Procès Verbal - PVCM du 11 fevrier 2025

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Procès Verbal - PVCM du 11 fevrier 2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Abbat. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM du 11 fevrier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, MAIRIE

10 Place de la Mairie

45110 SAINT-MARTIN-D'ABBAT

PROCES VERBAL

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 FEVRIER 2025 A 20H

Saint-Martin-d'Abbat

NRéf. : JT/ND

L'an deux mille vingt-cinq, le onze février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN D'ABBAT, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur TURPIN Joël, Maire, suite à la convocation adressée par M. le Maire en date du quatre février deux mille vingt-cinq.

Etaient présents : M. Joël TURPIN, M. Serge MICHAULT, Mme Carine FERREIRA-MARTINS, M. Thierry DELAS, Mme Pascale GIRARD, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT, M. Dominique BÉNEY, M. Charles DAMILAVILLE, M. Jérémy CHARLES, M. François FAISANT.

Absents excusés : Mme Dorothée GRIVOT, Mme Natacha WOJCIECKOWSKI, M. Romain LIBAULT, M. Pierre MOLLARD, Mme Audrey DURAND, Mme Manon DESLOT.

A donné pouvoir : M. Didier ADES a donné pouvoir à M. Joël TURPIN.

Secrétaires de séance : Mme Nicole BOURRELIER-VINOT et M. Charles DAMILAVILLE.

Monsieur le Maire demande à rajouter deux points supplémentaires à l'ordre du jour: Rétrocession à la commune du lotissement «Le Grillon des Champs » et

Renouvellement de la convention de prestation paie avec le CDG45. Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le procès-verbal a été adopté à l'unanimité.

CISI SP AI E DE SES DE TI A

» Décision n° 2025-1 du 20 janvier 2025 attribuant une convention de prestation de services pour l’entretien ponctuel des espaces verts avec ADS 45 pour 300 h de travail pour un montant forfaitaire de 5 700 €.

DOMAINE ET PATRIMOI - VENTE DE TE A L OIRET - S S

VINCENT

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'aménagement du Clos Saint-Vincent situé à hauteur du 42 Grande Rue, la Commune a sollicité LogemLoiret pour assurer la construction de logements individuels dont la priorité sera donnée aux personnes en perte d'autonomie liée à l’âge ou à l’handicap.

Le projet porte sur une parcelle d'une surface totale de 7 886 m2? appartenant à la Commune. À l'intérieur de cette parcelle se trouveront l’îlot À d'une superficie de 1 591 m2 accueillant un seul bâtiment composé de 5 logements individuels à simple rez-de-chaussée et l'îlot B d’une superficie de 2 369 m2 accueillant trois bâtiments à simple rez-de-chaussée composés de 6 logements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIE l'opération telle que présentée à LogemLoiret.

VEND à LogemLoiret - 6 rue du Commandant de Poli — 45043 ORLEANS Cedex1 - une partie de la parcelle cadastrée section BD n° 255 représentant une surface de 3 960 m2 pour un prix de 200 000 € net vendeur.CHARGE Maître Fabien SOUESME - SCP Fabien SOUESME et Emilie SOUESME-GRANGER - 23

Rue Orléanaise - 45730 SAINT BENOIT SUR LOIRE avec la participation de Maître Yvan LOUESSARD, Notaire associé à la Société à Responsabilité Limitée « NORIAL » titulaire d’un Office Notarial à Orléans - i rue Royale - Notaire de LogemlLoiret - aux fins d'établir l'acte

correspondant.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

AUTORISE LogemLoiret à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à l'élaboration des éventuels dossiers administratifs et techniques et à pénétrer si nécessaire sur le terrain.

PRECISE que les travaux de viabilité provisoire, phase 1, ont été réalisés par la commune et que les travaux de finition de viabilité se feront après la réalisation des bâtiments d'habitation.

MAINE ET PATRIMOI — VENTE D ERRAINS A ANTARTI

Monsieur le Maire rappelle qu’un bail de longue durée a été signé en date du 29/1 1/1994 avec la société ANTARTIC A.S.A. pour la location des terrains nécessaires à l'exploitation de leur station d'épuration. Le loyer annuel s'élève actuellement à 7 186.59 €. Ce bail est à renouveler. Considérant que sur les terrains objet du bail est érigée la station d'épuration de la société ANTARTIC il lui est proposé d'acheter ces derniers pour un montant de 70 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour et 2 contre (M. Serge MICHAULF et M. Jérémy CHARLES)

DECIDE de proposer à la société ANTARTIC la vente des parcelles cadastrées ZB 84 - 69 - 97 - 98 - 99 sises route de Saint-Martin à Germigny et Chemin d'exploitation rive droite de la Bonnée - lieudit « Les Vallées Ouest » au prix de 70 000 €.

AUTORISE M. le Maire à poursuivre cette démarche en cas d'accord de la société ANTARTIC.

M. Serge MICHAULT justifie son vote contre : il aurait souhaiter que la proposition soit plus élevée.

RÉTROCESSION À LA COMMUNE DU LOTISSEMENT « LE GRILLON DES CHAMPS » Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités,

Vu l’article R. 442-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 141-3 et suivants,

Vu le permis d'aménager n° PAO4529019)0001 accordé le 7 août 2020,

Vu le permis d'aménager modificatif n° PA04529019J0001M01 accordé le 16 février 2024 Vu l'attestation d'achèvement et la conformité des travaux déposée le 25 juin 2024,

Vu l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux en date du 26 juin 2024, Vu la délibération n° 2021-18 en date du 6 avril 2021 portant nomination des voies du lotissement « Le Grillon des Champs » - Rue du Grillon et Impasse des Champs,

Considérant qu’à la suite d'une opération d'aménager, les espaces communs des lotissements sont des espaces privés dont la commune n'est pas propriétaire, même s'il existe une voie ouverte à la circulation publique. Cette dernière ne pouvant être assimilée sans classement à une voie publique,

Considérant que le transfert de propriété des voies dans le patrimoine de la commune nécessite la signature d'acte notarié de transfert, soit d'un acte en la forme administrative en application de l'article L. 1311-13 du CGCT et d'effectuer les mesures de publicité foncières à l'égard des tiers,

Considérant que les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise par le Conseil Municipal en application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ne devra pas être précédée d’une enquête publique lorsque l'opération ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie, Monsieur Le Maire rappelle la demande du propriétaire du lotissement « Le Grillon des Champs », pour la rétrocession de la voirie, parcelles cadastrées BE n° 345, 407, 405, 434, 433, 408, 399, 398, 410, 425, 414, 426, 432, 442.

Les voies du lotissement intitulées rue du Grillon et Impasse des Champs sont aujourd'hui ouvertes à la circulation publique et sont assimilables à de la voirie communale.

Les constructions étant achevées, les voies sont qualifiées à ce jour de conforme et en bon état d'entretien.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que l'ensemble des voies de ce lotissement soit rétrocédé à la commune et classé le cas échéant dans le domaine public communal et qu'il soit autorisé à signer l’ensemble des actes de transfert de propriété et de classement relatif à l'exécution de la présente délibération.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la rétrocession des voies et espaces du lotissement « Le Grillon des Champs » à la commune selon les modalités suivantes :

- Voies de desserte du lotissement (chaussée y compris trottoirs, équipements, réseaux et espaces verts) :

= Parcelles cadastrées BE 345, 407, 405, 434, 433, 408, 399, 398, 410, 425, 414, 426, 432, 442

PRECISE que cette rétrocession se fera à l'Euro symbolique avec dispense de paiement. CONFIRME la dénomination officielle des voies de desserte du lotissement en « Rue du Grillon » et « Impasse des Champs » conformément à la délibération n° 2021-18 du 6 avril 2021 et de vérifier l'installation des panneaux de nom de voies.

ACCEPTE le transfert de propriété des terrains d’assiette des ouvrages remis ci-dessus et figurant sur les plans annexés à la présente délibération :

- Parcelles cadastrées BE 345, 407, 405, 434, 433, 408, 399, 398, 410, 425, 414, 426, 432, 442

Dénomination des voies :

- Rue du Grillon

o Longueur de voirie : 154 m.

- Impasse des Champs

o Longueur de voirie : 82 m.

Classées dans le domaine public communal de la voirie

PORTE classement des voies «Rue du Grillon » et « Impasse des Champs >» dans le domaine public communal de la voirie communale pour un total de 236 mètres linéaires.

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales conformément aux dispositions ci-avant.

DESIGNE l'Office Notarial de Châteauneuf-sur-Loire - Place des Douves - 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE aux fins d'établir le ou les actes correspondant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette rétrocession dont les actes notariés de transfert de propriété, charge la commune de payer les frais d'actes.

DOMAINE ET PATRIMOINE - ACHAT DE TERRAIN LEBRUN -— RUE DE BEL AIR

Considérant la délibération n° 2024-52 du 22 octobre 2024 autorisant la proposition d'achat aux propriétaires des parcelles cadastrées AN 114 d’une superficie de 2 050 m2 (Madame Maryse LEBRUN), et AN 113 d’une superficie de 881 m? (M. Daniel BERTHAULT),

Considérant le mail en date du 10 janvier 2025 de Madame Maryse LEBRUN donnant une suite favorable à la vente de sa parcelle à la commune au prix fixé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME l'achat de la parcelle cadastrée section AN 114 d'une superficie de 2 050 m2 appartenant à Madame Maryse LEBRUN domiciliée 17 rue de la Croix des Plantes 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE au prix de 1640 €.

PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.

CHARGE Maître Morgane MONNIER - Office Notarial de Châteauneuf-sur-Loire - Place des Douves _ 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE - aux fins d'établir l'acte correspondant.

AUTORISE M. le Maire à signer l'acte et tout document relatif à cette acquisition.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2025 au compte 2111 - Terrains.

RESS ES HUMAINES - NVENTIO ‘ADHESIO MISSI ET

CDG45

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-34, L.452-38, L.452-39 et L.452-41,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 25, qui prévoit que « les Centres de Gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande des collectivités et établissements ».

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Vu la délibération n°2015-36 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place de la mission retraite pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,

Par délibération n°2024-49 du 28 novembre 2024, le Conseil d'administration a fixé les tarifs de ce service comme suit :

T E PRESTATIONS ARIF PAR fee STATION COLLECTIVITÉ AFFILIEE

Constitution du dossier de liquidation (y 90 €

compris pour une retraite progressive)

Constitution du dossier de liquidation dans

l'année suivant la demande d'avis préalable 50 € (exclusivement au titre de fonctionnaire

handicapé)

Constitution du dossier de liquidation dans 50 €

l’année suivant la simulation

Demande d'avis préalable (exclusivement dans

le cadre d’une recherche de droits au titre de 70 €

fonctionnaire handicapé)

Rendez-vous individuel 40 €

Simulation de calcul à la demande de l'agent 50 €

En cas d'annulation du fait de LA COLLECTIVITE, le dossier en cours de traitement est retourné et facturé intégralement.

La facturation de ces prestations s'effectuera mensuellement sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la ou les prestation(s) seront demandées.

Le Centre de Gestion adressera à la collectivité un titre de recettes du montant de la (des) prestations selon le principe du service fait, accompagné d'un état détaillant les prestations réalisées

La collectivité devra procéder au mandatement dans le délai réglementaire en vigueur. La collectivité s'engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de Gestion au titre de la présente convention.

Les montant dus seront mandatés à l’ordre de Monsieur le Payeur Centre-Val de Loire et Loiret : Comptable du Centre de Gestion

PAIERIE DEPARTEMENTALE DU LOIRET

9 rue Henri Lavedan

45005 ORLEANS Cedex 1

BIC: BDFEFRPPXXX

IBAN: FR61-3000-1006-15C4-5400-0000-051

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de renouveler son adhésion au service payant, selon le tarif fixé par délibération du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET, de la prestation retraite du Centre de Gestion de le FPT du LOIRET pour la constitution des dossiers et l'accueil des agents.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes ou avenants à intervenir dans le cadre de l’une de ces procédures.

URCES HUMA — RENO LLEMENT ONV D'ADH

P TATION PAIE DU CENTRE D TEME E_ GESTION DE TION

P UE TERRITORIALE IRET

Considérant la délibération n° 2021-59 du 21 décembre 2021 confiant l'élaboration de la paie des agents et élus au CDG45 pour une durée de 3 ans (2022-2025),

Considérant que la convention relative à cette prestation est arrivée à échéance le 01/01/2025 et qu'il y a lieu de la renouveler,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de renouveler la convention afférente à l'élaboration de la paie des agents et des élus avec le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour une durée de 3 ans - 01/01/2025 au 31/12/2027.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à cette prestation.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

FINANCES ET BUDGETS LOCA - ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MIS DISPOSITION DU CONSEILLER DE PREVENTION DE LA CCL

Considérant la délibération n° 2022-58 du 15 novembre 2022 approuvant le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention conclus avec la Communauté de Communes des Loges,

Considérant que la convention prévoit la mise à disposition pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de trois ans,

Considérant la délibération n° 2024-150 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2024 approuvant la nouvelle répartition du temps de travail de la conseillère de prévention pour la période du 1°" octobre 2024 au 30 septembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONFIRME le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition de la conseillère de prévention conclus avec la Communauté de Communes des Loges. APPROUVE l’actualisation de la convention précisant la nouvelle répartition du temps de travail de la conseillère de prévention pour la période du 1°’ octobre 2024 au 30 septembre 2025. DONNE pouvoir au Maire pour sa mise en œuvre.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices concernés.

FINANCES DGET CAUX - G TIE D'EMPRUNT POU ‘OPERA ES 26

LOGEMENTS - ACQUISITION EN VEFA -— LOGEMLOIRET

Considérant l'opération réalisée Rue des Plains - acquisition en VEFA de 26 logements situés Rue des Plains et notamment son plan de financement par un contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 3 720 742,00 €,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,

Considérant que ce prêt sera garanti à hauteur de 50 % par le Conseil Départemental s'agissant d'une opération à caractère social,

Vu le Contrat de Prêt n° 166946 établi entre LOGEMLOIRET et la Caisse des Dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 720 742.00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 166945 constitué de 4 lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 860 371.00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AUTORISE M. le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.QUESTIONS DIVERSES :

‘

Aide aux associations sportives : Le courrier de M. le Président du Département

va être adressé

aux associations concernées.

Lettre des Sénateurs : Une communica

relatives aux collectivités territoriales sera

information.

Entretien du Milourdin entre le chemin de Saint-Benoit et le lieu-dit du Gué de l'Ormes en limite

la-Forêt : La Communauté de Communes du des communes de Saint-Martin d'Abbat et de Bouzy-

Val de Sully informe que les travaux sont programmés ce mois-ci. Des

agents interviendront

manuellement dans la rivière, le bois sera entreposé sur les berges à distance

du cours d'eau.

Tour de France des communes Saint-Martin à pied : Ann Sieben est une pélerine

américaine qui

a parcouru plus de 80 000 kms à pied dans 56 pays, dont la France,

au cours des 17 dernières

années. Depuis l'été 2021, Ann s’est lancée dans un tout de France

des communes saint-

martinoires à pied, ayant déjà réalisé 3 itinéraires : le 1° dans le nord-ouest du

Pays, le 2ère au

sud-ouest et le 3°"° au sud-est, jusqu'à la Corse. Elle est passée à Saint-Martin-d'Abbat le 31

janvier dernier.

SIRIS répartition des élèves : 164 élèves de Saint-Martin-d'Abbat, 42 élèves de

Germingy-des-

Prés et 10 d'autres communes. La participation de la commune de Saint-Martin-d'Abbat s'élèvera

à 78.24 % et celle de Germigny à 21.76 %.

Ages et Vie : M. le Maire donne lecture du courrier d'Ages & Vie informant

« avoir pris la décision

difficile d'abandonner plus de 150 projets de maisons partagées Ages

& Vie initialement prévus

dont celui de votre commune ». Des contacts sont en cours pour

trouver un projet de

remplacement.

Calendrier des fêtes :

Samedi 1°" mars : reprise du marché.

Samedi 1° mars : salon de la rénovation de l'habitat organisé par la CCL de 10h

à 18h à l'Espace

Florian à Châteauneuf-sur-Loire.

Dimanche 2 mars : Spectacle vivant «Il Etait une Fois... » organisé par

la Mairie et Ici & l’Abbat -

à la salle polyvalente à 15 h.

Mercredi 5 mars : Assemblée Générale de la Marche Abbatienne à 11 h à la salle

des fêtes.

Mercredi 19 mars : cérémonie à Germigny-des-Prés

Samedi 22 mars : Soirée dansante du Football Club Abbatien à la salle polyvalente.

tion sur le Projet de Loi de Fiances 2025 avec les mesures

transmis à l’ensemble du conseil municipal pour

Prochain conseil municipal : 25 mars 2025

Plus aucune question n'étant inscrite à l'ordre du jour et plus personne

ne demandant la parole, la

séance est levée à 21h35

Les secrétaires de séance,

M. Charles DAMILAVILLE, Mme Nicole BOURRELIER-VINOT,

Conseiller Municipal. Conseillère Municipale.

x Loir

Publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie conformément aux prescriptions de

l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.