Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 118 du 19 novembre 2018 tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 118 du 19 novembre 2018 tous services Document publié le Lundi 19 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 118 du 19 novembre 2018 tous services)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-118

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2018Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à

Madame Marie Lucie SAUREL - n°ordre 29503 (2 pages) Page 3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2018-10-29-019 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 (4

pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-11-09-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral

n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la

navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône (4 pages) Page 11

07-2018-11-09-009 - Arrêté préfectoral portant application à la commune de Saint Pierre

sur Doux des dispositions des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de

l'habitation (2 pages) Page 16

07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 (6 pages) Page 19

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2018-11-14-005 - 07 RAA LVA LA CHARDERIE (2 pages) Page 26

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 (7 pages) Page 29

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est

07-2018-11-13-016 - subdélégation-ardeche (4 pages) Page 37

Rectorat de Grenoble

07-2018-11-15-002 - Arrêté SG n°2018-77 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de

signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 42

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2018-11-19-001

Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation

sanitaire à Madame Marie Lucie SAUREL - n°ordre 29503

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie Lucie SAUREL - n°ordre 29503 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Marie-Lucie SAUREL – n° ordre 29503

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée par Madame Marie-Lucie SAUREL née le 25/06/1992 à Romans sur Isère et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire A’nimo – zone commerciale les Vernades – 07260 ROSIERES ;

CONSIDERANT que Madame Marie-Lucie SAUREL remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Lucie SAUREL.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie Lucie SAUREL - n°ordre 29503 4Article 3 : Madame Marie-Lucie SAUREL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marie-Lucie SAUREL pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 19/11/2018

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service santé, protection animales et environnement de la DDCSPP, signé

Stéphane KLOTZ

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-11-19-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Marie Lucie SAUREL - n°ordre 29503 507_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2018-10-29-019

Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10

2018

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-29-019 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 607_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-29-019 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 707_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-29-019 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 807_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-29-019 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 907_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2018-10-29-019 - Convention de délégation CSRH DDFIP Ardèche 29 10 2018 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-09-010

Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral

n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant

règlement particulier de police de la navigation sur la

rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

N° 07-2018-

N°30-2018

modifiant l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône

Le Secrétaire Général chargé de Le Préfet du Gard l’administration de l’État dans le département, Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-2 et L. 4243-1 ;

VU le code des sports, notamment les articles A. 322-43 à A 322-63 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 214-12 ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône ;

VU la décision du tribunal administratif de Lyon n°1702078 du 21 juin 2018, devenu définitive en l'absence d'appel, qui annule les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 précité ;

CONSIDERANT que l'annulation des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12- 26-005 du 26 décembre 2016 précité repose sur l'absence de justification de la nécessité des limitations imposées à la pratique de l'activité du raft, par rapport aux autres activités de canoë- kayak et associées ; que les articles 6, 7 et 8 ainsi annulés avaient toutefois une portée plus large que les seules limitations imposées à la pratique de l'activité du raft ; qu'il ne ressort pas des considérants de la décision que le tribunal administratif ait entendu censurer les autres dispositions des articles 6, 7 et 8 ; qu'il convient en la circonstance de restituer à l'arrêté de nouveaux articles 6, 7 et 8, dont la rédaction n'apporte pas de restriction à la pratique de l'activité du raft mais reprend, en raison des impératifs de sécurité publiques, les dispositions antérieures relatives aux autres usages ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à un partage des usages de l’eau entre les différents utilisateurs ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 12ARRÊTE

Article 1er :

Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône, annulés par la décision du tribunal administratif de Lyon n°1702078 du 21 juin 2018, sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Article 6. navigation "verte"

La navigation est autorisée pour toutes les embarcations visées à l'article 3 du présent arrêté.

Lorsque le niveau d'eau atteint la limite supérieure de la côte de navigation "verte", les navigants non mentionnés à l'article 7 du présent arrêté doivent obligatoirement débarquer.

"Article 7. navigation "orange"

La navigation est uniquement autorisée :

- pour les groupes de personnes encadrées par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.

- pour les canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives "bleu, rouge ou noir" ou un niveau de pagaie en eaux vives "vert" accompagnés de canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives "bleu, rouge ou noir".

"Article 8. navigation "rouge"

La navigation est uniquement autorisée :

- pour les canoéistes et kayakistes ayant un niveau de pagaie en eaux vives "rouge ou noir".

- pour la pratique du raft, groupes de personnes encadrées par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-* le reste sans changement *-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 13Article 3 :

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard

- Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

- MM. les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Ardèche et du Gard

- MM. les Directeurs Départementaux des Services d’Incendie et de Secours de l’Ardèche et du Gard

- MM. les Chefs des Services Départementaux de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques de l’Ardèche et du Gard

- M. le Chef du Service de Prévision des Crues Grand Delta

- MM. les Présidents des Conseils Départementaux de l’Ardèche et du Gard

- Mmes et MM. les Maires des communes de Aiguèze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide de Virac, Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont Saint Esprit, Pradons, Ruoms, Saint Alban Auriolles, Saint Julien de Peyrolas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Martin d’Ardèche, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Paulet de Caisson, Saint Remèze, Salavas, Sampzon, Vallon Pont d'Arc et Vogüé

- M. le Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche

- M. le Président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

- M. le Président de la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien

- Mme la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l'Ardèche

- M. le Président de l’EPTB, établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche

- M. le Président du Comité Départemental de Canoë Kayak

- M. le Président de la Fédération Départementale des Loueurs d'Embarcations Ardéchois

- M. le Président du Syndicat National des Guides Professionnels Canoë Kayak et Disciplines Associées - Antenne Ardèche

- M. le Président de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air Rhône-Alpes – Chambre Départementale de l’Ardèche

- M. le Président de la Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Languedoc-Roussillon

- MM. les Présidents des Fédérations de Pêche de l’Ardèche et du Gard

- M. le Directeur de l'Agence de Développement Touristique de l’Ardèche

- M. le Directeur de l’Agence de Développement et de Réservation Touristique du Gard

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 14Article 4 :

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de l'Ardèche, le Préfet du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l’Ardèche et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et du Gard.

Privas, le 09 novembre 2018

Le Secrétaire Général chargé de l’administration Le Préfet du Gard, de l’État dans le département, Pour le préfet, Signé Le secrétaire général Laurent LENOBLE Signé François LALANNE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-010 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral n°07-2016-12-26-005 du 26 décembre 2016 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-09-009

Arrêté préfectoral portant application à la commune de

Saint Pierre sur Doux des dispositions des articles L 631-7

et suivants du code de la construction et de l'habitation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-009 - Arrêté préfectoral portant application à la commune de Saint Pierre sur Doux des dispositions des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 16PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2018-11-12-07

portant application à la commune de Saint Pierre Sur Doux des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Pierre Sur Doux par lettre en date du 24 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Pierre Sur Doux à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint Pierre Sur Doux, transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint Pierre Sur Doux afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-009 - Arrêté préfectoral portant application à la commune de Saint Pierre sur Doux des dispositions des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 17Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Pierre Sur Doux transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Pierre Sur Doux transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint Pierre Sur Doux, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Pierre Sur Doux et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 9 novembre 2018

Le secrétaire général

chargé de l'administration de l'État dans le département

Signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-009 - Arrêté préfectoral portant application à la commune de Saint Pierre sur Doux des dispositions des articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-11-19-002

SUBDELEGATION DDT 01 11 2018

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 19PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

portant subdélégation de signature

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.1 – Directeur Adjoint :

. M. Jérôme PEJOT, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint

1.2 –Directeur des entités territoriales :

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’État, Directeur des entités territoriales

1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’État, Secrétaire Général (SG),

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 20. M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)

. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Cheffe du Service Urbanisme et Territoires (SUT) par intérim

. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Économie Agricole (SEA)

. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)

Adjoints

. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT

. M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH

1.4 – Responsables de pôles et adjoints :

. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature

. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Eau

. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Adjoint Pôle Eau et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue

1.5 - Chefs de délégation territoriale :

. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, délégation territoriale Sud Ardèche

. Mme Laurence PROST, Attachée principale, délégation territoriale Nord Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 211.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :

Adjoints

. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche

Mme Béatrice LIEVEN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, délégation territoriale Sud Ardèche

Urbanisme et Accessibilité

Délégation territoriale Nord Ardèche :

. Mme Magalie PERASTE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

. M. Jean-Michel DUVERT, Technicien Supérieur Principal du Développement Durable.

Délégation territoriale Sud Ardèche :

M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,

. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.

1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :

. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,

. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines

. Mme Elise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, SIH/ Logement Privé et Accessibilité et bâtiment durable

. M. François BOUNEAUD, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SUT/Connaissance territoriale

. Mme Véronique BROUT, Attachée, SIH/Logement Public, par Intérim

. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable

. Mme Mireille COFFIN, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/Application du droit des sols

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 22. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, SUT/ Prévention des risques

. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Patrimoine Naturel

. M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports

. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, SG/Gestion

. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus

. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt

. Mme Béatrice LUNG, Attachée principale, SUT/Chargée de mission/planification

. M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration, SUT/Bureau des procédures

. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Éducation Routière

. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Juridique

. M. Jean ROSADO, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH, / Logement Privé - Accessibilité et bâtiment durable

. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SUT/Chargée de mission/planification

. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

1.8 – Collaborateurs de chefs d’unités :

. Mme Anne BAYRE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SIH/Lprivé-ABD,

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint

- M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 23Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :

3.1 : Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint

3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales

3.3 :Madame Isabelle GERVET, Attachée principale, Cheffe du Service Urbanisme et Territoires (SUT) par intérim

3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :

Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche

Mme Laurence PROST, Attachée principale, délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion

- Elisabeth RIBEYRE, agent de l’unité gestion

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

- Sylvie ROURESSOL, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217

- Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les

recettes relatives à la taxe d’urbanisme

- Séverine MARTINS DE FREITAS, gestionnaire bureau de l’application du droit des

sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Elisabeth RIBEYRE, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 24Article 6 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires - Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique

- Alain CHAMBIET, Assistant juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement

- Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau

- Christian DENIS, Chef du pôle Nature

- Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel

Article 7 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, subdélégation de signature est donnée à M. Alain TUFFERY, chef du Service Urbanisme et Territoires par intérim, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans la limite de 25 000€.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain TUFFERY, la subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques, dans la limite de 10 000€.

Article 8 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 19 novembre 2018

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-19-002 - SUBDELEGATION DDT 01 11 2018 2526_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

07-2018-11-14-005

07 RAA LVA LA CHARDERIE

Arrêté conjoint portant modification de la tranche d'âge du LVA LA CHARDERIE

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-11-14-005 - 07 RAA LVA LA CHARDERIE 26DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE PRÉFECTURE DE L’ARDECHE DGA SEJ Direction Territoriale de la Protection Direction Enfance Santé Famille Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche

ARRÊTE CONJOINT

Portant modification de l’arrêté du 31 MAI 2012 relatif à la création

du lieu de vie et d’accueil

« LA CHARDERIE » à PONT de LABEAUME

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE L’ARDECHE,

Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le schéma Enfance Santé Famille du départemental de l’Ardèche 2014-2018;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Drôme- Ardèche de septembre 2013 ;

Vu l'arrêté conjoint du Préfet du département de l’Ardèche et du Président du Conseil général de l’Ardèche en date du 31 mai 2012 portant re-ouverture du lieu de vie « Les jardins de Laurent » ;

Vu la demande du 24 septembre 2018 présentée par madame GOUTTEBELLE gestionnaire du lieu de vie La Charderie en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la tranche d’âge du public accueilli ;

Vu l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 26 septembre 2018 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux du schéma départemental susvisé ;

Sur proposition de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, de la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche ;

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-11-14-005 - 07 RAA LVA LA CHARDERIE 27ARRÊTENT

Article 1er :

Le lieu de vie géré par l’association « La Charderie » sis 280 route de Bayzan 07380 Pont de Labeaume, est autorisé à modifier la tranche d’âge prévue à l’article 3 de l’arrêté du 31 mai 2012.

D’une capacité de six places, le lieu de vie, sis 280 route de Bayzan 07380 Pont de Labeaume, accueille des Garçons et filles de 8 à 21 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375- 8 du Code Civil, de l’Ordonnance du 02 février 1945 et au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance pour une capacité de six places.

Article 2 :

La date d’échéance du renouvellement de l’autorisation demeure fixée au 31 mai 2027 par référence à la date de délivrance de l’autorisation en vigueur.

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental de l’Ardèche.

Article 4 :

Ce lieu de vie est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 :

En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Article 7 :

Le Préfet de l’Ardèche, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la Directrice Générale adjointe, Solidarité, Education et Jeunesse du département de l'Ardèche sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas le 14 novembre 2018

En trois exemplaires originaux

Le Président du Conseil départemental Le PREFET

Signé Signé

Laurent UGHETTO Françoise SOULIMAN

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-11-14-005 - 07 RAA LVA LA CHARDERIE 2884_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

07-2018-11-16-001

20181112-Subdelegation07-V4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 29PRÉFET DE L’ARDECHE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2018-11-14-103/07 du 16 novembre 2018

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 30ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, directeur régional délégué, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°07-2018-11-12-017 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • Les décisions et actes d’approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

• Les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transports de gaz ; • Tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : délivrance des certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projets d’ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité.

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer :

• Tous les actes liés à l’approbation des dossiers d’exécution ;

• Tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques et M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER adjoint au chef de pôle ;

➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL, inspecteurs des ouvrages hydrauliques.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 313.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué ouvrages hydrauliques (PRNH).

3.4. Mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniquesdes installations en exploitation ; • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT et M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Catherine MASSON, cheffe de la subdivision carrières, puis en son absence par M. Eric CHARMASSON, adjoint au chef de la subdivision ;

➢ M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles

➢ M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme ; :

3.5. Transports d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie et à M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 32En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par : ➢ M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité, M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Pierre-Yves FOUCHIER, adjoint au chef de cellule.

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément, toutes demandes de suspension ou prorogation/prolongation des délais d’instruction, de dossiers de demande d’autorisation,

• toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des explosifs,, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT et de M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par :

➢ M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité puis en cas d’absence ou d’empêchement par Elodie MOUROUX ; ➢ Mme Catherine MASSON, cheffe de la subdivision carrières, puis en cas d’absence ou d’empêchement par M.Eric CHARMASSON adjoint à la cheffe de la subdivision carrières ; Gaëlle MOREL inspecteur subdivision carrières et Ardèche ;

➢ M. Eric GALLAND, chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles, puis en cas d’absence ou d’empêchement et dans leurs domaines respectifs par M. Jean-Etienne MARTIN adjoint du chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles ; Jean-Philippe GAGNE, inspecteur subdivision carrières ; Thierry DUMAS chargé de mission déchets inertes Uid Loire-Haute Loire ;

➢ M. Pascal BRIE, chef de la subdivision déchets ; M. Xavier MOURIER, chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts ; M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme. ; M. Lionel ROUQUET, chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenterie ; M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien-énergie ;

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

➢ M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 33En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par M. Boris VALLAT, adjoint au chef de l’unité . M. Christophe BOUILLOUX, chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ MM. Pierre-Yves FOUCHIER et Pascal OLIVIER adjoints au chef de cellule.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble et M. Sylvain BIANCHETTI, Chef d’unité délégué, Béatrice MARTIN cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon et Karina CHEVALIER adjoint à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, Mme Karine BERGER, M Jean-Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Olivier FOIX, M. Mathias PIEYRE, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire- Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT, M. Christian SAINT- MAURICE, M. Pierre VINCHES.

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associée ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 34• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les arrêtés portant autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer pour l’exercice des mission de la police de l’eau sur l’axe Rhône- Saône :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative et Anne LE MAOUT, chargée de mission réserves naturelles en PNR, suivi RNR et PNA..

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Mme Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 35➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;

➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

ARTICLE 4 :

Sont exclues de la subdélégation définie à l’article 1 :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leur groupement et à leurs établissements publics, • les circulaires aux maires,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.

Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.

Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

fait à Lyon, le 16 novembre 2018

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/7 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-11-16-001 - 20181112-Subdelegation07-V4 36Direction interdépartementale des routes du Centre-Est

07-2018-11-13-016

subdélégation-ardeche

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2018-11-13-016 - subdélégation-ardeche 37PREFET DE L'ARDECHE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES CENTRE-EST

Portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière * * * *

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de La Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement-Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2018-11-12-023 du 12 novembre 2018 de Madame le Préfet de l'Ardèche conférant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

● Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice adjointe,

● M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des

autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R.2122-4

Code de la voirie routière : art.

L.113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,

branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres

Code de la voirie routière :

art. L113-1 et suivants

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2018-11-13-016 - subdélégation-ardeche 38A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de

carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt

ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies

ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art.

L.112-1 et suivants ; art. L.113-1

et suivants

Code général de la propriété

des personnes publiques : art.

R.2122-4

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L.123-8

B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et

autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de

travaux non couverts par les arrêtés permanents

Code de la route : art. R.411-8 et

R.411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4

B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la

circulation pendant la fermeture

Code de la route : art. R.411-20

B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de

pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route : art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,

à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de

services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le

réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route : art. R.432-7

C/ AFFAIRES GENERALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus

inutiles au service.

Code général de la propriété des

personnes publiques : art.

R.3211-1 et L.3211-1

C2 - Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.

C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Mémoires en

défense et notes en délibérées destinées aux juridictions

administratives de première instance

Code de justice administrative :

art. R.431-10

C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circulaire Premier Ministre du 06/04/2011

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2018-11-13-016 - subdélégation-ardeche 39Article 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :

Chefs de services et chefs de SREX :

● Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire générale

● M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service patrimoine et entretien

● M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service exploitation et sécurité

● M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service régional d’exploitation de Lyon

Chefs d'unités et de districts :

● M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du district de Valence

● M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule juridique et gestion du domaine public

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

●Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence

● Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

Article 4 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

A Lyon, le 13 novembre 2018

Pour le Préfet de l’Ardèche

et par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

Signé

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2018-11-13-016 - subdélégation-ardeche 40ARDÈCHE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * * DIRECTION Marion BAZAILLE-

MANCHES

Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *

SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * * SPE Paul TAILHADES Chef du SPE * * * * * * * * * * * * SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * * SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX * * * * * * * * * * SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * * SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence

* * * *

SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * * SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2018-11-13-016 - subdélégation-ardeche 41Rectorat de Grenoble

07-2018-11-15-002

Arrêté SG n°2018-77 du 15 novembre 2018 portant

subdélégation de signature dans le cadre du SICAC

Rectorat de Grenoble - 07-2018-11-15-002 - Arrêté SG n°2018-77 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 42Arrêté SG n° 2018-77 portant subdélégation de signature

La rectrice de l’académie de Grenoble,

par délégation du Préfet de l’Ardèche

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;

Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;

Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ardèche n°07-2018-11-13-002 portant délégation de signature à la rectrice en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de l’Ardèche, pris en date du 13 novembre 2018 ;

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la rectrice, délégataire du préfet de l’Ardèche, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.

Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. A cette même date, l’arrêté rectoral n°2018-73 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature est abrogé.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Grenoble le 15 novembre 2018

Pour le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

et par délégation,

La rectrice

Fabienne BLAISE

Rectorat de Grenoble - 07-2018-11-15-002 - Arrêté SG n°2018-77 du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 43