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Déliberation - 12 autorisation de solliciter une subvention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 12 autorisation de solliciter une subvention)
Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 014-211406996-20251216-CM_2025_6_12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 16 Décembre 2025 — 18H00
— L'an deux mille vingt-cinq, le seize Décembre, le Conseil municipal s’est réuni à
| Date de convocation la Mairie en séance publique (art. L 2121-18 du CGCT) sous la présidence de Le S Décembre 2025 | David MULLER, Maire.
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 20 - Représentés : 5 - Absents : 2
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, J. CONTENTIN, P. NOGUET, P. PERSUY, E. RENAULT, JM. KALAIDJIAN, S. FALAISE, C. HELENNE, E. LANDEAU, R. FABIUS, R. ANGOT, D. VAUTIER, N. LENORMAND, JM. BERNAUS, D. SALZET.
ABSENTS REPRESENTES : E. LAUSSINOTTE a donné pouvoir à P. ROBERT, JC. GAUDE a donné pouvoir à D. MULLER, LM TILLIER a donné pouvoir à F. LOUIS, MA ROUSSELOT a donné pouvoir à A. DIDIER, A. RENOUF a donné pouvoir à M. CONTENTIN.
ABSENTS : T. PESCHARD, A. PERCHEY.
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art. L 2121-15 du cGcr)
12 - AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION
AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
POUR L’ACQUISITION DE PANNEAUX DE VOIRIE POUR LES RD 677 ET RD 62
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité d'améliorer la visibilité et la sécurité routière, notamment aux abords des
passages piétons et plus spécifiquement les abords des ronds-points de /a Touques (sur la RD 677) et
des écoles (sur la RD 62).
Considérant que le projet d'acquisition et d'installation de panneaux de voirie clignotants pour matérialiser
la présence des passages piétons est assimilé à des "Travaux commandés par les exigences de la
sécurité routière", rendant le projet éligible à la subvention départementale.
Considérant que le coût estimé (HT) de cet investissement s'élève à 20 000 €.
Considérant que le montant des travaux subventionnables est plafonné à 100 000 € HT par projet et le
taux de subvention est de 40% du montant HT du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- __ APPROUVE le projet visant à acquérir et installer des panneaux de voirie clignotants aux passages
piétons situés aux abords des ronds-points de la Touques (RD 677) et des écoles (RD 62), dans
l'objectif d'améliorer la sécurité routière pour un montant HT estimé à 20 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment mandaté, à solliciter les services du
Conseil Départemental du Calvados, afin d'obtenir une subvention au titre des amendes de police,
pour l’année 2026 au taux maximum de 40 % du montant HT du projet,
-__ S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune pour assurer le reste à charge
de l'opération et à ne pas commencer les travaux avant la notification d'attribution de la subvention par
le Département du Calvados,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment mandaté, à signer tous les documents
administratifs et financiers nécessaires à la constitution du dossier.
Pour extrait conforme,
LE MAIRE,
David MULLER |
\
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/25 - DELIBERATION N°12 Page 1 sur 1
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