Arrêté - ARRETE 2026 051 Reglementant LES déPÔTS SAUVAGES

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Arrêté - ARRETE 2026 051 Reglementant LES déPÔTS SAUVAGES Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 051 Reglementant LES déPÔTS SAUVAGES)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

Numéro REGLEMENTANT LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS ET D'ORDURES SUR 2026-051 L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Le Maire de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 (police municipale) et L.2122-21;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-1 à L.541-6 et l'article L.541-3 relatif aux

pouvoirs de police du Maire en matière de déchets ;

Vu Le Code Pénal, notamment les articles R.632-1, R.635-8 (dépôts avec véhicule) et R.644-2;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA), notamment ses articles L.121-1 et suivants (procédure contradictoire) ;

Considérant la recrudescence constatée de dépôts sauvages de déchets de toute nature sur le territoire communal, portant atteinte à la salubrité publique, à l'esthétique du paysage et à la préservation de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les risques d'incendie et de prolifération de nuisibles liés à ces accumulations ;

Considérant que les usagers disposent de solutions légales d'évacuation via les services du SIREDOM, notamment par l'accès aux déchetteries professionnelles et aux éco-centres du réseau (notamment Corbeil-Essonnes et Ris-Orangis) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout dépôt, abandon, jet ou déversement de déchets, matériaux, liquides insalubres ou objets de toute nature (papiers, canettes, gravats, encombrants, etc.) est strictement interdit sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés ouverts à la circulation publique sur le territoire de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 2 : L'évacuation des déchets encombrants sur le territoire de la commune s'effectue selon les

modalités définies par la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, à savoir :

° Pour les grands ensembles collectifs : La collecte s'effectue de manière fixe le 3e jeudi de chaque mois. Les déchets ne doivent être déposés sur le domaine public qu'à partir de la veille au soir (après 18h00) ou le matin même avant le passage des services,

e Pour les habitations individuelles et autres usagers : La collecte s'effectue exclusivement sur rendez-vous préalable auprès du prestataire mandaté par la Communauté d'Agglomération

Grand Paris Sud. Aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public en dehors du créneau validé lors de la prise de rendez-vous.

ARTICLE 3: Les objets doivent être déposés de manière à ne pas gêner la circulation des piétons {notamment les personnes à mobilité réduite et les poussettes) ni la sécurité des usagers de la route. Le dépôt d'ordures ménagères, de gravats, de produits toxiques ou de déchets verts dans le flux des encombrants est formellement interdit et sera considéré comme un dépôt sauvage.

Tout courrier doit être adresse à Madame le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - secretariat@soisysurseinc.fr £L.. a rrirormrises mien

Accusé de réception en préfecture

091-219106002-20260409-ARRETE2026-051-AR

Date de réception préfecture : 21/04/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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ARTICLE 4 : Les propriétaires de terrains privés sont tenus de veiller à ce que ceux-ci ne deviennent pas

des décharges de fait. En cas de dépôt sauvage sur un terrain privé, le propriétaire pourra être mis en demeure d'agir s'il est établi qu'il a toléré ou facilité le dépôt par sa négligence.

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ARTICLE 5 : En cas d'infraction, le Maire met en demeure le responsable (ou le propriétaire) de procéder à l'élimination des déchets dans un délai déterminé par ladite mise en demeure. Conformément au Code des Relations entre le Public et l'Administration, le contrevenant sera invité à présenter ses observations avant toute exécution d'office, sauf en cas d'urgence grave ou péril imminent.

ARTICLE 6 : À l'expiration du délai fixé par la mise en demeure restée infructueuse, la commune fera procéder d'office à l'enlèvement des déchets aux frais et risques du contrevenant. Dans l'hypothèse où les déchets se situent sur une propriété privée, cette exécution d'office ne pourra intervenir qu'après l'obtention de l'autorisation de pénétrer sur le domaine privé délivrée par le Tribunal Judiciaire compétent. Le montant des frais d'enlèvement, de transport et de traitement sera recouvré par l'émission d'un titre de recette, sur la base des frais réels ou du tarif forfaitaire fixé par délibération du

Conseil Municipal.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux. Les contrevenants s'exposent à :

e L'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe pour les dépôts classiques.

e L'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et la confiscation du véhicule pour les dépôts effectués à l'aide d'un véhicule (Art. R.635-8 du Code Pénal).

ARTICLE 8 : Madame le Maire de Soisy-sur-Seine, les autorités administratives et agents de la force

publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 9 avril 2026

Application du C.G.C.T.

Transmis en Préfecture

Publié ou notifié le : 24 buoté

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Le présent arrêté peus re l'objet d'un em le Maire de SOISY SUR SEINE dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son

affichage.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. : - soit par courrier (56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex)

- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https:\\citoyens.telerecours.fr.

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Tout courrier doit être adressé à Madame le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame- 91450 Soisy-sur-Seine- Tél. 01 69 89 71 71 - CRT AIRE fr emminomrinmmime Li

Accusé de réception en préfecture

091-219106002-20260409-ARRETE2026-051-AR

Date de réception préfecture : 21/04/2026