Conseil Municipal - CM du 24 Septembre 2014

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Conseil Municipal - CM du 24 Septembre 2014 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 24 Septembre 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quatorze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

24 Septembre 2014, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de Conseillers présents : 22

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 18 Septembre 2014

Date d'affichage du compte-rendu : 30 Septembre 2014

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD (à partir de la question 14-114), Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, M. André BADIGNON, M. François LARCHER, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, Mme Michèle BEAUDOUIN-QUERU, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD

Absents excusés : Mme Monique DAUCE, M. Michel LEBRET, Mme Nadine BAUDOIN, Mme Fabienne POREE, Mme Maryline LEFOUL

Absents non excusés : Mme Joëlle COLLIN, Mme Magali TREMORIN Pouvoirs : M. HIGNARD à M. LE BESCO ; Mme DAUCE à Mme GIROUX ; M. LEBRET à M. LEMENANT ; Mme BAUDOIN à Mme CHAMPAGNAY ; Mme POREE à M. LARCHER ; Mme LEFOUL à Mme QUEVERT

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. André BADIGNON, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

14-113) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

14-114) Règlement intérieur du Conseil Municipal

14-115) Comité Technique Local – Composition et recueil de l’avis des représentants de la Collectivité

14-116) Rénovation et extension de l’Hôtel de Ville

14-117) Déclassement de la portion de la RD 213 en bordure de la Gare et classement dans la voirie communale

14-118) Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la 4e tranche de travaux du centre-ville – choix du candidat – Demande de subvention Aide à l’Ingénierie 14-119) Etude de raccordement des bâtiments communaux sur le réseau de chaleur communautaire

14-120) Convention entre la Ville de Combourg et GRDF pour l’hébergement de concentrateurs sur des toits d’immeubles dans le cadre du projet de compteurs communicants Gaz

14-121) Eglise – Aide de la Région au titre de la valorisation du Patrimoine 14-122) Approvisionnement de denrées alimentaires pour le service de restauration scolaire et pour le foyer-logement de Combourg – Marché de prestations de service 14-123) Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – actualisation des limites supérieures du coefficient multiplicateur

14-124) Mise en priorité de la RD 83

14-125) Acquisition d’un tracteur et d’une remorque agricole pour les services techniques 14-126) Numérotage au lieu-dit « La Poissonnière »

14-127) Numérotage au lieu-dit « Tramel »

14-128) Dénomination et numérotage – Impasse du Moulin Madame 14-129) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

__________________________

14-113) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur André BADIGNON, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 22 Juillet 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés. 14-114) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Loi d’orientation du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 Février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Monsieur LE BESCO présente le projet de règlement intérieur au Conseil Municipal et précise qu’il a repris, en grande partie, les termes du précédent règlement intérieur et tenu compte des modifications législatives récentes.

Monsieur BERNARD fait part de ses observations concernant différents articles du règlement intérieur, notamment sur :

- L’article 5 pour la consultation des dossiers,

- L’article 6 traitant des questions orales qui ne donnent pas lieu à débat, - L’article 12, n’abordant pas l’enregistrement des débats

- L’article 24, concernant l’espace réservé aux élus du groupe minoritaire - La possibilité d’amendements qui n’est pas prévu dans le projet présenté

Madame CORNU-HUBERT souhaite savoir s’il est possible de connaître à l’avance les dates du Conseil Municipal.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par une voix CONTRE (M. BERNARD) et 26 voix POUR, ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de COMBOURG.

14-115) COMITE TECHNIQUE LOCAL - COMPOSITION ET RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 3 Septembre 2001, un Comité Technique Paritaire avait été mis en place au sein de laCommune. La commune disposant alors de plus de 50 agents, celui-ci était devenu obligatoire. Il avait été étendu au Centre Communal d’Action Sociale et au Foyer Résidence « Les Châtaigniers ». Le Conseil Municipal avait fixé le nombre de représentants du personnel à TROIS, le nombre de représentants des Collectivités étant également fixé à TROIS, puisqu’il s’agissait d’un organisme paritaire. La durée du mandat des représentants du personnel était liée au renouvellement des conseils municipaux.

Ce Comité Technique (nouvelle dénomination) est compétent pour statuer sur des questions d’ordre collectif, notamment l’organisation et le fonctionnement des services.

La Loi du 5 Juillet 2010 a supprimé le principe de parité numérique entre le collège des représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité mais la Collectivité a la possibilité de maintenir le paritarisme numérique par délibération, après consultation des organisations syndicales.

Dans la continuité de cette réforme, la durée du mandat des représentants du personnel est désormais fixée à 4 ans et n’est plus liée au renouvellement des conseils municipaux

Il est rappelé que, par délibération en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal a arrêté le nombre et la désignation des délégués du Conseil Municipal au Comité Technique (à savoir trois représentants titulaires et trois représentants suppléants) pour la durée du mandat.

En accord avec les organisations syndicales locales, réunies en Mairie le 15 Septembre 2014, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

- Fixer le nombre de représentants du personnel à TROIS (soit trois titulaires et trois suppléants) et par conséquent de maintenir le paritarisme numérique avec les représentants de la Collectivité

- Décider du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

14-116) RENOVATION ET EXTENSION DE L’HOTEL DE VILLE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Municipalité souhaite procéder, en 2016, à des travaux de restructuration de l’Hôtel de Ville.

La nature des travaux envisagés est la suivante : - Mise en accessibilité Personne à Mobilité Réduite (PMR) du bâtiment existant - Réaménagement de bureaux et création de nouveaux espaces au Nord de l’Hôtel de Ville pour l’amélioration de l’accueil du public et des services. - Réintégration des services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) - Amélioration énergétique portant, entre autres, sur la rénovation ou le remplacement des menuiseries extérieures dans le respect des règles patrimoniales en vigueur.

Afin de mener à bien cette opération, il est nécessaire, dans un premier temps, de rechercher un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage en vue de préparer une consultation d’architectes pour début 2015.

La Commission « bâtiments » en date du 12 septembre 2014, a émis un avis favorable à cette consultation.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-117) DECLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RD 213 EN BORDURE DE LA GARE ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 17 mars 2013, la commune de Combourg a sollicité le département pour entamer une procédure de déclassement de la portion de la RD 213 située à l’entrée de la Gare SNCF dans le cadre du réaménagement du pôle ferroviaire afin d’obtenir une cohérence géographique routière.

L’ensemble de cette section représente un linéaire de 200 mètres et d’une surface de 1 200 m². Le conseil général a répondu favorablement à la requête de la Commune et propose une participation pour la remise en état de la voie d’un montant de 9 000 € HT.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le déclassement de la RD 213 dans la voirie communale - d’accepter la participation financière dont le montant s’élève à 9 000 € HT - d’autoriser le Maire à signer le procès verbal de remise ainsi que tout document ou acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions. 14-118) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT DE LA 4ème TRANCHE DU CENTRE VILLE : CHOIX DU CANDIDAT – DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L’INGENIERIE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la municipalité souhaite poursuivre l’aménagement du centre ville. Cette opération de réaménagement urbain constitue la 4ème et dernière tranche d’un programme pluriannuel de rénovation et de revitalisation du centre ville lancé en 2000.

A cet effet, une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la 4ème tranche du centre ville a été lancée en procédure adaptée, le 4 juillet dernier, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

L’objectif principal de cette mission est de concevoir un projet qui assurera une réelle mise en valeur de ce secteur sur les aspects esthétiques, patrimoniaux, touristiques et commerciaux. D’une manière générale une réflexion sera menée sur la redistribution globale des espaces publics et des différents modes de déplacements en intégrant des traitements de surface qualitatifs compte tenu de la proximité immédiate du château, classé Monument Historique.

La Place Chateaubriand, actuellement à dominante routière, constitue un carrefour fondamental d’entrée de ville donnant accès au centre ville historique de Combourg. Une attention particulière devra être portée au traitement de ce secteur pour lui donner une meilleure lisibilité et un caractère plus historique et attractif à la fois.

Des temps d’échanges et des réunions de concertation avec l’association des commerçants, les riverains et les organismes publics auront lieu régulièrement durant l’étude.

Le Pouvoir adjudicateur a envoyé l’avis d’appel public à la concurrence : - Pour l’édition d’Ouest France, Ille et Vilaine, Côtes d’Armor, Loire-Atlantique, Manche le 04 juillet 2014

- sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis le 04 juillet 2014

L’ouverture des plis a eu lieu le 5 août 2014 en présence de Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie.

13 offres ont été reçues dans les délais. Aucune offre n’est arrivée hors délai.

Les critères de jugement de la consultation étaient :

- prix des prestations pour 50 points

- la valeur technique des prestations pour 50 points

La conformité des candidatures a été examinée, notamment au regard de la complétude du dossier : DC1, DC2, déclaration sur l’honneur, assurances et garanties techniques et financières.

Après vérification, toutes les candidatures sont déclarées recevables.Le comité d’analyse des procédures s’est réuni le mercredi 3 septembre 2014. Le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir l’Atelier du Marais de Fougères pour un montant de 48 000.00 € HT soit 57 600.00 € TTC correspondant à un taux d’honoraires de 2.4 %. (Il est rappelé que l’estimation financière prévisionnelle du projet d’élève à 2 000 000.00 € HT)

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de l’Eco-Faur (aide à l’ingénierie) à la Région Bretagne, la Commune s’engageant à réaliser l’étude précitée.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de solliciter une subvention au titre de l’Eco-Faur (aide à l’ingénierie) à la Région Bretagne, la Commune s’engageant à réaliser l’étude précitée.

14-119) ETUDE DE RACCORDEMENT DES BATIMENTS COMMUNAUX SUR LE RESEAU DE CHALEUR COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bretagne Romantique réalise actuellement, sur le site du complexe sportif, la construction d’une chaufferie de type biomasse avec, en parallèle, la pose d’un réseau de chaleur, conformément aux objectifs nationaux, régionaux et départementaux en faveur des économies d’énergie et des sources d’énergies renouvelables.

Cette installation est amenée à desservir, pour la ville de Combourg, les 2 écoles communales (élémentaire et maternelle) actuellement alimentées en gaz avec une échéance contractuelle à la fin septembre 2015.

Le raccordement à ce nouveau réseau nécessiterait des travaux d’adaptation à l’intérieur de ces 2 bâtiments entre l’échangeur mis en place par la Communauté de Communes Bretagne Romantique et le circuit d’alimentation en eau chaude existant.

Compte tenu de la technicité des travaux, il convient de recourir à un bureau d’études pour déterminer la nature et le coût estimatif des travaux à prévoir. Il sera également demandé aux candidats de préparer un dossier de consultation d’entreprises et de prévoir dans leur offre une mission de suivi des travaux.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de valider le principe de faire appel à un bureau d’étude pour déterminer la nature et le coût estimatif des travaux à prévoir. Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- VALIDE le principe de faire appel à un bureau d’étude pour déterminer la nature et le coût estimatif des travaux à prévoir en vue du raccordement des bâtiments communaux sur le réseau de chaleur mis en place par la Communauté de Communes

14-120) CONVENTION ENTRE LA VILLE DE COMBOURG ET GrDF POUR L’HÉBERGEMENT DE CONCENTRATEURS SUR DES TOITS D’IMMEUBLES DANS LE CADRE DU PROJET DE COMPTEURS COMMUNICANTS GAZ Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que Gaz Réseau Distribution France (GrDF) propose la mise en place de compteurs communicants Gaz.

En effet, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Le projet de compteurs communicants Gaz de GrDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation permettant une analyse, des comparaisons et des conseils.

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués. La mise en œuvre de ces compteurs communicants nécessite de poser des concentrateurs sur des points hauts de la commune.

La Ville soutient la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeuble communaux, à savoir : l’Eglise, le château d’eau de Bel Air, les Ateliers Municipaux, la Mairie et les Tribunes du terrain de Football du complexe sportif.

A cet effet, il y a lieu de passer une convention entre GrDF et la Commune pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur.

Après une étude terrain, seuls deux sites seront retenus et à l’issue de ce choix, une annexe à la convention initiale devra faire l’objet d’une signature.

La Commission « bâtiments », qui s’est réunie le 12 Septembre 2014, a émis un avis favorable à ce projet.Monsieur BERNARD interroge le Maire sur les caractéristiques techniques de cet équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par une voix CONTRE (Mme QUEVERT), une ABSTENTION (M. BERNARD) et 25 voix POUR, DECIDE :

- d'adopter les termes de cette convention de partenariat

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur et à compléter le moment venu les annexes.

14-121) EGLISE DE COMBOURG – AIDE DE LA REGION AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 14-99 en date du 22 juillet 2014, celui-ci a été informé du choix du cabinet retenu pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de toiture de l’Eglise Notre Dame, à savoir le cabinet d’architecture POUGHEOL de Caen à un taux de 6.76 % pour un estimatif prévisionnel de travaux de 745 000 € HT.

Actuellement, le cabinet travaille sur le dossier de marché travaux et notamment sur découpage de la tranche ferme et des tranches conditionnelles. Le dossier sera remis pour la fin du mois de septembre avec une consultation en octobre et un démarrage prévisionnel des travaux en mars 2015.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander une aide financière à la Région Bretagne pour ces travaux de l’Eglise au titre de la valorisation du patrimoine.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De demander une aide financière à la Région Bretagne pour ces travaux de l’Eglise au titre de la valorisation du patrimoine.

14-122) APPROVISIONNEMENT DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET POUR LE FOYER-LOGEMENT DE COMBOURG – MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que le marché d’approvisionnement de denrées alimentaires pour le service de restauration scolaire de la commune de Combourg et pour le service de restauration et de portage de repas du Foyer- Logement de Combourg est arrivé à son terme le 31 juillet 2014.

Il a donc été nécessaire de le renouveler. Pour ce faire, les deux structures ont souhaité recourir à la mutualisation de leur besoins dans le cadre d’une procédure commune de passation des marchés. La commune de Combourg et le Foyer- logement de Combourg ont donc constitué un groupement de commandes, par délibérations respectives n° 14-85 du 4 juin 2014 et n° 14-23 du 3 juin 2014.

Les besoins de la commune et du Foyer-Logement ont été traités en deux lots distincts :

LOT 1 : Restauration Scolaire

LOT 2 : Foyer-Logement

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été mis à disposition des candidats sur le profil acheteur de la commune le 19 juin 2014. Un avis de publicité a été publié à cette même date sur e-mégalis et au BOAMP. La date limite de réception des offres a été fixée au 15 juillet 2014.

Les critères définis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse sont :

 La qualité et la variété des produits (40%)

 Le prix des produits (40%)

 La qualité du service (20%)

19 dossiers de consultation des entreprises (DCE) ont été retirés par téléchargement sur la plateforme de dématérialisation. Aucun pli n’a été remis hors délai.

La séance d’ouverture des offres a eu lieu le mardi 15 juillet 2014 à 14h00.

L’analyse des offres a eu lieu le mardi 15 juillet à 15h30.

Suite à l’analyse des offres il a été décidé de négocier avec toutes les entreprises qui ont répondu à la consultation pour chaque lot (4 entreprises pour le LOT 1 et 3 entreprises pour le LOT 2)

Au terme des négociations, la CAO a décidé, après examen de l’analyse des offres et après avis des cuisiniers de la restauration scolaire et du Foyer-logement, d’attribuer le marché d’approvisionnement des denrées alimentaires de la façon suivante :

Pour le LOT 1 : La Société TRANSGOURMET OUEST de Carquefou avec des prix de repas comme suit :

Maternelle (4 composants) de : 1,350 € HT

Elémentaire (4 composants) de : 1,620 € HT

Adulte (4 composants) de : 1,780 € HT

Maternelle (5 composants) de : 1,520 € HT

Elémentaire (5 composants) de : 1,800 € HT

Adulte (5 composants) de : 1,990 € HT Pour le LOT 2 : La Société API RESTAURATION de Vannes avec des prix de repas comme suit :

Petit déjeuner sénior de : 0.402 € HT

Déjeuner pour sénior : 1.691 € HT

Déjeuner adulte : 2.047 € HT

Diner pour sénior : 1.264 € HT

Les prestations ont débuté le 1er août 2014 pour une période de 1 an renouvelable 2 fois.

S'agissant d'une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-123) TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE, ACTUALISATION DES LIMITES SUPERIEURES DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 11-137 du 14 septembre 2011, celui-ci a décidé de fixer le coefficient multiplicateur unique sur la consommation finale d’électricité à 8 et de l’actualiser sur l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac à compter du 1er janvier 2012 pour arriver à un coefficient multiplicateur à 8.12.

L’arrêté n° FCPE1408305A du 8 août 2014 qui actualise pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité a été publié au Journal officiel du 28 août 2014. Pour les communes, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs de la taxe s’élèvent à 8.5.

La Municipalité propose de ne pas actualiser le coefficient multiplicateur à compter de l’année 2015, comme proposé dans l’arrêté du 8 août 2014, ce dernier resterait alors fixé à 8.12.

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal son avis sur le maintien ou non du coefficient multiplicateur unique sur la consommation finale d’électricité, actuellement fixé à 8,12.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- Le maintien du coefficient multiplicateur unique sur la consommation finale d’électricité, actuellement fixé à 8,12. 14-124) MISE EN PRIORITE DE LA RD 83

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que le Conseil Général d’Ille et Vilaine, gestionnaire des voies départementales, propose la mise en priorité sur le territoire communal de la RD 83 entre La Boissière sous Littré et L’Epine Ronde.

Le Conseil Général 35 prendra en charge la fourniture et la pose des panneaux de signalisation « STOP », le marquage au sol ainsi que les panneaux de pré- signalisation. Par la suite, l’entretien et le renouvellement des panneaux de pré- signalisation mis en place sur les voies communales seront supportés par la commune.

10 voies sont concernées par cette modification sur la commune de Combourg :

 La Boissière sous Littré : Voie privée avec revêtement en enrobés répertoriée V12

 La Gentière : Voie communale n°430

 La Gentière : Voie communale n°429

 La Gentière : Chemin communal entre les n°14 et 16

 Couret : Voie communale n°600

 La Vieux Cour : Voie communale n°22

 L’Aubannière : Voie communale n°323

 La Haute Touche : Voie communale n°20

 Les Hauts Rochers : Voie communale n°28

 L’Epine Ronde : Voie privée avec revêtement en enrobés.

Monsieur DENOUAL demande au Conseil Municipal de donner un avis sur cette proposition, la commission Voirie ayant donné un avis favorable lors de sa réunion du 3 Septembre 2014.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- D’adopter cette proposition

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

14-125) ACQUISITION D’UN TRACTEUR ET D’UNE REMORQUE AGRICOLE POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que le camion benne de marque « Mercedes » des services techniques de la ville étant très vieillissant, et pour des raisons de commodité notamment en campagne, il a été décidé d’acquérir un tracteur agricole neuf et une remorque bi-benne neuve.

A cet effet, un marché de fourniture a été lancé en procédure adaptée, le 2 mai 2014, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics et portait sur l’acquisition d’un tracteur remorque agricole avec option chargeur godet sur tracteur. (lot unique)

9 offres ont été reçues concernant ce lot.

Les critères de jugement de la consultation étaient :

- prix des prestations pour 60 points

- la valeur technique des prestations pour 40 points

L’ouverture des plis a eu lieu le lundi 2 juin 2014 en présence de Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie.

Après analyse, le pouvoir adjudicateur a déclaré le marché infructueux conformément à l’article 35 du Code des Marchés Publics pour offres inacceptables et inappropriées. Les offres dépassent le budget alloué à la prestation et les écarts de prix sur la remorque ne permettent pas une analyse objective.

A cet effet, chaque entreprise ayant répondu au marché a reçu un courrier déclarant le marché infructueux et un nouveau marché de fourniture a été lancé en procédure adaptée, le 27 juin dernier, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Le marché est alloti :

Lot 1 : Fourniture d’un tracteur agricole neuf

- option : chargeur avec godet sur tracteur

- variante n° 1 : acquisition d’un tracteur d’occasion

Lot 2 : Fourniture d’une remorque bi-benne neuve

Le Pouvoir adjudicateur a envoyé l’avis d’appel public à la concurrence : - pour l’édition d’Ouest France, le 27 juin 2014

- sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis le 27 juin 2014

L’ouverture des plis a eu lieu le mercredi 16 juillet 2014 en présence de Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint à la Voirie.

6 offres ont été reçues dans les délais pour le lot 1 tracteur avec option chargeur godet.

3 offres ont été reçues dans les délais pour le lot 2 remorque bi-benne. Aucune offre n’est arrivée hors délai.

Les critères de jugement de la consultation étaient :

- prix des prestations pour 50 points

- la valeur technique des prestations pour 50 points

Le règlement de consultation prévoit que le pouvoir adjudicateur puisse engager une négociation avec les candidats les mieux placés au vu du classement.

Les entreprises PETITPAS, BLANCHARD pour le tracteur et WERSCHUREN et PETITPAS pour la remorque ont donc été reçues pour entretien le mercredi 23 juillet 2014 et ont été amenées à négocier. Une nouvelle offre a donc été remise.

Après étude, le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir :

- les Ets Petitpas : pour un tracteur neuf « VALTRA » avec option benne multiservice 2 mètres pour un montant total HT de 62 978.66 €

- les Ets Werchuren : pour la remorque bi-benne « DESMAREST » pour un montant HT de 22 850.00 €.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-126) NUMÉROTAGE AU LIEU-DIT « LA POISSONNIERE »

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie par les services de la Poste qui souhaitent que la ville poursuive le numérotage des villages et des hameaux en vue de faciliter la distribution du courrier. De plus, cette numérotation permettra l’accès aux services de secours dans les meilleurs délais.

Suite à la réunion de la commission Urbanisme, réunie le vendredi 12 septembre 2014, Monsieur COCHARD propose la numérotation suivante :

Numéros pairs :

- Section D n° 0601 Mme Françoise GAZET N° 02

Numéros impairs :

- Section D n° 0634 M. Robert BUAN N° 01

- Section D n° 0708 M. Mme RIAUX/PLESSIX N° 03

- Section D n° 1068 M. Mme Louis PIEL (terrain constructible) N° 05 - Section D n° 1070 Mme Christine LEPETIT N° 07

- Section D n° 1338 M. Mme Jean LEBRET N° 09

- Section D n° 0702 M. Dominique LEBRET N° 11

- Section D n° 1176 Mme Danièle MOUSSI N° 13

- Section D n° 0643 M. Mme Louis PIEL N° 15

- Section D n° 0646 M. Mme DROILLARD/JULIEN N° 17

- Section D n° 0942 M. Mme André MEIGNAN N° 19

- Section D n° 0941 M. Mme Claude RIAUX N° 21

- Section D n° 0944 Mme Nadine RIAUX (terrain constructible) N° 23 - Section D n° 0687 M. Jean-Yves BUAN (terrain constructible) N° 25 - Section D n° 0688 M. Jean-Yves BUAN N° 27

- Section D n° 0680, 681 et 685 M. Jean-Yves BUAN (terrain constructible) N° 29 - Section D n° 0682, 683 et 684 M. Jean-Yves BUAN (terrain constructible) N° 31 - Section D n° 1400 M. Jean-Yves BUAN (terrain constructible) N° 33 - Section D n° 0692 M. Jean-Yves BUAN (réhabilitation) N° 35- Section D n° 0689 et 690 M. Jean-Yves BUAN N° 37

- Section D n° 1435 M. et Mme Ludovic HERVÉ N° 39

- Section D n° 0698 M. et Mme André MEIGNAN N° 41

- Section D n° 0653 M. et Mme Emile HAVENEL N° 43

- Section D n° 0694 M. et Mme Alain GILLON N° 45

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il sera rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

14-127) NUMÉROTAGE AU LIEU-DIT « TRAMEL »

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie par les services de la Poste qui souhaitent que la ville poursuive le numérotage des villages et des hameaux en vue de faciliter la distribution du courrier. De plus, cette numérotation permettra l’accès aux services de secours dans les meilleurs délais.

Suite à la réunion de la commission Urbanisme, réunie le vendredi 12 septembre 2014, Monsieur COCHARD propose la numérotation suivante :

Numéros pairs :

- Section E n° 267p Mme I. BONDIGUEL (terrain constructible) N° 02 - Section E n° 267p Mme I. BONDIGUEL (terrain constructible) N° 04 - Section E n° 267p Mme I. BONDIGUEL (terrain constructible) N° 06 - Section E n° 267p/268 Mme I. BONDIGUEL (terrain constructible) N° 08 - Section E n° 1227 Mme Isabelle BONDIGUEL N° 10

- Section E n° 1224/1226/1228 M. Mme Claude VILLALARD (TC) N° 12 - Section E n° 1224/1226/1228 M. Mme Claude VILLALARD (TC) N° 14 - Section E n° 264, 265,266,1069 M. Mme Jad BOU KHALIL N° 16

- Section E n° 261p,256p Consorts FONTAINE (terrain constructible) N° 18 - Section E n° 260 Consorts FONTAINE N° 20

- Section E n° 251, 253p M. Roger COSTARD (Terrain constructible) N° 22 - Section E n° 253p M. Roger COSTARD N° 24

- Section E n° 1066, 255 M. Pierre BARAT (Terrain constructible) N° 26 - Section E n° 244, 254 M. Pierre BARAT N° 28

Numéros impairs :

- Section E n° 0084p M. Joseph CLOLUS (terrain constructible) N° 01 - Section E n° 0084p M. Joseph CLOLUS (terrain constructible) N° 03 - Section E n° 0086 M. Joseph CLOLUS N° 05

- Section E n° 1116 M. Mme Eric CLEMENT N° 07

- Section E n° 1115 p Mme Christiane CLOLUS N° 09

- Section E n° 1115 p Mme Christiane CLOLUS (réhabilitation) N° 11 - Section E n° 1090 M. Pierre CLOLUS N° 15

- Section E n° 0119 Mme Denis ROUXEL N° 17

- Section E n° 0123 M. Jean PICAULT (terrain constructible) N° 19

- Section E n° 0161p M. et Mme Jean PICAULT (T.constructible) N° 21 - Section E n° 160p/159p Indivision PELLÉ et ROGER (T.constructible) N° 23 - Section E n° 160p/159p M. AUSSAN (T.constructible) N° 25

- Section E n° 0974 Consorts ROGER (terrain constructible) N° 27

- Section E n° 0960 Consorts SIMON N° 29

- Section E n° 0976 Consorts ROGER (terrain constructible) N° 31

- Section E n° 1230p M. Abel SOUQUET (terrain constructible) N° 33 - Section E n° 1230p M. Abel SOUQUET (terrain constructible) N° 35 - Section E n° 1230p M. Abel SOUQUET (terrain constructible) N° 37 - Section E n° 1229p M. Hervé FONTAINE (terrain constructible) N° 39 - Section E n° 1229p M. Hervé FONTAINE (terrain constructible) N° 41 - Section E n° 137 M. Olivier LEBRET N° 43

- Section E n° 952p M. Hervé FONTAINE (réhabilitation) N° 45

- Section E n° 952p M. Hervé FONTAINE N° 47

- Section E n° 134 M. Alain COLLET N° 49

- Section E n° 1010 p M. Jean PICAULT (réhabilitation) N° 51

- Section E n° 1011 M. René COSTARD (réhabilitation) N° 53

- Section E n° 1010 p M. Jean PICAULT (réhabilitation) N° 55

- Section E n° 1010 p M. Jean PICAULT N° 57

- Section E n° 125p M. Jean PICAULT (réhabilitation) N° 59

- Section E n° 1008 M. René COSTARD N° 61

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il sera rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier sans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions. 14-128) DENOMINATION ET NUMEROTAGE – IMPASSE DU MOULIN MADAME Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la Municipalité a été saisie par les riverains du Moulin Madame qui souhaitent que la ville poursuive le numérotage du village du Moulin Madame en vue de faciliter la distribution du courrier. De plus, cette numérotation permettra l’accès aux services de secours dans les meilleurs délais.

Suite à la réunion de la commission Urbanisme, réunie le vendredi 12 septembre 2014, il a été proposé de dénommer l’ancien chemin des Ruettes : « Impasse de Moulin Madame » et de numéroter de la façon suivante :

Numéros pairs :

- Section D n° 1476 Mme Jeannine MALLET N° 02

- Section D n° 0933 M. et Mme Loïc PINAULT N° 04

- Section D n° 0913 M. et Mme Louis ELLUARD N° 06

Il est précisé qu’une plaque de numéro sera donnée aux occupants concernés. Cette dernière devra être apposée de façon visible de la voie publique. Pour information, il sera rappelé que les services de la Poste doivent pouvoir distribuer le courrier dans pénétrer sur une voie privée.

Il s’agit d’un principe de numérotage qui peut évoluer en fonction des requêtes des Administrations.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de dénommer l’ancien chemin des Ruettes : « Impasse de Moulin Madame »

- de numéroter cette impasse tel que présenté ci-dessus.

14-129) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22, 15ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... » Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 17 juillet 2014 (DIA n° 14/31) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle section AH n° 358 d’une superficie totale de 8 048 m² et supportant un appartement

- Décision en date du 17 juillet 2014 (DIA n° 14/32) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles section AC n° 23 et n° 24 d’une superficie totale de 122 m² et supportant un bâtiment à usage d’atelier-réserve

- Décision en date du 17 juillet 2014 (DIA n° 14/33) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AN n° 203 et n° 205 d’une superficie totale de 939 m² et supportant une habitation

- Décision en date du 17 juillet 2014 (DIA n° 14/34) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AI n° 357 et n° 474 d’une superficie totale de 664 m² et supportant un terrain à bâtir

- Décision en date du 31 juillet 2014 (DIA n° 14/35) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AL n° 120 d’une superficie totale de 50 m² et supportant un bâtiment à usage de remise

- Décision en date du 6 août 2014 (DIA n° 14/36) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles D n° 18, n° 1048p, n° 1050p et n° 1190p d’une superficie totale de 21 650 m² et supportant des terrains à bâtir en zone d’activités

- Arrêté n° 2014-149 en date du 17 Juillet 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 226,20 € de la Compagnie SMACL Assurances (bris de glace) - Arrêté n° 2014-150 en date du 17 Juillet 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 324,12 € de la Compagnie SMACL Assurances (candélabre endommagé)

- Arrêté n° 2014-160 en date du 19 Août 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 1 486,57 € de la Compagnie SMACL Assurances (poteau d’incendie endommagé lors de travaux)

- Arrêté n° 2014-161 en date du 1er Septembre 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 1 121,64 € de la Compagnie SMACL Assurances (poteau d’incendie endommagé lors de travaux - solde)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 34.