Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 30 octobre 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 30 octobre 2017 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special no2 du 30 octobre 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2017-091

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2017Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-25-003 - Arrêté ASSE-OL (4 pages) Page 3

42-2017-10-26-004 - DDSP 17-12 (2 pages) Page 8

42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 (9 pages) Page 11

42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 (9 pages) Page 21

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-25-003

Arrêté ASSE-OL

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-25-003 - Arrêté ASSE-OL 3Saint-Étienne, le 25 octobre 2017

ARRETE N° 599-2017 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY-GUICHARD (SAINT-ETIENNE) À L'OCCASION

DU MATCH DE FOOTBALL DU 5 NOVEMBRE 2017 OPPOSANT

L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE (ASSE)

À L'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)

Le préfet de la Loire

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 et R 332-1 à R 332-9 ;

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU la loi n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD préfet de la Loire

VU l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l’instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l’équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne rencontrera celle de l'Olympique Lyonnais au stade Geoffroy Guichard le 5 novembre 2017 à 21 heures et qu'un antagonisme ancien et très fort oppose les supporters de ces deux équipes et s’est traduit par plusieurs incidents graves au cours des années récentes impliquant les franges les plus violentes au sein de ces deux clubs, notamment :

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-25-003 - Arrêté ASSE-OL 4- le 16 avril 2013, le vol d'une « bâche » appartenant au groupe ultra stéphanois « Magic Fans » par des supporters lyonnais a généré des faits d'agressions, de dégradations volontaires et de violences en réunion, ce même jour et dans les mois qui ont suivi, motivant une interdiction de déplacement de supporters de l’équipe visiteuse, lors des rencontres des 10 novembre 2013 et 30 mars 2014 ;

- dans la nuit du 22 au 23 juin 2015, le logo ASSE de la boutique des Verts, implantée rue Pierre et Paul Guichard, a été dégradée par des tags "LYON VIRAGE SUD", "ASAB", "MF = PUTE", "MF TA PLUS TA BACHE" ;

- dans la nuit du 29 au 30 octobre 2015, des tags anti-stéphanois ont été à nouveau apposés sur le logo ASSE et sur une des vitrines de la boutique des Verts, sur les deux piliers d'entrée du stade Geoffroy Guichard ainsi que sur le portail coulissant du centre d’entraînement de l'ASSE à L'Étrat ;

- le 03 novembre 2015 une photographie de la "bâche" des Magic Fans volée le 16 avril 2013 est diffusée sur un site internet, accrochée à l'envers sur une barrière de la basilique de Fourvière à Lyon, en partie recouverte de drapeaux à l'effigie du club de Lyon ;

- le 05 septembre 2015, le buffet d'un mariage a été saccagé par plusieurs supporters stéphanois dans un château de la commune de Denicé (69) si bien que le tribunal correctionnel du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône (69) a condamné le 6 janvier 2016 neuf de ces personnes à des peines allant de 4 à 30 mois de prison ferme ;

- le 08 novembre 2015, à la veille du derby au stade de Gerland, des dégradations volontaires par tags avaient été constatées sur plusieurs bâtiments en lien avec le club de l’ASSE, à Saint- Etienne (Stade Geoffroy Guichard, boutique, maison des Associés) et à l’Etrat (centre d’entraînement. Le lendemain (09/11/2015), alors que les fans stéphanois avaient boycotté le déplacement au stade de Gerland, des officiels de l’ASSE avaient été pris à partie par plusieurs dizaines de supporteurs lyonnais à l’issue de la rencontre sur un parking alors qu’ils quittaient le stade. Le véhicule à l’intérieur duquel se trouvaient trois personnes avait subi de nombreuses dégradations (vitres, carrosserie) ;

- le 5 février 2017, lors du derby au stade Geoffroy Guichard, les forces de l’ordre sont intervenues à l’extérieur du stade en réponse à une charge de 400 supporters stéphanois encagoulés et gantés visant des supporters lyonnais ;

- le vol en août 2017 d’une bâche de supporters ultras lyonnais par des Stéphanois est un nouveau point de crispation entre les supporters ultras des deux clubs ;

Considérant que lors de la saison 2015-2016, par arrêté préfectoral du 11 janvier 2016, il a été interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique lyonnais ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Geoffroy-Guichard et de circuler ou stationner sur la voie publique ; que par arrêté ministériel du 15 janvier 2016, il a été interdit aux supporters de l’Olympique lyonnais de se déplacer entre les communes du département du Rhône et la commune de Saint-Étienne pour assister à cette rencontre;

Considérant que lors de la saison 2016-2017, par arrêté préfectoral du 1er février 2017, il a été interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique lyonnais ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Geoffroy-Guichard et de circuler ou stationner sur la voie publique, à l’exception de 771 supporters faisant l’objet d’un encadrement spécifique par le club lyonnais ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-25-003 - Arrêté ASSE-OL 5Considérant que la proximité entre les villes des deux clubs concernés peut favoriser les déplacements des supporters lyonnais en grand nombre et par leurs propres moyens ;

Considérant que le risque d'affrontement entre supporters, et par voie de conséquence, de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant par ailleurs, que s’ajoutent aux risques de troubles graves à l’ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient une mobilisation extrême des forces de l’ordre via la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match pour lequel plus de 40.000 spectateurs sont attendus ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence dans la ville de Saint-Etienne, sur la voie publique, aux abords du stade Geoffroy Guichard, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais, ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 5 novembre 2017, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE

Article 1er : Du 05 novembre 2017 à 14h00 au 06 novembre 2017 à 01h00, l'accès au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel.

Il leur est également interdit de circuler ou stationner sur la voie publique sur les voies suivantes de la commune de Saint-Étienne :

- sur le territoire de la commune de Saint-Etienne :

•- rue Bergson ;

•- esplanade Lucien Neuwirth ;

•- place Carnot ;

•- place Jean Jaurès ;

•- place de l’Hôtel de Ville ;

ainsi que dans les périmètres respectivement délimités par les voies suivantes : sur le territoire de la commune de Saint-Etienne :

•- rue Coubertin ;

•- rue des Trois Glorieuses ;

•- rue Monthion ;

•- boulevard Thiers ;

•- boulevard Verney-Carron ;

•- boulevard Jules Janin ;

•- boulevard Cholat ;

•- boulevard des Aciéries ;

•- place Manuel Balboa ;

•- esplanade Bénévent ;

•- place Jacques Borel ;

- sur le territoire de la commune de Saint-Priest en Jarez :

•- RD 1498 ;

•- route de l’Etrat ;

•- avenue François Mitterrand ;

•- avenue Pierre Mendès France.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-25-003 - Arrêté ASSE-OL 6Article 2 : Font exception aux dispositions de l’article 1er, au maximum 850 supporters, munis de billets, arrivant dans le cadre d’un déplacement exclusivement organisé par le club de l’Olympique Lyonnais, acheminés par bus, sous escorte policière jusqu’au stade.

Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la contrôleuse générale, directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Étienne et aux présidents des clubs de l’ASSE et de l’OL et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

Signé : Le préfet

Evence RICHARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-25-003 - Arrêté ASSE-OL 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-26-004

DDSP 17-12

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-004 - DDSP 17-12 8PR ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la Coordination Administrative

Affaire suivie par : Abdel LAÏD

Mail : abdsalem.laid@loire.gouv.fr

Tel : 04 77 48 47 75

Enregistré le 26 octobre 2017

Sous le n°17-12

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A

MADAME NOELLE DERAIME,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA LOIRE,

Le préfet de la Loire

VU la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

VU le décret du 4 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire,

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU l'arrêté interministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 août 2013 nommant Madame Noëlle DERAIME, directrice départementale, cheffe de district et commissaire central de Saint-Étienne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-004 - DDSP 17-12 9A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, à l'effet de :

• prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires du

corps d’encadrement et d’application et des adjoints de sécurité placés sous son autorité, • signer tous les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire,

• prendre les décisions d’octroi immédiat de la protection juridique des personnels de police

nationale.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Madame Noëlle DERAIME, à l'effet de signer les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents supportées par les forces de l'ordre.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noëlle DERAIME, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions, à Monsieur Benoît LEMAN, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Loire.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noëlle DERAIME et de Monsieur Benoît LEMAN, délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane BARBIER, chef du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, pour signer les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, d’un montant inférieur à 1000 euros.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Noëlle DERAIME, de Monsieur Benoît LEMAN et de Monsieur Stéphane BARBIER, délégation de signature est accordée à Madame Brigitte VARNIER, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, pour signer les actes se rapportant à l’engagement des dépenses du budget de la direction départementale de la sécurité publique de la Loire, d’un montant inférieur à 1000 euros.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 16-71 du 21 mars 2016 portant délégation de signature du préfet de la Loire à Madame Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique,

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 26 octobre 2017

Le préfet

Signé Evence RICHARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-004 - DDSP 17-12 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-26-005

SPM 17-14

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 11P R ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

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ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la Coordination Administrative

Affaire suivie par : Abdel LAÏD

Mail : abdsalem.laid@loire.gouv.fr

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Enregistré le 26 octobre 2017

sous le n° 17-14

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A

MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE MONTBRISON

Le préfet de la Loire

VU le code des marchés publics,

VU le code de l'environnement,

VU le code électoral, et notamment ses articles L 247, R127-2, R128, R128-1 et R128-2,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l' État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire,

VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire,

VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 12VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison,

VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire,

VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :

A - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,

2 - Accorder l'autorisation administrative aux entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 - Accorder la délivrance des cartes professionnelles permettant l'exercice d'une activité de sécurité privée,

4 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

5 - Délivrer les cartes de transaction ou gestion immobilière,

6 - Octroyer aux associations poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 août 1957, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1960 qui interdit les quêtes sur la voie publique ou à domicile,

7 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre 4 du décret du 7 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946,

8 - Constituer le bureau des associations foncières de remembrement et approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux de ces associations et en prononcer la dissolution,

9 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 1310 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

11 - Recevoir et donner récépissé de déclaration de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,

12 - Signer les arrêtés présentés concernant les bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier et appartenant aux communes, aux C.C.A.S, aux sections de communes, aux établissements publics intercommunaux, aux établissements publics d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,

13 - Signer les conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue, captage de source, etc...

14 - Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l'article 5 du décret modifié n° 50-50 du 31 décembre 1941,

15 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

16 - Signer, en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :

. les arrêtés portant interdiction de toute publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (art. 4),

. les actes se rapportant à l'établissement des projets de réglementation spéciale, notamment les arrêtés portant constitution des groupes de travail (art. 13),

. les actes se rapportant à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière (art. 24 à 28),

17 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

18 - Signer, selon les cas, les décisions défavorables d'irrecevabilité, les décisions de rejet, d'ajournement et les propositions de naturalisation concernant les demandes de naturalisation française par décision de l'autorité publique,

19 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,

20 - Signer les arrêtés d'autorisation et les laissez-passer de transport de corps à l'étranger ainsi que les arrêtés et les laissez-passer de transport d'urnes cinéraires à l'étranger,

21 - Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

22 - Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concernés,

23 - Décerner les médailles d'honneur du travail pour les personnes résidant dans l'arrondissement de Montbrison,

24 - Désigner les " délégués de l'administration " appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 1425 - Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

26 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,

27 - Déléguer un fonctionnaire pour la surveillance des réunions publiques,

28 - Rattacher à une commune les personnes sans domicile fixe,

29 - Délivrer les récépissés de déclaration d'associations françaises.

B - EN MATIERE DE POLICE

1. Délivrer les autorisations d'utiliser des outils ou appareils sonores en dehors des périodes habituelles, selon les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1990,

2. Délivrer les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que les cartes européennes d'armes à feu et signer les arrêtés de retrait d’urgence d’armes eu égard au comportement ou à l’état de santé des détenteurs,

3. Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,

4. Délivrer les agréments des armuriers,

5. Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes,

6. Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

7. Statuer en application des décrets du 20 juin 1915 et de l'arrêté du ministre des travaux publics du 15 février 1928 modifiés et complétés et du décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du ministre des transports :

. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance des certificats d'acquisition,

. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,

. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,

. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule,

8. Emettre, en application des articles D 534 et C 930 et suivants du code de procédure pénale, les avis au sujet du transfert définitif de résidence des libérés conditionnels et délivrer aux interdits de séjour des autorisations de se rendre dans leur arrondissement, en application de l'article R 21 du code pénal,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 159. Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article 10 du décret n° 58-468 et de l'instruction générale du 22 avril 1958, section 3,

10. Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et de prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

11. Autoriser le survol de l'arrondissement,

12. Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsion locatives telles que prévues dans la charte départementale et la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 et, à ce titre, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et, si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire, assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,

13. Emettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation,

14. Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées (visé à l'article L332.1 du code de la sécurité intérieure).

15. Autoriser, en application de l'article 55 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

16. A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation

B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.

17. Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,

18. Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,

19. Assurer le contrôle de légalité pour les arrêtés de circulation pris par le conseil départemental,

20. Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,

21. Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,

22. Délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et les certificats internationaux d'immatriculation,

23. Signer les cartes nationales d'identité,

24. Attribuer les numéros d'exploitation pour les véhicules agricoles,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 1625. Délivrer les attestations d'inscription ou de non inscription de gage,

26. Signer en qualité d'ordonnateur les documents comptables de la régie de recettes de Montbrison,

27. Ordonner la suppression des étangs insalubres (C.R. article 134),

28. Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison (C.R. article 117 et 119),

29. Délivrer les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement,

30. Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement,

31. Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement,

32. Délivrer les récépissés de déclaration de carrières à ciel ouvert,

33. Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête et la nomination du commissaire enquêteur, en ce qui concerne les exploitations de carrières à ciel ouvert, soumises à autorisation,

34. Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,

35. Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

36. Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,

3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et cantonales,

5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

7 - Désigner les représentants du préfet à la caisse des écoles,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 178 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

9 - Prescrire dans le cadre de l'arrondissement l'enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales,

10 - Instituer la commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

11 - Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,

12 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,

13 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l'emploi du feu, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

14 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l'arrondissement,

15 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

16 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le DDT et le maire,

17- Agréer les policiers municipaux,

18 - Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

19 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,

20 - Autoriser la mise en commun des polices municipales,

21 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

22 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales (de l'arrondissement), les modalités d’association de l’État , le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la DDT,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 1823 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l'urbanisme),

24 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

25 - Signer pour le compte de l’État les conventions d’objectifs relatives aux contrats d’avenir conclues avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement.

26 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville suite à l'appel à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales.

27 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.

D - EN MATIÈRE BUDGETAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :

 307 « administration territoriale » pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de

représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Montbrison,  333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous-préfecture :

 pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :

- A1, A4 à A6, A11, A12, A15, A17, A20, A21, A29, B2, B3, B4, B5, B6 et B7.

- A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.

- B1, B15 et B16 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B17, B20, B21, B23 à B28 inclus, B30, B31, B33 à B35 sauf pour les actes à caractère réglementaire,

- C11.

 pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO)

Loire sur le programme 307 « administration territoriale » pour ses frais de représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 19Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, attaché de Préfecture :

• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros

suivants : A1, A4 à A6 inclus, A15, A20, A21, A29, B1, B5, B7, B15, B23 à B28 inclus, • pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 307 « administration territoriale » pour la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à:

 M. Franck VIDAUD, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté

sous les numéros suivants : A11, B30 et B31, C11 et A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.

 Mme Martine LAURENDON pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent

arrêté sous les numéros suivants : B23, B25, B26, B27.

 M. Sylvain GAY, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le

numéro suivant : A26 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er novembre 2017, l’arrêté n° 17-22 du 5 avril 2017, portant délégation de signature à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Étienne, le 26 octobre 2017

Le préfet

Signé Evence RICHARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-005 - SPM 17-14 2042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2017-10-26-006

SPR 17-13

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 21P R ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la Coordination Administrative

Affaire suivie par : Abdel LAÏD

Mail : abdsalem.laid@loire.gouv.fr

Tel : 04 77 48 47 75

Enregistré le 26 octobre 2017

sous le n° 17-13

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A

MONSIEUR LE SOUS-PREFET DE ROANNE

Le préfet de la Loire

VU le code des marchés publics,

VU le code de l'environnement,

VU le code électoral, et notamment ses articles L 247, R127-2, R128, R128-1 et R128-2,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,

VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire,

VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 22VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous- préfet de Roanne,

VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison,

VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire,

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :

A - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1 - Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,

2 - Accorder l'autorisation administrative aux entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 - Délivrer les cartes professionnelles permettant l'exercice d'une activité de sécurité privée,

4 - Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

5 - Délivrer les cartes de transaction ou gestion immobilière,

6 - Octroyer aux associations poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 28 août 1957, modifié par l'arrêté du 20 juillet 1960 qui interdit les quêtes sur la voie publique ou à domicile,

7 - Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre 4 du décret du 7 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946,

8 - Constituer le bureau des associations foncières de remembrement, approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux de ces associations et en prononcer la dissolution,

9 - Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

10 - Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

11 - Recevoir et donner récépissé de déclarations de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,

12 - Signer les arrêtés présentés concernant les bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 23forestier et appartenant aux communes, aux C.C.A.S., aux sections de communes, aux établissements publics intercommunaux, aux établissements publics d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,

13 - Signer les conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue, captage de source, etc...,

14- Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l'article 5 du décret modifié n° 50-50 du 31 décembre 1941,

15 - Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

16 - Signer, en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes :

. les arrêtés portant interdiction de toute publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (art. 4),

. les actes se rapportant à l'établissement des projets de réglementation spéciale, notamment les arrêtés portant constitution des groupes de travail (art. 13),

. les actes se rapportant à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas de constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne irrégulière (art. 24 à 28),

17 - Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

18 - Signer, selon les cas, les décisions défavorables d'irrecevabilité, les décisions de rejet, d'ajournement et les propositions de naturalisation concernant les demandes de naturalisation française par décision de l'autorité publique,

18 bis - Délivrer des récépissés de demandes de titres de séjour aux étrangers ayant déposé des dossiers complets en sous-préfecture dans la perspective de leur transmission en préfecture pour instruction et décision,

18 ter - Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, des documents de circulation ou des titres d'identité républicains pour des étrangers mineurs remplissant les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

19 - Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d'allocations familiales de Roanne,

20 - Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,

21 - Signer les arrêtés d'autorisation et les laissez-passer de transport de corps à l'étranger ainsi que les arrêtés et les laissez-passer de transport d'urnes cinéraires à l'étranger,

22 - Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

23 - Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concernés,

24 - Décerner les médailles d'honneur du travail pour les personnes résidant dans l'arrondissement de Roanne,

25 - Désigner les " délégués de l'administration " appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

26 - Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 2427 - Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.

28 - Déléguer un fonctionnaire pour la surveillance des réunions publiques,

29 - Rattacher à une commune les personnes sans domicile fixe,

30 - Délivrer les récépissés de déclaration d'associations françaises.

B - EN MATIERE DE POLICE

1 - Délivrer les autorisations d'utiliser des outils ou appareils sonores en dehors des périodes habituelles, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2000,

2 - Délivrer les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, ainsi que les cartes européennes d'armes à feu et signer les arrêtés de retrait d’urgence d’armes eu égard au comportement ou à l’état de santé des détenteurs,

2bis - Délivrer les autorisations d'ouverture des locaux de commerce des armes,

2ter - Délivrer les agréments des armuriers,

3 - Délivrer les récépissés de déclaration d'exportation d'armes,

4 - Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

5 - Statuer en application des décrets du 20 juin 1915 et de l'arrêté du ministre des travaux publics du 15 février 1928 modifiés et complétés et du décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du ministre des transports :

•sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance

des certificats d'acquisition,

•sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités

d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,

•sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100

détonateurs (délivrance des bons de commande),

•sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en oeuvre ou au tir de

produits explosifs,

•sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,

•sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de

détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule,

6 - Émettre en application des articles D 534 et C 930 et suivants du code de procédure pénale, les avis au sujet du transfert définitif de résidence des libérés conditionnels et délivrer aux interdits de séjour des autorisations de se rendre dans leur arrondissement, en application de l'article R 21 du code pénal,

7 - Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article 10 du décret n° 58-468 et de l'instruction générale du 22 avril 1958, section 3,

8 - Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et de prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports,

9 - Autoriser le survol de l'arrondissement,

9 bis - Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 2510 - Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues dans la charte départementale et la circulaire « Borloo » du 13 mai 2004 et, à ce titre, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et, si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire, assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,

11 - Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation,

12 - Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées (visé à l'article L322.1 du code de la sécurité intérieure).

13 - Autoriser, en application de l'article 55 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

14 - Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation,

15 - Assurer le contrôle de légalité pour les arrêtés de circulation pris par le conseil départemental,

16 - Délivrer les fiches médicales de conducteurs pour les taxis,

17 - Délivrer les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,

18 - Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de se mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre,

19 - Informer les conducteurs de la cessation de la validité de leur permis de conduire par défaut de points,

20 - Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,

21 - Délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et les certificats internationaux d'immatriculation,

22 - Signer les cartes nationales d'identité,

23 - Attribuer les numéros d'exploitation pour les véhicules agricoles,

24 - Délivrer les attestations d'inscription ou de non inscription de gage,

25 - Signer en qualité d'ordonnateur les documents comptables de la régie de recettes de Roanne,

26 - Ordonner la suppression des étangs insalubres (C.R. Article 134),

27 - Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne (C.R. article 117 et 119),

28 - Délivrer les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement,

29 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement,

30 - Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement,

31 - Délivrer les récépissés de déclaration de carrières à ciel ouvert,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 2632 - Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquêtes publiques, notamment l'arrêté de l'ouverture de l'enquête et la nomination du commissaire enquêteur, en ce qui concerne les exploitations de carrières à ciel ouvert, soumises à autorisation,

33 - Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des agglomérations sur la RN 7,

34 - Réglementer la navigation sur le canal de Roanne à Digoin,

35 - Autoriser les manifestations sportives et nautiques sur le canal de Roanne à Digoin,

36 - Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur la Loire et sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne,

37 - Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne,

38 - Délivrer les récépissés de vente en liquidation,

39 - Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.

40 - Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.

41 - Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 - Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 - Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,

3 - Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 - Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et cantonales,

5 - Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 - Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

7 - Désigner les représentants du préfet à la caisse des écoles,

8 - Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

9 - Prescrire dans le cadre de l'arrondissement l'enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

10- Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,

11 - Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 2712 - Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l'emploi du feu, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d'incendie et de secours,

13 - Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l'arrondissement,

14 - Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

15 - Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le DDT et le maire,

16 - Exercer le contrôle de légalité sur Roanne habitat

17 - Prendre l'arrêté de mise en place de la commission d'organisation des élections de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais, recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des membres et délivrer le récépissé,

18 - Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes,

19 - Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise,

20 - Agréer les policiers municipaux,

21 - Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

22 - Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,

23 - Autoriser la mise en commun des polices municipales,

24 - Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

25 - Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la DDT,

26 - Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

27 - Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

28 - Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville suite à l'appel à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l'État émanant des collectivités locales,

29 - Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé,

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 2830 - Signer pour le compte de l'État les conventions d’objectifs relatives aux contrats d’avenir conclues avec les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale de l’arrondissement,

31 - Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.

D - EN MATIERE BUDGETAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :

• 307 « administration territoriale » pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de

représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Roanne, • 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.

E - EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrôme de Roanne Renaison.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Christophe MONNERET, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :

● pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1, A3 à

A7 inclus, A13, A17 à A18 ter inclus, A21 à A26 inclus, A27 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A28 à A30 inclus, B1 à B5 inclus, B7, B8 et B9 bis, B13 à B15 inclus, B17 à B28 inclus, B30 à B35 inclus, B40, B43, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C10, C14, C23,C30.

● pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire

sur le programme 307 « administration territoriale » pour ses frais de représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Roanne, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Roanne.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Christophe MONNERET, délégation de signature est donnée à Mesdames Emilie CARREGALO, attachée, chef du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, attachée, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales, ainsi qu'à Madame Jocelyne MAZIOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3 à A7 inclus, A18 bis et A18ter, A21 à A24 inclus, A27 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A30, B7,B9 bis B18 et B19, B23 à B28, B30 à B34 inclus.

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 29ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er novembre 2017, l’arrêté n° 16-131 du 5 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Étienne, le 26 octobre 2017

Le préfet

Signé Evence RICHARD

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-26-006 - SPR 17-13 30