Arrêté - ARRETE 2025 026

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Arrêté - ARRETE 2025 026 Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 026)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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à SOISY Lu x

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ARRETE MUNICIPAL

Numéro REGLEMENTATION DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DU BAC DE RIS (SUR LE BAS CÔTE DE LA RUE)

2025-026 POUR LIVRAISON ET ENTREPOSAGE DE MATERIAUX (Réfection de la clôture de séparation entre le court de Tennis et le Stade Marchand)

Le Maire de la Commune de Soisy-sur-Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8, R 411-265 et R 417-1,

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R 610.5, et R 644-2-1

Vu le Décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis-à-vis du public et des agents municipaux,

Vu le Décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Décret 2022-185 du 15 février 2022,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

Vu la demande du 28/02/2025 par laquelle la société VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT sis ZA les Cochardières - 6 Clos des Cochardières - 45450 DONNERY, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour livraison et entreposage de matériaux, par des camions semi-remorques,

Considérant la nécessité de réglementer l'occupation du domaine public Rue du Bac de Ris dans le cadre de la réfection de la clôture de séparation entre le court de Tennis et le Stade Marchand,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT est autorisée à occuper le domaine public, pour le dépôt de matériaux sur la zone de stationnement, le long du Stade Georges Marchand, Rue du Bac de Ris, dans le cadre de la réfection de la clôture de séparation entre le court de Tennis et le Stade Marchand.

Des camions semi-remorques de 16.50m de long sur 2.55 à 2.60m de large et des camions 8/4 de 12m de long sur 2.55m de large, avec une hauteur de 4m pour l’ensemble des camions, pour un poids de 90 à 120T (à charge), seront autorisés à faire la livraison des matériaux matériaux sur la zone de stationnement, le long du Stade Marchand, au droit de la Rue du Bac de Ris.

ARTICLE 2 : La livraison des matériaux ainsi que leur entreposage devront avoir lieu entre le lundi 10/03/2025 et le vendredi 21/03/2025. Les livraisons auront lieu de 9h00 à 16h30.

ARTICLE 3 : La circulation des camion semi remorque et camions 8/4 se fera de manière ponctuelle dans la journée, Rue du Bac de Ris. La vitesse des camion semi-remorque et camions 8/4 sera

limitée à 10km/h max, aux abords de la zone de livraison.

ARTICLE 4: La signalisation, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté, sur les lieux de l'opération et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT. Les dispositifs de signalisation temporaires ne seront retirés qu'une fois l'opération totalement achevée.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

www.soisysurseine.frARTICLE 5 : La mise à disposition des barrières

Les agents de la Mairie sont chargés de mettre à disposition de la société VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT des barrières sur la zone d'entreposage située Rue du Bac de Ris (sur le bas-côté), au

plus tard la veille de la date du début du dépôt de matériaux.

ARTICLE 6 : L'opération ne pourra débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.

ARTICLE 7 : Mesures de protection

VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT s'engage à sécuriser la zone de décharge des matériaux, afin d'éviter toute projection de cailloux du côté du Stade Georges Marchand, lors des manœuvres.

ARTICLE 8 : Un état des lieux sera réalisé avant et après les travaux. Si le domaine public venait à être endommagé à la suite de cette opération, la reprise des revêtements de la voirie devrait respecter la nature et la teinte des matériaux existants. En cas de détérioration, les travaux de remises en état des lieux seront réalisés par et aux frais de VAL DE LOIRE ENVIRONNEMENT.

ARTICLE 9 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la

République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite. |

ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 05/03/2025

Le Maire

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Application du C.G.C.T.

Publié ou notifié le: = T MAR 2025 Le Maire certifie le caractère

Exécutoire de cet acte à compter du : = 2 MAR 2045

Le Maire

Jean Baptiste ROUSSEA

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. O1 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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