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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0057 2024 fast Engagement à la mise en place de la TEOMI et demande de subventions
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0057 2024 fast Engagement à la mise en place de la TEOMI et demande de subventions)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
a w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
€
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 04.07.24
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
38
Votants
par
procuration
8
Absents
18
Total
des
votes
46
8. Domaines
de compétences
par thèmes
8.8.
Environnement
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-quatre juin
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
dix-huit
2024
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BINET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS
; Mme
BOURNISIEN,
TITULAIRES
EXCUSES:
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
M.
BOUCHER,
Mme
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
TIHY,
M.
BARRE,
Mme
CLUZEL,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
DELONGUEMARE,
M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL
PROCURATIONS
: M.
BOUCHER
à M.
DELONGUEMARE,
Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
à
Mme
DUHAMEL,
M.
BARRE
à
M.
MEAUDE,
M.
TIMON
à
M.
DUCLOS,
Mme
BOQUET
à
Mme
QUEVAL,
M.
DOUYERE
à M.
MARIE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
HANGARD
del 0057
2024 Engagement
à la mise
en
place
de
la TEOMIT
et demande
de
subventions
La
loi transition
énergétique
pour
la croissance
verte
(LTECV)
du
17
aout
2015
indique
des
objectifs
ambitieux
de
progression
des
tarifications
incitatives
en
promouvant
la
généralisation
de
ces
modes
de
financement
du
service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
sur
le territoire
français.
Le
Schéma
Régional
d’ Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
de
la
Région
Normandie
(SRADDET)
adopté
en
2019
et
approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Normandie
le
2
juillet
2020
décline
l’objectif de
la loi
TECV
à l’échelle
régionale
et vise
un
taux
de
30%
de
la population
concernée
par
la tarification
incitative
d’ici
2025,
soit
1 million
d’habitants.
La
tarification
incitative
(TT)
est
un
financement
du
Service
Public
de
Gestion
des
Déchets
composée
comme
suit
: une
part
fixe
et une
part
variable.
Cette
dernière
évolue
sur
la base
de
l’utilisation
du
service
: je
paie
en
fonction
de
ce
que
je jette.
L’usager
est
invité
à
accroître
son
geste
de
tri,
à
diminuer
ses
quantités
d’ordures
ménagères
résiduelles
(OMR),
mais
également
sa
production
globale
de
déchets
(sur
du
moyen
—
long
terme),
donc
à optimiser
son
recours
au
service.
Ainsi,
il est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
mette
en
œuvre
cette
tarification
sous
forme
de
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
incitative
(TEOMD)
sur
l’ensemble
du
territoire
en
deux
étapes
: une
première
année
comportant
une
phase
de
test
avec
facturation
à blanc
en
2025
et
une
deuxième
année
avec
prise
en
compte
des
levées
réelles
en
2026
et avec
impact
sur
la taxe
foncière
de
2027.
Il
s’agit
là
d’un
calendrier
prévisionnel.
Les
moyens
sont
actuellement
dimensionnés
pour
ce
projet
dans
les
délais
indiqués.
La
TEOMI
est
assise
sur
une
part
fixe,
complétée
par
une
part
variable
allant
de
10
à 45%,
mesurée
à partir
du
nombre
de
levées
du
bac
à
ordures
ménagères
résiduelles,
avec
adaptation
du
volume
du
bac
au
nombre
de
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
»°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavrfr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240624-del_0057_2024-DE Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 personnes
dans
le
foyer.
La
répartition
des
pourcentages
entre
la
part
fixe
et
la
part
variable
pouvant
être
modifiée
dans
le cadre
du
processus
de
finalisation
du
projet.
La
CCPAVR
réfléchira
en
2027
ou
en
2028
à
ajuster
les
fréquences
de
collecte
des
bacs
(ordures
ménagères
résiduelles
et recyclables)
une
fois
toutes
les
deux
semaines
dans
les
secteurs
où
c’est
possible
(selon
le taux
de
présentation
des
bacs
constatés
en
2025
et 2026).
La
CCPAVR
a établi
le montant
des
investissements
prévisionnels
à hauteur
de
1 331
000
€ HT
(détails
dans
le
projet
de
contractualisation
en
pièce jointe)
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
de
l’Environnement,
particulièrement
son
article
L.541-15-1
obligeant
les
collectivités
territoriales
responsables
de
la collecte
et du
traitement
des
déchets
ménagers
à se doter
d’un
programme
local
de prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés
indiquant
les
objectifs
de
réduction
des
quantités
de
déchets
et
les
mesures
mises
en
place
pour
les
atteindre
;
VU
Ia loi
de
la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
(LTECV)
du
17
aout
2015 ;
VU
la
délibération
n°77-2020
du
conseil
communautaire
du
10
juillet
2020
autorisant
le
bureau
exécutif
à
solliciter
des
financements
auprès
de
tous
les
organismes
;
VU
la loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l’économie
circulaire
;
VU
le décret
n°
2015-662
du
10 juin
2015
relatif aux
programmes
locaux
de
prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés
;
VU
le Plan
Régional
de
Prévention
et de
la Gestion
des
Déchets
de
la Région
Normandie
du
15
octobre
2018
;
VU
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d’Egalité
des
Territoires
de
la Région
Normandie
(SRADDET)
adopté
en
2019
et approuvé
par
le Préfet
de
la Région
Normandie
le 2 juillet
2020
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’adopter
une
délibération
de
principe
constatant
l’accord
de
la Communauté
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sur
le projet
de
mise
en
place
de
la Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
incitative
(TEOMD
CONSIDÉRANT
que
ladite
délibération
doit
énumérer
le planning
de
mise
en
œuvre
prévisionnel,
la forme
de
la tarification
choisie
(TEOMD),
les
investissements
prévisionnels
et
les
grandes
lignes
du
scénario
de
collecte
retenu,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
42
voix pour
et dvoix
contre
(M.
Darmois,
M.
Mauvieux
M.
Timon
et M.
Duclos
ayant
donné
pouvoir
à M.
Timon)
Décide,
>
DE
SOLLICITER
des
subventions
pour
le
déploiement
de
la TEOM'i
auprès
de
l'ADEME,
la Région
Normandie
et autres
partenaires
financiers
avec
le projet
de
contractualisation
en
pièce jointe.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240624-del_0057_2024-DE Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 >
D’INSCRIRE
au
budget
les
moyens
financiers
correspondants
à la mise
en
place
de
la TEOMi
(selon
le projet
de
contractualisation
en
pièce jointe)
>
DE
DONNER
tout pouvoir
au Président
pour
signer
les documents
et actes
afférents
à cette
délibération
Pont-Audemer,
le 24 juin
2024
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
| (+
:
Francis
COUREL Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240624-del_0057_2024-DE Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024