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Arrêté - cms 18 07
Document publié le Mercredi 20 décembre 2006 par la commune de Vallauris.
Lien du pdf (Arrêté - cms 18 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN
VEéboanie
AR Département
des
Alpes-Maritimes
ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION N°5 DU
PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE LA COMMUNE DE
VALLAURIS GOLFE - JUAN
Arrondissement de GRASSE
N° d’enregistrement
AT-1707-0095
Certifié exécutoire
compte tenu de :
L'affichage en Mairie
Le 21 JUIL. 207
La notification faite
Le
Et de la réception en
Sous-préfecture
Le
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VALLAURIS GOLFE - JUAN,
VU, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et
L.153-40, R.153-20 et R.153-21,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2121-10,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2006,
ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2007,
ayant approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté du Maire en date du 8 juillet 2009, portant mise à jour n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 28 avril 2010, ayant approuvé la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 22 octobre 2010, ayant approuvé la révision simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2010,
ayant approuvé la modification n°2 du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté du Maire en date du 1°" octobre 2012, portant mise à jour n°2 du
plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2013, ayant approuvé la modification n°3 du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté du Maire en date du 15 avril 2013, portant mise à jour n°3 du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2014, approuvant la déclaration de projet n°1 et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2016, ayant approuvé la modification n°4 du plan local d'urbanisme, CONSIDÉRANT la volonté de la commune de VALLAURIS GOLFE-JUAN de :
Permettre la réalisation dans le quartier du Plan du projet d'aménagement « Nature En Ville » ;
CONSIDERANT pour ce faire, qu'il convient de :
Mettre en en place un secteur à orientations d'aménagement et de programmation recouvrant tout le périmètre de l'opération ;
Modifier la servitude de mixité sociale n°2, afin notamment de l’étendre à l’ensemble du projet ;
Supprimer l'emplacement réservé N29 pour la création d'un équipement scolaire ou périscolaire, puisque réalisé dans le cadre du projet ;
Créer un emplacement réservé N23 afin de permettre la création d'une voie de liaison ouverte aux modes de déplacements doux entre l'avenue Paul Derigon, la rue Clément Bel et l'avenue de Cannes ;
Protéger la trame verte du vallon ainsi que les plantations d'oliviers et le bassin agricole présents sur le site ;
Protéger certains arbres remarquables situés en lisière Nord du projet, sur la parcelle BZ 151 ;
Traduire réglementairement ces dispositifs dans le PLU, notamment par la création d'une zone UD et d'un secteur UDa ainsi que la modification de l'article 9 des dispositions générales du règlement du PLU;
CONSIDERANT également la volonté de la commune de VALLAURIS GOLFE-JUAN d'effectuer dans le règlement du PLU les modifications ponctuelles décrites ci-dessous :
Dans les secteurs UB et UC, modification des articles 4, afin d'accepter l'évacuation des eaux pluviales via des tranchées Jfiltrantes ou d'épandage, à condition de démontrer la capacité
d'absorption des sols concernés ;
Dans les secteurs UB et UC, modification des articles 11, afin de réglementer la hauteur des affouillements, dans un souci de préservation des paysages de la commune ;
CONSIDERANT par ailleurs qu'il convient de supprimer les quatre erreurs matérielles décrites ci-dessous, apparues dans la modification n°4 du PLU :
Rétablir le terme « ou excavé » dans la rédaction de l’article UB 10 portant sur la hauteur maximum des constructions, dans le règlement du PLU ; e Remplacer le symbole représentant les pourcentages par celui représentant les degrés dans la rédaction des dispositions portant sur l’inclinaison des panneaux solaires dans l'article UC 11 du règlement du PLU ;
e Réinscrire l'emplacement N9 dans la liste des emplacements réservés
et des servitudes, cette réserve n'ayant fait l'objet que d’une réduction et non d'une suppression ;
e Faire réapparaître le pictogramme correspondant à la servitude d'élargissement n°60 concernant le chemin d'Armenonville à GOLFE- JUAN, réserve qui n'a pas été supprimée lors de la dernière modification ;
CONSIDERANT enfin la volonté de la commune de VALLAURIS GOLFE- JUAN de supprimer l'emplacement réservé N21, dans le centre de Golfe-Juan, à la suite d'une procédure de droit de délaissement effectuée par le propriétaire concerné ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Il est prescrit la 5° procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme de la commune de Vallauris Golfe-Juan dont les objectifs sont énumérés ci-avant.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et aux personnes publiques associées (PPÀ),.
ARTICLE 3 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de 5°?" modification du PLU auquel seront joints, le cas échéant, les avis des PPA.
ARTICLE 4: À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé afin de tenir compte des avis des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 5: L'arrêtésera transmis à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent
dans un journal diffusé dans le département.
En outre, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur général des services sera chargé de la mise en œuvre du présent arrêté.
Vallauris, le 18 juillet 2017
_LeMaire, —
Michelle SALUCKI Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Rechercher un accusé de ré...
1sur1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION N. 5 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE LA COMMUNE DE VALLAURIS GOLFE JUAN
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangel...
Date de transmission de l'acte: 21/07/2017
Date de réception de l'accusé de 21/07/2017
réception :
Numéro de l'acte : AT-1707-0095 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 006-210601555-20170718-AT-1707-0095-AR
Date de décision : 18/07/2017
Acte transmis par: SYLVIE DAS NEVES
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
21/07/2017 12:57