPCI. ; REÇU EN PREFECTURE !
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CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS ET LA COMMUNE DE OZIOR-LA-FERRIERE
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Article 9 – Contentieux liés à la présente convention
Pour toute difficulté d’application de la présente convention, et avant toute procédure contentieuse, les
parties conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d’attribuer la compétence de juridiction au Tribunal
administratif de Melun.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, en deux exemplaires originaux.
Le ………………………
Laurent Gautier,
Président de la Communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts
Christine Fleck
Maire de la Commune
de Ozoir-la-Ferrière