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Arrêté - cms 2
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Vallauris.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN
Vélbounie
Gp js
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement de GRASSE
ARRETE PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE DU
PROJET DE MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (P.L.U) DE LA COMMUNE DE
VALLAURIS GOLFE - JUAN
N° d’enregistrement
AT-1805-0059
Certifié exécutoire
compte tenu de :
L’affichage en Mairie
23 MAI 2018
Le
La notification faite
Le
Et de la réception en
Sous-préfecture
Le
22 MAI 2018
Le Maire,
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VALLAURIS GOLFE - JUAN,
VU, le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU, l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage d'avis d'enquête publique mentionné à l'article
R.123-11 du code de l'environnement,
VU, le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37 et
L.153-41,
VU, le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L.123-19
et R.123-1 à R.123-46 portant dispositions relatives aux enquêtes publiques,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2006, ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2007,
approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 8 juillet 2009, portant mis à jour du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 28 avril 2010, approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 22 octobre 2010,
approuvant la révision simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2010, approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 1°" octobre 2012, portant mis à
jour du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 15 avril 2013, ayant mis à jour le plan local d'urbanisme, VU, la délibération du Conseil municipal en date du 14 mars 2013,
approuvant la modification n°3 du plan local d'urbanisme,
VU, l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 15 avril 2013, ayant mis à jour
le plan local d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2014, approuvant
la déclaration de projet n°1 et la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme,
VU, la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2016, approuvant
la modification n°4 du plan local d'urbanisme,
VU, les objectifs de la cinquième modification du plan local d'urbanisme :
Mettre en place un secteur à orientation d'aménagement et de
programmation dans le quartier du Plan à VALLAURIS, afin
d'encadrer le projet NATURE EN VILLE et permettre sa mise en
œuvre, modifier la servitude de mixité sociale n°2 afin de l'adapter au
projet,
Améliorer l'opérationnalité du document d'urbanisme en procédant à
des rectifications ponctuelles de son règlement et à sa mise à jour,
VU, la décision n° E18000021/ 06 de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Nice, en date du 2 mai 2018, désignant Madame Odile
BOUTEILLER en qualité de commissaire enquêteur,
VU, la décision de l'autorité environnementale rendue par la Mission
régionale de l'autorité environnementale PACA le 17 mai 2018, décidant que
le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale,
VU, les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
ARRETE :
ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de
modification n° 5 du P.L.U. de la commune de Vallauris Golfe — Juan, en
l'Hôtel de Ville de Vallauris — Place Jacques Cavasse, pour une durée de
trente-trois jours consécutifs, du lundi 11 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018
inclus.
ARTICLE 2 : Madame Odile BOUTEILLER a été désignée en qualité de
commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Nice.
ARTICLE 3 : Le dossier de modification n° 5 du P.L.U. ainsi qu'un registre
d'enquête publique à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à l'Hôtel de Ville de Vallauris Golfe — Juan,
pendant une durée de trente-trois jours consécutifs, du lundi 11 juin 2018 au
vendredi 13 juillet 2018 inclus, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h00. Le dossier de modification n°5 du PLU pourra être consulté sur un poste
informatique dans les locaux du service urbanisme en l'hôtel de ville de
Vallauris aux horaires d'ouverture indiqués ci-avant durant toute la durée de
l’enquête publique. Il sera également consultable à partir du 11 juin 2018 sur
le site internet de la ville à l'adresse suivante : www. vallauris-golfe-juan. fr/
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ou
les adresser par écrit à l'adresse suivante :
Modification n°5 du PLU
Madame le commissaire enquêteur — Service urbanisme
Hôtel de Ville
Place Jacques Cavasse
06220 VALLAURIS
Tout renseignement complémentaire sur le projet de modification pourra être
obienu auprès de la Direction urbanisme foncier aménagement
(04.93.64.74.60).
ARTICLE 4: Le commissaire enquêteur recevra en l'Hôtel de Ville de
Vallauris les :
- lundi 11 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- mercredi 27 juin 2018 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
- jeudi 28 juin 2018 de 9h00 à 12h00
- vendredi 13 juillet 2018 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
ARTICLE 5: A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 1 du
présent arrêté, le registre assorti des documents annexés par le public et des
correspondances reçues, sera mis à disposition du commissaire enquêteur et
clos par lui.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois pour transmettre à
Madame le Maire le dossier avec son rapport, et dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
ARTICLE 6: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur seront adressées au Préfet du département des Alpes — Maritimes et
au Président du Tribunal administratif de Nice.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus
à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Vallauris du lundi au vendredi,
de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les
conditions prévues au titre 1°’ de la loi du 17 juillet 1976.
A l'issue de l'enquête publique le dossier de modification n°5 du PLU.
éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et des conclusions du commissaire
enquêteur sera soumis à l'approbation du Conseil municipal. ARTICLE 7: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de
l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de
celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Alpes —
Maritimes.
Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de l'enquête, à l'hôtel de ville de Vallauris, au
poste de police principal de Vallauris, à la mairie annexe de Golfe-Juan
ainsi qu'aux abords du secteur concerné par la modification (quartier Le
Plan) et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces
publicités seront certifiées par Madame le Maire.
Le dossier de modification n°5 du PLU pourra être consulté sur un poste
informatique dans les locaux du service urbanisme en l'hôtel de ville de
Vallauris aux horaires d'ouverture indiqués ci-avant durant toute la
durée de l'enquête publique. Il sera également consultable à partir du 11
juin 2018 sur le site internet de la ville à l'adresse suivante:
www. vallauris-golfe-juan.fr/
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier
soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la
première insertion, et au cours de l'enquête en ce qui concerne la
seconde insertion.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera transmis pour visa à Monsieur le
Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse.
Vallauris, le 22 mai 2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Rechercher un accusé de ré... https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangel..
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE MODIFICATION N. 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE VALLAURIS-GOLFE-JUAN
Date de transmission de l'acte : 22/05/2018
Date de réception de l'accusé de 22/05/2018
réception :
Numéro de l'acte: AT-1805-0059 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 006-210601555-20180522-AT-1805-0059-AR
Date de décision : 22/05/2018
Acte transmis par: Marilyne RAVIOLA
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
leur! 99/05/2018 14:29