Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Déliberation - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Convocation - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Procès Verbal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024.html?d
Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. convention societe cellnex
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 91 actes du conseil municipal septembre2024. convention societe cellnex)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
D 260924- 19
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 26 septembre 2024
Sur convocation en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 septembre 2024 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE EMMANUELLE MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc JANODY Patrice BURTIN Béatrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl TAPONARD Emmanuel BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Magalie DAVID a donné pouvoir à Sandra MERLE
Anja SCHUBERT a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Patrick LAUPRETRE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Etaient absents :
Joséphine MAZUE
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CONVENTION A _INTERVENIR__ AVEC LA SOCIETE__ CELLNEX France INFRASTRUCTURES POUR LE DEPLOIEMENT D'UN NOUVEAU PYLONE DE TELEPHONIE MOBILE IMPLANTE CHAMP DE CHAMPAGNE A VIRIAT
Entendu le rapport de M. Patrice JANODY, Adjoint au Maire délégué à la voirie et aux réseaux
Vu l'article L2541-12- 4° du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnant que le Conseil municipal délibère sur l'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Vu l’article R. 421-9, j du code de l'urbanisme mentionnant que l'implantation des antennes- relais de radiophonie mobile, sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable
Vu la loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Vu l'avis favorable de la commission droit des sols du 5 août 2024
Vu le bail à ferme du 30 novembre 2023 donnant à bail les parcelles D2745, D2749, D2739 à l'EARL HENRY domicilié 893 chemin de la Bretonnière à Viriat
CONSIDERANT que le locataire arrête son activité agricole et qu'il sera ainsi nécessaire de
résilier le bail
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du D 260924- 19
CONSIDERANT que l'implantation du nouveau pylône de téléphonie mobile nécessitera un dossier d’information puis une demande d'urbanisme
Les opérateurs doivent en effet mettre à disposition du maire un dossier d'information 1 mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis de l'ANFR (Agence Nationale des Fréquences).
Le contenu de ce dossier, qui constitue le socle de l'information locale, est défini dans l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis où à accord de l'Agence nationale des fréquences.
La note interministérielle du 9 mai 2017 relative à l'implantation ou à la modification substantielle des installations radioélectriques rappelle les dispositions applicables en matière d'implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d'utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Ilest précisé que la Commune n’a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d'antenne relais. C'est l'ANFR, établissement public administratif placé auprès du ministre de l'Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d'implantation.
Dans ce cadre, La société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES, qui agit pour le compte de l'opérateur mobile Bouygues Telecom souhaite disposer d'un droit d'occupation sur des parcelles communales afin d'installer et exploiter une station radioélectrique. Ainsi, un contrat de bail pourrait être signé sur la parcelle appartenant à la commune situées CHAMP DE CHAMPAGNE, de références cadastrales section D parcelles n° 2744 et n° 2745. Il est précisé que l'implantation d'un pylône de 24 m sur ces parcelles serait située en zone agricole, à plus de 250m des habitations et il sera implanté à 25m de la route de Marboz.
La redevance annuelle sera d’un montant de huit mille euro nets, toutes charges éventuelles comprises.
La redevance est indexée de 1 % chaque année.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- approuver les termes de la convention à intervenir entre la société CELLNEX et la commune de Viriat pour l'implantation sur les parcelles D 2744 et D 2745 d'un dispositif d'antennes d'émission
-__ approuver le montant de la location pour un montant de 8000€ augmenté de 1 % par an
- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du