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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0074 2024 fast convention certificat economie denergie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0074 2024 fast convention certificat economie denergie)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ville
de
#
=
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
1%
Nombre
de
conseillers
135
>
En
exercice
35
Fe
Présents
28
Votants
par
procuration
Absents
>
Total
des
votes
32
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le dix huit novembre,
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date
du
12
novembre
2024,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Isabel
JEAMMET,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Myriam
VANNIER,
Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
M.
Bruno
DEPLANQUES,
Mme
Sonia
QUESNEY,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Florence
MOUCHEL,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
Mme
Brigitte
DUTILLOY
à Mme
Florence
GAUTIER,
Mme
Dominique
RETUREAU
à Mme
Mauricette
ROSA,
M.
Djibril
GUENNI
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Julien
TIMON
ELUS
ABSENTS
:
M.
Pascal
MARE,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Vanessa
DUVAL
N°DEL_0074_ 2024
Convention
Certificat
d'Economie
d'Energie
Contrat
de
collaboration
et de
vente
de
Certificats d’Économies
d’Énergie
(CEE)
entre
la ville
de
Pont-
Audemer
(Vendeur)
et la société
Economie
D’Energie
(Acheteur),
sous-traitant
de
La
Poste.
Contexte
et objectif
:
°
La
ville
engage
des
travaux
d'efficacité
énergétique
(réhabilitation,
isolation,
etc.)
sur
ses
bâtiments
publics.
Ces travaux permettent
d'obtenir des Certificats
d'Économies
d'Énergie
(CEE), un
dispositif
destiné
à encourager
la réduction
de
la consommation
énergétique.
Les
CEE,
obtenus
grâce
à ces
travaux,
peuvent
être valorisés
financièrement.
Le
but-de
cette
délibération
est de
formaliser
la vente
de ces
certificats
à EDE,
qui
est
sous-traitant
de
La
Poste.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0074_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024 Acte publié le 25.11.2024 Collaboration
avec
la
société
EDE
:
Le
contrat
de
collaboration
fixe
les conditions
de vente
des
CEE
entre
la ville
(Vendeur)
et EDE
(Acheteur). Prix
de vente
des
CEE
: Le
prix
est fixé à 6,00
€ par MWh
cumac
(MWhc),
un indicateur
mesurant
les
économies
d'énergie
sur la durée
de
vie
des
actions
réalisées.
Services
fournis
par
EDE
: En
plus
de
l’achat
des
CEE,
EDE
accompagne
la ville
dans
la détection,
la gestion
et la constitution
des
dossiers
de
demande
de
CEE.
Durée
et
renouvellement : Le
contrat
a une
durée
initiale
d’un
an,
avec
possibilité
de
renouvellement,
maïs
n'est
pas
exclusif
(la
ville peut
donc
contracter
avec
d'autres
acteurs
si elle le souhaite).
Importance
pour
les
artisans
locaux :
L'intervention
d’un
mandataire
comme
EDE
permet
d’équilibrer
la concurrence
lors
des
appels
d'offres
pour
les
travaux
de
rénovation
énergétique.
En
effet,
certaines
grandes
entreprises
sont
capables
d’inclure
la récupération
des
CEE
dans
leurs
devis,
ce
qui
leur
permet
de
proposer
des
tarifs
plus
compétitifs.
|
En
gérant
centralement
la récupération
des
CEE
par
l'intermédiaire
d’EDE,
la ville
met
sur
un
pied
d'égalité
les
petites
entreprises
et artisans,
qui
n'ont
pas
forcément
les
ressources
pour
gérer
les
CEE.
Cela
favorise
ainsi
la concurrence
et garantit
que
tous
les
acteurs
locaux
ont
les
mêmes
chances
lors
des appels
d’offres.
|
Les
Certificats
d'Économies
d'Énergie
(CEE)
:
Les
CEE
sont
un
mécanisme
qui
oblige
les
fournisseurs
d’énergie
à financer
ou
réaliser
des
actions
permettant
des
économies
d’énergie.
Ces
certificats
sont
obtenus
après
la réalisation
de
travaux
d’efficacité
énergétique
(ex.
: isolation,
remplacement
d'équipements)
et peuvent
être
échangés
ou
vendus
sur
un
marché
spécifique.
Cette
délibération
formalise
une
collaboration
qui
permet
à la ville
de
maximiser
la valorisation
des
CEE
issus
de
ses
travaux
tout
en
soutenant
la concurrence
équitable
entre
entreprises
lors
des
appels
d’offres.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Energie
CONSIDERANT
l'opportunité
de
valoriser
financièrement
les
travaux
de
rénovation
énergétique,
CONSIDERANT
la nécessité
d’équilibrer
la concurrence
lors
des
appels
d'offres
pour
les travaux
de
rénovation
énergétique,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0074_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024 A
l’unanimité,
° _
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la convention
jointe
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
à cette
opération
Pont-Audemer,
le
18
novembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
Le
secrétaire
de
séance
Vanessa
DUVAL
|
|
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241118-del_0074_2024-DE Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024