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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D14 2023 017
Document publié le Jeudi 23 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D14 2023 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Famille,
Là AVEYRON communauté
Conseil communautaire du 23 mars 2023
Le vingt-trois mars 2023 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 17 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 34
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-isabelle DE ANDRADE Daniel TEULIER parti après le vote du point 11
Georges DO ROZARIO
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Laurent FOURSAC
Olivier MARTIN arrivé après le
vote du point n°2 Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Francis RAFFY
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL arrivé après le vote du point n°4
Michel DELPECH
Benoît MARTY arrivé après le vote
du point n°4
Véronique ROUX
Philippe TROCHON Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA
Pascale COMBE-CAYLA
arrivée après le vote du point
n°4, partie après le vote du point
11 Procurations :
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Gérard AGRECH
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Marie BUGAREL
Pascale COMBE-CAYLA Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL (à partir du point 12)
Carine CUVELIER Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Laurent FOURSAC
Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Georges DO ROZARIO
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Laurent TRANIER Pouvoir à Véronique ROUX
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Emmanuel DESTRUEL, Eric BOUNON, Philippe GUILHEN, Jean-Marc
RICHER, Catherine MOYA, Gérard COLONGES, Gilles RUSCASSIE, Jacques
ANDURAND, Stéphanie BAYOL, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Vanessa
DESPEYROUX, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ, Françoise MANDROU-TAOUBI, Carine
PARRA, Patrick PEZET, Martine RAZAVI, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Georges DO ROZARIO
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 26 janvier 2023 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 3
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 26 janvier 2023 :
0
e Approbation des comptes-rendus des conseils communautaires du 7 juillet 2022 à
l'unanimité ; du 22 septembre 2022 à l'unanimité ; du 17 novembre 2022 à l'unanimité 14- Délibération n°2023-017 : FINANCES : Révision libre des attributions de
compensation 2023
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu l'article 1609 C nonies du Code général des Impôts,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°122016_12 02 001 en date du 2 décembre 2016 portant
création de la communauté de communes du Grand Villefranchois ;
Vu la délibération n°2021-060 en date du 16 décembre 2021 portant sur la mise à jour
de l'intérêt communautaire ;
Vu le procès-verbal et le rapport d'évaluation de la Commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) du 14 février 2023,
Ouest Aveyron Communauté est soumise au régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPU). Ce régime s’est traduit lors du passage en FPU par un transfert de
fiscalité des communes vers l'EPCI. Une neutralité financière s’est appliquée par le
biais d’un reversement aux communes par l'EPCI de cette fiscalité transférée sous
forme d’attributions de compensation (AC). Ces dernières sont versées chaque année
aux communes sans indexation, et éventuellement révisées dans le cadre de transfert
de compétences ou de révision libre.
Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation, il a été proposé
de modifier le montant de l'attribution de compensation des communes de La
Fouillade et Villeneuve à la suite de la modification de l'intérêt communautaire des
équipements culturels et de petites enfances.
La CLECT a évalué cette restitution et voté un rapport d'évaluation le 14 février 2023.
La révision libre sera adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire
et à la majorité simple des communes concernées.
Le tableau annexé présente la décomposition des Attributions de compensation 2023
révisées. Il convient de fixer les attributions de compensations révisées à compter de
l'exercice 2023, comme suit : AC 2023 AC 2023 Variation
suite CLECT
AMBEYRAC 1 759.00 € 1 759.00 €
BOR ET BAR 48 594.90 € 48 594.90 €
FOISSAC 12 400.50 € 12 400.50 €
SA LAGUIER 4165800€| -1658.00 €
LA FOUILLADE 195 338.30 € 320 006.30 € | +124727.00€
LA ROUQUETTE 26 719.10 € 26 719.10 €
LARAMIERE 23 186.50 € 23 186.50 €
LUNAC 75 744.10 € 75 744.10 €
MALEVILLE 117 630.16 € 117 630.16 €
MARTIEL 78 651.99 € 78 651.99 €
MONTEILS 54 711.80 € 54 711.80 €
MONTSALES 3 765.00 € 3 765.00 €
MORLHON LE HAUT 24 494.30 € 24 494.30 €
NAJAC 97 628.90 € 97 628.90 €
NAUSSAC -21 053.50 € -21 053.50 €
OLS ET RINHODES -12 537.50 € -12 537.50 €
PROMILHANES 28 184.00 € 28 184.00 €
ST ANDRE DE NAJAC 50 839.00 € 50 839.00 €
SAINTE-CROIX -14 053.50 € -14 053.50 €
SAINT-IGEST -31 934.30 € -31 934.30 €
SAINT-REMY 178 402.50 € 178 402.50 €
SALLES COURBATIES - 24 036.00 € - 24 036.00 €
SANVENSA 44 052.00 € 44 052.00 €
SAUJAC -15 523.50 € -15 523.50 €
SAVIGNAC 41 988.63 € 41 988.63 €
TOULONJAC 33 515.11 € 33 515.11 €
VAILHOURLES 96 507.24 € 96 507.24 €
VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE 2 868 707.48 € 2 868 707.48 €
VILLENEUVE 161 847.50 € 265 036.50 € + 103 189.00 €
TOTAL 4143 871.71 € 4371 787.71 € + 227 916.00 € Les montants indiqués dans ce tableau ne seront applicables uniquement avec la
délibération concordante des communes concernées.
Aussi, je vous propose :
- _ D'approuver la fixation des attributions de compensation révisées librement, conformément au tableau présenté ci-avant,
- De donner pouvoir au Président pour toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 24 mars 2023, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Commu Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois: iXGUS": Résumé de l'acte
012-200069383-20230323-2023-017-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-017
jeudi 23 mars 2023
DE
Révision libre des attributions de compensation
2023
7.6 - Contributions budgetaires
EMILIE VIONNET
25/03/2023
012-200069383-20230323-2023-017-DE
99 DE-D14_ 2023 017.pdf
24/03/23 14:01
24/03/23 14:03
24/03/23 14:05
24/03/23 14:05
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu ÉMILIE VIONNET
En attente de visa
25/03/23 08:27 En cours de transmission Michel DELPECH
25/03/23 08:28 Transmis en Préfecture
25/03/23 08:36 Accusé de réception reçu