Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 32 autorisation de solliciter une subvention detr
Déliberation - 10 demande subvention detr dsil toiture malraux
Déliberation - 11 demande subvention detr dsil toiture levillain
Déliberation - 30 autorisation de solliciter une subvention pour
Déliberation - 12 autorisation de solliciter une subvention
Déliberation - 2026 35 Demande de subvention DETR DSIL pour le C
Déliberation - 6 Demande de subventions DETR et DSIL 2024 Engagem
Déliberation - 29 octroi des subventions 2026
Déliberation - 10 autorisation de renouveler la convention doccup
Déliberation - 24 demande detr sdf
Déliberation - 33 autorisation de solliciter une subvention detr dsil 2026 10 place st pierre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 33 autorisation de solliciter une subvention detr dsil 2026 10 place st pierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 03/04/2026 ET
ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_33-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 2 Avril 2026 — 18H00 TOUQUES Ce L'an deux mille vingt-six, le deux Avril, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie
Date de convocation en séance publique (art. L. 2121-18 du cGcT) sous la présidence de M. David MULLER, | Le 26 Mars 2026 | Maire
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 25 - Représentés : 2 - Absent : 0
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, E. LAUSSINOTTE, C. GIAUSSERAND, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.
ABSENTS REPRESENTES : D. VAUTIER a donné pouvoir à S. OUTIN, E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT. ABSENT EXCUSE :
ABSENT :
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents {an L 212115 du cecT)
33 — AUTORISATION DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AU TITRE
DE LA DETR-DSIL 2026 POUR LA RENOVATION EXTERIEURE
DU BIEN SIS 10 PLACE SAINT PIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2334-7 (DETR) et L. 2334- 42 (DSIL),
Vu la délibération en date du 27 novembre 2021 autorisant l'acquisition par voie de préemption du bien cadastré AN n°130, situé au 10 Place Saint-Pierre, en vue de l'installation d'une résidence d'artiste, Vu le Code du Patrimoine, considérant la situation de l'immeuble dans le périmètre de protection des Monuments Historiques (Eglise Saint-Pierre),
Vu les rapports techniques constatant l'apparition de fissures structurelles sur la façade située côté parvis, nécessitant une intervention urgente pour garantir la pérennité du bâti et la sécurité des usagers de l'espace public,
Vu le guide d'aide à la présentation des dossiers DETR-DSIL pour l'exercice 2026 transmis par les services de la Préfecture,
Considérant que la commune souhaite réhabiliter et valoriser architecturalement ce bâtiment pour dynamiser le centre-bourg par l'accueil d'une activité culturelle permanente, Considérant que l'état de dégradation de la façade impose des travaux de rénovation extérieure et de traitement des fissures afin de stopper les désordres structurels, Considérant l'exigence d'une intégration architecturale de qualité au regard de la proximité immédiate de l'édifice classé, impliquant l'usage de matériaux et de techniques conformes aux avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF),
Considérant que le coût estimatif des travaux est évalué entre 80 000 € HT et 100 000 € HT, Considérant que ce projet est éligible aux dotations de l'État (DETR ou DSIL) au titre de la sécurisation des équipements publics et de la mise en valeur du patrimoine,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e APPROUVE le projet de rénovation extérieure et de traitement des fissures du bâtiment communal sis 10, Place Saint-Pierre (parcelle AN n°130).
° SOLLICITE l'aide financière de l'État au titre de la DETR ou de la DSIL pour l'année 2026.
e S'ENGAGE à ne pas commencer l'exécution de l'opération (signature du premier bon de commande ou acte d'engagement juridique) avant que le dossier ne soit déclaré complet par les services préfectoraux.
e AUTORISE M. le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer tout document nécessaire à la demande et au versement de ces subventions.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce-jear äu siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026 - DELIBERATION N°33 Page 1suri