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Déliberation - 9dx7l4y00m8ruao
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - 9dx7l4y00m8ruao)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
27
Février
2025
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt
cinq
et
le vingt
sept
février
à 18
heures
30,
le
AFFERENTS |
EN
EXERCICE |
QUI
ONT
PRIS
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
AU
CONSEIL
PART
À
LA
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
MUNICIPAL
DELTBERATION
séances,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
NELTAS
Agnès,
15
09
08
Maire. Etaient
présents:
Agnès
NELIAS
-
Christian
RULLITAT
-
Jocelyne
DAVIRON
RADIX
-
Fabrice
FOURDIN
-
Fanny
CHABRAN
- Olivier
ATGLON
- Guy
LHOPITAL
- Virginie
BLUM
Etait
absent
: Pierre
DURAND
Secrétaire
de
séance
: Olivier
AIGLON
Date
de
convocation :
21
Février
2025
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
21
Février
2025
D/2025-042 Objet
de
la
délibération
: Choix
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
prévoyance
»
et
mandat
au
CDG
69
pour
mener
la
procédure
Madame
la Maire
rappelle
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
où
décès.
Cette
participation
devient
obligatoire
pour
:
- Les
risques
prévoyance
à effet
du
ler
janvier
2025
(montant
minimal
de
7€
brut
mensuel
par
agent,
selon
l'article
2
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité
pour
90%
du
salaire
net,
- Les
risques
santé
à effet
du
ler
janvier
2026
(montant
minimal
de
15€
brut
mensuel
selon
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Les
garanties
minimales
sont
celles
du
« contrat
responsable
», complétées
du
« panier
de
soins
».
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Cette
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur. Les
choix
opérés
par
la commune
d'YZERON
devront
intervenir
après
avis
comité
social
territorial
:
L'article
L827-1
du
code
général
de
la fonction
publique
donne
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
leurs
agents
au
titre
des
risques
relevant
de
la protection
sociale
complémentaire,
ces
conventions
de
participation.
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
Les
conventions
actuelles
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
proposées
par
le
cdg69
arrivent
à échéance
le 31
décembre
2025.
Le
cdg6é9
mène
de
nouveau,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
ou
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci)
une
convention
de
participation
sur
le risque
prévoyance
à compter
du
ler
janvier
2026. A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
commune
d'YZERON
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
ces
conventions
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposées
et
en
fonction
des
risques
couverts.
L'adhésion
à de
tels
contrats
se
fera
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le cdg69.
Madame
la Maire
rappelle
que
la protection
sociale
complémentaire,
dite
PSC,
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
souscrivent
auprès
de
prestataires
en
santé
en
complément
du
régime
de
la sécurité
sociale
et
en
prévoyance.
Le
Conseil
Municipal,
par
08
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
Vus
les articles
L 827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
JT.MM.AAAA,
pris
sur
la base
de
l'article
4 du
décret
n°2011-1474
précité, Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la convention
de
participation
pour
participer
à la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
et
la conclusion
de
telles
conventions
au
cdg69
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la mutualisation,
Article
1
: SOUHAITE
S'ENGAGER
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
«
prévoyance
».
Article
2
: MANDATE
le cdg69
afin
de
mener
pour
son
compte
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
choisi.
Article
3
: S'ENGAGE
à communiquer
au
cdg69
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la population
active
concernée
et autorise
le cdg69
à collecter
directement
auprès
des
caisses
de
retraïte,
pour
son
compte,
les
caractéristiques
relatives
à la population
retraitée.
Article
4
: PREND
ACTE
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
cdg69,
par
délibération
et
après
conclusion
d'une
convention
d'adhésion
avec
le
cdg69
et
prend
acte
que
la participation
brute
mensuelle
par
agent
sera
due
à la date
d'effet
de
la (ou
les)
convention(s)
en
respectant
les
minimums
fixés
par
décret.
La
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application
de
l'article
18
du
décret
n°2011-1474,
soit
au
titre
de
la sélection
de
l'offre
de
l'organisme
d'assurance.
CHARGE
Madame
la Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Agnès
NELIAS
OHPIEr
TEL ON
Madame
la
Maire
Secrétaire Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le :
- 6
MARS
2075
Publication
où
notification
du
:
-f
MARS
2075
Publication
site
internet
le :
L
Affichage
de
la liste
des
délibérations
$.
UE
he