Conseil Municipal - re union du conseil municipal du 3 avril 2023

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Conseil Municipal - re union du conseil municipal du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Tizac-de-Lapouyade. Lien du pdf (Conseil Municipal - re union du conseil municipal du 3 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

EUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 3 avril 2023 à 20h30

L’an Deux Mil vingt-trois, le trois avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de la Commune de TIZAC de LAPOUYADE, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, sous la présidence de : Monsieur Pierre Jean MARTINET, Maire.

Présents : Messieurs Pierre-Jean MARTINET, Dominique BERNESCUT, Didier

RIGAIL, Frédéric FERCHAUD, Dominique LAGARDE, Sébastien CHARRÉ, Jean-

Pierre ROLLAND, Mesdames Marie DARIOL, Gaëlle LAUD, Nathalie LAVILLE et

Christel BASSOT.

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Date de la convocation : 27 mars 2023

Ordre du jour :

• Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance

• Adoption du dernier compte rendu de conseil municipal

• Délibération N° 0103042023 : octroi des subventions, participations,

cotisations pour l’année 2023

• Délibération N°0203042023 : Relative au vote des taxes locales 2023

• Délibération N° 033042023 : Travaux d’investissement 2023

• Délibération N° 0403042023: Adoption du compte administratif 2022

• Délibération N° 0503042023 : Approbation du compte de gestion 2022

• Délibération N° 0603042023 : Affectation du résultat 2022

• Délibération N° 07 03042023: Vote du budget primitif Commune 2023

• Délibération N°0803042023 : En vue d’accepter un don de 50 €

• Délibération N°0903042023 relative au dépôt d’une demande de subvention

auprès du Conseil départemental pour la rénovation du foyer communal

• Délibération N°1003042023 relative au dépôt d’une demande de subvention

auprès du Conseil départemental pour les travaux dans les classes de l’école

• Délibération N°1103042023 relative au dépôt d’une demande de subvention

auprès du Conseil départemental pour les travaux de voirie

• Délibération N°1203042023 relative au FDAEC 2023

• Délibération N°1303042023 relative à l’adoption du rapport N°3 de la CLECT

• Comptes rendus des délégués aux Syndicats Intercommunaux et à la

Communauté d’Agglomération

• Questions et informations diverses

Monsieur Frédéric FERCHAUD est nommé secrétaire de séance.2

Le procès-verbal de la réunion du 23 janvier 2023 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de rajouter la délibération n°14

relative à la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et à la

fermeture d’un poste d’adjoint technique principal territorial.

Le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition.

Délibération N° 0103042023 : Octroi des subventions pour l’année 2023

Monsieur le Maire informe qu’il convient d’attribuer les subventions aux

associations :

Octroi des subventions pour l’année 2023

Nom de l’association Subventions 2022 Subventions 2023

ACCA 650.00 € 650.00 €

Les Coquelicots 100.00 € 100.00 €

Gym Harmony 100.00 € 0 €

Ensemble vocal AQUISTRIAE 80.00 € 80.00 €

Camarades de combat 80.00 € 80.00 €

àt ària è terra 100.00 € 100.00 €

Comité de jumelage Guîtres 80.00 € 80.00 €

ADDAH 33 50.00 € 50.00 €

TIZAC INITIATIVES 100.00 € 100.00 €

BOREDER COLLIE 100.00 € 100.00 €

OCCE Ecole de TIZAC 100.00 € 100.00 €

Les volants tizacais 100.00 € 100.00 €

Pompiers JSP 0 € 80.00 €

GRAHC Coutras 0 € 50.00 €

Divers 0 € 330.00 €

TOTAUX 1 640.00 € 2 000.00 €

Le Maire indique que les subventions seront virées aux associations qu’après

présentation des comptes annuels des associations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’attribution des

subventions.

Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 13

PARTICIPATIONS AUX CHARGES INTERCOMMUNALES

65541 2022 2023

Pôle territorial du

grand libournais

Dossiers

d’urbanisme

5 205.00 € 495.00 €

SDEEG Adhésion 100.00 €

SMICVAL 5 856.00 € 6 420.40 €

SIRP Transports 5 835.00 € 3 611.84 €

SIRP Administratif 2 000.00 € 1 250.00 €

Chenil du Libournais 390.00 € 400.00 €

CAUE 50.00 € 50.00 €

TOTAUX 19 336.00 € 12 327.24 €

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Délibération N°0203042023 : Relative au vote des taxes locales 2023

FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX – ANNEE 2023

L’état fiscal 1259 permettant d’établir avec précision le produit de la fiscalité

locale pour 2023, a été communiqué par les services fiscaux.

– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

– Vu les taux d’imposition votés en 2022 :

– Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) : 36.58 %

– Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFBNB) : 32.28 %

– Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe

d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée «

taxe d’habitation sur les résidences principales THRP),4

-Considérant que le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et

modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI,

– Considérant que le projet de budget primitif 2023 présente un produit attendu

d’un montant global de 101 022 €,

– Considérant que ce produit fiscal total attendu est nécessaire à l’équilibre du

budget primitif 2023,

Il est proposé à l’assemblée que les taux d’imposition restent inchangés.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

– DECIDE que les taux des taxes directes locales pour l’année 2023 restent

inchangés

Taxes Bases prévisionnelles Taux votés Produits

Taxe foncière bâti 256 200 € 36.58 % 93 718.00 €

Taxe foncière non bâti 16 900 € 32.28 % 5 455.00 €

Taxe habitation 19 630 € 9.42 % 1 849.00 €

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération N° 0303042023 adoptant le budget primitif 2023

Section de fonctionnement 2023

DEPENSES

Chapitres Libellé Vote

002 Déficit reporté 342.00 €

011 Charges à caractère 93 800.00 €

012 Charges de personnel 187 335.00€

014 Atténuations de produits 700.00 €

65 Autres charges de gestion courante 41 528.00€

66 Charges financières 313.00 €

022 Dépenses imprévues 5 000.00 €

TOTAL 329 018.00 €

RECETTES

013 Atténuation de charges 5 000.00 €5

70 Produits services, domaine et ventes

divers

14 020.00 €

73 Impôts et taxes 159 522.00 €

74 Dotations et participations 124 270.00 €

75 Autres produits de gestion courante 26 206.00 €

TOTAL 329 018.00 €

SECTION INVESTISSEMENT 2022

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

1641. Remboursements d’emprunts 9 866.00 €

165. Cautions 1 000.00 €

2051. Architecte foyer 12 000.00 €

2135. Installations générales 25 000.00 e

2152. Travaux neufs de voirie 40 856.00 €

21534. Réseaux d’électrification 1 340.00 €

2157. Acquisitions de panneaux 1 500.00 €

2313. Travaux de bâtiments 130 000.00 €

RECETTES

01. Excédent d’investissement

reporté

160 029.31 €

10222. FCTVA 6 852.69 €

10226. Taxe d’aménagement 1 000.00 €

165. Cautions 1 000.00 €

1323. FDAEC 16 680.00 €

1321. DETR 36 000.00 €

TOTAUX 221 562.00 € 221 562.00 €

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Délibération N° 0403042023 : Adoption du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Dominique BERNESCUT,

doyen de l’assemblée, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022

dressé par Monsieur Pierre Jean MARTINET, Maire, après s’être fait présenter

le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi :6

SECTION

D’INVESTISSEMENT

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

RECETTES

Prévisions

budgétaires

77 719.00 € 465 353.00 € 543 072.00 €

titres émis 128 574.13 € 443 416.27 € 571 990.40 €

DEPENSES

Prévisions

budgétaires

77 719.00 € 465 353.00 € 543 072.00 €

mandats émis 23 641.82 € 451 632.27 € 475 339.54 €

Résultats de

l’exercice :

Excédent

Déficit

104 932.31 €

-8 216.00 €

96 716.31 €

2. Constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les

indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4.Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

• Délibération N° 0503042023 : Approbation du compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de

mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif,

l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de7

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

Considérant

1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve

de sa part.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

• Délibération N° 0603042023 : Affectation du résultat 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif et de

Gestion de l’exercice 2021 décide de procéder à l’affectation du résultat de la Section

de Fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice

B. Résultats antérieurs reportés

C. Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser)

(si C est négatif, report du déficit ligne D002

- 8 216.00 €

7 874.00 €

- 342.00 €

Solde d’exécution cumulé d’investissement

D. Solde d’exécution de la section

d’investissement

D 001

R 001

E. Solde des restes à réaliser d’investissement

1. Besoin de financement

2. Excédant de financement

160 029.31 €

0.00 €

Affectation = C = G + H 0.00 €8

1) Affectation en réserves R 1068 en

investissement

0.00 €

2) H. Report en fonctionnement R 002 0.00 €

DEFICIT REPORTÉ - 342.00 €

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Délibération N°0803042023 : En vue d’accepter un don de 50 € et un don de

198 €

Monsieur le Maire précise qu’il a reçu deux dons ; un de cinquante euros et un de

cent quatre-vingt-dix-huit euros.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

• Accepte ces dons de 50 et 198 euros grevés ni de conditions ni de

charges.

Vote : Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

• Délibération N°0903042023 relative au dépôt d’une demande de subvention

auprès du Conseil départemental pour la rénovation du foyer communal

Le Maire informe le Conseil Communal que dans le cadre de sa politique culturelle,

le Conseil Départemental attribue une subvention de 25% dans la limite d’un

montant éligible de 100 000 hors taxes sur des travaux de mise en accessibilité

et de maîtrise de dépenses d’énergie des foyers polyvalents.

Les travaux prévus dans notre foyer correspondent à cette attribution de

subvention.

Il propose le plan de financement ci-dessous :

Le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention tel

que proposé ci-dessous.

-Dépenses Totales HT : 105 786.08 €

-Tva 20% 21 157.21 €

-Soit TTC : 126 943.29 €

-Recettes totales :

-DETR 2023 35% : 37 025.13 €

- DSIL 2023 25 % : 21 157.22 €9

-Conseil départemental 20% : 26 446.52 €

-Autofinancement : 42 314.42 €

-Soit un total de : 126 943.29 €

Vote : Pour : 10 Abstentions : 1 Contre :0

Adopté à l’unanimité

• Délibération N°1003042023 relative au dépôt d’une demande de subvention

auprès du Conseil départemental pour les travaux dans les classes de l’école

Monsieur expose au conseil municipal qu’il convient de faire certains travaux à

l’école et à la cantine scolaire. En effet, il faut mettre aux normes l’assainissement

de la cantine et prévoir une isolation plus performante pour l’école, précisément

dans la classe de la directrice.

Plusieurs devis ont été demandés :

Travaux Entreprises Montant H.T. Montant TTC

Assainissement

cantine

DONIS

LARUSCADE

2 405.00 € 2 886.00 €

Toiture école FRANÇAIS

PERISSAC

1 130.00 € 1 356.00 €

Plafond NARDOU

GALGON

5 839.04 € 7 006.85 €

Électricité NAU ELEC

PERISSAC

576.80 € 692.16 €

Climatisation ESTEVE Yohann

ST MARTIN DU

BOIS

699.00 € 838.80 €

10 649.84 € 12 779.81 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer une demande de

subvention auprès du conseil départemental

Vote : Pour : 10 Abstentions : 1 Contre :0

Adopté à l’unanimité10

• Délibération N°1103042023 relative au dépôt d’une demande de subvention

auprès du Conseil départemental pour les travaux de voirie

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient d’entreprendre

d’importants travaux de voirie sur l’ensemble de la commune. Monsieur Didier

RIGAIL, adjoint délégué à la voirie, a contacté plusieurs entreprises afin d’avoir

des devis.

ENTREPRISE COLAS Hors taxes TTC

Route de Lavagnac 21 595.00 € 25 914.00 €

Route de Vinet 15 918.00 € 19 102.08 €

Route de la Moulinasse 34 770.40 € 41 724.48 €

Carrefour de Lapourcaud 3 307.60 € 3 969.12 €

75 591.00 € 90 709.68 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer une demande de

subvention auprès du conseil départemental pour ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette

proposition.

Vote : Pour : 10 Abstentions : 1 Contre :0

Adopté à l’unanimité

• Délibération N°1203042023 relative au dossier FDAEC 2023

Monsieur le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du fonds

Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC)

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal décide :

- de réaliser en 2023 les opérations suivantes :

Travaux Entreprise Total hors taxes Total TTC

Toiture logement

communal

Yannick Français 24 014.30 € 28 817.16

TOTAL 24 014.30 € 28 817.16 €

- de DEMANDER au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention

F.D.A.E.C. au titre de ces investissements 2023,

- d’ASSURER le financement complémentaire par AUTOFINANCEMENT11

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette

proposition.

Vote : Pour : 10 Abstentions : 1 Contre :0

• Délibération N°1303042023 relative à l’adoption du rapport N°3 de la CLECT

ADOPTION DU RAPPORT N°3 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION

DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) REUNIE LE 31 JANVIER 2023

Sur proposition de Monsieur le Maire, représentant de la commune de TIZAC DE

LAPOUYADE au sein de la CLECT,

Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code général des collectivités

territoriales,

Vu l’article L.5216-5 II et III du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.1321-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la délibération communautaire n°2017-02-053 en date du 17 février 2017

portant sur la création de la CLECT et sur la détermination de sa composition,

Vu la délibération communautaire n°2020-07-065 en date du 17 juillet 2020

portant sur la désignation des membres de la CLECT,

Considérant la modification de l’intérêt communautaire en matière de

« Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire » adoptée par délibération du Conseil

communautaire en date du 3 février 2023,

Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil municipal que la CLECT s’est

réunie le 31 janvier 2023 afin de rendre compte de ses travaux en matière

d’évaluation des charges liées au transfert de la compétence « Construction,

aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire » et plus précisément sur le transfert du complexe aquatique « les

Bains de l’Isle » situé sur la commune de Saint Seurin sur l’Isle.

Ces travaux font l’objet d’un rapport n°3 daté du 31 janvier 2023.

Monsieur le Maire, précise aux membres du Conseil municipal que la CLECT s’est

prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°3.

Monsieur le Maire, informe le Conseil municipal qu’il revient à ce dernier de

délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la

base de son rapport.

Par la suite, le Président de la Communauté d’agglomération du Libournais devra

soumettre aux Conseillers communautaires la détermination du montant de

l’attribution de compensation de la commune de Saint Seurin sur l’Isle sur la base12

de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT lors de sa réunion du 31 janvier

2023.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, et après lecture du rapport et du tableau

d’évaluation des charges,

Le Conseil municipal décide :

D’adopter le rapport n° 3 de la CLECT ci-joint en date du 31 janvier 2023,

De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit :13

Montant de

référence

Montant prévisionnel

AC 2023 CLECT N°4

Montant AC

2023

Abzac 315 801,00 295 675.76 295 675.76

Arveyres 343 297,00 173 480.34 173 480.34

Bayas 23 969,00 16 724.80 16 724.80

Les Billaux 173 501,00 192 009.85 192 009.85

Bonzac 28 641,00 17 947.95 17 947.95

Cadarsac 1 864,00 -8 671.41 -8 671.41

Camps-sur-l'Isle 45 598,00 38 914,76 38 914,76

Chamadelle 5 203,00 -8 283,07 -8 283,07

Coutras 1 449 759,00 961 593,99 961 593,99

Daignac 4 918,00 -1 475,17 -1 475,17

Dardenac 15 851,00 11 619,94 11 619,94

Les Églisottes-et-Chalaures 179 205,00 112 912,15 112 912,15

Espiet 27 863,00 -5 068,99 -5 068,99

Le Fieu 12 533,00 3 952,61 3 952,61

Génissac 74 919,00 7 676,32 7 676,32

Gours 96 157,00 89 770,89 89 770,89

Guîtres 90 579,00 65 281,96 65 281,96

Izon 191 139,00 -224 065.46 -224 065.46

Lagorce 221 793,00 199 169,24 199 169,24

Lalande-de-Pomerol 55 388,00 54 961,74 54 961,74

Lapouyade 15 793,00 29 197,29 29 197,29

Libourne 12 183 168,00 9 353 404.29 9 353 404.29

Maransin 14 046,00 -1 102,51 -1 102,51

Moulon 69 905,00 19 681,33 19 681,33

Nérigean 40 961,00 -6 862,74 -6 862,74

Les Peintures 44 948,00 17 723,13 17 723,13

Pomerol 82 293,00 90 167.51 90 167.51

Porchères 11 063,00 -1 775,25 -1 775,25

Puynormand 13 133,00 8 710,58 8 710,58

Sablons 51 311,00 31 211,99 31 211,99

Saint-Antoine-sur-l'Isle 33 264,00 25 673,27 25 673,27

Saint-Christophe-de-Double 78 626,00 65 644,65 65 644,65

Saint-Ciers-d'Abzac 52 603,00 34 286,18 34 286,18

Saint-Denis-de-Pile 614 602,00 520 065,38 520 065,38

Saint-Germain-de-Puch 113 207,00 -68 424.03 -68 424.03

Saint-Martin-de-Laye 6 316,00 -284,65 -284,65

Saint-Martin-du-Bois 27 004,00 16 905,00 16 905,00

Saint-Médard-de-Guizières 425 425,00 283 741,14 283 741,14

Saint-Quentin de Baron 74 974,00 11 481,00 11 481,00

Saint Sauveur de Puynormand 37 600,00 27 971,46 27 971,46

Saint Seurin sur l'Isle 935 434,00 670 951,22 -272 769 € 398 182.22

Savignac-de-l'Isle 9 893,00 1 675,20 1 675,20

Tizac de Curton 23 247,00 7 764,47 7 764,47

Tizac-de-Lapouyade 7 101,00 -539,24 -539,24

Vayres 971 090,00 681 978.96 681 978.96

TOTAL ANNUEL 19 294 985,00 14 139 926.35 -326 552.52 € - 272 769 € 13 540 604.83 €

13 813 373.8314

Délibération n°1403042023 relative à la création au tableau des effectifs d’un

poste d’adjoint technique principal 2ème classe

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des

carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de

rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires

applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois

permanents à temps non complet ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de

ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

La création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint

technique principal 2ème classe

- à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire

des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du

04/04/2023 ;

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition de

Monsieur le Maire à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures15