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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouilly-les-Nonains.
Lien du pdf (Déliberation - 3487 2026 05 19 deliberation 40)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de POUILLY LES NONAINS Départ LOIRE - Canton Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
****************
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-les- NONAINS s'est réuni, en session ordinaire à 20 heures, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.
Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM MOUILLER Catherine, LAURENT Régis, GENOUX Maud, GIRARD Pierre-Alexandre, MAZZARIOL Christiane, RUSSIAS Catherine, COPPÉRÉ Jean- Michel, ROSSILLE Christiane, COMTE Eric, BURNOT Franck, GUARNERI Frédéric, MARTINEZ Jean- Sébastien, THIVEND Gaëlle, FAYET Anthony, CHANTELOT Emilie, SYBELIN Gaëlle, CHAMBONNIÈRE Pierre.
Absente excusée : STECKEN Lorie
Date de la convocation : 13 mai 2026
Secrétaire de la séance : Eric COMTE
N°2026-40- OBJET : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Vu les articles L. 454-39 et suivants du CIBS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2013 instituant la T.L.P.E., L’article L.2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »
Considérant qu’il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs sur le territoire avant le 1er juillet de l’année en cours pour une application au 1e janvier de l’année suivante ;
Par délibération n°2025-44, le conseil municipal n’a pas modifié les tarifs pour l’année 2026.
M. GIRARD, Adjoint aux Finances, propose au conseil municipal de modifier ainsi les tarifs de la T.L.P.E. à compter du 1e janvier 2027 :
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité d’appliquer les tarifs maximaux du barème tarifaire pour l’année 2027.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an ci-dessus.
Affiché et publié le lendemain.
Pour copie conforme : en Mairie le 20 mai 2026.
Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Tarifs appliqués en 2025 et 2026 (délibération 2023-32)
Entre 7 et 12 m² Entre 12 et 50 m² Supérieure à 50 m² Inférieur ou égal 50 m² Plus de 50 m² Inférieur ou égal 50 m² Plus de 50 m²
23.30 € 46.60 € 93.20 € 23.30 € 46.60 € 69.90 € 139.80 €
Tarifs maximaux TLPE applicables pour 2027
25.00 € 50.10 € 100.40 € 25.00 € 50.10 € 75.40 € 148.80 €