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Déliberation - 2023 32 04 04 Contrat assurance des risques statutaires
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 32 04 04 Contrat assurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Saint S; |
Paraoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-32 — 04-04
SÉANCE DU 06 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le six octobre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.
Date de convocation : 2 octobre 2023 Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
- Étaient présents : Jean-Luc DARMANIN, Maire ;
Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Adjoints ;
André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Élodie PAULS,
Pierre ROSSIGNOL, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Anne THEVENOT, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Étaient absents excusés : Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Martine LAMOUROUX ;
- Était absent : Néant ;
- Procurations : Fabienne GALVEZ à Bernard GOMBERT
Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
Sylvette PIERRON à Monique GIBERT
Thierry LUCAT à André SCHMIDT
Martine LAMOUROUX à Pierre BOLLIET :
- Secrétaire de séance : Christiane CAMBEFORT
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2023-32 — 04-04 / Contrat d’assurance des risques statutaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n086-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle :
Depuis le 1% janvier 2022, l’établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERAL et du courtier gestionnaire WT W.
Le Maire expose :
Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.
A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40%, à compter du 1° janvier 2024.
Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la totisation.
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci- dessous.
Formules de couverture et franchises Nouveaux taux
2024 —
Couverture des IJ
à 80%
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,56%
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8,05%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 708%
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités 6,46% journalières
Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1° janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement. En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux d’indemnisation de I].
LS
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
MODIFIE la formule d’assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2024.
Cocher l’option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises :
GARANTIES CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire X
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt sur toutes les indemnités journalières
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : *Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Le Maire,
Jean-Luc DARMANIN
Mairie de Saint-Pargoire
Place de l'Hôtel de Ville — 34230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 — Courriel : mairieQ@ville-saintpargoire.com