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Arrêté - ARRETE 2025 039 Interdiction affichage sauvage 27032025100146
Document publié le Lundi 30 janvier 2012 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 039 Interdiction affichage sauvage 27032025100146)
Thèmes du document : Sécurité routière, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
6 SOIS
…u SUR =
SEINE ARRETE MUNICIPAL
Numéro PORTANT INTERDICTION DE L’AFFICHAGE SAUVAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA
2025-039 COMMUNE DE SOISY-SUR-SEINE
Le Maire de la commune de Soisy-sur-Seine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2213-2,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-1, L.581-4, L.581-5, L.581-13, L.581-24
et L.581-29,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.418-1 à R.418-9,
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes,
Vu la présence sur le territoire communal d'emplacements réservés à l'affichage libre,
Considérant que la prolifération de l'affichage sauvage nuit à la salubrité publique et à la sécurité des différents usagers
de la voie publique en détournant leur attention,
Considérant que l'affichage sauvage est de nature à porter atteinte au cadre de vie, à l’environnement et à l'esthétique
général de la commune,
Considérant qu’il existe des emplacements réservés à l'affichage dit « libre »,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout affichage émanant de particuliers ou d'entreprises est strictement interdit sur le domaine public, sur
le mobilier urbain d'utilité publique, sur les arbres, sur les candélabres et poteaux, sur les panneaux de signalisation
routière, sur le mobilier urbain servant à la décoration publique, sur les bâtiments et sites classés, les postes de
transformation électrique et sur l'emprise de la voirie routière. L'affichage se fait obligatoirement aux emplacements
prévus à cet effet.
ARTICLE 2 : Toute association désirant annoncer un événement sur le territoire de la commune de Soisy-sur-Seine, où
aux alentours, devra au préalable soumettre son projet au service « Communication » de la Collectivité. Le service
« Communication » appréciera la pertinence du projet et les modalités d'implantation.
ARTICLE 3 : Tout affichage sauvage et tout affichage qui n’auraient pas obtenu l'autorisation de la Collectivité seront
immédiatement retirés par les services municipaux.
Tout courrier doit étre adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine fr
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VILLE
DE
ARTICLE 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Commandant de la communauté de brigade de St Germain-lès-Corbeil.
- __ M.le Chef de la Police Municipale
Qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 24 mars 2025
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
APPLICATION DU C.G.C.T.
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE: 2 7 MAR. 2075
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER D 2 7 MAR. 2025
LE MAIRE
an-Baptiste ROUSSEAU
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tel. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
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