Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 24 septembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 24 septembre 2021 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 24 septembre 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2021-135

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2021-09-24-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du

Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 24 septembre 2021.

(2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2021-09-24-00002 - Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant

réglementation temporaire pour création d'un réseau souterrain de gaz-

Commune de MABLY (4 pages) Page 6

242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2021-09-24-00001

Délégation de signature est donnée aux agents

du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de

ROANNE au 24 septembre 2021.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-24-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 24 septembre 2021. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes Mankowski Florence et Carette Manon, Inspectrices des

finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à

l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités

et une somme maximale de 100 000 €.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-24-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 24 septembre 2021. 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

CHAMBODUT MarieThérèse GUILLOT Valérie

CIMOLATO Chrystel JANJUSIC Stéphane

CONNES Didier LAFAYE Sandrine

GIRAUD Florence MATRAT Martine

GIRAUD Marie-Andrée MICHON Gilles

GUERIN Catherine PUY Agnès

2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :

POTIER Jacqueline VERNAY Manon

VASSOILLE Camille

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

MARCOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mensualités 7 500 € SOUCHE Laetitia Contrôleuse principale 10 000 € 6 mensualités 7 500 € PARDON Yves Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 7 500 € BOUIX Yohan Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 24 septembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs

du département de la LOIRE.

A ROANNE, le 24 septembre 2021

Le comptable, responsable du service des impôts

des entreprises,

Annie-Pierre LEMAITRE

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-09-24-00001 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de ROANNE au 24 septembre 2021. 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2021-09-24-00002

Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant

réglementation temporaire pour création d'un

réseau souterrain de gaz- Commune de MABLY

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-24-00002 - Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant réglementation temporaire pour création d'un réseau souterrain de gaz- Commune de MABLY 6PREFETE

DE LA LOIRE

Direction Interdépartementale

des Routes Centre-Est

Service Régional d’Exploitation de Moulins

District de Moulins

Tél : 04-70-20-76-70

Objet : réglementation temporaire de la

circulation pour création d’un réseau souterrain

de gaz.

RN 7 PR 26+030 au PR 26+885

dans les deux sens de circulation

Commune de Mably.

ARRETE CONJOINT N° 2021-M-42-133

LA PREFETE DE LA LOIRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE MAIRE DE MABLY

VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie : signalisation temporaire) ;

VU l’arrêté de la préfète de la Loire n° 20/82 en date du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42- 2020-102 le 26 août 2020 ;

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n°42-2021-094 le 23 juin 2021 ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-24-00002 - Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant réglementation temporaire pour création d'un réseau souterrain de gaz- Commune de MABLY 7VU la circulaire du 8 décembre 2020 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2021 et pour le mois de janvier 2022 ;

VU la demande de GRDF Direction Réseau du Sud-Est en date du 24 juin 2021 ;

VU la fiche de prévision de chantier présenté par le District de Moulins ;

Considérant que pendant les travaux de création d’un réseau de gaz souterrain sur la commune de Mably, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;

Considérant que la section concernée par les travaux est située hors et en agglomération ;

Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 - Pendant l’exécution des travaux de création d’un réseau de gaz souterrain sur la commune de Mably, la circulation de tous les véhicules sur la RN 7 s’effectuera dans les conditions suivantes :

Restrictions de circulation

Phase 1 : dévoiement avec chaussée rétrécie (tranchée longitudinale droite)

Sens Paris/Lyon

• Le dépassement sera interdit à partir du PR 25+980.

• La vitesse sera limitée à 70 km/h à partir du PR 26+080.

• La chaussée sera rétrécie du PR 26+180 au PR 26+735.

Fin de prescription au PR 26+785.

Sens Lyon/Paris

• Le dépassement sera interdit à partir du PR 26+935.

• La vitesse sera limitée à 70 km/h à partir du PR 26+835.

Fin de prescription au PR 26+130.

Phase 2 : dévoiement avec chaussée rétrécie (tranchée longitudinale gauche)

Sens Lyon/Paris

• Le dépassement sera interdit à partir du PR 27+000.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-24-00002 - Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant réglementation temporaire pour création d'un réseau souterrain de gaz- Commune de MABLY 8• La vitesse sera limitée à 70 Km/h à partir du PR 26+900.

• La chaussée sera rétrécie du PR 26+800 au PR 26+635.

Fin de prescription au PR 26+585.

Sens Paris/Lyon

• Le dépassement sera interdit à partir du PR 26+435.

• La vitesse sera limitée à 70 km/h à partir du PR 26+535.

Fin de prescription au PR 26+850.

ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront

de jour comme de nuit (hors week-ends) du vendredi 24 septembre au mercredi 29 septembre 2021 inclus

Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant définies, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.

ARTICLE 3 - Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier

pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.

ARTICLE 4 - Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des

véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents de la Direction Interdépartementale l’échangeur des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.

ARTICLE 5 – Passage des convois exceptionnels (sans objet).

ARTICLE 6 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l’instruction interministérielle

(Livre I – 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Roanne), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.

ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les

Forces de l’ordre.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-24-00002 - Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant réglementation temporaire pour création d'un réseau souterrain de gaz- Commune de MABLY 9ARTICLE 8 - Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la

chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

ARTICLE 9- Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.

ARTICLE 10- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours

contentieux peut être déposé :

• au tribunal administratif compétent de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 11- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;

Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;

Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;

Le Directeur de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est ;

et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,

Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,

Samu de la Loire,

Service Action Territoriale/ Mission Déplacements Sécurité de la DDT de la Loire, Département de la Loire,

Service Régional d’Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,

Service SES – Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,

Mably, le 24 septembre 2021 St Étienne, le …

Le Maire, Pour la Préfète et par délégation, Eric PEYRON Pour la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et par subdélégation,

Le Chef du Service Régional d’Exploitation de Moulins

24 septembre 2021

le directeur adjoint

Lionel Vuittenez

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-09-24-00002 - Arreté conjoint n° 2021-M-42-133 portant réglementation temporaire pour création d'un réseau souterrain de gaz- Commune de MABLY 10