Arrêté - Préfecture - Oise - 20210413 RAA N°4

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210413 RAA N°4 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210413 RAA N°4)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ES E 5

PRÉFÈTE MINISTÈRE

DE L'OISE DE LA JUSTICE k Lébmié | Les Tr LEE Évalts gets | er. CE

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre la préfète de l'Oise, le Procureur dé la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et le maire de Hermes, | est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, daris le respect de leurs compétences

respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

“En aucun cas Il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, ‘établis conformément aux dispositions de l'article L. 5124 du code de la sécurité Intérieure, précise la neturé et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces Intsrventions.sonF coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade

de gendemmerie nationdie de Mouy. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie temitorialement compétentes,

Article ter

L'état des lleux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État

- compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du consell local de sécurité ef de prévention de la délinquance, fait apparaître tes besoins et priorités sulvants *

Prévention des troubles à l'ordre public et des inciväités

2*Sécurité routière : . .

3”Prévention de la violence aux abords de la gare SNCF de Hermes-Berthecourt

4°Protection du centre commercial et des commerces.

6°Lutte contre la toxicomante

6°Lutte contre les pollutions ef nuisances.

TITRE fer : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des Interventions

Articie 2 :

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

l-La pollce municipale assure, à tire principal, ‘la surveillance des établissements scolaires sulvants, en particulier lors des entrées el des soriles des élèves :

école maternelle Louts Aragon 42 ter rus de Mouy

—
“école élémentaire Edmond Levellle 42 ter rue de Mouy

centre périscolaire 42 bis rue de Mouy

la police municipale assure également à tire principal la surveillance des points de ramassage scolaires eulvants.

rue de Méhécourt angle la Craix Pèlerine

rue Auguste Falluel face au n°2 .

-rue de Friancourt aux n°105 et 110

-rue de Marguerie face sente das Malliets

rue du 114 novembre angle rue de la gare

Articie 4: ‘

La pollce municipale assure, à titre principal, la surveillance des fotres et marchés, en particuller . ls marché communal du dimanche matin ‘ .

-les brocantes,

-le marché de Noël

ainsi que la surveillance des cérémoniés, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : -la fête communale . :

es festivités du 14 juillet

Article 5 |

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article

10. Elle surveille les opérations d'enlèvement dés véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées

en application de l'article L. 325-2 du code de ia route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contréle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8 : ’ Sans exclusivité, la policé municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi et un samedi sur deux, des secteurs suivants : -place Denise et Maxime Boitel

-parc de la fraternité

quartier de la gare SNCF de Hermes-Berthecourt

-zone industrielle du Moulin de L'Isle

Article S : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre Il : Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire: Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées une fois par semaine dans les locaux de la brigade territoriale autonome de Mouy et à chaque fois que nécessaire. ‘

Articie 11

Le responsable des forces de ‘sécurité de l'État et le responsable de la police münicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. . ° /

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui.a été observé dans l'exercice de ses missions. . ‘

Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions: pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 11bis .

Les agents de la police municipale de Hermes sont équipés de gilets pare-balles et de menottes de sûreté. lis disposent d'un véhicule et d'un VTT. . ‘

Article 12 ‘

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue où d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

Article 13 ° ‘

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénalé ainsi que celles concernant la-Sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcoo! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 22416, L. 224-17, L. 224-148, L. 281-2, L. 283-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 dû code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer éntre eux en toutes circonstances. :

Articie 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE {l : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15 ‘

La préfète de l'Oise et le maire de Hermes conviennent de renforcer là coopération opérationnelle entre la police municipale de Hermes et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16 :

En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition : s

-par liaison téléphonique,

-par réseaux radio Lo

-par messagerie électronique,

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :

-par liaison téléphonique,

-per réseaux radio

-par messagerie électronique,

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : 4°Prévention des troubles à l'ordre public et des incivilités

2*Prévention de la violence

3*Protection du centre commercial et dés commerces ;

l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

4°Lutie contre la toxicomanie

5*Lutte contre les pollutions et nuisances,

3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la:

police municipale sur les réséaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligné téléphonique.dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : ‘

4° De la vidéoprotection, dont la commune de Hermes est équipée. Le fonctionnement et l'expläitation de ce dispositif sont assurés par la police municipale. ‘

5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11 , par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, notamment : . ‘ -

-patrouilles pédestres communes dans les quartiers suivants : parc de la Fraternité / place Denise et Maxime Boitel et gare SNCF de Hermes-Berthecourt |

-présence et dialogue conjoints assurée avec le centre commercial, les commerces du centre-bourg et la zone industrielle

6° De la prévention des violences urbaines.et de la coordination des actions en situation de crise :

7° De:la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfét et du procureur de la République, Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions légisiatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et dé l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue: :

“actions de lutte contre l'insécurité routière menées de façon concertée entre la gendarmerie et la police municipale afin de favoriser leur synergie et leur complémentarité, notamment pour les opérations de contrôle de vitesse des véhicules et de respect de la réglementation routière dans le centre bourg, :

la gendarmerie se chargera des mises en fourrières dites « LOPSSI 2 » et la police municipale de la mise en fourrière des véhicules en infraction de la réglementation relative au stationnement. -

8° De la prévention, par là précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hoid-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : .

“enregistrement des demandes d'Opérations Tranquilité Vacances déposées en mairie -Participation aux rondes des opérations Tranquillité Vacances pendant les vacances

9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, notamment pour la gestion de la circulation ; ° .

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Hermes précise qu'il souhaîte renforcer l'action de la police municipale par l'autorisation du port d'armes de catégorie D a) : une matraqué de défense de type « tonfa » et D b): un générateur d'aérosol lacrymogène d'une capacité inférieure ou égaie à 100 ml. àArticle 18

La Mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre Implique l'organisation des formations continues obligatoires et des formations relatives à armement, au profit de la police municipale, Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résuite, s'effectue dans. le cadre du protocole national signé entre le ministre de Fintérieur et le président du Centre national de la fonction publique territorlale {CNFPT).

TITRE ll : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 49

Un rapport périodique est élabll, âu moins une fois par an, selon des modelités flxées d'un commun accord par le représentant de l'État et lé maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce « fapportest communiqué à la préfète et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Cople en est transmise au procureur de la République.

Arücle 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comlié restreint du consell local de sécurité et de prévention de là délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du tre-N (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre {a préfète et le maitre ainsi que le président de l'établissement public de .… Coopération intercommunale (le cas échéant). Lé procureur de la République est informé de cette réunton et y participe s'il le Juge nécéssaire.

Article 24°

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. NN

Arlicle 22 |

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Hermes et la préfète de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation assoclant l'inspection générale de fedministration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en lialson avec l'association des maires de France.

Faltà Beauvais, le Ÿ 7 Mis f02:

La préfète

Cardiife/FHAROT Procureü dela publique Corinne ORZECHOWSKI

E 5 PRÉFÈTE

DE L'OISE Liberté

Egalité

Tratertité

| Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA) DE L’OISE, À SES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES

La préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commarideur de l'Ordre National-du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.1334-25 et R.1334-2,

Vu le code de la sécurité intérieure, |

Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 à L.312-10, R.312-10 et R.312-12,

Vu le code du travail, notamment son article R.235-4-17,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lleux de travail et des installations recevant du public,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, ‘

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/15æ

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux cornmissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement, aux commissions communales,

Vu la circulaire interministérielle N° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des. missions et à la composition de la CCDSA,

Vu la circulaire conjointe du Ministère du Traväil, de la Solidarité et de la Fonction Publique, et du Ministère de la Santé et des Sports N° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociaie sur le champ de la politique du handicap :;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE:

Article 4: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (GCDSA) instituée dans le département de l'Oise est l'organisme compétent à l'échelon départemental pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

La préfète de l'Oise préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Elle peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.

. TITRE 1

ATTRIBUTIONS DE LA CCDSA

Article 2: La commission exerce sa mission dans iles domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir:

1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 122-19 à R. 122.29 et R. 123-1 à R. 128- -65 du code de la construction et de l'habitation. La commission examine la conformité à

de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122- 2 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. :

2) L'accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite: Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R..111- 18-10. du code de la construction etde F fabltation.

R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions äe l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-189 à R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation. ‘Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16: du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité. technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du 1 de l'ärticle L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements.

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr :

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/15

La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation.

Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail.- Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes. handicapées ou à mobilité

décembre 2006.relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité ‘de la voirie et des espaces

publics.

‘La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées à l'ärticle R..235-4-17 du code du travail. .

4) La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 32.1-6 du code forestier.

5} L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée,

6} Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 4125-15 du code dé l'environnement.

7) La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et EL. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 166-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

8) Les études de sécurité publique, conformément aux articles R..111-48. R. 111-49, R 311-5- 1 R, 311-6 et

Article 3 : La préfète peut consulter la commission :

a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements,

b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.

Article 4: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Article 5 : La‘commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Oise est composée ‘comme suit:

Siègent avec voix délibérative, les membres suivants ou leurs représentants:

1°) Pour toutes les attributions de la commission :

a) Les représentants des services de l'État :

le directeur départemental de la cohésion sociale,

le directeur départemental de la protection des populations,

le directeur départernental de la sécurité publique,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires,

: le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la directrice des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise,

......

a) le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

. 03 44 06 12 60

prefecture@aise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 315b) trois conseillers départementaux :

Sur Oise

c) trois maires (désignés par lÜMO):

de

2°} En fonction des affaires traitées :

+ le maire de la commune concernée, son adjoint, ou le conseiller municipal désigné par lui, - le président de l'établissement public de coopération.intercommunale (E.P.C.I.) qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordré du jour, ou son représentant, un vice-président ou à défaut un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.

3*)Ence qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :

*__ Un représentant de la profession d'architecte:

Titulaires: Suppléants: Mme Sophie CHOUVET-BUCHER, représentan! M: Christophe GIRAUD

Architecte

4°} En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées:

+ Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département:

ASim (Association des

ROLINAT (Représentant du conseil Mme Chantal R (Association des Paralysés

{Association Mme Françoise CABANNE (ADAPEÏ)

(instance Mme VANDECAVEYE (Instance

Et, en fonction des affaires traitées:

* Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements:

Vanessa Directrice M. Pierre

MARTIN; représentant la Mme. Françoise représentant l'U.N.P.

Pierre VASSEUR, du

+ Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public:

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfeclure . 60022 Beauvais 45

et d'industrie de l'Oise ‘de la CCI de l'Oise, Chargée de mission auprès cafés, hôtels, restaurants

Ou:

Mme Véronique DUPONT, Mme Karine

la

de

+ Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :

Gèrärd Lu au maire de

désigné par l'UMO

Matz désigné par l'UMO

5°) En ce qui concérne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public:

+ le représentant du comité départemental olympique et sportif ;

Titulaires: ‘_ Suppléants

M. Abdallah ABOUBEKER, Vice-Président du CDOS de M. Bernard PAUTAS Trèsorier du CDOS de l'Oise l'Oise

* un représentant de chaque fédération sportive concernée, désigné par le CDOS ; * un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et de loisirs représenté par le Groupement d'Employeurs Profession Sport et Loisirs en Picardie

6°) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie:

+ le directeur de l'agence Picardie de l'Office National des Forêts au son représentant ; - un représentant des comités communaux des feux de forêts, représenté par le centre régional de la propriété forestière ;

* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier, désigné par le syndicat des forestiers privés de l'Oise ou la chambre d'agriculture.

._ Titulaires Organismes

Mr æ COSSE BRISSAC Henri Syndicat forestier

T°) En ce qui concerne la commission de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes:

+ Un représentant des exploitants ou son suppléant :

Titulaires: . Suppléants _. M. Francois LOMBART président délégué de l'Oise M. Didier PECHER (Camping le Sorel à Orvillers Sorel) UHPAHF (camping l'abbatiale à St Leu d'Esserent)

Article 6: La commission consultative départementale de sécurité. et d'accessibilité se réunit en formation plénière au moins une fois par an.

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A?Elle ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies: * présence des membres concernés-par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 5 (1°, a et b), * présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5 (1°, a et b), + présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui.

La présence du maire de la ou des communés concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou

installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ‘ou de modifier un établissement recevant du public en application du Il de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du-2 de l'article 2.

Article 7 : La préfète nomme par arrêté les mémbres de la CCDSA, ainsi que teurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires désignés par l'association des * maires (Union des Maires de l'Oise). Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent étre de catégorie À ou du grade d'officier. :

Article 8: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise.

: RE 2

LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISEES DE LA CCDSA

Article 9: Au sein de la CCDSA sont créées les sept sous-commissions départementales spécialisées - Suivantes:

*__ sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d' incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; . *__ sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : *__ sous-commission départementale pour l'homolôgätion des enceintes sportives ; + sous-Commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de ‘stationnement de caravanes;

+ sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande, maquis et

. sou conrisson départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport visés à

. aouD So riaon départementale pour la sécurité publique.

Article 10 : Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis dela CCDSA.

CHAPITRE |

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP ET LES IGH :

Article 11: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH exerce les attributions de la CCDSA visées au 1) de l'article 2 du présent arrêté, Elle est chargée :

“de procéder aux visites de contrôle des établissements recevant du public de 1 catégorie ainsi que des établissements suivants :

- la préfecture de l'Oise à Beauvais (dont ses sites annèxes)

- l'hôtel du dépaitement (conseil départemental) à Beauvais

-les sous-préfectures de Clermont, Compiègne, Senlis ef son antenne de Creil -le palais et le théâtre impérial de Compiègne

-le musée vivant du cheval à Chantilly

- le château de Chantilly

- les immeubles de grande hauteur‘ . - les établissements relevant du ministère de la justice suivants: établissements pénitentiaires de Beauvais et Liancourt, palais de justice de Beauvais, Senlis et Compiègne, centre judiciaire de Creil, centre d'action éducative de Creil, centre de jour, centre d'orientation et d'action de Nogent-sur-Oise.

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AA

- les cathédrales de Beauvais, Senlis et Noyon;

e de donner son avis sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture aux établissements ci-dessus désignés et sur les demandes d'autorisation d'urbanismes concernant les projets de construction, d'extension, de transformation et d'aménagement des établissements recevant du public et'immeuble de grande hauteur.

e sur décision de la préfète, sa compétence peut s'étendre à tout établissement présentant ‘une importance ou une vulnérabilité particulières au regard de la sécurité.

Article 12 : Par délégation de la préfète, la sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, ou par le difecteur départemental des services d'incendie et de secours. Elle peut être présidée par l'un des membres titulaires prévus à l'article 48 ci-dessous, ou l'adjoint en titre de l'un de-ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d'officier ou de major.

Article 43: Sont membres de droit de la sous-commission les directeurs ou chefs de service ci-après désignés ou leurs suppléants:

* le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture,

* le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, lorsque la commission se réunit pour: - les établissements recevant du public de 1re catégorie ;

- les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 05 septembre 2016 : les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et les établissements pénitentiaires ;

- les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public ; - les tribunaux ;

- les établissements de type O, GA, PA, V;

- les établissements sous avis défavorable :

- les sujets pour lesquels une attention particulière devra être portée, sur demande du président de la commission,

+ le directeur départemental des services $ d'incendie et de secours {son suppléant doit être titulaire de l'unité de valeur de formation PRV2 ou PRV3),

* le directeur départemental des territoires lorsque la commission se réunit paur des études de dossiers ou pour les visites d'ouverture où réouverture, de chantier, de réception de travaux et de conformité, mentionnées à l'articie R 123-45 du code de la construction et de l'habitation.

Article 14: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental des services d'incendie et de secours de l'Oise.

Article 15: Un groupe de visite est créé au sein de cette sous-commission, comprenant obligatoirement : Pour les visites périodiques et les visites inopinées, mentionnées à l'article R 123-48 du code de la construction et de l'habitation:

+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant, * le maire de la commune concernée, l'adjaint ou le conseiller municipal désigné par lui, + le-cas échéant, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou le directeur départemental de la sécurité publique, selon la zone de compétence, ou l'un de leur représentant, dans les cas et les conditions prévus à Particie 13 du présent arrêté. . Pour les visites de réception de travaux, d'ouverture ou réouverture, de chantier, et de conformité, mentionnées à l'article R 123-485 du code de la construction et de l'habitation, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son suppléant.

Article 16 : Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite, Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer lors de ses séances en salle.

“Article 37 : En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 16, le groupe ne procède pas à la visite.

Article 18: Le rapporteur du groupe de Visite est le directeur départemental des services d'incendie et de secours où son représentant.

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AtCHAPITRE Il

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES.

Article 19: La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées exerce les attributions de la CCSDA visées au 2) de l'article 2 du présent arrêté.

Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou à défaut, par le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Article 20 : Sont membres de droit de la sous-commission :

+ le directeur départemental des territoires ou son représentant,

+ le directeur départemental de la cohésion sociale au son représentant, + quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, mentionnés au 4°) de l'article & du présent arrêté.

Et, en fonction des affaires traitées:

le maire de la commune concernée ou l'un de ses représentants, + trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers relatifs aux bâtiments d'habitation,

“trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du'public, pour les dossiers relatifs aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public, * trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers relatifs à la voirie et aux aménagements des espaces publics.

Ces neuf derniers représentants sont désignés au 4°) de l'article 5 du présent arrêté. + Pour les schémas directeurs d'accessibilifé-agenda d'accessibilité programmée des services de transport: quatre personnes qualifiées en matière’ de transport;

. Ont voix consultative:

+ le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, ou les autres représentants des

services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus parmi les membres de droit, dont la présénce s'avèré nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

3

Article 21 : Le-secrétariat de cette sous-commission est assuré par les services de la direction départementale des territoires.

CHAPITRE IH |

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES. l

Article 22: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives exerce les attributions de la CCDSA visées au 5) de l'article 2 du présent arrêté: Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental de la cohésion sociale ou par un membre titulaire de la sous-commission.

Article 23 ; Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants:

+ le directeur départemental de la cohésion sociale,

« la directrice des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture,

+ le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, selon la zone de compétence,

+. le directeur départemental des territoires,

+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Et, en fonction des affaires traitées :

* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.

Article 24 : Sont mernbres à titre consultatif en fonction des affaires traitées: un représentant du comité départemental olympique et Sportif,

"un représentant des fédérations sportives concernées,

* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, et le propriétaire de l'enceinte sportive,

“ les représentants des associations des personnes handicapées du département désignés dans le présent arrêté, dans la limite de trois membres.

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PE

Article 25: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.

CHAPITRE IV

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES.

Article 26 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes exerce les attributions de là CCDSA visées au 6) de l'article 2 du présent arrêté. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur départementai des services d'incendie et de secours où par un mernbre titulaire de la sous-commission. .

Article 27: Sont membres avec voix délibérative pour toutes lés attributions, les personnes énumérées ci-après

ou leurs représentants :

* : la directrice des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civilé et de la gestion des crises de la préfecture,

«le directeur départemental. des territoires,

+ __le directeur départemental de la cohésion sociale,

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

+. le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de _ gendarmerie selon les zones de compétence.

Et; en fonction des affaires traitées :

* le maire de la commune concernée où l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, + les autres fonctionnaires de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au présent article, mais dont

la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour, + le: président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière- d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de stationnement de caravanes lorsqu'un tel établissement existe.

Est membre avec voix consultative :

* Un représentant des exploitants, désigné à l'article 5 7°) du présent arrêté.

Article 28: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur dépariemental d des services d'incendie et de secours.

CHAPITRE V

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET SYSTÈMES ‘ DE TRANSPORT

Article 29 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport exerce les attributions de la CCDSA visées au 7) de l'article 2 du présent arrêté. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un mernbre titulaire de la sous-commission. Cette instance est chargée d'émettre des avis sur les infrastructures et systèmes de transport pouvant présenter des risques spécifiques pour les usagers, dans les domaines suivants:

+ les systèmes de transport public guidé,

* les ouvrages du réseau routier,.

+ les systèmes dé transport faisant appel à des technologies nouvelles.

0 : Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes énumérées ci-après où leurs représentants :

+ la directrice des sécurités ou le chef du. bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture,

- le directeur départemental de la. sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon la zone de compétence,

«le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

« le directeur départemental des territoires,

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Et een fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour: -.

+ le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés, + le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à

l'ordre du jour,

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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9/15

/ü+ la présidente du conseil départementai compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice- président ou, à défaut, un coriseiller départemental désigné,

* les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

A titre consultatif en fonction des affaires traitées :

+ le président de la chambre de commerce et d'industrie.

Article 31 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 32 : Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les commissions ou sous-commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet coordonnateur

mentionné dans les décrets d'application de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 précitée.

CHAPITRE VI

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INGENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE

Article 33 : La Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue exerce les attributions de la CCDSA visées au 4) de l'article 2 du présent arrêté. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de là sous-commission.

Article 34: Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après où leurs suppléants:

. la directrice des sécurités ou le chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture,

* le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;

le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

le directeur départemental des territoires ;

le directeur de l'Office national des forêts ;

le directeur régional de l'environnement;

un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de “cet établissement, représenté par le syndicat forestier.

Sont membres avec voix délibérätive en fonction des affaires traitées :

* le maire de la commune concërnée ou l'adjoint désigné par lui ;

* les autres réprésentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés. au présent anicle, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :

* le président dé la chambre d'agricuiture ;

*__le président du syndicatdes propriétaires sylviculteurs ;

* le président de l'association de défense des forêts contre l'incendie ; *___le président de l'Office départemental du tourisme ;

* un représentant des comités communaux des feux de forêts, représentait par le CNPF.

Article 35: Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de F Oise.

CHAPITRE VII | SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 36: La sous-commission départementale pour.la sécurité publique exerce les attributions de la CCDSA visées au 8) de l'article 2 du présent arrêté.

Elle est présidée par le préfet ou son représentant.

Article 37: Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les pérsonnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

* le directeur départemental de la sécurité publique,

* le commandant de groupement de gendarmerie,

+ le chef du service départemental d'incendie et de secours,

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“le directeur départemental des territoires, .

+ trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs, désignées par la SAO/ADTO.

Sont également membres avec voix délibérative en fonction des affaires fraitées : + le maire dela commune ou son représentant.

Article 38: Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise.

TITRE 3

LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP

Article 39 : Quatre commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont créées au sein de la commissiôn consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dans les arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS. Les avis de ces commissions d'arrondissement ont valeur d'avis de la CCDSA.

Article 40 : Chaque commission est compétente pour tous les établissements recevant du public de 2e, 3e, 4e et 5e catégorie situés dans l'arrondissement, à l'exception: : + de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité. contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (article 11 du présent arrêté), .

+ de ceux situés dans les communes où est instituée une commission communale.

Article 41: Chaque commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent, en dehors de la commission d'arrondissement de Beauvais qui est présidée par le sous-préfet, directeur .de cabinet. En cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, la présidence est assurée par un autre membrè du corps préfectoral ou par un fonctionnaire de catégorie À ou B de la préfecture ou de la sous-préfecture. Le président dispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas de partage des voix.

Article 42 : Sont membres de chacune de ces commissions avec voix délibérative les personnes désignées ci- après:

+ un sapeur-pomnpier titulaire de l'unité de valeur PRV2 ou PRV3,

+ le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui, + le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent, ou son représentant, lorsque la commission se réunit pour : - les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 05 septembre 2016: les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et les établissements pénitentiaires ;

- les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public ; - les tribunaux ;

- les établissements de type O, GA, PA, V';

- les établissements sous avis défavorable ; .

- les sujeté pour lesquels une attention particulière devra être portée, sur demande du’ président de la commission,

+ un agent de la direction départementale des territoires, membre de la commission d'afrondissement ou l'un de ses suppléants, lorsque la commission se réuhit pour les visites d'ERP d'ouverture, de chantier, de réception de travaux où de conformité mentionnées à l'article R 123:45 du code de la construction et de l'habitation, dans les ERP de 2e et 3e catégorie. ‘

Article 43 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'article précédent, ou faute de la réception avant la date de la séance de la commission, de son avis écrit motivé, la commission d'arrondissement'ne peut émettre d'avis.

Article 44 : Le secrétariat des commissions d'arrondissement de CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS est assuré par les services des sous-préfectures concernées. Le secrétariat de la commission d'arrondissement de

BEAUVAIS est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture.

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A6Article 45: Un groupe de visite est créé au sein de chaque commission d'arrondissement. Celui-ci comprend obligatoirement:

Pour les visites périodiques et les visites inopinées, mentionnées à l'article R 123-48 du code de la constrüction et de l'habitation, ainsi que pour toutes les visites des établissements de 4° et 5e catégorie: * le sapeur pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 où PRV3, membre de la commission d'arrondissement,

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou ls commandant de’la compagnie de gendarmerie | territorialement compétent, ou son représentant, dans les mêmes conditions que celles fixéés à l'article 42 du présent arrêté,

+ le maire de la commune concernée, son adjoint, ou un conseiller municipal désigné par lui. Pour les visites de réception de travaux, d'ouvertures ou réoüvertures, de chantier, et de conformité {mentionnées à l'article R 1283-45 du code de la construction et de l'habitation) des établissements de 2° et 3e catégorie, le groupe de visite comprend également l'agent de la direction départementale des territoires, membre de la commission d'arrondissement ou l'un de ses suppléants.

En l'absence de l'un de ces membres, les groupes de visite ne procèdent pas à la visite. Le représentant du SDIS est le rapporteur du groupe de visite.

Article 46: Les groupes de visite établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de délibérer lors de ses séances en salle.

TITRE 4

LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Article 47: Quatre commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont

instituées au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans les arrondissements de BEAUVAIS, CLERMONT, COMPIEGNE et SENLIS.

Les avis de ces commissions ont valeur d'avis de la CCDSA..

Article 48: : Chaque commission est compétente pour tous les établissements recevant du public de 2ème, 3ème 4ème et 5ème catégories de l'arrondissement à l'exception :

* de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,

* de ceux situés dans les communes où existe une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées, à savoir BEAUVAIS, COMPIEGNE, CREIL et NOGENT SUR OISE, prévue par l'article 56 du présent arrêté.

Article 49: Chaque commission est présidée par le sous-préfet territorialement compétent, en dehors de la commission d'arrondissement de Beauvais qui est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet..En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, par un fonctionnaire de catégorie A ourB de la préfectufe où de la sous-préfecture concernée désigné par arrêté préfectoral. Le président dispose d'une voie délibérative et prépondérante en cas de partage des voix.

Article 50: Sont membres de chacune de ces commissions d'érrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées avec voix délibérative les personnes désignées ci-après:

* un agent de la direction départementale des territoires,

+ un agent de la direction de la cohésion sociale.

* le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal, désigné par lui.

Article 51 : Chaque commission ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont réunies: + présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 50,

+ présence du maire de fa commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.

Article 52 : Un groupe de visite est créé au sein de chaque commission d'arrondissement. Celui-ci est composé des membres prévus à l'article 50. Le groupe ne peut procéder à la visite que si un agent de la direction départementale -des territoires ainsi que le maire de la commune concernée, son adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui sont présents.‘ . Le rapporteur du groupe de visite-est l'agent de la direction départementale des territoires.

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Les groupes de visite établissent un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d'arrondissement de délibérer lors de ses séances en salle.

Article 53: Le secrétariat des commissions d'arrondissement de CLERMONT, COMPIÈGNE et SENLIS est assuré par les services des sous-préfectures concernées, et ,e Secrétariat de la commission d'arrondissement de BEAUVAIS est assuré par le bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, pour les visites d'ouverture des établissements de la 2° à la 4° catégorie.

Article 54: Les commissions d'arrondissement transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, et lui présentent chaque année un rapport d'activité où figurent les visités effectuées,

Chaque fois que nécessaire, la commission d'arrondissement por la sécurité et la commission d'arrondissement

pour l'accessibilité peuvent être convoquées simultanément et réunir leurs avis, chacune conservant sa présidence et son secrétariat.

Article 58 : Le présent arrêté est complété par quatre arrêtés préfectoraux portant délégation de signature.

' TITRE 5

LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP

Article 56: Quatre commissions communales. sont instituées au sein de la commission consultative

départementale de la sécurité et de l'accessibilité, compétentes respectivement sur le territoire des communes de BEAUVAIS, COMPIEGKE, CREIL et NOGENT:SUR OISE.

Les avis de ces commissions ont valeur d'avis de la CCDSA.

Article 57: Ces commissions communales sont compétentes pour tous les établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories situés sur les communes relevant de leur autorité de police, à l'exception de ceux relevant exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour la sécurité conire les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, prévus à l'articie 11 du présent arrêté: ”

Article 58: Les commissions communales sont présidées par le maire de.la commune, son adjoint où un conseiller municipal désigné par lui.

Article 59 : Sont membres de ces commissions avec voix délibérative: Lors des visites périodiques et inopinées (mentionnées à l'article R 123-48 du code de la construction et de l'habitation) et des visites des établissements de 4ème et 5ème catégorie: + le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnié de gendarmerie .territorialement compétent, ou son représentant, lorsque la commission se réunit pour: - les établissements recevant du public dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 05 septembre 2016: les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) et les établissements pénitentiaires ;

- les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public; - les tribunaux;

- les établissements de type O, GA; PA, V';

- les établissements sous avis défavorable : ;

- les sujets pour lesquels une attention particulière devra ètre portée, sur demande du président de la commission,

+ un sapeur-pompier titulaire de l'unité de valeur PRV2 ou PRV3,

+ le maire de la communé concernée,

* un agent communal.

Lors de visites d'ouverture, de réceptions de. travaux, de chantier ou de conformité (mentionnées à l'article R- ‘ 1423-45 du code de la construction et de l'habitation) d'établissements de 2ème et 3ème catégorie ou spéciaux, un agent de la direction départementale des territoires est également membre de la commission. Et, en fonction des affaires traitées :

« les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont fa présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

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1 place de la préfecture - 60022: Beauvais 13/15

13Article 60 : En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 59, ou faute de là réception avant la date de la séance de la commission, de son avis écrit motivé, les commissions communales ne peuvent émettre d'avis.

Article 61 : Les secrétariats des commissions communales sont assurés par les services des villes concernées. Le représentant du SDIS est le rapporteur de la commission communale. Un rapport est établi à l'issue de chaque visite. Ce rapport est-conciu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun.

Atticle 62: Les commissions communales transmettent un exemplaire de chaque procès-verbal à la sous-

commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Elles présentent chaque année un rapport d'activité à cette sous-commission départementale. Dans ce rapport figure la liste des établissements et les visites effectuées.

TITRE 6 ‘

LES COMMISSIONS COMMUNALES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Article 63: Il est institué, au sein de la commission consultative départementale de la sécurité et’ de l'accessibilité de l'Oise, quatre commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, compétentes respectivement sur le territoire des communes de BEAUVAIS, de COMPIEGNE, CREIL et NOGENT SUR OISE.:

Article 64: Chaque commission communale est compétente pour tous les établissements recevant du public de 2ème, gîme, 4ème et 5ème catégories ‘implantés sur son territoire à l'exception de ceux qui relèvent exceptionnellement des attributions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des persônnes handicapées.

Article 65: Chaque commission communale est chargée:

de procéder aux visites de réception préalables aux autorisations d'ouverture ou de réouverture après travaux des établissements recevant du public relevant de leurs attributions comme défini à l'article ci- ‘dessus,

+ de rendre un avis technique à l'autorité de police compétente concernant l'autorisation d'ouverturë de ces établissements,

* d'effectuer à la demande de la préfète, du sous-préfet ou dés maires des visites inopinées pour contrôler l'application des règles d'accessibilité auxquelles sont assujettis les ERP.

Article 66: Les commissions pour l'accessibilité des personnes handicapées des communes de Beauvais, Compiègne, Creil et Nogent sur Oise sont présidées par leur maire respectif. Ces maires peuvent aussi, à défaut, . être représentés par un adjoint ou un conseiller municipal qu'ils auront désigné.

Article 67 : Sont membres des commissions communales avec voix délibérative, les personnes désignées ci- après: .

‘un agent de ja direction départementale des territoires,

* un agent de la direction départementale de la cohésion sociale,

* le maire de la commune concernée.

Article 68 : Chaque commission ne délibère valablement que si les deux conditions suivantes sont réunies: + présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 58,

*__ présence du maire de la commune concernée ou de l'un de ses adjoints ou un conseiller municipal désigné par lui.

Article 68: Le secrétariat des commissions communales est assuré par les services des communes concernées.

03 44 66 12 60

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1 place de la préfecture 60022 Beauvais : 14/15

AI

TITRE 7 .

. DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALE,

Article 70: La durée du mandat des membres nori-fonctionnaires est dé trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 71: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de ces . commissions ainsi que toute personne qualifiée.

Atticle 72: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné,

conformément aux dispositions de l'article R.123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission où sur sa demande. |] n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Axticle 73: Sans préjudice des dispositions du décret du 8 mars 1895 modifié susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.

Article 74: L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés favorables ou défavorables prévus sont pris en compte lors de cé vote.

‘Article 76 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contréle et d'information prévue à l'article R.123-35 du code de la construction et de l'habitation les commissions, peuvent: proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Article 76 : L'arrêté préfectorai du 5 mars 2021 concernant les missions, la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de l'Oise est abrogé.

Article 77: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 78: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de l'Oise, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie “départementale de lOise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et {es maire$ concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

male DE,

La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 66 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 15/15ÆE E

PRÉFÈTE. | Direction des Sécurités

DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

Épalité Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT

POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

ATTRIBUE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L'OISE (ADPC 60)

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevaliér de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordré national du Mérite

VU le code de la Sécurité intérieure ; | .

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours : VU le décret n°92-514 du 42 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme : VU l'arrêté interministériel du 8-juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours au niveau national ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours : . VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique : ‘

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC); . VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE) ; VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ; VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences.de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor): ’ VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » : . VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; VU l'arrêté. interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité cn relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE PS); .

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 modifié relatif à l'initiation du grand public à ta prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes:

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément à l'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise pour la formation aux premiers secours ;

03 44 05 12 60

prefecture@oise gouv.fr .

1 place de Ia préfecture - 60022 Beauvais 1/2

QA

VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification. requis délivrées par la Direction de ta Sécurité Civile ét de la Gestion de Crises du ministère de l'intérieur : VU {à demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 20 mars 2021 par Monsieur. Franck Rinuït, président de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise : SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 4_: L'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise (ADPC 60) sise 1 lot « la corne du bois » à La Rue Saint Pierre (60510) est agréée pour les formations aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :

— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1);

— premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);

— premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);

— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ; | - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).

ARTICLE 3 : L'Association Départementale de Protection Civile de l'Oise s'engage à : . | — assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans {e dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ; — disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :

- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) . formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser, ‘ - des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; — assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ; .

— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notarament le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le départément.

ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.

ARTICLE 6 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. . -

ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, est chargé de l'exécution du

" présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le #$ AUX 282

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

riaque BAYLE

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 212

arEE | Cabinet de la préfète PRÉFÈTE : Direction des sécurités

DEL OISE Bureau de la défense et de la sécurité nationale Égalité .

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party. ou frée-party) dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur.

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.21 4-8, L.211-15,R.211-2 à R211-8, et

R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 ;

Vu la loï n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

| Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1% juin 2021 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ; ‘

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; ‘

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 8 avril 2021 :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré ;

Considérant la situation sanitaire du département ; que, sur la période de référence du 29 mars au 4 avril 2021, le taux régionai de positivité des tests de 8,3 % est supérieur à la moyenne nationale de 7,5 % ; que, sur cette période, le taux d'incidencé du département de l'Oise s'élève à 608 cas pour 100 000 habitants et est supérieur au seuil d'alerte maximal fixé à 250 ainsi qu'au taux national de 404 ; que les 21 intercommunalités du

03 44 06 12 34 .

prefecture@oise.gouv.fr .

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 443

24

département ont des taux d'incidence supérieurs au seuil d'alerte ; que 90% des EPCI ont un taux d'incidence significativement supérieur à 250 cas pour 100 000 habitants, jusqu'à 988 sur le territoire de la communauté de communes de l'Oise Picarde :

Considérant le taux régional d'occupation en réanimation de 88 % le 6 avril.2021 ; que, depuis le 2 marë 2021, des évacuations sanitaires extra-zonales, en provenance de l'Oise, ont dû avoir lieu en raison de la saturation des hôpitaux de la région ; que certaines opérations chirurgicales doivent être déprogramméss ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer davantage

les capacités d'accueil du système médical départemental ; ‘ ‘

Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins

de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) :

Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de’ nornbreux

participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les

participants; sont de nature à favoriser la transmission de la maladie par le brassage de population,

l'absence de garanties sanitaires et l'absence dé traçage ; rendent probable la création d'un cluster de

contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID-à travers l'ensemble du territoire ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir'et limiter les conséquences sur la santé de la

population ; -

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déctaration préalable auprès du

Préfet du département ; :

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le

nombre prévisible de participants ainsi que les mesures. envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un

mois avant la date prévue de la manifestation ; °

Considérant que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, les rassemblements sur la voie

publique ou dans un lieu ouvert au public, autre que ceux mentionnés au I! de l'article 3 du décret n° 2020-

1310 du 28 octobre 2020 modifié, mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont

interdits ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public: que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces ‘

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l'année pour la sécurisation des axes routiers et des

- Vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,

ainsi qu'en. matière dé sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 du code

général des collectivités territoriales ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gauv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 4er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement

déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du

16 au 19 avril 2021 inclus.

. Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les

manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit durant la même période.

Atticle 3 : Toute infraction au présent arrêté ést passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Atticle 5: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Messieurs les sous-préfets des

arrondissements du département de l'Oise, Monsieur 8 colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames

et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le f ê AVR. 2u2t

La préfète

| Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313

ET

E 5

PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE ‘ Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté de déclaration d'utilité publique

Projet de centre d'incendie et de secours à Nogent-sur-Oise

Maître d'ouvrage

Commune de Nogent-sur-Oise

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.121-5, L.122-1 à L.122-7 et R.121-1 à R.122-8 ; ‘

VU ie code général des coliectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Oise en date du 16 novembre 2019 autorisant le miaire de la commune à engager une procédure de déclaration d'utilité publique ;

VU les dossiers d'enquêtes transmis par la commune de Nogent-sur-Oise ;.

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2020 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête publique de déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire relative au projet de centre de secours et d'incendie à Nogent-sur-Oise ;

VU les pièces constatant que l'avis au public de l'ouverture des enquêtes a été affiché en mairie de Nogent-sur- Oise et publié dans les journaux Le Courrier Picard et Le Parisien des 23 octobre et 4 novembre 2020 et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 2 novembre 2020 à 15h00 au jeudi 19 novembre 2020, en mairie de Nogent-sur-Oise et ont été publiés sur le site internet de la Préfecture :

VU lès registres d'enquêtes déposés en mairie de Nogent-sur-Oise pendant 18 jours consécutifs, du iundi 2 novembre 2020 à 15h00 au jeudi 19 novembre 2020 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, donnant un avis favorable avec une réserve à la déclaration d'utilité publique du projet:

VU la délibération du conseil municipal de Nogent-sur-Oise du 18 février 2021 se prononçant pour la poursuite du projet ; °

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 12

26VU le plan ci-annexé ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er - Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Nogent-sur-Oise, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de centre de secours et d'incendie à Nogent-sur-Oise.

Article 2 - Le maire de Nogent-sur-Oise procédera à l'affichage de cet arrêté, à l'emplacément prévu à cet effet en mairie, pendant un délai d’un mois. Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la Préfecture www.oise.gouv.fr seront effectuées par la Préfecture de l'Oise.

Article 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrèté. . :

Ariicle 4 - La présente décision peut faire l'objet de recours soit : .

À. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il je juge opportun. ‘

2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.

Article 8 - Le Secrétaire Géhéral de la Préfectüre de l'Oise et le Maire de Nogent-Sur-Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires. ‘ ‘

-

Fait à Béybeis, le à À SU 2021

Pour la Préfèt par délégation,

le Secrélglfe Général

éBastien LIME

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2

Emprise foncière souhaitée pour le futur centre de secours (9 300m°)

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Dossier de Déclaration d'Utilité Publique.— Implantation d’un centre d'incendie et de secours Plan général des aménagements et des travaux

LYEE PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à M. Vincent RENON

Directeur des collectivités locales et des élections

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 : :

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à Ja répartition des compétences entre les communes, les . départèments, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par Je décret n° 2010-146 du 16 février 2010; ‘

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2017 nommant M. Vincent RENON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des collectivités locales et des élections :

VU la décision préfectorale du 1° décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ; | ‘

VU la décision préfectorale du 1° septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ; . ‘

VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;

VU la décision préfectorale du 12 février 2021 nommant M. Pierre ROUHIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire :

VU la décision préfectorale du 1° septembre 2017 nommant Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe au chef du bureau des Concours financiers et du contrôle budgétaire ; ‘

VU la décision préfectorale du 1” septembre 2019 nommant Mme Léa CHIVIT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ; ‘

VU la décision préfectorale du 1° juillet 2020 nommant Mme Véronique BRIANCHON, adjointe à la cheffe du

bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

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VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise:

ARRETE :

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre des attributions de sa direction, y compris les récépissés et les correspondances relatifs au droit des associations, à l'exception :

- des arrêtés préfectoraux ; | '

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire :

” - des instructions ou circulaires aux élus locaux ;

- des conventions conclues au nom de l'État ;

- des réponses aux recours gracieux dans le.cadre du contrôle de légalité ; - de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction :

- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France : - des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections, à l'effet de signer les notifications des versements de subventions aux collectivités.

Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à M. Pierre ROUHIER, chef du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions de son bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :

- l'engagement ;

- les certificats pour paiement :

- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement,

De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERROT, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections, les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections. : - ‘

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, M. Pierre ROUHIER, chef du bureau des concours financiers et'‘du contrôle budgétaire, et Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée, concomitamment à M. Vincent RENON, directeur des collectivités locales et

des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articies 1° et 27° à :

- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affaires relevant de son büreau ; :

- M. Pierre ROUHIER, chef du bureau des concours financiers et du. contrôle budgétaire, pour les affaires relevant de son bureau ;

- Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, pour les affaires relevant de son bureau.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Matthieu MOUNIER, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affaires relatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour les affaires relatives aux élections.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 213ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre ROUHIER, chef du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée par l'articie 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Nadine GILLIOCQ, adjointe au chef du bureau.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léa CHIVIT, cheffe du bureau des. affaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par

Mme Véronique BRIANCHON, adjointe à la cheffe du bureau.

ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le | 2 AVR. 2Q21

La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr °

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34

PRÉFÈTE Direction des Collectivités Locales

DE L'OISE | et des Élections

Liberté : : + je Beat Bureau des Affaires Juridiques

Frarerite | et de l'Urbanisme

PECHES SCIENTIFIQUES EN VUE DE RÉALISER UNE ÉTUDE

DU SUIVI DES DÉPLACEMENTS DES BROCHETS PAR RADIOPISTAGE

ENTRE PONTOISE-LES-NOYON ET CHIRY-OURSCAMPS

° . COMMUNES DE /

* PONTOISE-LES-NOYON, NOYON, PONT L'ÉVÊQUE, SEMPIGNY, PASSEL,

CHIRY-OURSCAMP ET LACROIX-SAINT-OUEN ;

Autorisation de pénétration en propriétés publiques et privées

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative :

Vu ie code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 et suivants ;

Vu le code rural ;

Vu:le code forestier ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre I, titre H; chapitre If, section 1, et livre IV, titre lil, chapitre II], section 6);

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des | travaux publics, et notamment l'article 1° :

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des.services de l'Etat dans les régions et départements : .

Vu le courrier du 03 mars 2021 par lequel la responsable technique de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Pontoise-les-Noyon, Noyon, Pont l'évêque, Sempigny, Passel, Chiry- Ourscamp et Lacroix-Saint-Ouen ; ‘

Vu les plans et les états parcellaires ci-annexés ;

Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires, occupants ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée : .

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

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prefecture@oise.gouv.fr .

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22ARRETE

ARTICLE 1% : Les agents de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, et notamment : ‘ °

- Mme Mathilde CASTRO,

‘- Mme Cloé GUILLAUMIN,

-- M. Loïc LEROY,

- M. Julien JOLLY,

- M. Valentin LEFÈVRE,

- M. Paul PERRAUT,

- Stagiaire ou/et service civique recruté par la Fédérätion dans le cadre de cette étude,

ainsi que les personnes qu'elle mandatera à cet effet, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, en vue de réaliser une étude de suivi des déplacements des brochets par radiopistage.

Cette étude s'effectuera tous les 2-3 jours du mois d'octobre 2021 au mois de juillet 2022.sur les communes de Pontoise-le-Noyon, Noyon, Pont l'évêque, Sempigny, Passel, Chiry-Ourscamp et Lacroix-Saint-Ouen.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur’ des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. ‘ .

Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par la Fédération de l'Oise pour la Pêche et ta Protection du Milieu Aquatique ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. ° ‘

ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés publiques et privées est accordée du mois d'octobre 2021 au mois de juillet 2022.

H est.interdit, sous: peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.

En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à {a charge de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformémerit aux dispositions du code de justice administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans les communes concernées. ‘

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Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande. :

ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique - Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours fr. . .

ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Fédération de l'Oise pour la Pêche.et la Protection du Milieu Aquatique, les Maires des communes de Pontoise-le-Noyon, Noyon, Pont l'évêque, Sempigny, Passel, Chiry-Ourscamp et Lacroix-Saint-Ouen. et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. -

Beauvais,

Pour la. P

le Secré Général

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CARTES DES PLANS PARCELLAIRES DE LA ZONE D’ETUDE DE RADIOPISTAGE

DES BROCHETS

Complément de dossier

1°" site sur l'Oise de la D48 à Chiry-Ourscamps à la D934 à Pontoise-les-Noyon

*Les lignes violettes correspondent à la délimitation des communes

Vue générale de délimitation des communes et des sections parcellaires

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DE L'OISE de l'Éducation Nationale

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Arrêté portant attribution de l'échelon BRONZE

de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Promotion du 14 juillet 2021

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de ia Légion d'honneur |

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de la jeunesse et des sports :

VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attribution de la

médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE :

À

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St. épur. ' / ; VU l'avis de la commission départementale consultative du 30 mars 2021 en vue de l'attribution de la

&, j © médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

VU le décret du 28 juillet 2019 2020 portant nomination de madame Corinne ORZECHOWSKI en tant

que préfète du département de l'Oise

VU la cireuiaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du décret ci-dessus désigné ;

Sur proposition de la commission départementale consultative :

ARRÊTE

‘Article 1er — La médaille de bronze de la jeunesse; des sports et de l'engagement associatif est Vis pie ie me . décernée aux pérsonnes dont les noms suivent:

‘

- Madame Marie-José GREBOVAL, née le 14 mai 1972 à Beauvais (60)

16

A | 8RÉPUBLIQUE ÿ FRANÇAISE

. | | . . : Liberté FINANCES PURLIQUES - Monsieur Cédric JEAN, né le 2 juin 1971 à Epernay (51) Fe é ‘ : ‘ | /

Article 2 — Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. | ‘ DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SENLIS

Le comptable, Annick ANDREARCZYK, responsable du Service des impôts des entreprises de Senlis,

Beauvais, le À 2 AVR. 2021 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son : : annexe IV ; ‘

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :|

Vu le décret n° 2008-3609 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des La Préfète, finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Corinne ORZECHOWSKI Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est dorinée à Mme GERVAIS Isabelle, inspectrice des finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des entreprises de Senlis, à l’effet de signer : |

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000€; -

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ; | ‘

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ; :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ; °

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,

- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €; °

- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; :

- ©) tous actes d'administration et de gestion du service.

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté

Peu je l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois courant à compter de sa

cation. . ‘

9 | | . 90Article 2

Délégation de signature est donnée à M. PRUVOT Âlain, inspecteur des finances publiques, adjoint par

intérim au responsable du service des impôts des entreprises de Senlis, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ; ‘

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service : °

45):les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par.

demande ; 4

- 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation

de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et en sa seule absence,

- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ‘

- b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

- c) tous actes d'administration et de gestion du service.

34

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la lifnite précisée dans le tableau ci-dessous ; se

. 3°).les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite. Montant maximal des décisions des décisions : des A.MR. et

contentieuses gracieuses mises en demeure

RABILLON Laura Contrôleuse 10 000 € . 10 000 € : 10000€

FOUQUEMBERG Christophe | ” Contrôleur 10 000 € : 10000€ .. 10000€

PINÇON Anna Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ._ 10000€

TUYBENS Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € : 10000€

BRION Camille Contrôleuse 10 000 € 10 000 € ._ 10000€

SIMOES Tania Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 10 0600 €

DEGEUSE Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000€ | 10 000 €

SBIHI Virginie Contrôleuse 10 000€ | 10 000 € . 10000 €

FLECQ Pamela Agente 2000 € 2 000 € : 2 000 €

PAVAILLON Frédérique Agente 2 000 € 2000 € 2000 € principale :

RIBATET Mylena Agente 2 000 € 2 000 € | 2000 €

MORVAN Catherine Agente 2000 € 2 000€ : 2000€

SAADI-HADDAD Djamila Agente 2000 € 2000 € , 2000 €

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

A SENLIS, le 31 mars 2021

Le comptable, responsable du service des impôts dés entreprises de Senlis,

I

Annick REARCZYK

3 2-ÆE æ | PRÉFÈTE |

| Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique relative à une demande d’autorisation

d’exploiter le parc éolien des «Hauts Bouleaux»

Société PARC ÉOLIEN NORDEX LVI

Communes de Thieux et Noyers Saint Martin

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-17 et R.123-24 j

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 portant ouverture d'enquête publique du 2 octobre au 2 novembre 2015 inclus, sur la demande d'autorisation unique présentée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LVI, en vue d'exploiter un parc éolien sur les communes de Thieux et de Noyers Saint Martin :

Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2016 autorisant la société à exploiter un parc éolien terrestre sur les communes de Thieux et Noyers Saint Martin ; ‘

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 5 mai 2017, 4 février 2020, 7 mai 2020 et 17 juin 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire

Général de la préfecture de l'Oise :

Vu le dossier de demande d'autorisation unique déposé le 31 octobre 2014 et complété le 27 mai 2015 par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LMI SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de na Ole à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 8 aérogénérateurs d'une puissance. otale de ; ‘

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 10 juillet 2015 ;

Vu les registres d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis à la direction départementale des territoires de l'Olse le 1” décembre 2015 :

Vu le courrier de Mme DUVERT, directrice générale du parc éolien des Hauts Bouleaux du 9 février 2021, complété le 23 février 2021, demandant la prorogation de la validité de l'enquête publique jusqu'au 31 décembre 2022 ;

Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 28 février 2021 :

Considérant que, conformément à l'article L.123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée en 2015 au titre de ce projet de ferme éolienne, sur le territoire des communes de Thieux et de Noyers Saint Martin est valable pendant une durée de cinq ans à compter de la décision, soit jusqu'au 1° mars 2021 :

03 44 66 12 60 ,

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60022 Beauvais 413

93

Considérant que, conformément à l'article R.123-24 du code de l'environnement, passé ce délai de cinq ans, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de la durée de validité de l'enquête susvisée ne soit décidée par la préfète, avant l'expiration de ce délai ;

Considérant que les justifications invoquées par la société PARC ÉOLIEN NORDEX LVI SAS à l'appui de sa demande de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique sont recevables ;

Considérant que la demande de la société PARC ÉOLIEN NORDEX LVI SAS n'implique aucune modification substantielle du projet initial présenté lors de l'enquête publique organisée en 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,”

ARRÊTE

Article 1 :

La durée de validité de l'enquête publique, préalable à l'autorisation délivrée à la société PARC EOLIEN NORDEX LVI SAS sur le territoire des communes de Thieux et de Noyers Saint Martin, qui s'est déroulée du 2 octobre au 2 novembre 2015, est prorogée à compter du 1° mars 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Article 2 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :

1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication où de laffichage de la décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La cour administrative d'appel peut être saisie. par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thieux et en mairie de Noyers-Saint-Martin pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Thieux et de Noyers-Saint-Martin font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. .

L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savair : btip:/www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés, pendant une durée minimale de quatre mois. |

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr :

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213

94Article 4 : Exécution |

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Thieux, le maire de . Noyers-Saint-Martin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de ‘ France, Le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Sébadfen LIME

Destinatajres :

Société PARC ÉOLIEN NORDEX LVI SAS

Monsieur le Sous-préfet de Clermont

Madame le Maire de la commune de Thieux

Monsieur le Maire de la commune de Noyers-Saint-Martin

pronsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- rance

Monsieur l'inspecteur des installations classées, sous couvert du responsable de l'unité départementaie de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 43

ES. Ut PRÉFÈTE De Direction départementale

DE L'OISE des territoires

Liberté :

Éealité Frateraité

Arrêté préfectoral d'autorisation

Société Laitière de Clermont

Commune de Clermont

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

* Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :

Vu la nomenclature des installations classées :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrété ministériel du 11 avrit 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 autorisant la Société Laitière de Clermont à exploiter des installätions de coliecte, traitement et conditionnement de produits laitiers sur le territoire de la commune de Clermont (60600) ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 janvier 2012 modifiant le classement dans la nomenctature des installations classées des activités réalisées par là Société Laitière de Clermont sur le territoire de la commune de Clermont (60600) ; ‘ .

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Séine et des cours d'eau côtiers normands 2016-2021 approuvé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015: -

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; D ° .

Vu le porter à connaissance présenté par la Sotiété Laitière de Clermont le 29 juin 2017 relatif à la construction d'une installation de stockage de produits laitiers de grande hauteur:classée sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique. 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection dé l'environnement sur leur site Situé au 2 rue Henri Breuil à Clermont (60600) ; ‘

Vu la décision de basculement de procédure d'instruction en procédure d'autorisation environnementale selon l'ârticle L.512-7-2 du code de l'environnement du 4 août 2017 ;

Vu la demande présentée le 9 avril 2018 complétée les 29 octobre, 30 novembre et 13 décembre 2018 par la Société laitière de Clermont dont le siège social est situé au 2'rue Henri Breuil à Clermont (60600) en vue . d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de produits laitiers de grande hauteur sur fe ‘territoire de la commune de Clermont ; . :

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

03 44 06 12 60 prefecture@olse.gouv.fr .

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/26

36Vu le porter à connaissance présenté par. la Société Laitière de Clermont le 26 novembre 2019 relatif au remplacement de deux tours aéroréfrigérantes sur leur site situé au 2 rué Henri Breuil à Clermont (60600) :

Vu la décision du 23 juillet 2020 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquéteur ;

Vu arrêté préfectoral. du 1“octobre 2020 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du jeudi 5 novembre 2020 au lundi 7 décembre 2020 inclus sur lé territoire des communes d'Agnétz, Clermont et Fitz- James;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 modifiant les dates d'enquête publique de l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2020 du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 9 décembre inclus :

Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;

Vu là publication du 13 novembre de cet avis dans deux.journaux locaux ;

Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;

Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Clermont du 14 décembre 2020 ;

” Vu les ‘avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18 à R181-32 du code de l'environnement ; -

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 10 janvier 2019 ;

Vu le rapport et les propositions du 18 février 2021 de l'inspection des installations classées ;

Vu avis du 18 mars 2021 du. conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ‘et . technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d'arrêté porté le 22 mars 2021 à la connaissance du demandeur;

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 24 mars 2021 ;

Considérant que la Société Laitière de Clermont a présenté le 29 juin 2047 un porter à connaissance relatif à là construction d'une installation de stockage de produits laitiers de grande hauteur classée sous le régime de- l'enregistrement au titre de là rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur leur site situé au 2 rue Henri Breuil à Clermont (60600) :

Considérant que ce dépôt de dossier permet à l'exploitant de bénéficier des modalités particulières d'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts - soumis à la rubrique 1510 présentées en annexe VI ;

Considérant qu'au vu des sensibilités environnementales importantes du milieu, notamment des paysages du point de vue historique, culturel et: archéologique, il a été jugé nécessaire, par décision du 4 août 2017, de procéder à un basculement de procédure d'instruction en procédure d'autorisation environnementale selon l'article L.512-7-2 du code de l'environnement ; ‘ :

Considérant que la Société Laitière de Clermont a présenté le 9 avril 2018 un dossier de demande d'autorisation environnementale complété les 29 octobre, 80 novembre et 13 décembre 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de produits laitiers de grande hauteur sur le territoire de ta commune de Clérmont ; .

Considérant que ce dossier comporte une demande d'âménagemérit au sens de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; -

2/26

32

avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts co is”

î 10, plus précisément ce paragraphe: :” OS

. P - tveris soumis à la rubrique 1540, et

Corisidéränt que’ cette demahde d'aménagement porte sur l'article 9 dé l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11

« En l'absence de système. d'extinction ‘automatique, ls matières stockées en ra Jetti respectent les dispositions suivantes. . L ‘ °

‘ POPRESE où en paletier 1° Haufeur maximale

de Stockage : 10 mètres maximum :

2°*Largeurs des allées enfre-ensembles de rayonnages ou de palettièrs : 2 mètres minimum. »

Considérant que cêtte demande d'aménagement vise à exploiter une installation de st S de its Jai

1Sidéi J imér À

ockage de produits laitiers avec une hauteur maximale de stockage de

27,5 mètres et une largeur des allé alettié 1 sans système d'extinction

automatique ; ‘ ù 55 4e Paletiers de 1,7 mètres

Considérant que les éléments. du dossier ne pérmettent pas de justi ce de mès ] es € , 8 | justifier de la mise-en place dé me physiques et orgañisationnelles suffisantes permettant d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la prescription visée par la demande d'aménagement susvisée: | ‘

isid ant que cette demande d'aménagement ne permet pas à ce titre à protecti i Se den l'environnement pas protection des intéréts mentionnés à

érant pär conséquent que cette demande d'aménagement ne peut être accordée :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnément, d'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients

de l'installation e U que spécifie l'arrêté préfectoral ï peuvent être prévenus par des mesures

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, et notamment les di iti î

| l e X < ' ISpositions constructivi nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations : P 1ves, sont de

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ï

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecturé de l'Oise,

ARRÊTE

3/26

3TITRE 4-- PORTÉE DE.L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION —

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION |

La Société Laitière de Clermont dont le siège social est situé au 2 rue Henri Breuil à Clermont (60600) est

autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploitér- à cette même adresse une installation de stockage de produits laitiers. de grande hauteur au sein de ses. installations de: collecte, traitement et conditionnement de produits laitiers encadrées par arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005. : ‘

ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DÈS ACTES ANTÉRIEURS

1. Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :

Remplacé par l'article 1.2.1 complé Article 2 23 janv

Rubrique Libelté de la rubrique Régime

3642-3

Traitement et transformation, à l'exclusion du seul

conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient

été où non préalablement transformées, en vue.de la fabrication

de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :

8. Matières premières animales et Végétales, aussi bien en

produits combinés qu'en produits séparés, avec une’ capacité de

production, exprimée en tonnes. de produits finis par jour : ‘

a) Supérieure à 75.si À est égal'ou supérieur à 10, où « A» est

la proportion de matière animale (en pourcentage de masse)

dans la quantité entrant dans le calcul. de la capacité de

production de produits finis.

Quantité maximale’

Capacité maximale

journalière de 850 t

Arété préfectoral Article 11.3 Remplacé par l'article 1.5.1 l'autorisation du F : pers

14 décembre 2005 Article 11.13 Complété par l'article 1.6.1 |

. Article HI.6.1 Complété par l'article 7.3.3,2 Annexe |

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES - ‘

L'article 2 de l'arrêté préfectorai complémentaire du 23 janvier 2012 est remplacé par le tableau de classement ci-après :

1510

. 2. Autres installations que celles définies au ‘1, le volume des

Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées.

au stockage de matières ou produits combustibles en quantité

supérieure à 500 tonnes), à l'exception des ‘entrepôts utilisés

pour le stockage de matières, produits ou substances classés,

par ailleurs, dans une unique rubrique dela présente

nomenclature, ‘des bâtiments : destinés exclusivément au

remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des’

établissements recevant du ‘public et des entrepôts

exciusivément frigôrifiques : .

4. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation

environnementale systématique » en application de la rubrique

38.4 de l'annexe de l'article R. 1222 du code de

l'environnement ; ‘

entrepôts étant :

a) Supérieur ou égal à 900 000 m° ‘

b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m°

c}) Supérieur ou égal à 5 000 m° mais inférieur à 50 000 m°

Un entrepôt est considéré comme utilisé pour- le stockage de

produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature

dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits

combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale

à 500 tonnes, °

Volume total de

157 830 m°

Dont un entrepôt de

grande hauteur d'un

. Volume total de

93 780 n°

Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime

‘ Traitement et transformation, à l'exclusion du seul

conditionnement, des matières premières ci-äprès, qu'elles aient

été où non préalablement transformées, en vue de la fabrication| Capacité maximale .

3642-1 de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus À : journalière de A

| . —— . 1200 000 litres de tait

1: Uniquement de matières premières "animales (autre que le lait entier (équivalent lait) exclusivement), avec une capacité de production supérieure à

76 tonnes de produits finis par jour.

4126

2661-1

Polymères' (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) (transformation dé)

1. Par des procédés exigeant des. conditions particulières de

température .ou dé pression {extrusion, injection, moulage,

segmentation. à chaud, vulcanisation, etc), la quantité de

matière susceptible d'être traitée étant: ….

'b) Supérieure ou égale à‘ 10 tj mais inférieure à 70 tj.

Capacité maximale

journalière. de 24 t

5/26

00Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime

Combustion à l'exclusion des activités'visées par les. rubriques

2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre

de la rubrique 3110 ou au fitre d'autres rubriques de la

: {nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion,

la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de

combustion, des matières entrantes

A.' Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en

mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du . : 2910-A |biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, Capacité maximale de de la biomasse telle que définie au a).ou au b) i) ou au b} iv) de ‘ ' la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et - des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de . la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au| . ’

sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du + biogaz provenant d'installations classées soûs la rubrique 2781- ‘ 1, Si la puissance thermique nominale est :

1: Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW.

Rubrique Libellé de:la rubrique . Quantité maximale: Régime

1532

lb) Supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 nm.

Bois ou matériaux combustibles” analogues, y compris les

produits finis conditionnés et les produits’ ou déchets répondant à

la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,

ne relevänt pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception

des établissements recevant du public :

2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titré de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant:

Capacité maximale de

* 3146

2662

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,

résines et adhésifs synthétiques) {stockage de), à l'exception

des installations classées autitre de le rubrique 1610. Le volume

susceptible d'être stocké étant:

2. Supérieure ou égal à 100 m°, mais inférieur à + 000 m°.

Capacité maximale de

844 m°

Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux

d'air généré par ventilation mécanique où naturelle (installations

2921 de) : : Puissance maximale de

8 673 KW

a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure

ou égalé à 3 000 KW.

Gaz inflammables liquéfiés, (installations de remplissage ou’ de

distribution de):

Cuve de GPL de

1414-8 1,7 tonnes Installations de remplissage de réservoirs alimentant des pc Molaure ou autres. appareils d'utilisation comportant des organes

de sécurité (jauges et soupapes).

2925

Aëcumulateurs électriques (ateliers de charge d') :

1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance

maximale de courant continu utilisable. pour cette opération (1)

étant supérieure à 50KW _:

{1) Puissänée'dée charge délivrable cumulée de l'ensemble des

infrastructures: -des ateliers.

Capacité maximale de

65 KW

Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où fes

carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans

les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de

1438 |carburant liquide distribué étant: Volume maximal annuel de 800 m° DC

2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 me au-total, mais

inférieur ou égal à 20 000 m.

Papiers, cartons ou matériaux ‘combustibles analogues, y

compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception

des- installations classées äu titre de la rubrique 1510 et dés

1530 : létéblissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant:

Capacité maximale de | D

1 700 m°

2. Supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou.égale à 20 000 m°. .

2940-2

Vernis, peinture, “’apprét.…. colle, ‘enduit, etc. (application,

revétement, laquage, stratification, imprégnation cuisson,

séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des

installations - dont les activités sont classées au titre des

rubriques 2330, 2345,.2851,. 2860, 2415, 2445, 2450, 2564,

2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.

2. Lorsque lapplicatioh est faite par tout procédé autre que le

«trempé» (pulvérisation, enduction, autres procédés), LE)

quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre

étant: -

b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kgf.

Capacité maximale

journalière de 15 kg DC

6/26

/e4

4734-2

Produits pétroliers spécifiques et carburants de. substitution :

essences et naphtas; kérosènes {carburants d'aviation

compris); gazoles. (gazole diesel. gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles compris); fioul lourd;

carburants de substitution. pour véhicules, utilisés aux mêmes

fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés

similaires eñ matière d'inflemmabilté et de danger pour

l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente

dans les installations y. compris dans les cavités souterraines

étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50t au total mais inférieure à 100t

d'essence et inférieure à 500 t au total,

Capacité maximale de

198,2 tonnes

7/26

lvRubrique Libellé de la rubrique | Quantité maximale | Régime:

Ammoniac. La quantité ‘susceptible d'être présente dans

l'installation étant : _ . 5 Capacité maximale de DC 478 1: Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg: | 630 kg

b} Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5t

ARTICLE 4.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

nr PArGONeSs ue

Section AA n°9 |

COMMUNES

Clermont (60600)

ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES

Les installations autorisées concement : |

* un entrepôt de grande hauteur comprenant une cellule de stockage de 2 994,8 m° pour uné hauteur maximale de 30,9 m ; ‘ E

‘+ un bâtiment reliant l'entrepôt de grande hauteur aux bâtiments existants comprenant les locaux sociaux et techniques. .

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs. les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1,4 DURÉE DE L'AUTORISATION

L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet dans les conditions prévues à l'article R. 181-48 du Code de l'Environnement. .

“CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS

ARTICLE 1.5.1, PORTER À CONNAÏSSANCE

L'article 11.3 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décerribre 2005 est remplacé par le présent ‘ article : -

Toute modification notable apportée aux activités, installations, Ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de misé en œbvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans

l'autorisation doit être portée à la connaissance de l'autorité. préfectorale, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. ‘

Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : : .

1° En constitue une extension devant fairel'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du il dé l'article R.122-2 ;

2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chaïgé de l'environnement ;

3° Ou est de nature à entraîner des dangers et iconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. |

8/26

ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués à l'autérité préfectorale qui pourra demander unè analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dônt le choix est soumis à son approbation. Tous lés frais éngagés à cette-occasion sont supportés par l'exploitant.

ARTICLE 1.5.3, ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS .

Les équipements abandonnés ne déivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement. est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de ‘garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents. .

CHAPITRE 1,6 RÉGLEMENTATION

ARTICLE 1.6.1. RÉGLEMENTATION APPLICABLE

L'article 11.13 de l'añnexe l de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005 est complété par le présent article : ‘ .

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à établissement les prescriptions | qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste nor exhaustive) : *

23/01/97 |Arrété ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par ‘les installations classées pour la protection de l'environnement .

02/02/88 |Arrëté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissièns de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

29/07/05 |Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'articie 4 du décret n°2005-835 du 30 mai 2005 .

31/01/08 |Arrèté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts :. [de:polluants.et-des déchets .

11/03/10 |Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère . : ‘

04/10/10 |Arrèté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, -

27/10/11 [Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des. laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'éauet dés rilieux aquatiques au titre du code: de l'environnement

29/0212 |Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541.46 du code de l'environnement _: .

11/04/17 lArrèté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 — Annexè V.IH :- installations. existantes dont la demande d'enregistrement a été présentée éntfe le 17 avril 2010 et le 1er juillet 2017 ‘ -

#

ARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

+ des autres législations et réglementätions applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lé code du travail et le code général dés collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

+ des schémas, plans et autres documents d'orientation ef de planification approvés. .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire: ° ’

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A0TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 2,1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions. nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour ::

+ limiter le prélèvémentet la consommation d'eau ;

*__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement;

* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ‘ainsi que la réduction. des quantités rejetées ; . . ‘ * prévenir en toutes circonstances; l'émission, la dissémination ou le déversement, “chroniques ou accidentels, directs ou.indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, là salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation” Tationnelle de l'énergie ainsi, que pour la conservation des sités et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

* ARTICLE 2.1.2. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS

De manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :

+ teintes du bâtiment:

so RAL 6002 « feuillage vert » pour la partie basse ;

-o RAL 6009 « vert sapin » pour le premier bandeau;

e RAL 7032 « gris silex » pour la partie suivänie;

© RAL 6009 « vert sapin » pour le deuxième bandeau ;

© RAL 7032 « gris silex »' pour la partie finale. -

*__ plantation dense d'arbres et d'arbustes sur l’ensemble de la longueur du bâtiment côté voie ferrée.

CHAPITRE 2.2 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU

ARTICLE 2.2.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU

Tout danger où nuisance non susceptible d'être : prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance de l'autorité préfectorale par l'exploitant.

x

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15.

TITRE 3 - PRÉVENTION DELA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

&

Les dispositions relatives à là préverition de la pollution atmos

de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005.

11/26

phérique.sont conformes aux dispositions du titre 6TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Les dispositions relätives à la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques sont conformes aux

dispositions du titre 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005.

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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS

‘Les’ dispositions relatives à la gestion des déchets soñt conformes aux dis préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005.

43/26

positions du ftre 7 de l'arrêté

8TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

Les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses sont conformes aux dispositions du titre 8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005.

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/ 05

‘ TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 7.4.1, BÂTIMENTS ET LOCAUX .

À l'intérieur de la cellule stockage, les allées de circulation sont aménagées ét maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. :

ARTICLE 7.1.2, RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression…).

Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dañs leur domaine de sécurité {telles que sécurités sur les conditions de pression ou dé température, maintien des réactions en dehors du domaine d'inflammabilité ou d'explosion). ‘ |

Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure $ont adaptées aux risques encourus. :

Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis. ‘ - ‘ :

* ARTICLE 7.1.3. TUYAUTERIES

Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent airété. Pour les organes de’ sectionnement à fermeture manuelle, le sens de-férmeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment daris le ‘sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.

Les tuyauteries transportant des fluides’ dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents: pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à Faction physique et chimique des proëuits qu'elles sont susceptibles de contenir. oo : ‘ :

Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène. ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées. sur ün plan tenu à jour. ‘

Les tuyauteries de vapeur sont protégées contré les surpressions.

Des dispositifs permettent dé limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.

CHAPITRE 7.2 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION.DES ACCIDENTS

ARTICLE 7.2.1. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES

Dans ‘les’ parties’ de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explôsion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes-de protection: destinés à-être Utillisés eh atmosphère explosible. : * °

Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques ét pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. . : —— ‘

15726

MoARTICLE 7.2.2. VENTILATION DES LOCAUX

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphére explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par dés tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu dé la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 métre'au-dessus du faîtage.

La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximun l'ascension et la dispersion des polluants ‘dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

ARTICLE 7.2.3, ÉCLAÏRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX

Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendié, de gouttes enflammées.

Le chauffage de la cellule et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite ‘par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.

CHAPITRE 7.3 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS

ARTICLE 7.3.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS

Article 7.3.1.1. Accessibilité des engins à proximité des.installations

Une voie « engins », dans lencéinte de l'établissement, est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement suf le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation èt par les eaux d'extinction.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

la largéur utile est aû minimüm de 6 mètres, la hauteur libre au minfpaum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;

$ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;

«la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum.de 130 KN par. essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum :

+ chaque point du périmètré de l'instaliation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie: + aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès à l'installation ou aux aires de mise en. station des moyens aériens.

. En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètré de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans-un cercle de 20 mètres de diaïètre est prévue à son extrémité."

Article 7.3.1.2. Mise én station des échelles

La cellule a au moins-une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles-et Bras. élévateurs articulés. Cette aire de mise en station dés moyens aériens est signalée et directement accessible depuis la voie engin définie à l'article 7.3.1.1.

Depuis cette aire, un moyen aérien.(par exemple une échelle où un bras élévateur articulé) peut'être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque | mur séparatif coupe-feu. L'aire respecte par ailleurs lescaractéristiques suivantes :

+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 15° mètres, la pente au maximum de 10% ;

+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon:intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur'de $ = 15/R mètres est ajoutée;

* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moÿens aériens à la verticale de cette aire ;

16/26

AAA

+ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimumi et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment; + la voie résiste à la force portanté calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum-de 130 KN par essieu, ‘ceux-ci étänt distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 Nic.

Article 7.3.1. 3. Accès.aux issues et quais de déchargement

À partir de chaque voie « engins » ou airé de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.

Lés accès à la cellule sont d'une largeur de.1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.

Les quais-de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieurs ou égale à 10 %, permettant l'accès à la cellule sauf s'il existe des accès de plain-pied.

ARTICLE 7.3.2. DÉSENFUMAGE

La ‘cellule de stockage est divisée en cantons de désenfumaÿe d'une superficie maximale de 1650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 {y compris leurs fixations) ef stables au feu de degré un quart d'heure. Leur hauteur est calculée conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public,

-Les ‘cantons de désenfumage. sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.

Des exutoires à commande automatique et manuélle font'partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'énsenble de'ces exutôires n'est pas inférieure à 2% dela. superficie de chaque canton de désenfumage.

Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de télle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le. déclenchement de l'extinction

il faut préVüir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mèlre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.

La commande mañuelle des exutoires est au minimum installée ‘en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empèêhe la mänœurvre inverse par-la ou les autres commandes, Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment. Elles doivent étre manœuvrablés en toutés circonstances,

* Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton sont réalisées soil par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits: soit par les portes de la cellule à désenfumer donnant sur l'extérieur:

ARTICLE 7.3.3. MOYENS DE LUTTE CONFRE L'INCENDIE

Article 7.3.3.1. Dispositions généralés

Le site est doté de .meyens, fixes et mobiles, de lutte-contre l incendie appropriés aux risques et conformes . aux règles en vigueur ainsi que :

+ d'un système d'alarme interne

“d'un moyen dédié permettant d'alerter les services d'incendie et de secoûrs ; + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description .des dangers pour chaque local; ° .

17126

ANT+ d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à

100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Éa réserve de-produits absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accéssibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à l'eau: l'absorbant peut être remplacé par.un point d'eau: ‘ oo.

L'exploitant dispose des moyens de secours adaptés {en termes de riature, d'organisation et de moyens), conformes à son étude de dangers, en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre,

En cas de perte de l'alimentation des.équipements de sécurité au niveau de la canalisation d'alimentation du site en eau'industrielle, les installations sont mises en sécurité, ‘

Les installations fixes de protection ét de lutte contre l'incendie sont définies et conformes à l'étude de dangers. Toute modification de ces moyens fait l'objet d'un dossier de justification. du maintien du niveau de performance : et d'efficacité qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 7.3.3.2, Réserve d'eaü Incendie et moyens de pompage d'eau incendie |

L'article HL6.1 de l'annexe | de l'arrêté préfectoral. d'autorisation du 14 décembre 2005 est complété par le ‘présent article : Lo

Le site dispose de deux réserves d'une capacité minimale-de 1680 m°chacune préexistantes sur le site, et d’une réserve d'une capacité minimale de 500 m*. .

* Cette dernière réserve doit faire l'objet d'un déssier de demande d'aménagement et d'une réception auprès dur -SDIS 60.

La réserve d'une capacité minimale de 500 m° est équipée de quatre prises d'aspiration de diamètre 400 mm qui doivent être espacées d'un minimum de 40 em et d'un maximum de 80 cm entre elles. Elle est également aménagée de deux plateformes d'aspiration de 32 m2 (8x4 m).

Article 7.3,8.3. Dispositif de détection automatique d'incendie

La détection automatique d'incéndie avec transmission, en tout temips, de l'alarme à l'exploitänt est obligatoire pour la cellule et les locaux techniques à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la cellule sinistrée. ° ‘

Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela.

Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

L'exploitant tiént # la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.

. e

Article 7.3.3.4. Dispositif d'extinction "automatique d'incendie

L'exploitant met en place dans la cellule un dispositif. d'extinction automatique d'incendie adapté aux produits stockés et au mode d'entreposage. : ° °

Les systèmes" d'extinction automatiques d'incendie sont, conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentléls reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des Organismes reconnus compétents dans le domaine dé l'extinction automatique; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.

16/26

MB

Avant la mise en service de l'entrepôt, l'exploitant transmet à l'inspection des'‘installations classées pour la protection de l'environnement les caractéristiques dû dispositif d'extinction automatique d'incendie (type de . dispositif, volume des réserves.)

Article 7.3.3,5. ‘Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - : Maintenance : ‘

L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont insérites sur-un registre. . ‘ ‘ ‘

L'exploitant définit les mesures hécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. |

Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction | sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques ét aux enjeux de l'installation.

Pour. les installations comportant un plan de défense ‘incendie défini à l'article 7.3.3.6, l'exploitant y inclut les mesüres précisées ci-dessus. ‘ .-

Article 7.3.3.6. Plan de défense Incendie

Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie de la cellule.

Le plan de défense incendie comprend : ” , . . * le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'ün incendie (l'origine et la

prise ‘en compte de l'alerte, l'appél des secours extérieürs, la liste des interlocuteurs internes et - externes) : ‘ os *__ l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;

* les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ï

* la justification des compétencés du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de Formation, de qualification et d'entraînement ; : . * _{e-plan de situation décrivant. schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en. œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de la cellule : la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ; * la localisation des commandes des équipeinents de désenfumage ; * la localisation desinterruptèurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent.

il prévoit en outrè"les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du. service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées ét, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler. .

Ce plan de défense incendie est inclus dans lé plan opérationnel interne et dans le plan d'établissement . répertorié. |! est tenu à jour. ‘

ARTICLE 7,3,4, VÉRIFICATION

L'ensemble des moyens de secours doit être régulièremént contrôlé {au moins-une fois par an, sauf dispositions réglementaires spécifiques) et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

19/28.

AllARTICLE 7.3.5. FORMATION DU PERSONNEL |

‘Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés et des moyens de | lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) ét aux risques techniques de . ” la manutention doivent faire l'objet de recyciages périodiques, un bilan annuel est établi. . |

Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.

Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l'entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.

ARTICLE 7.3.6. PROTECTION INDIVIDUELLE

_Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les diverses installations et permettant l'intervéntion en cas de sinistre ou l'évacuation des personnels jusqu'aux lieux de confinement, doivent être conservés à proximilé des dépôts ou des ateliers d'utilisation. En particulier, l'exploitant dispose, en nombre nécessaire, d'appareils respiratoires individuels (ARI.}) et de masques autonomes avec bouteilles de recharge et outil permettant la recharge des dites bouteilles, combinaisons étanches (notamment pour intervention rapide en cas d'incident sur les installations mettant en œuvré dés gez où dés liquides dangereux pour l'homme), masques à cartouches adaptées aux risques, situés en différents endroits accessibles en toute circonstance y compris en salle de contrèle. Ces matériels et équipements doivent être entretenus, en bon état et vérifiés pétiodiquement {au moins 1 fois par an): Le personnel doit être formé et apte à leur emploi. °

L'établissement dispose en permanence d'une réserve-d'eau et de l'appareillage approprié (douches, douches oculaires...) permettant l'arrosage du personnel atteint par des projections de produits dangereux. Cet appareillage est judicieusement réparti notamment dans les zones définies par l'exploitant en fonction des risques encourus (ñotämmient autour des zones où l'ammoniac est mis en œuvre).

-’ ARTICLE 7.3.7. SIGNALISATION

La norme:NF X 08 003 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée, conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements : .

* des moyens de secours:

des stockages présentant des risques ;

des locaux à risques ;

des boutons d'arrêts d'urgence :.

. ainsi que les diverses interdictions, .

Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.

CHAPITRE 7.4 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS

ARTICLE 7.4.1. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS

L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, lés soupapes, les canalisations, les sources radioactives. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur. |

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et là maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en piace (éxutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. .

- Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. ‘ .

ARTICLE 7.4.2, TUYAUTERIES |

Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.

20/26

AS

Elles sont convenablement entretenues ‘et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. :- U

Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées confofmément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par lé code du travail.

Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous. risques d'agression involontaire (notamment heurt par véhicule). Ils doivent’ être convenablement entretenus et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer dé leur bon-état. ‘ -

CHAPITRE 7.5 PREVENTION DES RISQUES NATURELS

ARTICLE 7.5.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE

Les installations sur lesquelles une agression par li foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles dé porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. ‘

2126

A6TITRE 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES ‘À CERTAINES INSTALLATIONS DE © L'ÉTABLISSEMENT .

ARTICLE 8.1.1, DIMENSION DE LA GELLULE ET PRODUITS STOCKÉS

L'entrepôt est composé d'une unique cellule de stockage d'une surface de 2 994,8 m° pour une hauteur maximale de 30,9 m.

La cellule de stockage est équipée d'un convoyeur automatisé {transstockeur) et a une capacité de stockage de 12 960 palettes de lait conditionné. :

La cellule de stockage est reliée au bâtiment préexistant (quais) par une partie basse d'une surface de 687 m° et d'une hauteur de 9,10 mètres. Cette partie basse’ comprénd un étage et contient les locaux techniques, les locaux sociaux et des bureaux. :

La cellule de stockage est séparée de la partie basse par un mur REI 120.

ARTICLE 8.1.2. MODALITÉS DE STOCKAGE

Le stockage est réalisé sur 6 double rack avec 12 niveaux de stockage en rack. :

La largeur des allées de palettiers est de 1,7 mètres.

La longueur-de stockage de la cellulé est de 96 mètres, et la largeur de 22 mètres.

La hauteur maximale de stockage est de 27,50 mètres. |

Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. est maintenue entre les stockages et la base de la toiture où le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.

ARTICLE 8.1.3. COMPORTEMENT AU FEU

L'entrepôt présente les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :

+ les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s4 dO ; |

-__ l'énsemble de la structure est a minima R 15;

* le sol des aires et locaux de stockage est de classe AÂfi ;

+ le mur séparatif entre la cellule et les locaux techniques est au moins REI 120 jusqu'en soûs-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la cellule et le local technique :

- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et.les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Cette distance peut être inférieure.à 10 mètres si les bureaux et locaux’ sociaux sontisolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture.-et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous au moins REI 120 ; .

+ les ouvertures effectuées dans les pañois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques ét canalisations, portes, etc.)‘sont munies de dispositifs de fermeture: ou de. calfeutrement assurant uni degré de résistance au feu équivalent à celui exigé.pour ces parois. Les fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détectiôn automatique d'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie soit d’un côté ou de l'autré de la paroi. Ainsi les portes sitüées dans un mur au moins REI 120 présentent un classement Ei2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ; ‘ ‘ ‘

*__ les éléments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont réalisés en matériaux A2 81 d0 ;

+ le ou les isolants thermiques sont de classe A2 st d0, ou le système « support + isolants » est de classe B si d0 et respecte l’une des conditions'ci-après :

°° l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;

22/26

MY

*__ l'isolation thermique est composée de plusieurs couches dont la première (en contact avec le support de couverture), d'üne épaisseur d'au moiné 30 mm, de masse volumique Supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS Inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constitiées d'isolants, justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont anses au‘ droit de chaque écran de cañtonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à , ÿ ; _-

* le système de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOP (t3) ;

“les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.

Les éléments attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés ettenus à ladisposition de “l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 8.1.4. MESURES SPÉCIFIQUES DE SÉCURITÉ.

Les mesures spécifiques de sécurité suivantes sont mises en place :

* les convoyeurs électriques embarqués sur les racks automatiques sont équipés d'armoires électriques comportant un'système de détection et d'extinction conformes à la réglementation en vigueur ;

* avant introduction dans la cellule de stockage, les palettes passent individuellement dans un sas équipé d'un système de détection automatique de fumées. Les mesures à prendre en cas de détection sont encadrées par une procédure spécifique. ‘ °

ARTICLE 8.1.5. ÉTUDE PORTANT SUR.LA RUINE EN CHAÎNE DE LA STRUCTURE DU BÂTIMENT

L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructivés visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de lentrepôt et est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. ‘

23126

MRTITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

Les dispositions relatives à la surveillance des émissions et de leurs-effets sûnt conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 décembre 2005.

24126

J4à

TITRE 10 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION

ARTICLE 10.1:1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

-Conformément à l'article L: 1471-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,

Elle peut être déférèe au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le ‘fonctionnement de Finstallation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de le publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ‘

Cette décision -peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux:ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. °

Le- tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours. citoyen accessible sur le site www.telecours.fr.

ARTICLE 40.1.2. PUBLICITÉ

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clermont pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. ' .

Le maire de Clermont fäit connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette’ formalité. : .

L'arrêté est également publié surle site internet « Les services.de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :

http:/Avww.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA

| É ARTICLE 10.1,3. EXÉCUTION | |

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le directeur départémental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, le directeur de l'agence régionale de santé et l'inspection des.installations cla pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés:

DE

. ï ébastièn LIME

Destinataires : È

La Société Laitière de Clermont “ Le maire de la commune de Clermont.

Le directeur de l'agence régionale de Santé : .

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France L'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité dépärtementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France

25/26

Ale[ - - Annexe:1 : Localisation des installations

CELLULE. TOCKAGE GRANDE HAUTEUR

Prastne : IAE rt

Hacieur- 3050 em

26/26

ALA

‘ - Direction départementale

E E . des territoires : PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

galité F

Fratermité

Arrêté préfectoral complémentaire

suite à l'instruction du dossier de mise en réexamen

Société LE PLOMB FRANCAIS

Commune d'Estrées-Saint-Denis

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

. -Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V retatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la décision d'exécution (UE) n° 2016/1032 de la Commission du 13/06/16 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l'industrie des métaux non ferreux ;

Mu le décret du 28 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la: consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de touie nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté complémentaire du 10 février 2011 délivré à la SARL Le Plomb Français pour l'exploitation d'installations de fusion, d'affinage et de laminage de plomb sur le territoire de la commune d'Estrées- Saint-Denis .

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant et modifiant certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 40 février 2011 pour le site exploité par la société Le Plomb Français sur la commune d'Estrées-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

Vu le rapport de base de l'exploitant du 28 juin 2017 ;

Vu le dossier de réexamen transmis par courrier du 28 novembre 2018 à la préfecture de l'Oise;

Vu les compléments au rapport de base et au dossier de réexamen transmis par l'exploitant par courrier du 34 août 2020, à la demande de l'inspection des installations classées ; Vu l'avis émis par le CODERST lors de sa séance du 18-décembre 2020 ;

Vu le projet d'arrêté porté le 17 mars 2021 à la connaissance de la société Le Plomb Français ;

/aùVu les observations présentées par la société Le Plomb Français sur ce projet par courriel du 18 mars 2021 ;

Considérant que la rubrique associée à l’activité principale des activités est la rubrique : 3250-2-c et que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées à cette rubrique sont celles relatives à l'industrie des métaux non ferreux ;

Considérant que ces éléments ont été actés par le Préfet par courrier du 12 août 2014 suite à la proposition motivée de l'exploitant en date du 18 décembre 2013 ;

Considérant que, conformément à l'article R. 515-82 au Code de l'Environnement, avant le

30juin 2020:

- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations visées à l'article R. 515-82 doivent être réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-60 à R. 515-68 et R. 515-785. ;

- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.

Considérant que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des Meilleures . Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et doivent respecter les niveaux d'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives à l'industrie des métaux non ferreux ;j

Considérant les mesures proposées dans le dossier de réexamen et en particulier l'ajustement de certaines valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux et gazeux, ainsi que l'ajout de certains paramètres, afin d'être conforme aux valeurs limites d'émission décrites dans le document des conclusions sur les MTD relatives à l'industrie des métaux non ferreux; ‘

Considérant que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'industrie des métaux non ferreux comportent des dispositions réglementaires qui n'apparaissent pas dans les prescriptions actuelles des actes administratifs de l'exploitant ;

Considérant que les dispositions réglementaires des actes administratifs de la société sur la prévention des pollutions aqueuses et atmosphériques nécessitent d'être réactualisées et regroupées dans un unique arrété préfectoral ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1 :

Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions du présent arrêté, la SARL Le Plomb Français, dont le siège social et les installations sont situés en ZI Le Bois Chevalier à Estrées-Saint-Denis, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations de fusion, d'affinage et de laminage de plomb sur ie territoire de la commune d'Estrées-Saint-Denis.

L'arrêté préfectoral du 3 août 2016 fixant le montant de référence des garanties financières. ainsi que .les modalités d'actualisation de ce. montant et modifiant certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral

d'autorisation du 10 février 2011 pour le site exploité par la société Le Plomb Français sur là commurie d'Estrées-Saint-Denis est abrogé. ‘

Les dispositions de l'article 1.3.6 intitulé « Changement d'exploitant », de ‘l'articlé 1.3.7 intitulé « Cessation d'activité totale », ainsi que des chapitres 3.1 et 3.2 du titre IH intitulé « Prévention de la pollution atmosphérique » et du titre IV intitulé « Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques » de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 10 février 2011 délivré à la SARL Le Plomb

1È3

Français pour l'exploitation d'installations dé fusion, d'affinage et de laminage de plomb sur le territoire de la commune d'Estrées-Saint-Denis sont abrogées.

Article 3 : Rubrique principale et conclusions sur les M ociées à la rubrique principale

L'usine « Le Plomb Français » fait partie des établissements dits « (ED », visés par la section 68 du chapitre V du titre ler du livre V du code de l'environnement car il comprend des activités visées par les dispositions prises en application de la transposition de la directive 2010/75/UE ‘sur les émissions industrielles (rubriques 3000 de la nomenclature).

Ainsi, en application des articles R.515-68 et suivants du code de l'environnement :

1 - la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n°3250 :

- la Production, transformation des métaux et alliages non ferreux :

2. Plomb et cadmium:

ce. Fusion, y compris alliage, incluant les produits de récupération et exploitation de fonderles, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.

2 - les conciusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles faisant référence au BREF NFM relafives à l'industrie des métaux non ferreux.

3 nt d' oi

Le transfert de l'aütorisation d'exploiter est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.

La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée à l'autorité préfectorale. Cette demande’est instruite dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.

À défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par l'autorité préfectorale vaut autorisation de changement d'exploitant.

rticle 5 : C ion d'activité

En cas de mise à l'arrêtdéfinitif, l'exploitant notifie à la préfète de l'Oise la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci conformément aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. La notification indique par ailleurs les mesures prises ou prévues pour assurer dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:

-_- un plan à jour du site ;

- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;

- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

- la surveillance des effets de l'installation sur soñ environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur déterminé conformément aux dispositions du code de l'environnement applicables à la date de cessation d'activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre | du chapitre Ii du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.

En tant qu'établissement « IED » et en application de l'articie R. 5156-75 du Code de l'Environnement, l'exploitant inclut dans le mémoire de notification prévu à l'article R. 512-389, une évaluation de l'état de

pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou.mélanges classés CLP. Ce mémoire est fourni par l'exploitant même si cet arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage. Si l'installation a été, par rapport a l'état constaté dans le rapport de base mentionné au 3 du | de l'article R. 515-59, à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines par des substances ou mélanges CLP, l'exploitant propose également dans ce mémoire de notification les

1mesures permettant la remise du site dans l’état au moins similaire a celui décrit dans le rapport de base, Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément à l'article R. 512-39-2, La préfète fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état.

Article 6 : Entretien et surveillance des mesures de protection du sol et des eaux souterraines

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des Installatiéns Classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers.….).

6.1 : Surveillance des eaux souterraines

Des analyses semestrielles de la qualité'de l'eau de la nappe sont réalisées sur 3 piézomètres (1 en amont et 2 en aval de la nappe). Les piézomètres utilisés sont ceux déterminés par l'étude hydrogéologique réactualisée de février 2005. ‘

Les analysés effectuées portent sur. les paramètres suivants : pH, conductivité, sulfatès, nitrates, chlorures, hydrocarbures totaux, HAP, organohalogénés volatils, BTEX et métaux (Pb, Cu, Zn, Cd).

Métaux (et leurs composés)

Semestrielle

BTEX

HAP

Totaux

Les résultats sont comparés aux valeurs du décret n°2001-1220 du 20/12/2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ou à tout autre texte s'y substituant.

Une comparaison des résultats en amont et en aval du site est également réalisée ainsi qu'un suivi de l'évolution dans le temps des résultats afin d'estimer l'impact potentiel du site.

.2: Périodicité de transmissi résultats d’a urvelllance

L'exploitant transmet à la préfèle, a minima une fois par an les résultats de la surveillance des émissions tel que prévu à l'article 6.1 du présent arrêté, accompagnés de toute autre donnée complémentaire permettant l'interprétation des résultats:

lls sont accompagnés des commentaires appropriés sur les résultats obtenus. Le cas échéant, des actions correctives seront mises en place.

AS

Article 7 :Prévention de la pollution atmosphérique

7.1 : Conception des installations

1.1.1 : Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Les instailations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.

Si des situations de production sont susceptibles de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrèté.

L'exploitant tient à jour un plan des émissaires faisant notamment apparaître les caractéristiques techniques des points de rejet et les dispositifs de traitément. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le brûlage à l'air libré est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. .

2: ions accidentel

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dängers pour la santé et la sécurité publique.

La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif sôit satisfait, sans pour cela diminuer leur

efficacité ou leur fiabilité.

Z.13 : Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

7.1.4 : Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :

> _les voies de’circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées;

> les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que lé lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

> les surfaces où cela est possible sont engazonhées ;

ÿ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.7.2. : Conditions de rejet des effluents atmosphériques

‘ 7.2.1 : Dispositions générales

Le nombre de points de rejet dans le milieu naturel doit être aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, -captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Tous les conduits émettant des poussières et des métaux sous forme particulaire sont aménagés (plate-forme de mesure ou nacelle, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des.émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN indiquées ci-dessous sont respectées.

Les points. de rejets des poussières de métaux ainsi que les conduits des gaz de combustion sont aménagés de manière à être aisément accessibles conformément à la réglementation en vigueur et permetire des interventions en toute sécurité.

Toutes les dispositions sont prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur, Les rejets à l'atmosphère sont, däns toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.

: L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.

La forme des conduits, notamment dans leur partie ia plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère: Le débouché des ‘ cheminées ne comporte pas d'obstacles à la bonne diffusion des gaz (conduits coudés, chapeaux chinois.) à l'exception des atténuateurs de son.

La partie terminalé de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.

Les contours des coriduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Les rejets de poussières contenant du plomb canalisés et provenant des ateliers de’ fusion, d'affi nage, de laminage et de diverses installations du site sont raccordés à la même cheminée avec les caractéristiques suivantes : .

- Four de fusion .

. Four d'affinage

20 . 1,92 . Fours de maintien et de refonte : 130 000 .. Extraction des émissions issues de

certaines installations du site

AUT

Les autres sources de rejets canalisés du site ont les caractéristiques suivantes :

36 0,48 Brûleur affinage (combustible gaz) 2 500

16 . 0,27 Brûleur laminage (combustible gaz) 1 000

Laminage à froid dit « finisseur » ‘

11.8 06 Traitement par dévésiculeur 14 000

7.2.2 : Traitement des émissions

Des dispositifs de captation et de traitement efficaces des effluents atmosphériques sont installés et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.

Ces installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites définies par le présent arrêté, sont conçues afin de faire face aux variations de débit, de température où de

composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion des phases de chargement du four de fusion.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues afin de réduire et détecter les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. En cas

d'indisponibiité momentanée ‘de ces installations de traitement susceptible de conduire à un dépassement potentiel des valeurs limites imposées, l'exploitant prend dans les meilleurs délais techniques possibles les dispositions nécessaires pour respecter ces Valeurs, en réduisant où en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme etou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes.apportés sont consignés dans ün registre.

7.2.8 : Emissi

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions diffuses et envois de poussières.

Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion. .

.7.2.3.1:: Captation des émissions de poussières à la source

Pour les bâtiments dans lesquels des manutentions ou les activités exercées peuvent être à l'origine d'émissions diffuses de poussières contenant du plomb susceptibles d'affecter l'atmosphère de travail et l'environnement, l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour limiter les émissions diffuses dans les locaux occupés ou fréquentés par le personnel de l'établissement.

ABSans préjudice des règles relatives à Phygiène et à la sécurité des travailleurs, les émissions de poussières sont dans la mesure du possible soit prévenues par capotage, dépression, confinement, humidification ou dispositif d'abattage, soit càptées à la source ou en partie basse des bâtiments et canalisées vers un dispositif de dépoussiérage.

Un dispositif adapté de captation ou d'humidification est mis en œuvre dans les zones suivantes :

- zone de déchargement des camions ;

- zone de chargement du four de fusion ;

- au niveau des fours de fusion et d'affinage ;

- au niveau des fours de maintien et de refonte ;

- au niveau de l'atelier laminage / façonnage :.

- au niveau de la grande et de la petite scie.

Les rejets issus de ces zones, bâtiments et installations sont ensuite centralisés puis traités au niveau du filtre central. Les rejets du finisseur seront captés et traités séparément.

7.2.3.2 : Confinement des bâtiments

Les bâtiments dans lesquels les manutentions ou activités exercées peuvent être à l'origine d'émissions diffuses de poussières contenant du‘plomb ont un bardage maintenu en permanence en bon état afin de pallier les dégradations et éviter les interstices susceptibles de nuire au confinement.

Les bâtiments sont munis de dispositifs d'humidification ou de captation des envois de poussières. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à ta sécurité des travailleurs, les dispositifs de captation sont raccordés à ‘une installation de dépoussiérage en vue de respecter les normes de rejet atmosphériques du présent arrêté.

Les équipements et aménagements correspondants doivent par ailleurs satisfaire aux prescriptions de prévention des risques d'incendie et d'explosion du présent arrêté.

. 7.2.8.3 : Ouvertures fonctionnelles

Les ouvertures dans les bâtiments dans lesquels des manutentions ou les activités exercées peuvent être à l'origine d'émissions diffuses de poussières contenant du plomb, sont munies de systèmes de fermeture étanches aux poussières qui ne sont maintenus en position ouverte que pendant le passage d'engins.

7.2.4 : Valeurs limites de relets atmosphériques

7.2.4.1 : Rejets canalisés

Les systèmes de captation seront conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz où vésicules émis par rapport au débit d'aspiration. Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont séparés afin d'empêcher leur mélange.

Les effluents ainsi aspirés seront épurés le cas échéant au moyen de techniques adaptées pour satisfaire aux valeurs limites (VLE) fixées ci-après avant toute dilution.

Ces concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions normalisées de température (273,15 degrés Kelvin) et de pression (101,325 kiloPa) après déduction de la vapeur d'eau (mg/Nmf).

Émissaire | N°MTD |:Goncentration:: fo:

Poussières | 96 | AmyNm | 344gh [EN 13284-1 Mercure et . Er moyenne

ses . journalière’ ou en composés, 41 0,05 mg/ Nm - EN nn moyenne sur la exprimés en période . Hg d'échantillonnage” COVT 98 40 mg/ Nm°° - EN 12619

Plomb et ses ,

composés, : a exprimés ‘en 96et97 | 0,3 mg/Nm 24 g/h

Pb

Cuivre et ses

composés, 97 1 mg/Nm° -

Filtration exprimés en h centralisée Cu En moyenne sur la

Arsenic et ses . période composés, 3 L d'échantillonnage exprimés en 87 0,08 mg/ Nm EN 14385

As

Cadmium et

ses

composés, 97 0,05 mg/ Nm° -

exprimés en .

Cd

En moyenne sur

une période

PCDD/F 9 | O1ngl-TEQ/ - [ee 172] d'échantilonnage Nm . ë 3 ! d'au moins six.

heures

* Moyenne journalière: Moyenne sur une période de 24 heures des moyennes semi-horaires ou horaires valables obtenues par mesures en continu ;

“ Moyenne sur la période d'échantillonnage : Valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune, sauf indication contraire. .

La vitesse d'éjection au débouché du rejet de la filtration centralisée est supérieure ou égale à 8 mis.

Les valeurs limites imposées au rejet de laminage à froid dit « Finisseur » sont les suivantes:

Poussières 4,3 mg/Nm° 60,2 g/h

Plomb 14 000 Nm°/h 0,3 mg/Nm° 4,2 gfh

COV non méthanique 50 mg/Nrri 0,7 kg/h

La vitesse d'éjection au débouché du rejet du finisseur est supérieure ou égale à 8 mis.

7.2.4.2 : Rejets diffus

La concentration moyenne en plomb dans les rejets diffus’ sur l'année doit être inférieure à 0,5 ug/m* dans l'environnement immédiat du site.

1307.2.8 : Autosurveillance et bilan des rejets atmosphériques

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets. Les concentrations et quantités de polluants rejetés à l'atmosphère sont mesurées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les appareils de mesures sont vérifiés, entretenus et étalonnés aussi souvent que nécessaire.

La surveillance des rejets atmosphériques canalisés est réalisée selon les fréquences indiquées dans le tableau ci-après. - :

Les mesures d'auto surveillance du rejet de filtration centralisée sont effectuées selon les modalités du tableau de l'article 7.2.4.1, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations, par l'exploitant pour les poussières et par un organisme tiers pour les autres paramètres, tel que défini dans le tableau suivant. : °

4 Paramètres

Poussières (auto surveillance) _” : En continu

Poussières et Plomb (organisme tiers) Semestrielle

Autres paramètres (organisme fiers) Annuelle

Le suivi des rejets du finisseur ou laminage à froid est réalisé au minimum tous les 3 ans pour les paramètres de l'article 7.2.4.1. Les mesures d'auto surveillance de cette installation sont effectuées sur: une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives de son fonctionnement et par un organisme tiers. .

Un état récapitulatif des résuitats des contrôles effectués par l'organisme tiers reçu par l'exploitant au mois M est adressé à l'inspection des installations classées avant la fin du mois M+1, Ces résultats commentés par l'exploitant sont accompagnés des actions correctives en cas de dépassement et de ses propositions visant à réduire les rejets provenant des installations.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont mesurés périodiquement, le cas échéant en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.l

7.2.6 : Mesures comparativi

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon

fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les. opérations de mesure qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Ces mesures comparatives concerneront tour à tour, les poussières et plomb et les autres paramètres.

Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installätions classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. °

134

Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives réalisées par l'organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance à la seule condition que les mesures comparatives portent sur l'ensemble des paramètres du tableau de l'article 7.2.4.1.

Article 8 :Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques

8.1 : Prélèvements et consommations d’eau

8.1.1 : Origine des approvisi en eau

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'eau. L'eau utilisée dans l'établissemént provient du réseau d'eau public. La consommation annuelle du site est d'environ 6000 mÿ. : -

Les points d’approvisionnement en eau des installations ‘sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Les quantités prélevées sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. Par ailleurs, l'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours ainsi qu'aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. °

8.1.2 : Protection du réseau public

L'alimentation en eau du site’et des différentes installations de production est munie de dispositifs susceptibles d'arrêter promptement cette alimentation. Ces dispositifs doivent être proches des installations, - clairement reconnaissables et aisément accessibles. Les points d'entrée des alimentations provenant du réseau public doivent être munis de dispositifs de disconnexion agréés. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur.bon état de fonctionnement.

: es iquid

8.2.1 : Di ifions. générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés via des réseaux de collecte séparatifs, Tout rejet d'effluents :

liquides non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.

À l'exception des cas accidentels aù la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

8.2.2 : Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des ‘égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,.notamment après chaque modification notable et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

- l'origine et la distribution de l’eau d'alimentation ;

- les dispositifs de protection de l'alimentation en eau du site (bac de disconnexion, l'implantation ‘des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...) ; |

- ‘les secteurs collectés et les réseaux associés ;

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

Entretien et surveillance ° | . | Les réseaux de collecte des effluents sont coriçus et aménagés de manière à être curables, étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles

AB| ru ae L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur " étanchéité

8.2.3 : Isolement avec les milieux

Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'eaux pluviales polluées de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en bon état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance, localement etfou à partir d'un poste de commande. Leurs entretiens préventifs et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne et enregistrés sur un registre prévu à cet effet.

3 : Types uents, 1 vrages d'é uration et leurs caractéristiques de rejet au milieu

8.3.1 : identification des effluents

L'exploitant est'en mesure de distinguer les différentes catégories d'efflients suivants :

- les eaux usées domestiques ; :

- les eaux résiduaires ;

- les eaux pluviales ;”

- tes eaux d'extinction incendie.

Les eaux usées domestiques sont traitées et évacuées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au niveau départemental.

. 8.3.3 : Eaux résiduaires

Sont considérées comme eaux résiduaires, toutes eaux n'ayant pas conservé leur qualité chimique d'origine du fait de leur emploi par l'exploitant à des fins non domestiques. Les effluents aqueux listés ci-après constituent notamment des eaux résiduaires :

- les eaux collectées dans les bacs des machines ;

- les rinçages des machines ou des bacs des machines ;

- les eaux de purges…

Les ‘eaux résiduaires sont considérées comme des déchets qui doivent être éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet. Il n'y a pas de rejet d'eaux résiduaires dans le milieu. Les eaux de nettoyage des machines ainsi que les eaux de lavage des sols peuvent être traitées au niveau de la station de traitement interne du site. Toutefois elles devront respecter les valeurs fimites de rejet définies pour les eaux pluviales polluées.

4 : Eau, ja

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine seront évacuées par un réseau propre et pourront étre rejetées directement dans le milieu récepteur.

Lorsque le ruissellement des eaux pluviaies sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables sera susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage de ces surfaces, un réseau de collecte des eaux pluviales devra être aménagé et raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable de recueillir le premier flot des eaux pluviales.

Les eaux ainsi collectées ne pourront-être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales qu'après contrôle de leur qualité, et si besoin, après un traitement approprié de manière à assurer le respect des conditions de rejet de l'article 8.6.2.

Eaux d'extinction incendie ‘ °

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin que les eaux d'extinction incendie soient confinées et, si elles sont souillées, pour qu'elles soient éliminées en tant que déchets dans des filières :

133

d'élimination adaptées ou traitées au niveau de la station de traitement inteme du site et évacuées si leur qualité le justifie.

L'exploitant dispose d'un volume de rétention minimal pour le confinement des eaux d'extinction . incendie de 300 m°,

8.3.5 : Rejet des eaux pluviales polluées

Les eaux pluviales. polluées ne. contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution de ces effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites de rejets fixées par le présent arrêté.

ll est interdit d'abaisser les concentrations én substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,

Les réjets directs ou indirects d'effuents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits, Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.

.4 : Con i mé en des o de rejet

.4. ncepfion

Les disposés de rejet des effluents liquides sont conçus de ‘manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de * l'eau à proximité immédiate.et à l'aval de celui-ci. lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des eaux pluviales après traitemént dans le milieu récepteur. Ces dispositifs de rejet sont conçus dans le respect des normes:en vigueur et des règles de l'art.

8.4.2 : Jemen

Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants, …)}. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régirne d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse ny soit pas sensiblement ralentie par des seuils où obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.

Toutes les dispositions doivent: également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées. Les agents des services publics,

notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets :

Les efflüents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes ;

- de produits susceptibles de dégagèr, en égout ou dans le milieu _naturel, directement où indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon. fonctionnement des ouvrages;

7181Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

- ne pas conduire à la destruction de la faune piscicole, nuire à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa

valeur alimentaire ;

- ne pas favoriser l'apparition d'odeurs ou de saveurs ou être de nature à provoquer une coloration persistante du milieu récepteur et notamment la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange doit être inférieure à 100 mg Pt.

8.5 : Surveillance des rejets aqueux

8.5.1 : Fréquences èt modalités de l'autosurveillance de la qualité des rejets

Les résultats des mesures réglementaires d'auto surveillance du mois N sont saisis sur le site de télé déclaration GIDAF (Gestion informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente) du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis par voie électronique avant la fin du mois N+1, avec les commentaires utiles sur les éventuels écarts. par rapport aux valeurs limites et sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées, dans les champs prévus à cet effet par le logiciel : Haidaf.devel ment-durab! fr.

La périodicité des contrôles rappelée dans les différents tableaux ci-après, suivent les méthodes normalisées en vigueur dans ce domaine doivent permettre de déterminer le niveau des rejets.

Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d'un traitement des effluents en continu. ls sont mesurés et consignés avant rejet dans le cas d'un traitement par bächées.

Les résultats de.ces contrôles et les enregistrements sont archivés sur site sur un support prévu à cet effet pendant une durée d'au moins 5 ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Ils sont répertoriés pour pauvoir être corrélés avec les dates de rejet. Le volume totai rejeté par jour est consigné sur un registre prévu à cet effet.

Les systèmes de contrôle en continu signalent toût rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets.

La fréquence et la liste des paramètres à analyser pourront être modifiées sur proposition de l'inspection des installations classées.

Vi imites d'émissi luées après le

Les valeurs limites en concentration définies ci-dessous sont respectées. En aucun cas, ces

“concentrations ne serant obtenues par apport d'eau de dilution.

Paramètres de rejet

Débit maximum journalier : 96 m°/ ;

Température : inférieure à 30 °C ;

PH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline) ;

Hydrocarbures totaux : la teneur en hydrocarbures totaux est inférieure ou égale à 5 mg/l; AOX :la teneur en AOX est inférieure ou égale à 1 mgjl :

Absence de produits toxiques ou indésirables non compatibles avec le milieu récepteur. VYNYNNYN.

Les rejets aqueux sont traités au niveau du site. Les concentrations et flux maximaux journaliers sur eaux brutes non décantées sont définis comme suit :

/A3S

; s .ÎMEs.|D.co.| DBo:.

Concentration moyenne journalière (mgfl) 15 125 30

Flux maximum journalier (g/j) 1440 | 2000 2880

Paramètres "| Plomb |: As |: Cd. | Zn Ni.) Col Cu |: Hg

Concentration . moyenne : . journalière (mg/l) - 0,1 0,1 0,1 4 0,5 0,1 0,2 0,01

(h maximum journalier 96 | 96 | o6 | 06 | 48 | 96 | 192 | 0,06

MTD | N°16et17

| | 150 . ISO 11885 ISO 15 586 17 852 Normes de surveillance ISO 17 294-2 es 12 846

+ Fréquence de l'autosurveillance :

Le plomb, l'arsenic et le zinc font l'objet d'une autosurveillance par l'exploitant selon une fréquence à minima mensuelle.

Le cadmium, le nickel, le cobalt, le cuivre et le mercure font l'objet d'une autosurveillance mensuelle pendant six mois. Si, au bout de six mois consécutifs, les résultats ne montrent pas de dépassement de la valeur {imite d'émission, l'autosurveillance de ces paramètres peut être annuelle. En cas de dépassement à l'issue d'une analyse, l'autosurveillance mensuelle du paramètre concerné devra être rétablie.

«Périodes d'établissement des valeurs moyennes d'émission dans l'eau :

Les résultats d'analyse s'obtiennent par rapport à une moyenne sur une période d'échantilonnage de 24 heures, calculée sur la base d'échantillons proportionnels au débit (ou proportionnels au temps à condition qu'il soit démontré que le débit est suffisamment stable).

i L É

- L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analysée et les interprète. IE prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement. .

4 : ure: iv

Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.

A3ECes mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées . peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. .

L'exploitant tiendra à jour un registre sur lequel seront notées les opérations d'entretien, les incidents de fonctionnement, les réparations effectuées, les modifications de toute nature apportées au dispositif, les quantités de réactifs consommés, l'énergie électrique consommée et les résultats d'autosurveillance.

Ce registre sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé de la Police des eaux.

icle 9 :Garanti ncières

î es nties fi

Les garanties financières définies dans le présent arrêté sorit constituées en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.

. Pour la société Le Plomb Français, les garanties financières définies dans le présent chapitre s'appliquent en raison de l'existence des activités suivantes de la nomenclature des installations classées :

Rubrique Libellé des rubriques

3260-2-c . Transformation des métaux non ferreux par fusion

.: Montant ies fin

Le montant total des garanties financières à constituer est de: ° M= Sc [Me + a (Mi+ Mc+ Ms + Mg)]= 131 632 euros TTC :

- de l'indice TPO1-base10 de’ mai 2016 (parution au journal offieiel le 17/05/2015) : 100 (coefficient de raccordement de 6, 15345) ;

- du taux de TVA en vigueur à la date du présent arrêté : 20 h.

9.3 : Établissement des garanties financières :

Dans les conditions prévues à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement, l'exploitant adresse à l'autorisation préfectorale.:

- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 ;,

- la valeur datée du dernier indice public TPO1.

9.4 : Renouvellement des garanties financières

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 9.3 du présent arrêté.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autorisation préfectorale, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2042.

.5 : Actualisation d n des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de l'autorité préfectorale tous les 5 ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode d'actualisation précisée à l'annexe il de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées.

.6 : Révisi les fi ières

L'exploitant informe l'autorisation préfectorle, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article R. 516-1 du code dé l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Gestion à 9.7 : Absence de garanties financières : Contrôle des

prodalts Indice Neutralisation Lintaton effets de Gardiennage Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnernent, l'absence de garanties et déchets d'actualisation des cuves au site l'installation sur (Mg) g financières peut entraîner la mise en œuvre dés procédures prévues à l'article L171-8 du même Code. : des coûts (9) | enterrées (Mi) Penvironnement g sur site (Mc) (Ms)

(Me) . H 1ère:

M ‘ tent ° En cas de défaillance de l'exploitant, l'autorité préfectorale peut faire appel aux garanties financières ontant en | c pour la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'article Euros re | 21160 € 0,987 0€ 413€ 41 000 € 58 400 € R 812.201: PP

Avec Sc: coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce : ‘ à É l'oblidati F financières

coefficient est égal à 1,10. L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation dés installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties Ge montant a été établi sur la base : financières ont été normalement réalisés.

CE 1438Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39:1 à R. 512-39-8, par l'inspection des installations classées .qui établit un procès-verbal de récolement si des travaux de réhabilitation ont été réalisés en application de l'article R512 39-3.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'autorité préfectorale peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

tion des produits dangereu es déchets

Attendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantité de ces matières et que les quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site ne sont pas déjà fixées dans l'arrêté d'autorisation, les dispositions suivantes sont à respecter.

L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux ou non des produits et déchets présents sur son site et qu'à chaque instant la nature et la quantité de ceux-ci respectent les exigences suivañtes :

- la naturé et la quantité maximale des produits dangereux présents sur le site est limitée a: :

Appellation des produits non | Code déchet en cas Quantité maxirele stockée sur valorisables de cessation {en tonnes)

exxsol 16 05 08° 0,88

soufre 16 05 08* 0,2

enerpar/CLAREX 16 05 07* 0,5

RCC 30 aérotherme anti algue | 160507* . ‘ 0,03

TMT 15 insollubisant 16 05 07* | 0,05

FLOTEX 16 05 07* 0,5

fioul ° 16 05 08* 1

soude . 20 01 15* 0,25

chlorure de zinc 11 01 98 0,12

HCL 20 01 14* .0,09

- la nature et la quantité maximale des déchets non dangereux et dangereux présents sur le site doit être limitée à :

‘ Quantité maximale stockée sur

Appellation du déchet Code déchet site ‘ (en tonnes)

carton, étiquette 20 01 01 L 2

firm étirable 20 01 39 1

cornières 20 01 01 ‘ 0,4.

kraft 20 01 01 0,5

/3S

| | ‘ Quantité maximale stockée sur Appellation du déchet Code déchet site (en tonnes)

emballage plissé 20 01 01 0,3

sangle . | . 20 01 01 0,5

polystyrène 20 01 39 0,75

aggloméré 20 01 38 4

contre-plaqué 20 01 38 Â

tasseaux | 20 01 38 1,5

palettes | 20 01 38 27

planches 20 01 38 0,5

huiles 13 02 05* 6

piles 16 01 17 0,005

néon 20 01 35* . 0,05 :

EPL 16 06 03* 5

Palettes, cartons 16 05 04* 43

Huiles, eaux souillées 08 01 11* 8

Huile + eau.(boues) 20 01 21* 1

Füts vides 15 02 02* 2,2

DERE mue | aérosols . 13 05.07* 0,02

Pots de peinture 130507 0,5

Les quantités ci--dessus ne prennent pas en compte les produits dangereux ou les déchets dangereux ou non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus ou enlevés du site à titre gratuit. Pour ces produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par des éléments probants de la réalité de leur vente potentielle ou énlèvement à coût nul.

L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations (factures notamment).

Article 10 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens: 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instailation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.

ALCette décision peut aussi faire l'objet d'un récours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.felerecours. fr. ‘

Article 11 : Publication

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Estrées Saint Denis pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée ‘aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire d'Estrées Saint Denis fait connaître, par procès-verbal. adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimum de quatre mois, à savoir :

http//www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueil.des-actes-administratifs-RAA

Article 12 : Exécution ee |

Î il 'Oi u Ï ire d'Estrées- ‘ Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous préfet de Compiègne, le maire Î Saint-Denis, : È directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France {inspection des installations classées pour la protection de l'environnement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. °

éhästien LIME

Société Le Plomb Français

Le Sous-Préfet de Compiègne ées-Sant-Deni

Le Maire de la commune d'Estrées-Saint-Denis

Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France Le Chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de | aménagement et

du logement des Hauts de France

Ak4

ES Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS

Commune de Choisy-au-Bac

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les livres ler et V des parties législative et réglementaire :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowsky préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 autorisant la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS FRANCE à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac :

Vu les arrètés préfectoraux du 6juillet 2017 et du 29 novembre 2017 prescrivant la réalisation d'une fouille archéologique préventive sur les terrains sis à Choisy-au-Bac, parcelle cadastrale Ai n° 51 à 53 et 62 à 65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M, Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

Vu le récépissé du 20 février 2018 donnant acte à la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS du changement de dénomination sociale pour les carrières exploitées par la société LAFARGE GRANULATS FRANCE ;

Vu la demande du 21 février 2019 de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS en vue de modifier les conditions d'exploitation de son site de Choisy-au-Bac : .

Vu la demande du 27 juillet 2020 de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS en vue de prolonger la durée d'exploitation de son site de Choisy-au-Bac ;

Vu les dossiers déposés à l'appui de ces demandes :

Vü le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 28 janvier 2021 :

Vu le projet d'arrêté porté le 1° mars 2021 à la connaissance du demandeur ;

Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;

Considérant que la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS est autorisée à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac pour une durée de 5 ans à compter du 27 juillet 2017 ;

Considérant que la réalisation de fouilles archéologiques au droit du secteur d'exploitation autorisé de la carrière a été prescrite par arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 ;

Considérant que les fouilles archéologiques ont été réalisées entre le 20 septembre2018 et le 21 décembre 2018 ; °

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ‘ 1/6

A2Considérant que la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS demande. une prolongation de la durée d'exploitation d'une durée de 183 mois correspondant à la durée écoulée entre la prescription de fouilles archéciogiques et la fin de la réalisation de ces fouilles :

Considérant de plus que des phénomènes de remontées de la nappe alluviale de la rivière Aisne ont eu lieu du mois de décembre 2019 au mois de mars 2020 au droit de la carrière :

Considérant que le rythme d'extraction et les travaux de réaménagement de la carrière ont été ralentis du fait de ces événements ;

Considérant que la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS demande une prolongation de la durée d'exploitation d’une durée de 4 mois supplémentaires :

Considérant que la prolongation de ia durée d'exploitation d'une durée totale de 17 mois ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement :

Considérant par ailleurs que le ravitaillement des engins de chantier en carburant est réalisé sur la carrière au moyen d'un camion-citerne par remplissage bord-à-bord des véhicules :

Considérant que la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS souhaite mettre en place sur le site une cuve de carburant d'environ 5 tonnes (6 m°) et un dispositif de distribution de 6 m‘/h afin de ravitailler les engins ;

Considérant que la cuve de carburant sera équipée d'une rétention ;

Considérant que les opérations de remplissage de la cuve de carburant par un camion-citerne ou des engins de chantier depuis la cuve seront réalisées sur une aire étanche mobile ou tout moyen d'efficacité équivalente :

Considérant que les conditions d'exploitation de ces installations sont déjà encadrées par l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 susvisé et en particulier le chapitre 3.1 de son annexe qui prévoit notamment que : . «(...) Le ravifailement des engins est autorisé sur le site. Toute manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines y compris le ravitaillement des engins, doit étre effectuée dans la mesure du possible sur une aire étanche ou bien sur fout dispositif équivalent formant cuvette de rétention ou dirigeant tout déversement accidentel vers une capacité de rétention ou tout dispositif permettant de limiter les conséquences potentielles d'un déversement... ».

Considérant toutefois qu'il convient de modifier la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées visées à l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 susvisé;

Considérant que les modifications demandées par la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS pour la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement :

Considérant qu'il convient toutefois de modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 susvisé;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

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143

ARRÊTE

Article 1 : Généralités

La société LAFARGEHOLCIM GRANULATS, dont le siège social est situé 2 avenue du Général de Gaulle - 82140 - Clamart Cedex, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur la commune de Ghoisy-au-Bac, àau lieu-dit « Le Buissonnet » (Nord, Est et Sud).

Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :

préfectoraux antérieurs arrêtés Références desarticles | Nature des modifications a | |

J Aricte 1.2.1 der l'annexe | pome ei remplacé par l'article 3 !

Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 k Chapitre 1.4 de l'annexe : AU ne annee par l'aricie 4 7

L. CO Article 1.5.2 de lan | ee par l'article

5 du présent |

Article 3 : Classement des installations

Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'établissement comprend les installations mentionnées à la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement suivantes : .

Rubrique | Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime*

Production annuelle maximale: (exploitation de) autre extraction de matériaux 450 000 tonnes

2510-1 1. Exploitation de carrières, à l'exce tion di Il A visées au 5 et6 ' pion

de celeS Doduction annuelle moyenne:

275 000 tonnes

Liquides inflammables, liquides de point éclair

compris entre 60°C et 93°C, fiouls lourds et

pétrole bruts, à l'exception des liquides mentionnés

à la rubrique 4755 et des autres boissons

alcoolisées (installation de remplissage ou de

14344 (distribution, à l'exception des stations-service | Débit maximum de distribution de pc visées à la rubrique 1435). carburant : 6 m‘/h

1. installations de chargement de véhicules

citemes, de remplissage de récipients mobiles, le

débit maximum de l'installation étant:

b) supérieur ou égai à 6m°/h mais inférieur à

100 m°/h

Station de transit, regroupement ou tri de produits

minéraux ou de déchets non dangereux inertes

2517 autres que ceux visés par d'autres rubriques, la| Superficie de stockage : 2 500 n° NC : superficie de l'aire de transit étant inférieure à

5 000 m°

03 44 06 12 34

prefecture@olse.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 46

AuRubrique | Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime*

Produits pétroliers spécifiques et carburant de

distribution: essences et naphtas, kérosènes,

gazoles (gazole. diesel, gazole de chauffage

domestique et mélanges de gazoles compris), fioul

lourd, carburants de substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et

4734-2 présentant des propriétés similaires en matière

d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

les installations, y compris dans les cavités

souterraines étant :

2. Pour les autres stockages, inférieure à 50t au

total.

À : Autorisation ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; NC : Non Classable

Quantité maximale ‘de gazole:| NC

5 tonnes (6 m°)

Article 4 : Durée de l'autorisation

Les dispositions du chapitre 1.4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 27 décembre 2023. Les travaux de découverte et de remise en état sont inclus dans la durée d'autorisation.

Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.

L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus étre réalisée 6 mois avant la fin de la présente autorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.

L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionnées à l'article R. 181-48 du Code de l'environnement.

Article 5 : Garanties financières

Le tableau de l'article 1.5.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 est remplacé par le tableau suivant:

Périodes Emprise Zone Remise en état Montant garanties infrastructure __ | d'exploitation ! financières 11:70+56ans 59 108 57 918 40 279 182 575 € T2: T1 + 17 mois 59 108 57 918 40 279 1182 575€

Le montant a été défini £elon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du.31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 de 109,5 (valeur du mois d'octobre 2020 parue au JO du 17 janvier 2021) et un taux de TVA de 20 %.

03 44 DS 12 34

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+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 46

A

Article 6 : Publicité

Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Choisy-au-Bac pendant une durée minimum de un mois et ne co du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Choisy-au-Bac fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir :

http://www.oise.qouv.fr/Pub ications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA

Article 7 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lernerchier, 80000 Amiens :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision :

2. Par pexploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelie ta décision lui a été

notifiée. ‘

La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.felerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Choisy-au-Bac, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

ébastien LIME

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gqouv.fr : « 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6

AUEDESTINATAIRES |

Société LAFARGEHOLCIM GRANULATS

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de la commune de Choisy-au-Bac

Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France °

Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

03 44 06 12 34

prefecture@olse.gouv.fr :

+ place de la préfecture - 60022 Beauvais . 6/6

7/47

ES . . Direction départementale

PRÉFETE | des territoires

DE L'OISE

Liberté

Égalité Frateraité

Arrêté préfectoral portant fermeture et remise en état des lieux - Société TLM PRO .

Commune d'Orry-La-Vitle

LA PRÉFÊTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur dé l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 1471-10, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et

L. 514-5 ; ‘

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mai 2019 pris à l'encontre de la société TLM PRO, pour les activités qu'elle exerce sur le territoire dé la commune d'Orry-la-Ville, de régulariser la situation administrative du site en cessant immédiatement ses activités :

. Vu l'arrêté préfectoral de suspension et de mesures conservatoires du 29 mai 2019 pris à l'encontre de la société TLM PRO pour les activités qu'elle exerce sur le territoire de la commune d'Orry-la-Ville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégätion de signature à-M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise : . .

Vu la visite réalisée sur le site le 15 février 2021 :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à cette visite, en date du 17 février 2021, transmis à l'exploitant par courrier du 10 mars 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514.5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse fairé part de ses observations dans un délai de 3 jours ouvrés : :

Vu ie courrier du 10 mars 2021 informant l'exploitant, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 3 jours ouvrés, que le préfet envisage de prendre à son encontre une décision de fermeture des installations ainsi que de la remise en état des lieux, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-7 susvisé :

Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai imparti ;

Considérant que les installations de la société TLM PRO sont exploitées sans autorisation et qu'à la date

d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser, issue de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mai 2018 susvisé, n'est pas satisfaite ; ‘

03 44 06 12 34 .

prefecture@oise.gouvfr.

À place de la préfecture — 60022 Beauvais

www Oise. GOUT .

14

14Considérant que les instailations de la société TLM PRO sont exploitées sans autorisation et qu'à la date d'édiction du présent arrêté la süspension et les mesures conservatoires issues de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 susvisé ne sont pas appliquées ;

Considérant le classement en zone N de la parcelle concemée par le stockage de déchets dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Orry-lä-Ville approuvé le 24 septembre 2015 :

Considérant que la zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurintérêt: -

Considérant que le règlement du PLU de la commune d'Orry-la-Ville interdit le stockage de déchets dans la zone N: . ‘

Considérant le courrier de Monsieur le Maire. de la commune d'Orry-la-Ville du 16 novembre 2018, indiquant

qu'il n'est prévu aucune modification ni révision du PLU et ‘qu'aucune parcelle en zone N ne Changera d'usage ;

Considérant l'impossibilité de mise en conformité de l'installation au vu du PLU de l&-commune d'Orry-la- Ville ; : ‘

Considérant que le stockage des déchets est réalisé au sein d'un site naturel classé et boisé, ce qui engendre une dégradation des sites et des paysages ;

Considérant que les précipitations provoquent le ruissellement d'eaux potentielles polluées au vu de la nature des déchets stockés et que ce ruissellement peut engendrer une pollution de la nappe souterraine « sub- affleurante » ; - ‘

Considérant que le stockage de déchets fermentescibles peut provoquer des émanations de méthane, gaz à effet de serre contribuant notamment au réchauffement climatique ;

Considérant que le brûlage à l'air libre de déchets ou l'incendie du stockage de déchets peuvent provoquer des émanations de gaz toxiques ; °

Considérant que le stockage de déchets peut être àl'origine de risques pour la santé publique ; ‘ -

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts: protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liée à la poursuite de l'activité de l'exploitant en situation irrégulière : ‘ ‘

Considérant, en tout état de cause, que l'article L. 174-7 du code de l'environnement dispose que : «{..] Si n'a pas été déféré à la mise en demieure à l'expiration du délai imparti [...] l'autorité

administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, le cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. [...] » : ’

Considérant, dès lors, que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mai 2019 n'est pas respecté et qu'il y a donc lieu d'ordonner la ferméture des installations visées par cette mise en demeure et la remise en état des lieux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

| | ARRÊTE

Article 17:

La société TLM PRO doit fermer.définitivement et ce, à compter de la date de notification du présent arrêté, les installations visées par la mise en demeure du 28 mai 2019, sises à Orry-la-Ville.

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prefecture@oise.gouv.fr.

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wi oise gouv.fr

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Au

Article 2 :

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant supprime les installations visées à l'article 1 du présent arrêté et remet les lieux y afférents dañs un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur desdits lieux déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du même code.

À cette fin, l'exploitant réalise les opérations suivantes :

- l'évacuation des déchets

*- L'exploitant interdit l'accueil et le stockage de tout nouveau déchet sur le site ; . . L'exploitant procède à l'enlèvement des déchets divers présents sur le site (bidons et containers de produits dangereux, déchets du BTP et, notamment, déchets de démolition : gravats, laine de verre et autres isolants, plâtre, briqués, bois, sacs de sable, vêtements, pneumatiques, ferraille, cartons, plastiques, papiers, banderotes, moquettes, équipements électriques et électroniques, terres souillées. . L'exploitant évacue également les déchets enfouis sur le’‘ferrain. Ces déchets sont remis à des sociétés dûment autorisées à cet effet en fonction de leur nature.

+ L'expléitant communique à Madame la Préfète de l'Oise tous les justificatifs rélatifs aux enlèvements et à leur élimination.

- Le réaména ît |

. Suite à l'évacuation de l'intégralité des déchets; l'exploitant remet le site dans son état initial.

Article 3 :

À compter de la notification du présent arrêté, et Jusqu'à le réalisation complète des mesures prescrites à l'article 2, l'exploitant réalise les opérations suivantes :

= ei j n sécurité du sit

Tant qu'il demeure des déchets sur le site, l'exploitant met en place une surveillance du site de jour comme de nuit ainsi que le wéek-end et met en place des rondes régulières pour prévenir tout risque d'incendie. L'exploitant signalise de manière adaptée l'interdiction d'accès au site et les dangers présents.

- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement

L'exploitant adopte sous sa responsabilité toutes mesures utiles pour prévenir la survenance d'incident ou d'accident pouvant porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Article 4 :

La présente décision est soumise &'un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier:80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

1. Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 541-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de là publication ou de l'affichage de ces décisions ; :

2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernièré formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dé la décision. °

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www felerecours.fr.

03 44 06 12 34.

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

HUAL OÏSD.GOUVT

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ASoArticle 5 :

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Orry-la-Ville pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de la commune d'Orry-la-Ville fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. ;

L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : | http:/A Loise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.

rticle

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire d' Orry-la-Ville, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnernent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Société TLM PRO

Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le Maire d'Orry-la-Ville

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- ‘France

Monsieur l'inspecteur de f' environnement sic du responsable de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

08 44 06 12 94

prefecture@oise.gouvfr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

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PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT À BEAUVAIS POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R 214-5 et R 541-50 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 :

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise madame Corinne ORZECHOWSKI ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise ;

vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative à Fabienne . CLAIRVILLE, responsable du service Eau Environnement et Forêt de la direction départementale des territoires de l'Oise ;

Vu l'extrait K-bis du 26 octobre 2028 :

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 2 avril 2021 présentée par la société ORTEC environnement située 29 avenue Blaise Pascal ZA n°2 à 60000 Beauvais ; .

Vu le récépissé de déclaration numéro 2018-050 TD en date du 18 mai 2018 pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets non dangereux ;

03 44 06 12 34 -

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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais

uuw,nise gouv.fr i/4

ATVu la convention établie entre la société ORTEC environnement et la station de traitement des déchets et eaux usées de Beauvais ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |! de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifi é susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé :

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1°— Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non coltectif, .

La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral. :

Article 2 - Agrément

La société ORTEC environnement représentée par monsieur Bruno BERTOIS responsable d'agence, identifiant 389 675 018 001 36 RCS, est agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif sous le numéro 2010-0020 pour une quantité maximale annuelle de 1000 m3.

La filière d'élimination validée par le présent agrément. est le dépotage en station de traitement des eaux usées des matières de vidange.

Cet arrêté concerne le département de l'Oise,

Article 3 — Suivi de Pactivité

Une copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchets dangereux où non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2008 modifié susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois voiets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

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prefecture@oise.gouv.fr

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A3

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des - matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à ia disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 14° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima: : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de _ maïières correspondantes ;

— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

Article 4 - Validité de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

La Préfête peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 6 où en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 5 - Modification de l'activité

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de l'eau).

Articie 6 — Suspension ou suppression de l’agrément

| L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité,

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré, dans les cas suivants :

En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à ia moralité professionnelle 2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

3. En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté.

à

Le bénéficiaire dont l'agrément à été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

. Article 7 - Droits des tiers

- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

03 44 06 1234

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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais

ww. oise. gouv.fr 8/4

ASùArticle 8 — Autres réglementations

. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. -

Article 9 - Publication et informations des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l'Oise.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commüne de Beauvais, pour affichage pendant une

durée minimale d’un mois. ‘

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Articie 10 — Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif 14, rue Lemerchier CS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territorialdement compétent à compter de la date de sa publication ou son affichage à la mairie de la commune de Beauvais par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Le tribunal administratif peut-être saisi . au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 41 - Contrôle par l’administration

La Préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 12 —- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais, le maire de

la commune de Beauvais, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territorial

départemental de l'agence régionale de santé de Picardie, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Beauvais.

Beauvais, le -1 ANR. avai

Pour le préfet et par délégation,

la Responsable du Service Eau,

Î ft

;

Falénne CLAIRVILLE

03 44 061234 prefecture@oise. gouv.fr

4 place de la préfecture — 60022 Beauvais

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