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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230104 RAA N°1
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230104 RAA N°1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E 3 :
RÉPUBLIQUE 7 rc à FRANÇAISE
D Agence Région de Sol a :
Alsuds-dr-France à Fret
Arrêté DOS-SDA-2022- 819 portant avenant n°2 au cahier des charges pour
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
Sanitaires urgents pour le département de l'Oise
LE DARECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6$11.1 à L.6411-2, L6312- à L6812-5, L6818-1, R.6371-17, R.6812-16 à RES12-23, R 63144 à R6II4S :
Vu le code général des collectivités territoriales, ét notamment son article L1424-42 ;
Vu l'ordonnance n°20151620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé
et les unions régionales de professionnels de santé à ia nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret n°20151680 du #1 décembre 2015 adaptant les agences néglonales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des wnions régionales de
professionnels de sénté regroupant les Infirmiers ; |
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence
régionsle de santé des Hauts-de-France - M, Gilardi (Hugo)
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en cœuvre du référentiel portant organisation du
secours à personne et de l'aide médicale urgente :
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise én œuvre du référentiel SAML-trañsports sanitaires
portent organisetion de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitatière :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant las caractéristiques et les Installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
Vu l'érrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un senice d'incendie at de SeCOUTrS SUr Un secteur non couvert par une garde ambulancière :
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports ssnitaines d'urgence ls plus
représentative au plan départemental :
1 Vu Flarrèté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de parce pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R.6312-19 du code de {a santé publique ; :
Vu l'instruction interministérielle N° CÉOS/R2/DSS)DGSCGC)2022/144 du 13 mal 2022 rélative à ls mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service dé garde : Ÿ
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2021-422 du directeur général de ARS du 3 juin 2021 modifié portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires désignant l'ATSU 60 comme membre du sous-comité des transports sanitaires :
Vu l'arrêté n° DOS-SDA-2022-458 du directeur général de l'ARS dy 39 juin 2022 fixant le cahier
des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents du département de l'Oise :
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 15 novembre 2022 portant délégations de signature du directeur général dé l'ARS ;
Vu ls convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants :
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale uréente, de ls permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise du 14 décembre 2022 relatif à la médification proposée du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à ls demande de transports sanitaires urgents:
Considérant que l'article 4,1 x ue de garde » du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de ls réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour Île département de l'Oise fixé par l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé Mauts-de-France DOS-SDA-2022-454 susvisé précise que s'agissont de lé garde ambulanclère, fe département de l'Oise fait l'objet d'un découpage en 8 secteurs de garde le jour et 6 secteurs la nuit soit :
s de Secteurs de
Nc
Clermont
Méru
Mars:
N
Considérant que les secteurs de Beauvais et de Méru sont fusiénnés a nuit ;
Considérant que le secteur de nuit de Méru doit être distingué de célui de Beauvais afin d'améliorer la réponse à la demande de transports sanitaires urgents sur ces secteurs 5
Considérant que cette distinction des secteurs de nult de Beauvais et Méru entraine l'affectation d'un moyen du secteur de Beauvais vers celui de Méru ;
2 Considérant que ce même cahier des prévoit en son article 4.2 « horaires et secteurs couverts
par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules
affectés à la garde sur chaque secteur » la répartition des moyens par créneau horaire et par
secteur pour la phase transitoire n°$ du 1 janvier au 31 décembre 2023 er à compter du 1"
janvier 2024 ;
Consitlérant que l'article 4.2 du cahier des charges prévoit en outre que le nombre de
véhicules par secteur de garde peut Être révisé, selon les besoins constatés, après avis du
sous-cormnié des transports sanitaires :
Considérant que la demande d'un moyen supplémentaire en journée sur les secteur de Méry et de Senlis présentée par FATSU 60 est [ustifiée par l'activité constatée au cours des cinq
mois de fonctionnement de la réforme de Ia garde et des transports sanitaires urgents ainsi que par la continuité dans la mission de service public et par l'importance des carences dans
ces secteurs, | |
Considérant que ce même cahler des charges prévoit en son annexé 3 la Îlste et la
composition des secteurs de garde en période de nuit ;:
Considérant qu'il y a donc lieu de modifier les articles 4.1 « secteurs de garde » et 4.2 &
horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et
définition du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur » ainsi que la «
Liste et composition des secteurs de garde de nuit » figurant en annexe 3 du cahier des
charges pour l'érgarisation de la garde et de la réponse à ls démande de transports sanitaires
fixé par l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Havts-de-France CO$- SDA-2022-454 susvisé : | |
ARRETE
Article Ÿ® : L'article 41 « secteurs de garde x du cahier des cha rges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de l'Oise fixé par arrété du directeur général de l'agence régional de santé Hauts-de-france DOS-SDA.2022-454 susvisé est remplacé comme suit :
# S'agissant de la garde ambulancière, le département de l'Oise Fait l'objet d'un découpage en 9 secteurs de garde le four et 7 secteurs la nuit soft :
Secteurs de nuit
\
Senlis
C
Marseille-en-Beauvaisis
3 Dans l'attente d'une réponse départementale etfou interdépartementale organisée
per les sociétés de transports sanitaires privés, la couverture opérationnelle du
service d'incendie et de secours aura lieu dans 2 secteurs de jour et 4 secteurs de
nuit :
Secteurs de jeur de
Nord
Sud-Ouest
Sud-Est
Le répartition des cornmunes entre les secteurs est annexée au cahier des charges
{annexe 3), sinsi que là Cartographie des secteurs de garde {annexe 4), »
le 2 : L'article 42 du même cahier des charges est remplacé comme suit :
Du 1 janvier au 31 décembre 2023, la garde s'effectuera selon le nombre de
véhicules par secteur défini dans le tableau ci-dessous. |
Semaine . Samedi | DimancheetJF
Secteur Sh'ih | 14-22 | 5hidh | 14-22 | Shi4h | 14.22
BEAUVAIS 3 3 2 T2 3 |
NOYON
COMPIÈGNE
CREIL
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
MÉRU
CREPY-EN-VALOIS
SENLIS
NORD:
SUD-QUEST
La D
slslol|lhllls
|
OS
||
mins)
tn
less
ln
OS
INi=s
sil
nihnl
ln
SO
roles
Los
[no]
es
| tas
tas
|
Semaine Samédi Dimanchelr
Secteurs de nuit 22h-6h 2èh6h 22h-6h
BEAUVAIS 2 2
MERU
COMPIEGNE
NOYON CREIL
SENLIS
l
mt
|Pad
| mt
|
mb
|
mm
mt
DEN
|
et
Job
|
ent
|
fui
4 CLERMONT
NORD-OUEST
SU
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant ke montant et les modalités
de versement de 1! ‘indemnité de substitution pour Fadaptation de la couverture
opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière..
Lors de cette phase transitoire n°3, le nombre de secteurs concernés par l'indemnité
de substitution est de 7,
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de
27716.
compter € vier 2024, là garde s'effectuera tous lesjours de 6 heures à 14
hourés, de 114à heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures dans les S secteurs de
jours et 7 secteurs de nuit
Semäine Samedi Dimanche et JF
Secteur Gh 14h | 34:22 | 6h14h | 14-22 Sh14h | 14-22
BEAUVAIS 3 3 3 3 3 3
NOYON | 1 | : 1 1 1 1
COMPIÈGNE | 4 3 4 3 4 3
CREIL | 5 4 E 4 5 4
ARS SIL LEFI = :
MÉRU 2 2 2 2 2 2
CLERMONT 1 2 1 2 1 2
AE 1 L 1 1 1 1
SENLIS 2 2 2 3 2 2
NORD 0 O. oO | àù 0 Q
[SUD-OUEST 0 0 9 | 9 À 0
Semaine Samedi Dimanche JF
Secteurs de nuit 22h-6h 22h-6h _22h-6h
BEAUVAIS 3 3 3
MERU 1 L 1
5 COMPIEGNE
NOYON
CREIL
SENLIS
DE
CLERMONT
SUB-EST
D-QUEST Glololololsléol DOG
OolGts
lots
|
Soc
lolo
es
us)
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés
sélon les besains constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.»
Article 3: L'annexe 3 « liste et composition des secteurs de garde de nuit » du cahier des
chaïges pour l'organisation de ls garde ét de ls réponse à la demande de transports sanitaires
urgents pour le département de l'Oise fixé par l'arrêté du directeur général de l'agence régional de sañté Hauts-de-France DOS-SDA-2022-454 susvisé est remplacée par la « liste et composition des secteurs de garde de nuit » telle qu'elle figure en annexe unique du présent
arrêté,
article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigveur au is janvier 2023.
Article &: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Oise, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ainsi qu'à l'association départementale de transports sanitaires d'urgence de l'Oise (ATSUGO, au service départemental d'incendie eE de secours de l'Oise (SDIS 60) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et de ls préfecture du département de l'Oise,
ticle Z : Le directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté,
4 JAN 2023 Fait à Lille be
6 ANNEXE : «Liste et composition des secteurs de garde de nuit»
Secteur de Beauvais
Abbeville-Saint-Lucien
Airian
Auteuil
Aux Marais
Bailleval
Balagny-sur-Thérain
Beauvoir
Blacourt
Blantfossé
neuil-les-Eaux
rle-Grand
7 Doméliers
Uinwillers
Escames
Essuiles
‘ Fontaine-Bonneleau |
602.
604 Fontaine-Saint-Lucien
602S vérolles
602s
| rancastel
nvoile -
rdivillers
Urt
Corne-en-Vexin
Neuville-en-Hez
Neuville-Saint-Pierre
Neuville-sur-Gudeuil
8 60460 Le Neuville-Vault
60559 La Rué-Saint-Pierre
60331 Labosse
60332 Lebruyère
60333 Lachapelle-aux-Pots E
60335 Lachapelle-sous-Gerberoy
Lachaussée-du-Bais-d'Écu
60339 Lafraye
__ 60342 Laigneville
60344 Lalandelle
60345 Lamécourt 603ES Laversines
60164 Le Coudray-Saint-Germer
60182 Le Crocq
60230 Le Fay-Saint-Quentin
60267 Le Gallet
69400 Le Mesnil-sur-Bulles
60428 Le Mont-Saint-Adrien
60497 Le Plessier-sur-Bulles
60520 Le Quesnel-Aubry
60608 Le Saulchoy
60660 Le Veumain
60662 Le Vauroux
60359 Lhéraule
60360 Liancourt
60565 Lihus |
60366 Litz
60372 Luchy
60375 Maimbeville 60376 Maisoncelle-Saint-Pierre
60377 Maisoncellé-Tuilerie
60387 Marseille-en-Beauvaisis
_60388 Martincourt
60390 Maulers -
60403 Milly-sur-Thérain 60409 Monchy-Saint-Éloi
60425 | Montreuil-sur-Brêche
60426 Montreuil-sur-Thérain
60435 Morvillers
60442 Muidorge
60451 Neuilly-sous-Ciermont
Nivillérs
60464 Nointel
60465 Noirémont Noroy
9 Nourard-le-Franc
Croër
Qudeuil
Oursel-Maison
Paillart
Fierrefitte-en-Beauvaisis
Pisseleu |
Porcheux
Prévillers
Puits-[s.Vallée
Rémécourt
Reuilsur-Bréche
int-Hérmain-ls-Poterie
lers
nt-Antoine
10 60648 | Troussencourt
60653 | Valescourt
60663 |Velennes _60664 | Vendeuit-Caply
60668 VerderelHès-Sauqueuse
60673 | Viefvillers
60677 |Villembray
60681 | Villers-Saint-Barthélemy
60687 |Villers-eur-Auchy
60688 | Villers-sur-Bonnières
60692 | Villers Vicomte 60697 | Vrocourt
60701 |Wavignies
secteur Méry
60002 | Abbecourt
60009 Allonne 60010 | Amblainville
60012 | Andeville
60028 | Aureuil
60030 | Auteuil
60041 | Baïlleul-sur-Thérain
60060| Belle-Église
60063 | Berneuil-en-Bray 60065 | Berthecourt
60086 |Soran-sur-Oise 60088 | Bornel
60135 Cauvigny
"60139 | Chambly
60144 | Chavençon
60155 | Cires-lès-Mello
60162 | Corheil-Cerf
69185 | Crouy-en-Thellé
60197 | Dieudonné
_69212| Ercuis 60218 |Esches
__ 60228 | Fay-les-Étangs 60239
| Fleury -
60257 | Fresne-Léguillon
60258 | Fresnoy-en-Thelle
60264 | Frocourt 60307 | Heilles
11 Hénonville
3| Hermes
16 |Hodenc-lévéque 1 |ivry-e-Temple
27 |Jouy-sous-Thelle
S|La Drenne
Laboissière-an-Thelle
34 | Lachapelle-Saint-Pierre
5|Le Coudray-sur-Thelle
8 | Le Mesnil-en-Thelte
Le MesnikThéribus
4 | Les Häuts-Talican
‘Loconville
Lormalson 35 | Méru
| Monneville
fIMonts
29 |Morangles
33 | Mortefontaine-en-Thelle
Mouchy-le.-Châtel
| Mouy
0 | Neuitly-en-Thelle
2 | Neuville-Bose
2 | Nosailles
59 | Novillers
'Ponchon
2 | Pouilly
7 Puiseux-le-Hauberg er
D | Saint-Crépin-Ibouvillers
: | Säinte-Genéviève
60574. Saint-Félix
60586 Saint-Martin-le-Nœud
Saint-Sulpice
_ 60613 60620 ‘ Silly-Tiliard
60640 Tourly | 60651 Ully-Saint-Georges
60652 Valdampierre
60G67E Villeneuve-les-$ablons
60685 Villers-Saint-Sépulere 60700 Warluis
12 Secteur Compiègne
6003 -Angicourt
60019 Antheuil-Portés
60023 Armancourt
60024 ArSy
60025 | Attichy
60032 Autréches
60036 _Avrigny
60040 Bailleul. le-Soc
eo? _ Éailleval
60043 Bailly
60048 _ Éaugy
60050 Bazicourt
60056 Beaurepaire
60061 __. Belley
60064 Berneuil-sur-Aisne |
60066 | Béthancourt-en-Valois
60067 Béthisy-Saint-Martin
60068 | Béthisy-Saint-Pierre
60070 Bienville
60071 Biermont
60072 Bitry
60078 Blincourt |
60083 Bonneuilen-Valois
60093 Boulogne-la-Grasse
60099 | Éraisnes-sur-Aronde
60100 _Brasseuse
60102 _ Brenogille
60106 Breuil-te-$ec
60118 Caisnes
60718 | Cambronne-lès-Ribécourt
60125 Canly
60126 Cannéctäncourt
60129 Carlepont
60130 Catenoy
60137 Cernoy
60145 Chelles
60147 Chevincourt
60149 __Chevrières 60150 Chiry-Qurscamp
60151 Choisy-au-Bac
60152 _: Choisy-la-Victoire
60154 Cinqueux
60156 Clairoix
13 60159 Compiëgne
60160 Conchy-les-Pots
-60166 Coudun
_80167 Couloisy 60168
eo? Courcelles-Epayelles . Courtigux 60176 Crépy-en-Valois
60177 _Cressonsatq
60184 Croutoy
60188 Cuise-ta-Motte
_6018S Cuts
60191 Cuvilly
_60203 Duvy
60206 Élincourt-Sainte-
Marguerite 60207 __ Éméville
Épineuse
60223 Estrées-Saint-Denis
60231 Feigneux
60234 Fitz-James
60238 Fleurines.
60247 Fouilleuse
60254 _ Francières
60260 Fresnoy-la-Rivière
60272
60273
Gilocourt Giraumont
60274 Glaignes
60281 Gournay-Sur-Aronde
69264 Grandfresnoy
60285 Grandvillers-aux-Bois
60252 Gury
60294 Häinvillers
Mautefontaine
60308 Hémévillérs
_ 60318 Houdancourt 60323
_Jenville 60324 Jaulzy
60325 __ Jaux
60326 Jonquières
60456 Le Neyville-Roy
60459 La Neuville-sur-Ressons 50329 Laberlière
60332 Labruyère
60337 Lachelle
60338 Lacroix-Saint-Guen
14 60348 Larbroye
60351 _Lstaule
60229 Le Faye.
Le Meux
60501 Le Plessis-Brion
60008 __ Les Ageux
60358 | Lévignen
60368 Longueil-Annel
60369 Longueil-Sainte-Marie
60373 __Machemont
60375
_60378
____ Maimbeville
Marest-sur-Matz
60373 MareuiHa-Motte
__ 60382 Margny-ès-Compiëgne 60383 Margny-sur-Matz
50386 _ Marquéglise
60302 Mélicocq
60396 Méry-a-Bataille
60406 _Monceaux
60408 Monchy-Hurnières
60423 Montmacq_
60424 Montrartin
60430 Morienval
609431 Morlincourt
_60434 Méortéemer
60438 Maulir-sous-Touvent
60440 Moyenneville GCA41 Moyvillers
_Nampcel 60447 Néry
60449 Neufvy-sur-Aronde
6046 Nointel
60471 Noyon
60479 Qrmoy-Villers
| 60481 Orrouy
Orvillers-Sorel
GB Fassel
60491 Pierrefonds
‘60497 Pimprez — —— ———— 4
60499 Plessis-de-Roye
60506 Font-#'Évêque
_60507 — Pontoise-lès-Noyon 60508 Pantpoaint
60508 Pont-Ssinte-Maxence 60515 Pronleroy
15 Räray
Rerny
Réssons-sur-Matz
Rethondes
Rhuis
Ribécourt-Dreslincourt
Ricquebourg
Rieux
Rivetourt
Roberval
Rocquemont . Rouville
Rouvillers
Russy-Bémont . $acy-le-Grand
Sacy-e-Petit
Saint-Crépin-aux-Bois
Saint-Étienne-Rollaye __Saintines
Saint-Jean-aux-Bois
Saint-Martin-Lôngueau
Saint-Pierre-lès-Bitry
Saint-Sauvéur
Saint-Vaast-de-Longraont
Saleñcy
__Sempigny
SUZOY
Thisscourt
Thourotte
_Tracy-e-Mont Tracy-leYal
_: Tricot
Trosly-Breuil
Vandélicourt
Vaucheiles
Vaumoise
Venette Verberie
Verneuil-en-Halatte
Vez
_ Vieux-Moulin
_ Vignemont
16 60676 Ville
60680 Villenguve-sur-Verberie - Villers-Saint-Frambourg
606E4 Villers-Ssint-Paui
60685 Villers-sur-Coudun
60698 Wacquermeoulin
Secteur Clerment
60014 Angivillers
60017 Anssuvillers
60085 Bonvillers
60112 Brunvillers-la-Motte
50133 Catillon-Fumechon
_60157 Clermont
609178 Crévecceur-le-Petit
60252 Ferrières | 60268 -Gannes
60498 Lé Plessier-sur-Saint-lust 60357 Léglantiers
60374 Maignelay-Montigny
60394 Ménévillers
60418 Montiers
ÉOMSS Plainval
60522 Quinquernpaix
60526 Raven!
60564 Sains-Morainvillers
60581 Saint-Just-en-Chaussée
60585 Saint-Martin-aux-Bois
Secteur Creil
Agnerz 60008 Airion
60013 Angicourt 60015 ANEY
60016 Ansacq
60022 Apremont
60023 Armancourt
60074 Arsy
G0027 Auger-Saint-Vincent
60026 £umont-en-Halatte
60033 Avilly-Ssint-Léonard
60034 Avrechy
17 Baïleulde-50c
Thérain
Bsron
Bazicourt
Blincourt |
Borest
Brassèuse
Brenquilte
Bresles
Breuil-le-S$ec
Breuille-Verk
lérmont
"Victoiré
nt-Deriis
18 Fouilleuse
Foula
Fournival
Francières Frec
Gouvieux
Hondainville
Hovdencourt
juières
LS
La Meuville-en-Hez
Rue-Saint-Pierre
int-Quen
Sec
Île
F.
Ï
Meux
Plessis-Belleville
ÆÉloi
inte-Féticrté
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19 Nointel |
Pontarmé
Pont-Sainte-Maxence
Rémécourt
-Leu-d'Esserent
r
Vaast-cie-L
ast-lès-Mello
rseur-ThèvEe
alescourt
erdergnne
érreuil-en-Hslatté
20 60671
60666 Ver-sur-Launettée | 60680 Villensuve-sur-Verberie
Villers-Saint-Framboure
60684 Villers-Saint-Paul
60686 | Villers-sous-Saint-Leu
60695 Vineuil-Saint-Firmnin
Secteur Noyon
60011 Amy
60019 Antheuil-FPortes
60021 Appilly
60923 Armancourt
60024 AFS
60025 Attichy
60032 Autrèches
60035 Avricourt
60037 Baboœuf
600435 Bailly
50048 Biygy 60052
Beaugies-sous-Bois
60053 Béaulieu-les-Fontaines BODSS Beaurains-lès-Moyon
60059. Béhéricourt
60062 Berlancourt
60064 Berneuil-sur-Aisne
60070 Bienville
60071 Riermont
60072 Bitry
60093 Boulogne-la-Grasse
60088 Braisnés-sur-Aronde
69105 Brétigny
60117 Buscy
60718 Caïîsnes
__60119 Cambronne-lès-Ribécourt
601271 Campagne
60124 Candor
60175 Canty
a0128 Cannectancourt 60127 Canny-sur-Matz
60129 Carlepont
Catigny 60132
60147 Chevincourt
21 Clairois
Coudun
Courtieux
Crisalles
Cuise-la-Motte
QUtS
Dives
ACOUFE
autefontaine
Neuville-sur-Réessons
“Ouen
Meux
Plessis-Brion
Plessis-Patte-d'Oie
——— + ——— —
22 Machement
Marest-sur-Matz
Mondescourt
Môrlincourt
Moulin-sous-Touvent
Muiréncourt
Sorel
-aux-Bois
int-Pi
23 60654 | Vandélicourt
60665 |'Varesnes
60657 |Vauchelles
60666 | Venette
60674 | Vieyx-Moulin
60675 | Vignemont
60676 | Ville
60689 | Villers-sur-Coudun
60693 | Villeselve
Secteur Senlis
Aron
6007
60023 | Armancourt
nt-Vincent
Aurnont-en-Halatte
Bailleut-le-Soc
Bailleyal |
Thérain
| ron
69060 | Basicourt
60056 aire
6O0CSE Valois
60067 Sai
60068
60068
60070
60074
60078
60075
60087
60100
60102
60106
69107 —— =
24 Cambronne-lès-Cilermont
Chament
Chevrièrés
Courteuil
Valois
Érmenonville
6021:
60231
60738
60241
60254
60260
60261
60274
60284
60318] Houdancourt
60326
60326
60142
60332
60337
60338
60341
60342
60346 | La
60223 |Le
60402 | Le Meux
60500 | Le Plessis-Bellewille
60006 | Les
25 Liancourt
Melle
Moncéeaux
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Montataire
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26 $a
Saint-Aubi
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Saint-Leu.d'Esserent
Saint-Maximin_
Saint-Sauveur
Saint-V
501 | Saint-Vaast-lès-Melio
G06ES
60667
60669
60670
60671
enette
Halstte
Verberie
int-Gengst
lers-sous-Saint-Leu
-SaintFirmin
Secteur Nord couvert par le SDHS chaque nuît de 22h à 6h
60039 Bacouël
60m Broyes
60146 Chepoix
60158 Coivrel_ 60200 Domfront
60201 Dompierre
60276 Godenvillers
50283 Gouy-les-Groseillers
60311 Le Hérelle
27 60262 | Le Fréestoy-Vaux
60399 | Le Mesnil-Saint-Firmin
_60503 | Le Ployron
60416 | Montgérain
60436 | Mory-Monterux
60496 | Plainville
60544 | Rocquencourt
60865] Rouvroy-les-Merles
60556 |Royaucourt
60615 | Sérévillers
| __ 69702|Welles-Pérennes
Secteur Nord-Quest couvert par le SDIS chaque nuit
____ 60949 Bazancourt
60051 | Beaudéduit
60076 | Blargies
60096 | Bouvresse 60110 | Broquiers
6n122 | Campeaux L
60128 | Canny-sur-Thérain
60136|Cempuis H
60193 | Daméraucowrt
60194 | Dargies
60205 | Élencourt
60214 | Ernemont-Boutavent
60218 | Escles-Saint-Plerre 60233|Feuquières |
__60244 | Fontenay-Torey - 60246 | Formerié
__ 60248 | Fouilloy
60280 | Gourchelles
60286 | Grandvilliers
60306 | Hécourt |
60312 | Héricourt-sur-Thérain
60347 | Lannoy-Cuillère
60353 | Lavacquerie
60354 | Laverrière
60287|Le Hamel
60387 | Le Mesnil-Conteville
60371 | Loueuse
60405 | Moliens
_60407 | Monceaux-l'Abbaye
60444 | Muresument
28 60472 | Offoy
60476 | Omécourt _
60521| Quincampois-Fleuzy
_60545 | Romescamps
60566 | Saint-Arnoult
60571 |Saint-Deniscourt
60694 | Saint-Quentin-des-Prés
60596 | Saint-Samson-la-Poterie
60599 | Saint-Thibault _
|__ 60602 | Saint-Valery
60604 |Sarcus
60605 | Sarnoïs 60622|Sommereux
60624 Sully 60691 | Villers-Vermont
Secteur Sud-Est couvert par le SDIS chaque nuit de 22h à 6h
Hier
Autheuil-en-Valois
Bouil|a
Boulièrre
Boursonne
GC
à Villeneuve-sous-
60385
ÉCAAE
E0478
60527
60548
60554 |Rouvres-en-Multien
60637
60656
-60658
l&s
Fosse-Martin
Muitien
Valois
Secteur Sud-Ouest couvert par le SDIS chaque nuit de 22h & 6h
29 Boubiers
Bouconvillers
| exin
Courcelles-lès-Gisors
Delincourt |
Flavacourt
Hadancourtle-Haut-
Clocher
Hardivillers-én-Vexin
le
aimontiers
Hie-Chèteau
rie-la-Ville
audancourt
30 EE © Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l’environnement, de l'aménagement et des
DE L'OISE transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-1186
portant subdélégation de signature pour les matières exercées
pour le compte de la préfète de l'Oise
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement ét des transports d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif àà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1DF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1“ avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région lle-de- France ;
Vu l'arrêté du S août 2022 de la préfète de l'Oise portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réseau national structurant ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, chargé du pilotage,
31 Décide
Article 1°
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus l'article 1° de l'arrêté préfectoral de délégation du 5 août 2022 susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 6 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
* Mme. Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; * M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
* Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ;
* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;
Article 2
1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à l'article 1” de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur adjoint des routes d'Île-de-France.
2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la
subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à B7, C1 à C10 et El et E2 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation du 1° avril 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
* M. Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France ;
* M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du service de modernisation du réseau D
* M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau,
Article 3
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M, Emmanuel RIMOUX, chef du service de modernisation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l’article 2 dela présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de Mme Fanny CHANTRELLE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires foncières.
Article 4
1. - En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien PUGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État. |
32 Article 5
Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, à M. Pascal ERRECART, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au secrétaire général déléguéà compter du 1” janvier 2023, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
Subdélégation est donnéeà l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche ét relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de délégation du 5 août 2022 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
» M, Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eauà compter du 1 janvier 2023;
* M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;
+ Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l' agriculture et de l’environnement, cheffe du département instruction et loi sur l eau, et son adjointe Mme julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État;
* M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'Unité Oise Seine aval au département instruction et loi sur l'eau ; |
* Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département assainissement, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ;
+ Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article 7
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0894 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée.
Article 8
L'adjointà la directrice régionalé et interdépartementale de l'environnement, de l’ aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
33 Fait à Paris, le 2 3 DEC. 2022
Pour la préfète et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
FF
e.(, Emmanuelle GAY
34 E Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise DE L'OISE Liberté
_Égalité ù
Fraternité
Arrêté n°2023-DDETS-D-0001
Arrêté du 2 janvier 2023
fixant la composition du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale du travail de l'emploi et des solidarités de l'Oise
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI)
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat; |
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer:
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer:
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022
ARRETE
Article 1
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
UNSA 2 sièges 2 sièges
UFSE-CGT 1 siège 1 siège
FO 1 siège 1 siège
Article 2
Les organisations syndicales disposent d’un délai compris entre 15 et trente jours à compter de la
notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai
expire le 27 janvier 2023.
. 1/2
35 Article 3
Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 4 |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification; et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
www.telerecours.fr . |
Article 5
La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Oise, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. | |
Fait à Beauvais, lundi 2 janvier 2023
|
La directrice départementale,
| LE Véronique! Aliès.'
F
2/2
36 E =
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
.… Arrêté n° DDPP/DIR-2023-01 du 2 janvier 2023 |
fixant la composition du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise
La directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ‘
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État; | Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A ‘du .30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État; Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête:
Article 1er
Sont habilitées à désigner les':représentants du personnel au sein du comité social d'administration susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES SUPPLÉANTS.
FO 3 sièges | 3 sièges
SOLIDAIRES FONCTION PUÉLIQUE 1 siège . 1 siège
Article 2
Les organisations syndicales ci-dessus énumérées disposent d'un délai compris-entre quinze et trente jours à compter de la notification du. présent arrêté pour. désigner. leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 20; janvier 2023.
Fait à Beauvais, le 2 janvier 202
La directrice départementale de /a
protection des populations 1] l'Oïfe,
37 E =
L 2 =
à Direction Départementale de la Protection
DEL Oie- des Populations de l’Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
| : ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2023/002 .
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire À Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS
La Préfète de l'Oise ‘ Chevalier
de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
2236, L. 241-1: et suivants, R. 203-1 à R. 203-15etR.
242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret.2003-768 du 1” août 2003, relatif à lexécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
‘Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : :.
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de Préfète de l'Oise ;'
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2022 donnant délégation de signature à, Madame Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise :
‘Vu lerrêté préfectoral du 01 septembre 2022 portant délégation de Signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise :
Vu la demande présentée par Madamé Béatriz JIMENEZ RAMOS née le 06.mai 1998 à POZUELO DE
ALARCON (Espagne) et domiciliée administrativement rue de la Garenné à AVILLY SAINT LEONARD
(60300);
‘Considérant que Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
ARRÊTE
} Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée d'un
an à Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS, docteur vétérinaire administrativement
domiciliée rue ‘de la Garenne à AVILLY SAINT LEONARD (60300): .
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, la Somme, le Nord, le Pas-De-Calais et de l'Aisne pour l'activité « équins».
ñ
t
38 Article 2
A la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d'uné attestation justifiant que Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS a satisfait à ses obligations de formation préalable, l'habilitation sera automatiquement invalidée. Dans le cas contraire, il lui sera délivré une habilitation sanitaire pour 5 ans.
Article 3
Dans la’ mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinairé sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12. :
Article 4
Madame Béatriz JIMENEZ RAMOS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en. œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Béatriz JIMÈENEZ RAMOS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime:
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de. notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/01/2023 |
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Dr Abdellilah BRAHIM
nb Dr Abdelillah BRAHIM
_Pétérinaire Officiel
39 ŒE = Direction départementale
PRÉFÈTE | des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire de réactualisation de
certaines prescriptions relatives à la protection des milieux aquatiques
Société IMPRIMERIE DE COMPIEGNE
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre ler et le titre ler et IV du livre V, ainsi que les’ articles R.181-14 et R. 181-485 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de préfète de l'Oise : |
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 juin 2010, notamment le titre 4 de son annexe, délivré à la société Imprimerie de Compiègne pour l'exploitation d'installations d'impression de périodiques et d'articles divers sur le territoire de la commune de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées suite à la visite d'inspection du 27 octobre 2022;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 28 novembre 2022 et son retour de courriel du 1% décembre 2022 indiquant l'absence d'observation ;
Considérant ce qui suit :
1.. L'inspection du 27 octobre 2022 a mis en évidence les faits suivants :
- Les eaux de lavage des sols ainsi que les purges des compresseurs et de la chaudière ne sont pas éliminées en tant que déchets, mais elles sont rejetées dans le réseau des eaux domestiques ;
- Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau de la ZAC, puis dans la rivière « Oise », contrairement aux eaux domestiques qui ont pour exutoire final la station d'épuration de Lacroix- Saint-Ouen ;
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40 -Les valeurs limites d'émission imposées à l'exploitant dans son arrêté préfectoral d'autorisation pour le phosphore et l'azote peuvent être revues à la hausse, en raison de dépassements récurrents, tout en restant en conformité avec les valeurs limites i imposées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
- Les fréquences d'auto-surveillance des eaux de rejet imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation ne sont pas adaptées car il s ‘agit uniquement d'eaux pluviales et non d'eaux résiduaires ;.
- Les eaux pluviales doivent être traitées par un dispositif de traitement adéquat permettant d'éliminer des polluants, notamment les hydrocarbures. Ce dispositif doit faire l’objet d’un entretien périodique adapté ;
2. En cas de prélèvements instantanés, les résultats des mesures restent conformes s'ils ne dépassent pas le double de la valeur limite prescrite, selon l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
3. Suite aux remarques précédentes, il convient de modifier les dispositions des articles 4.3.3, 4.3.4, 4.3.9 et 4.3.10 du titre 4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2010 ;
4. Les intérêts mentionnés aux articles L: 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement susvisé ne seront garantis que par l'exécution de ces prescriptions et les mesures mises en œuvre par l'exploitant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
La: société Imprimerie de Compiègne, dont le siège social et les installations sont situés 2 avenue Berthelot - BP 60524- 60200 Compiègne, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses activités d'impressions de périodiques et articles divers, à l'adresse susvisée, sans préjudice du respect des prescriptions suivantes.
Article 2 :
Les dispositions des articles suivants abrogent et remplacent les articles 4.3.3, 4.3.4, 4.3.9 et 4.3.10 du titre 4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2010 autorisant la société Imprimerie de Compiègne à exploiter des installations d'impression de périodiques et d'articles divers sur le territoire de la commune de Compiègne.
L'article 4.3.11 du titre 4 de l'annexe de l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2010 susvisé est supprimé.
Article 3 :
Les dispositions de l’article 4.3.3 intitulé« Eaux résiduaires » de l‘annexe de l'arrêté préfectoral susvisé, sont modifiées comme suit : …
« Sont considérées comme eaux résiduaires, toutes eaux n'ayant pas conservé leur qualité chimique d'origine du fait de leur emploi par l'exploitant à des fins non domestiques.
Les effluents aqueux listés ci-après constituent notamment des eaux résiduaires : - les eaux collectées dans les bacs des mächines ;
- les rinçages des machines ou des bacs des machines ;
-‘les eaux de mouillage ;
- les eaux de lavage des sols ;
- les purges des compresseurs et de la chaudière.
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41 Les eaux citées aux trois premiers tirets sont considérées comme des déchets qui doivent être éliminés dans des installations düment autorisées à cet effet.
Les eaux de lavage des sols, ainsi que les purges des compresseurs et de la chaudière sont rejetées dans le réseau des eaux domestiques dont l'exutoire final est la station d'épuration de La Croix Saint-Ouen. »
Article 4 :
Les dispositions. de l'article 4.3.4 intitulé « Eaux pluviales » de l'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé, sont modifiées comme suit :
« Les eaux pluviales souillées (eaux pluviales de voiries, eaux pluviales ayant lessivé les sois, les aires de stockage...) sont préalablèment traitées avant d’être évacuées vers le réseau d'eaux pluviales de la zone d'activités dans les limites autorisées par le présent arrêté. Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont traitées avant rejet dans le réseau de la ZAC par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole
d'entretien dont les modalités sont explicitées dans un mode opératoire et/ou une procédure. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'ispection des installations classées. »
Article 5 :
Les dispositions de l'article 4.3.9 intitulé « Valeurs limites d‘émission des eaux polluées après épuration » de l'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé, sont modifiées comme suit :
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales après épuration
« L'exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le réseau de la zone d'activités et après leur épuration, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous.
Paramètres de rejet :
* Débit maximum journalier : 12 mÿ}/j;
* Température : inférieure à 30°C ;
* Ph: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’il y a neutralisation alcaline): * Hydrocarbures totaux: la teneur en hydrocarbures totaux ne devra pas dépasser 5 mgjl; * AOX: la teneur en AOX ne devra pas dépasser 1 mgpl:
Les rejets aqueux transitent par les débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures du site avant d'être acheminés vers la station d'épuration urbaine de La Croix-Saint-Ouen. Les concentrations et flux maximaux journaliers sur eaux brutes non décantées sont définis comme suit :
Paramètres MES |D.C.O | DBO; |Phosphor |Azote Métau | e total total |x
3 | | totaux|
Concentration moyenne journalière |100 300 |100 15 30 12 en mg/| oo |
Flux maximum journalier en g/j 1200 |3600 1200 180 1360 |144
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. »
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42 Article 6 :
Les dispositions de l'article 4.3.10 intitulé « Auto-surveillance des rejets aqueux » de l'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé, sont modifiées comme suit :
« La collecte des données d’auto-surveillance des rejets d'eaux superficielles est gérée via l'application informatique GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Autosurveillance Fréquente).
Les prélèvements et analyses des eaux pluviales sont réalisés au moins une fois par an aux deux points de rejet du site.
Les résultats des mesures et analyses sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à.cet effet: https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr. Les résultats obtenus le mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.
Les résultats de ces contrôles sont archivés sur site sur un support prévu à cet effet pendant une durée d'au moins cinq ans et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Ils doivent être répertoriés pour pouvoir les corréler avec les dates de rejet. »
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumisé à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rve Lemerchier, 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 8 : Publicité.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de là mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.£gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France et l' inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. er — ed
Fait à Beauvais, le 23 DEC. 2022
La Préfète D. + - >, :
Destinatairés Corinne ORZECHOWSKI- Société Imprimerie de Compiègne
Monsieur le sous-préfet de Compiègne
Monsieur le maire de Compiègne
Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut- de-France |
Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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43 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE! L'OISE
Het
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société ENROBÉS PLUS
Commune de Grandbvilliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 1993 autorisant la société ENROBÉS PLUS à exploiter une centrale d'enrobage sur le territoire de la commune de Grandvilliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier du 23 mars 2015 de la préfecture de l'Oise accordant le bénéfice de l'antériorité au titre des rubriques 2515-1c et 2517-2 ;
Vu le courrier du 30 mai 2015 de la société ENROBÉS PLUS demandant le bénéfice des droits acquis pour les rubriques 4XXX ;
Vu le porter à connaissance du 15 septembre 2015 relatif à la présence de cuves de stockage à axe vertical ;
Vu.le porter à connaissance du 12 décembre 2017 de la société ENROBÉS PLUS relatif à la
construction d’un tunnel de stockage de sable ;
Vu le courrier du 24 novembre 2022 de la société ENROBÉS PLUS indiquant avoir arrêté son activité de stockage de butane en cuve et demandant la suppression de la rubrique associée ;
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44 Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 8 décembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 14 décembre 2022 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 23 décembre 2022 indiquant ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté susvisé ;. |
Considérant ce qui suit :
1. L'exploitant a demandé-à Madame la préfète de bénéficier des droits acquis au titre des rubriques 4xxx ;
2. L'exploitant a porté à la connaissance de Madame la préfète la mise en place d'un tunnel de stockage de sable, de réservoirs à axes verticaux et l'enlèvement d’une cuve de butane ;
3. Les modifications sollicitées ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
4, Il convient toutefois de modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’: Identification
La société ENROBÉS PLUS, exploitant une centrale d'enrobage sise zone industrielle de Feuquières, sur la commune de Grandbilliers (60210), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature des modifications | antérieurs articles | | Article 1 Supprimé et remplacé par
l'article 3 du présent arrêté
‘Supprimé et remplacé par
l'article 4 du présent arrêté
Arrêté préfectoral du 13 avril 1993 ——
Article 37.3
Article 3 : Liste des installations du site visées dans la nomenclature des installations classées
Rubrique Intitulé Description des activités | Régime
Enrobage au bitume de matériaux routiers.
25211 (Centrale d')
1- à chaud
Capacité de production :
350 t/)
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45 Rubrique Intitulé Description des activités Régime
Station de transit, regroupement ou tri de
a a où, de, SÉSMEE, ON Superficie de 20000 m' dont 2517-2 8 u nu k P&T|360 m? abrités par des E d'autres rubriques tunnels La superficie de l'aire de transit étant : 1. Supérieure à'10 000 m° Chauffage (procédés de) utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques Point éclair du fluide combustibles : RE tretlinnet caloporteur utilisé : minimum 2915-2 2. Lorsque la température d'utilisation est 240 °C D inférieure au point éclair des fluides, si la ue dis . . z [Quantité de fluides présente quantité totale de fluides présente dans dans l'installation : 18 000| l'installation {mesurée à 25 °C) est °
supérieure à 250 |:
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
bitumineuses. Quantité susceptible d'être 4801-2 La quantité susceptible d'être présente | présente dans D dans l'installation étant: l'établissement: 295 t 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure
à 500 t
Article 4 : Réservoirs
Les réservoirs devront porter en caractères lisibles la dénomination du produit renfermé. Ils seront fixes, cylindriques et à axes horizontal ou vertical. Ils seront métalliques, étanches, construits selon les règles de l'art et ils devront présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Article 5 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déféréeà la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
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46 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevablesà déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Grandvilliers pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Granduilliers fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Grandvilliers, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Sébastien LIME
14, le 28 DEC. 2022
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ré Génénéral,
Destinataires : |
Société ENROBEÉS PLUS
Monsieur le maire de la commune de Grandbvilliers
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France |
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ‘
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47 E Direction départementale.
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
SOCIÉTÉ SI GROUP FRANCE SAS
Commune de Catenoy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-25, L. 515-39, R. 515-90, R. 515-98 et -R. 181-485 ;
Vu l’article R. 515-98 du code de l'environnement qui stipule notamment que l'étude de dangers visée à l'article L. 1181-25 du même code doit faire l’objet d'un réexamen aÿ moins tous les cinq ans et d’une mise à jour si nécessaire;
-Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 relatif à la transposition de la directive 2010/7S/UE sur les émissions industrielles, dite «. IED », et modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2014-285 du3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en créant des rubriques spécifiquement dédiées aux matières dangereuses relevant de la directive SEVESO III (rubriques 4000) et en supprimant les anciennes rubriques 1000 relatives à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique (directive IED sur les émissions industrielles), ces rubriques étant soumises à autorisation et ne comportant pas de seuils (rubriques 3000) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel. du 29 septembre 2005 relatif à. la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétiqué, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation :
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48 Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du. livre V du code de l’environnement, en particulier son annexe III ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2017 autorisant, à titre de régularisation administrative, la société SI Group France à exploiter des installations de fabrication de produits antioxydants sur le territoire de la commune de Catenoy ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 décembre 2017 visant à encadrer les conditions de fabrication industrielle d'amylphénol pour le site exploïté par la société SI Group France SAS sur la commune de Catenoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003;
Vu l'avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut SEVESO seuil haut ;
Vu l'étude de dangers de la société SI Group France SAS implantée sur le territoire de la commune Catenoy transmise en septembre 2017 ;
Vu le porter-à-connaissance daté du 4 septembre 2018 relatif à une dernande d'augmentation de la production de MBPC et production sur la colonne à distiller DAC3 et notamment l'étude de dangers comparative sur l'amylphénol et le MBPC/MBMC du 2 juillet 2018 de l'établissement SI Group France ;.
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2018-2737 du 23 août 2018 en application de l'article R.122-3 du code de l’environnement qui atteste que le projet d'augmentation de production d'une colonne à distiller de la société SI Group France n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu le mémoire de réponse de l'établissement Si Group du 16 novembre 2018 suite aux demandes de compléments de la DREAL ;
Vu le projet d'arrêté porté le 6 décembre 2022 à la connaissance de la société Si Group;
Vu l'absence d'observations présentées par la société SI Group;
Considérant que l'étude de dangers remise par la société SI Group propose des mesures de réduction des potentiels de dangers:
Considérant que l'étude de dangers remise par la société SI Group propose des mesures de maïtrise des risques.complémentaires ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire ces différentes mesures ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et de ia sécurité des personnes;
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49 Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code dés relations entre le public et l'administration et font l'objet d'annexes spécifiques non communicables;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET :
La société SI Group France, ci-après dénommée exploitant, est autorisée à poursuivre l'exploitation de ses installations d'additifs chimiques sises chemin du Trou Bleuet sur la commune de Catenoy (60840) sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Catenoy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Catenoy. fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.pouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est soumise à un contentieux .de pleine juridiction.
Elle peut être déféréeà la juridictiôn administrative compétente, le tribunäl administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-311 du même code:
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de linstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique-dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une:installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
03 44 06 12 60
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50 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwu.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire dela commune de Catenoy, le dirécteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14 vbs, le 28 DEC. us
La préfet et Mar délégation,
Destinataires :
Société SI Group SAS
Madame la sous-préfète de Clermont
Monsieur le maire de Catenoy
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Madame l’inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement.et du logement de la région Hauts-de-France.
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51 E EL Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SUN CHEMICAL SAS
. Commune de Thourotte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement; livre 1er, titre VIII en particulier ses articles L181-14, R181-45 et R181- 46 R181-45 ainsi que livre V, titre ler, notamment ses articles L.511-1, L.513-1 et R.513: ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fixée aux
articles R.511-9 et R.511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-2865 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et supprimant notamment les rubriques n° 1172, 1173, 1432 et
1433;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques);
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 autorisant la société SUN CHEMICAL à poursuivre l'exploitation de son établissement de fabrication d’encres à l'eau à Thourotte ;
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52 Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2019, modifié par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020, encadrant les activités du site de la société SUN CHEMICALà Thourotte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier de la société SUN CHEMICAL du 23 septembre 2022 portant notification de la
cessation partielle d'activité des installations « Branche » (encre liquide et offset) ;
Vu le rapport référencé IC-R/0467/22-NEC du 5 décembre 2022 relatif à l'instruction du dossier de notification de cessation partielle d'activité envoyé en préfecture le 23 septembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 14 décembre 2022 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 22 décembre 2022 indiquant ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté susvisé ;
Considérant les faits suivants :
* Les installations exploitées par la société SUN CHEMICAL sur le territoire de la commune de Thourotte ont relevé du régime de l'autorisation et relèvent, depuis avril 2019, du régime de la déclaration au titre des articles L. 512-8 à L. 51213 du Livre V Titre 1* du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement;
° Le projet de restructuration envisagé comprend notamment :
- le démantèlement des équipements du bâtiment dédié aux activités « Branche » ; - là suppression de la zone de déchets actuelle et la création d'un nouvel emplacement pour les déchets de la zone de production d'encres de sécurité;
- le retrait des cuves aériennes de solvants et des rétentions associées suivi d'un diagnostic des sols sous-jacents et le retrait de ces terres si une pollution est identifiée ; - la conservation du bâtiment « Branche », du bâtiment administratif et du laboratoire (Eurolab) ;
- la conservation de la zone de fabrication des encres de sécurité ;
- le maintien des vestiaires ;
- la conservation des parkings existants ;
* Les substances suivantes ne sont plus utilisées sur le site :
-le solvant DMP
- l'alcool isopropylique
- le N-propanol
- l'Alkali 32 degrés
* la cessation de l'activité « Branche » va supprimer les rubriques n° 1510, 2640 et 2925 du tableau de classement de l'établissement ;
* _|a cessation de l'activité « Branche » va modifier les rubriques n° 2563, 1450, 2662 et 2910 du tableau de classement de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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‘prefecture@oise.gouv.fr .
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53 ARTICLE 1°:
Sans préjudice des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 avril 2005 qui restent applicables ou par des arrêtés ministériels qui sont opposables, les installations exploitées par la société SUN CHEMICAL, sur la commune de Thourotte, RD 932 - Z.I. du Pont du Matz, sont soumises aux prescriptions qui suivent.
L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 est abrogé et remplacé par le présent arrêté dont les prescriptions sont applicables dès sa notification.
ARTICLE 2 - Tableau de classement
La liste des installations concerñées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant à l'article |-1 de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2005 est abrogée et remplacée par la liste ci- après : |
…
| Rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques Régime | — —…—…— ES
Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant dés
liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à
| l'exclusion des activités de nettoyage-
| 25632 |dégraissage associées à du traitement de
| surface.
2. La quantité de produit mise en œuvre
dans le procédé étant supérieure à 500 L,
mais inférieure ou égale à 7500 L.
Nombre total de machines à
laver : 1. DC
Volume total des bains : 1000 L
Combustion àà l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771.| Chaudière eau chaude d’une Installation de combustion fonctionnant au | puissance de combustion de 3 gaz naturel MW. | La puissance thermique: maximale (PCI) est Puissance totale = 3,0 MW | supérieureà 1 MW mais inférieure à 20 MW
2910.A.2 DC
——{ —À — _— — —
ISolides inflammables {stockage ou emploi
de). |
1450-2 |La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant
2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1t
| Polymères | (matières plastiques,
| . caoutchoucs, élastomères, résines et
2662.3 adhésifs synthétiques) (stockage de).
| 3. Le volume étant supérieur ou égal à 100
m° mais inférieure à 1 000 m°
D : Déclaration DC : Déclaration contrôlée
Quantité totale susceptible d'être D
présente : 01 t
Le volume maximal est de 109 D
tonnes, soit 159 m°
ARTICLE 3 - Rythme de fonctionnement
Les dispositions figurant à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
L'établissement fonctionne 24 h/24 excepté du vendredi 19 h 00 au lundi 7 h O0.
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54 ARTICLE 4 - Cessation d'activité
Les dispositions de l'article 11-12 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Usage futur :
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-£, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Notification :
1.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751, l'exploitant notifi ie à autorité préfectorale la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cetté notification.
I!.- La notification prévue au | indique les mesures prises ou ‘prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R, 512- 75-1, des terrains concernés du site.
I!.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'articlé L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matièré de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.- Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
Diagnostic :
Un diagnostic des impacts des activités, potentiellement polluantes, sur les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface est transmis dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les activités de l'ancienne usine-mère sont incluses dans le périmètre de ce diagnostic. En cas d'identification d'impacts sur le site, suite au diagnostic cité ci-dessus, l'exploitant devra effectuer une évaluation des enjeux et élaborer un schéma conceptuel. La compatibilité de l'état des milieux avec les enjeux à protéger (employés du site, populations, ressources naturelles) devra être évaluée.
En cas d'incompatibilité entre la qualité des milieux et les enjeux à protéger, le site mettra en œuvre des mesures simples si elles existent pour rétablir la compatibilité.entre usage et état des milieux, et si aucune mesure simple n'est possible, alors l'exploitant s'inscrira dans la démarche de plan de gestion.
ARTICLE 5 - Pians de secours
L'obligation d'établir un plan de secours spécialisé (PSS) prescrite à l'alinéa c de l'article IV1.8 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 est supprirnée.
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55 ARTICLE 6- Stockage de liquides inflammables
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les liquides inflammables sont stockés à l'extérieur des bâtiments, dans des armoires spécifiques pour les produits conditionnés.
a) Cuvette de rétention
Les réservoirs sont associés à une cuvette de rétention étanche qui est maintenue propre. Les murs de la cuvette de rétention présentent une stabilité au feu de degré quatre heures et résistent à la poussée des produits éventuellement répandus.
La capacité totale des cuvettes.de rétention est au moins égale à la capacité définie dans le paragraphe 111-11-4 de l'arrêté du 6 avril 2005.
b) Réservoirs conteneurs et füts
Les réservoirs portent. en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. Ils sont incombustibles, étanches et construits selon les règles de l'art.
Les réservoirs ont subi des essais de résistance d'étanchéité, sous le contrôle d'un service compétent.
Les réservoirs de stockage de liquides inflammables sont munis d'évents ou de soupape pour limiter leur pression interne.
c) Protection contre J'incendie
Les réservoirs sont reliés au sol par une prise de terre présentant une résistance d'isolement inférieure à 10 ohms. Par ailleurs, toutes les installations métalliques du stockage sont reliées par une liaison équipotentielle.
Les cuves de stockage situées à l'extérieur sont équipées d'une détection de type « détecteur de flamme ».
d) Exploitation et entretien des zones de stockage de liquides inflammables L'exploitation et l'entretien du stockage sont assurés par un préposé responsable. Une consigne écrite indique les modalités de l'entretien, la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident et la façon de prévenir le préposé resporisable.
Cette consigne est affichée en permanence et de façon apparente à proximité des stockages de liquides inflammables.
Les réservoirs, conteneurs, accessoires et canalisations sont protégés contre la corrosion externe.
e) Tuyauteries de produits inflammables
Les tuyauteries flexibles de déchargement sont conformes aux prescriptions du règlement de transport des matières dangereuses les concernant.
Dans les cuvettes de rétentions, l'emploi de tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 millimètres est interdit si le vissage. n'est pas complété par un cordon de soudure. Au passage des tuyauteries à travers les parois dés cuvettes, l'étanchéité est assurée par des dispositifs présentant une stabilité au feu de degrés 4 heures.
Aucune tuyauterie aérienne étrangère au stockage de produits inflammables ne doit traverser la cuvette de rétention. Les tuyauteries sortent des cuvettes qu'elles desservent aussi directement que possible, sans traverser d'autres cuvettes.
ARTICLE 7 - Distribution de liquides inflammables
Les dispositions de l'article IV.2.2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
L'emplacement choisi pour l'installation des appareils distributeurs ne doit pas se situer en contrebas des réservoirs les alimentant, de façon à éviter tout danger de siphonnage.
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56 Les appareils de distribution sont en matériaux résistant au feu.
L'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne doivent pas. pouvoir
S ‘effectuer sans intervention manuelle.
Les consignes de sécurités et interdictions indispensables à la sécurité des installations sont affichées près des postes des distributeurs.
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables est en matériaux de catégorie MO ou M1.
L'appareillage servant de transvasement (canalisations, raccords, pompes...) est toujours maintenu en parfait état d'étanchéité. En particulier, les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement “et sont remplacés au plus tard 6 ans après leur date de fabrication.
ARTICLE 8 :
Les dispositions des articles IV.2.4, IV.2.5 et IV.27 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées.
ARTICLE 9 - Installations de combustion : °
Les dispositions de l'article IV.2.8 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées.
ARTICLE 10 - Surveillance des eaux souterraines :
Les dispositions de l'article VI.S de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées.
ARTICLE 11 - Prévention de la pollution de l'air :
Les dispositions du Titre VII de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
111 - Évacuation - diffusion
Les ouvrages et rejets permettent une bonne diffusion des effluents dans l'atmosphère. Dans la mesure du possible, les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués, après. traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées afin de permettre une bonne diffusion des rejets.
11.2 - Émissions de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont abrités (récipients, emballages, silos, bâtiments fermés). PO de manipulation, de transvasement et de transport de produits pulvérulents ou à l’origine d'émissions de poussières sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfassent par ailleurs aux prescriptions de prévention des risques d'incendie et d'explosion du présent arrêté. :
Les points de rejet des effluents traités figurent sur un plan tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
11.3 - Valeurs limites de rejets
Les valeurs limites de rejet consignées dans le tableau suivant correspondent aux conditions de références suivantes : gaz sec, température de 273 degrés Kelvin, pression de 101,3 kPa :
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57 qe — a —
| Système > de. e filtration (d (dépoussiéreur) Atelier Nature des ce :
| TT a |
PES effluents : Concentration en ration en | Débit en m 3/h Flux en g/h
mg/m° | | = —
Atelier Encres Poussières | 20 TL 1000 | 20
fiduciaires | |
ARTICLE 72 - Mesures sonores
Les dispositions de l'article IX.2 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2005 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Une mesure des émissions sonores peut être effectuée par un organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant. . Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, sur une durée d’une derni-heure au moins.
ARTICLE 13 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - CS 81114 Amiens cedex) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
1. par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del ‘affichage de ces décisions, 2. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la‘ décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l‘acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thourotté pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise. à disposition de toute personne intéressée.
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58 Le maire de Thourotte fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://{www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 15 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Thourotte, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
29 DEC. 2022 / Beauväis, | f
Pour la Pré/èt4}par délégation,
le Sdcrét#e Général,
ébastien LIME
Destinataires :
Société SUN CHEMICAL
Monsieur le sous-préfet de Compiègne.
Monsieur le maire de Thourotte
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France. |
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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59 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société FM France
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment livres let V des parties législative et réglementaire ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à l’article R.511-9 du Code de l'énvironnement ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de préfète de l'Oise: .
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décernbre 2014 mettantà jour les prescriptions autorisant la société FM Logisticà exploiter la plate-forme logistique de Longueil- -Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 janvier 2016 modifiant temporairement les conditions d'exploitation de la plate-forme logistique de la société FM FRANCE SAS située sur la commune de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature de M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 30 juin 2014, par la société FM FRANCE SAS dont le siège social est situé rue de l'Europe 57370 Phalsbourg, portant sur l'étude technico-économique de la cellule 8, ayant vocation à recueillir des liquides inflammables;
Vu l’étude de dangers du site, rapport INERIS n° DRA-14-145168-07842A du 23/07/15 ;
Vu la demande présentée le 30 Août 2019 complétée le 03 septembre 2020 par la société FM FRANCE SAS dont le siège social est situé rue de l'Europe 57370 Phalsbourg, en vue de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014 susvisé ;
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60 Vu la demande présentée le 22 octobre 2021 par la société FM FRANCE SAS dont le siège social est situé rue de l'Europe 57370 Phalsbourg, en vue de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014 susvisé ;
Vu la demande présentée le 22 décembre 2021 par la société FM FRANCE SAS dont le siège social est situé rue de l'Europe 57370 Phalsbourg, en vue de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014 susvisé ;
Vu la demande présentée le 15 avril 2022 par la société FM FRANCE SAS dont le siège social est situé rue de l'Europe 57370 Phalsbourg, en vue de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014 susvisé ;
Vu les courriers électroniques adressés par l'exploitant-en date du 25 février 2021 et 28 avril 2022 ;
Vu le plan LPO_NPG_DOE_PLAN CALCUL RETENTION à 30.80 indice À 01/07/2022, concernant les
données techniques de confinement en cas d'incendie sur le site ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2022;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 novembre 2022 et vu l'absence de réponse d'observation dans les délais impartis ;
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions de l'article L.512:1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
2. En application des dispositions des articles R.512-31 et R.512-33 du code de l'environnement, les modifications demandées par l'exploitant n'ont pas été jugées substantielles mais qu'il est nécessaire de modifier certaines prescriptions ;
3. L'ensemble des cellules autorisées sur le site de Longueil-Saïnte-Marie sont des installations existantes conformémentà l'article 2 de Farrêté du 11 avril 2017 susvisé ; 4. L'ensemble des installations autorisées sur le site de Longueil-Sainte-Marie sont des installations _ existantes conformément au titre l, article 1.1 de l'arrêté du 24 septembre 2020 ; 5. Certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de là sécurité publique et à la sécurité des personnes; 6. Ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, et font l'objet d’annexes spécifiques.
Sur proposition du sécrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :
La société FM FRANCE SAS dont le siège social est situé Rue de l' Europe 57370 Phalsbourg est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, à exploiter la plate-forme logistique située à Longueil-Sainte-Marie (60126), dans la. ZAC Paris-Oise — BP 16.
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61 Article 2:
Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 janvier 2016 sont abrogées. Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014 sont abrogées et remplacées selon le tableau suivant :
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Références des articles dont les prescriptions
sont abrogées (arrêté préfectoral
complémentaire du 24 décembre 2014)
Références. des articles
correspondants
Arrêté préfectoral
complémentaire du 24
décembre 2014 mettant à
Annexe |, article 1.2.1 - Liste des installations
concernées par Une rubrique de la
nomenclature des installations classées
abrogées et remplacées
par l'article 3
jour les prescriptions
autorisant la société FM
France SAS à exploiter la
Annexe |, article 1.2.2 Nature des produits
stockés
abrogées et remplacées
par l'article 4 |
plate-forme logistique située
à Longueil-Sainte-Marie
Annexe |, article 1.6.2 - Montant des garanties
financières
Annexe |, chapitre 1.9
abrogées et remplacées
par l'article S
abrogéés et remplacées
par l'article 6:
Annexe |, article 3.2.2 abrogées et remplacées par l'article 7
Annexe !, article 3.2.4
Annexe |, article 3.2.3 abrogées et remplacées
par l'article 8
abrogées et remplacées
par l'article 9
Annexe |, article 3.2.5 -
Annexe Il, article 5.1.7 - Déchets produits par
l'établissement
‘abrogées et remplacées
par l’article 10 ——
abrogées et remplacées
par l’article 11 _ — 1
Annexe |, article 7.6.4 Ressources en eau et
mousse
abrogées et remplacées |
par l'article 13 |
article 8.1.1.
Annexe |, article 8.1.1 généralités. abrogées et remplacées par l'article 14 |
Annexe |, article 8.1.3 Dispositions relatives au
comportement au de l'entrepôt
article 8.1.3.2 Désenfumage
abrogées et remplacées.
par l’article 15
Annexe [, article 8.1.5 Dispositions relatives à
Annexe Il, article 8.1.4 Compartimentage et
aménagement des stockages
abrogées et remplacées
par l'article 16
l'exploitation de l’entrepôt .
abrogées et remplacées
par l'article 17
Annexe [l,. chapitre 8.2 Dispositions | abrogées et remplacées particulières relatives aux mezzanines par l’article 18
Annexe I, chapitre 83 Dispositions |abrogées et remplacées particulières relatives aux cellules stockant par l'article 19
des produits déngereux : bâtiments 7 et 8
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62 Annexe l, chapitre 74 Mesures de maîtrise des |abrogées et remplacées risques . par l’article 20
Annexe |, chapitre 9.21, article 9.211 auto-|abrogées et remplacées surveillance des émissions atmosphériques | par l’article 21.
Annexe |, chapitre 76, article 768.2 |abrogées et remplacées
dimensionnements et conception du|par l'article 22
confinement | |
(Annexe |, chapitre 1.1, article 1.2.4|abrogées et remplacées consistance des installations autorisées par l'article-23
Annexe |, chapitre 4.3, article 4.3.6 |abrogées et remplacées
conception et aménagement des ouvrages de |par l’article 24
rejet
Annexe I, chapitre 7.2, article 7.2.6 |äbrogées et remplacées
protection contre les inondations par l’article 25 .
Annexe ll, détail de la. répartition des|abrogées et remplacées
produits autorisés par cellule et leur quantité | par l'annexe LE respective (Informations sensibles non communicables)
Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les rubriques applicables à l'ensemble de l'établissement sont listées dans le tableau ci-dessous.
Rubrique | | Régime” |Désignation de l'activité | Capacité maximale
Installations présentant un grand nombre de
substances ou mélanges dangereux et vérifiant
la règle de cumul seuil bas ou la règle de cumul
seuil haut mentionnées au Il de l’article R. 5711-11 | 4 4 —————— —— — .
Aérosols extrémement inflammables ou
inflammables de catégorie1 ou 2, contenant des
43201 ASH | inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1
La quantité totale susceptible d’être présente Voir annexe | — informations ||dans l'installation étant supérieure à 500 t communicables sur a ‘demande
4001 A-SH
| Aérosols _extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant
pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
de liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 500 t mais
inférieure à 5 000 t
4321-2 D
ne Voir annexe | - informations
A7XX | A-SH Rubrique(s) nommément désignée(s) Font anis ST
|
b = | ne |
43311 A |Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à {Voir annexe | - ‘informations
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63 Rubrique [Régime | Désignation de l'activité |Capacité maximale | Spa on ce l'ACEN sm fePpeE = _—
l'exclusion de la rubrique 4330
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieureà 1 000 t
Liquides combustibles de point éclair compris | Communicables SUT entre 60°C et 93°C (stockage ou emploi de) demande
1436 A La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant supérieure à1 1000t
|Entrepôts couverts (stockage de matières, 107 684 t (107 300 t + 384 t) | |produits ou substances combustibles en quantité |1 124 962 m° (1 110 777 + 14 | | supérieure à 500 t dans des) 185 m°) | 1510.2.a Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal dont | |à 300 000 m*. 384 tonnes en mezzanine Cf B7/B8 {palette type 2662) O tonnes en mezzanine B4
| Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2 La quantité totale
susceptible d'être présente dans l'installation
| étant supérieure à 100t mais inférieure àà 200t a —————— +
Voir annexe | — informations
communicables SUr 4571.2 DC
demande
Combustion (installation de), lorsque.
l'installation consomme exclusivement, seuls ou | en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des 3,8 MW |
|
2410.A2 DC fiouls lourds ou de la biomasse
Si la puissance thermique maximale de
l'installation est supérieure à 2 MW et inférieure | à 20 MW
Accumulateurs électriques (ateliers de charge)
dont la puissance maximum de courant continu 530 KW
utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50 kW
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant inférieure à 20 t
| Voir annexe | — informations 4510 NC communicables sUr | demande + en _
4440 NC Solides comburants catégories 1, 2 ou 3
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 2t |
_ SEE a :'communicables sur 4441 NC Liquides comburants catégories 1, 2 ou 3 demande La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant inférieure à 2 t
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC {déclaration avec contrôle périodique) ou NC (Non Classé)
Voir annexe | — informations
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe | « Informations sensibles - Non communicable au public- Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées »
L'établissement est classé Seuil Haut (SH) par dépassement direct des seuils associés aux rubriques 47XX et 4320.
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64 Article 4 : Nature des produits stockés.
Voir annexe Il — informations sensibles non communicables.
Article 5: Montant des garanties financières
Rubrique |Libellé des rubriques Quantité unitaire maximale retenue pour le calcul de
l'événement de référence
4320 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de|Voir annèxe 1 - informations catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de catégorie|communicables sur 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie 1 demande
47XX Rubrique(s) nommément désignée(s) Voir annexe | - informations communicables sur
demande
Montant total des garanties à constituer : 400 000 € (indice TPO1 de mai 2021).
Article 6 : Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
… lArrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les 23/01/97 |. - ; : 5 | installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux 02/02/98 lémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
29/07/05 Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté ministériel relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité 29/09/05 |d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des | accidents potentiels dans les études de dangers des ICPE soumises à autorisation.
31/01/08 Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des ”_ [transferts de polluants et des déchets
Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux 07/07/09 |normes de référence
11/03/10 Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/10 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ”_ [installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
27/10/11 Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires efféctuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement
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65 ———
29/02N2 let R. 541-46 du code de l'environnement Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43
31/05/12
Arrêté ministériel fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
26/05/14 Arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement
11/04/17 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
24/09/20 Arrêté relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation élassée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
23/12/98 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511
29/05/00
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ” accurnulateurs (ateliers de charge d') ” - (Rubrique n°2925-1).
03/08/18
Arrêté relatif aux prescriptions générales. applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018)
04/08/14
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185à compter du 25 octobre 2018)
Article 7 : Prévention de la pollution ätmosphérique, conduits et installations raccordées
N°de conduit |Installations raccordées Emplacement |
1 chaudière ATLANTIC GUILLOT 1650 Chaufferie
2 1 chaudière ATLANTIC GUILLOT 1650 Chaufferie
3 1 chaudière CHAPPEE EDENA 1102/60 LE 60 KW B1
4 1 chaudière gaz ATLANTIC GUILLOT [83 __ À 5 E 1 chaudière atmosphérique FERROLI Pegasus fz 51 56 KW B4 | _d [6 | [1 chaudière atmosphérique CHAPPE EDENA 1102/60 LE 60 KW |B8 L | Chaudière de Dietrich C140 90 B10 |
Article 8 : Prévention de ia pollution atmosphérique, conditions générales de rejet
Hauteur minimum en m Vitesse d' éjection minimale en
> ne Conduit n°1 19 |
(Conduit n°2 9 ! a Conduit n°3 _ 10,7 |-
(Conduit n°4 14 |:
Conduit n°5 è 2 ee
Conduit n°6 12,3 _
Conduit n°7 Sortie chaudière ventouse [-
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66 Article 9 : Prévention de la pollution atmosphérique, valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus: des installations classées doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 Kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume.
| (Conduits 1 et 2
Paramètre : _ |Concentrations iinstantanées en mg/Nm
| NO, en équivalent NO: è è h5o
Article 10 : Prévention de la pollution atmosphérique, rendement des chaudières
L'exploitant s'assure de ce que le rendement caractéristique de ses chaudières 1 et 2, défini à l’article R.224-20 du code de l'environnement, respecte la valeur minimale de 90 %.
Article 11 : déchets produits par l'établissement
Les niveaux de gestion admis pour les déchets suivants sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
| vantités at ee. du Désignation du déchet axiale ab pl d Le annuelles
07 07 04* |Autres solvants et mélanges de solvants O,2t 1ou2
07 07 04* |Gels hydroalcooliques . 0,2t 1ou2 130113* |Autres huiles hydrauliques 2t Tou2 1305 01* |Déchets solides provenant des séparateurs d'hydrocarbures |8t tou2 15 01 01 Cartons / papiers emballages 2000 t 1 150102 |Plastiques d'emballages 180t 1 15 01 03 Palettes usagées 240 t 1 15 0110* |Contenants industriels vides (huile, white-spirit.…) 0,5t Tou2 150202* |Chiffons souillés d' hydrocarbures 0,2t 1ou2 160213* [Tubes néons 02t 1ou2 160213* |Ampoules de sodium 0,2t 1ou2 16 02 14 Déchets électroniques (imprimantes...) 15t 1ou2 1605 04* |Boîtiers aérosols (placés en füt en ferraille) O2t 1ou2 160507* |Détergents 2t Tou2 160601 |Accumulateurs au plomb 15t 1 160605* [Piles 0,2t 1 20 01 01 Papier et carton 4t | 200102 [Verre O2t 1 200121* |Tubes néons 02t Tou2 200121* |Ampoules de sodium 0,2t 1ou2
200140 [Ferraille : 20t: 1
200201 |Déchets organiques (produits alimentaires) 200t 1ou2
200301 |Déchets banals 150 t 3
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67 Le niveau de gestion d'un déchet est défini selon la filière d'élimination utilisée pour ce déchet :
*. niveau 1: valorisation matière, recyclage, régénération, réemploi °__ niveau 2: traitement physico-chimique, incinération avec ou sans récupération d'énergie, co-incinération, évapo-incinération
*__ niveau 3 : élimination en centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou en centre de stockage de déchets industriels spéciaux ultimes stabilisés
En cas de défaillance d'une filière d'élimination, une autre filière de niveau admis devra être utilisée. En cas d'impossibilité dûment justifiée par l'exploitant, l'utilisation d'une filière régulièrement autorisée mais de .niveau non admis. selon le tableau ci-dessus, pourra être admise provisoirement sous réserve que l'exploitant justifie de la mise en œuvre des moyens appropriés pour parvenir à court terme à l'utilisation d'une filière de niveau admis.
Article 12 : Donner acte de l'étude de dangers
L'étude de dangers de l'établissement est constituée des documents suivants :
Documents €constituant l'étude de dangers
(Intitulé - Version | Date
Ra pport INERIS DRA-14-145168-07842A 23/07/15
Etude technico-économique cellule B8 sur les liquides inflammables 30/06/14
est donné acte partiellement de l'étude de dangers référencée au présent article. L'exploitant complétera cette étude, dans un délai de 3 mois après notification du présent arrêté, sous les aspects suivants :
- l'analyse des risques sera complétée avec une activité de stockage sur la mezzanine B4;
- exhaustivité du dimensionnement des effets associés aux potentiels de dangers liés à la présence de _stockage de produits spécifi ques dont les détails sont précisés en-annexe II du présent arrêté;: - dispositifs de sécurité liésà la mise en place des nouvelles chaudières sur le site.
L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-à-vis des populations et de l’environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cette étude,
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers.
L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour, au moins tous les cinq ans. Ce réexamen et l'éventuelle mise à jour doivent être transmis au préfet au plus tard le 20/10/2025, sans préjuger des conclusions émises à l'issue de l'examen de la notice déposée le 20/10/2020.
Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour:
e avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
+ avant la mise en œuvre de changements notables ;
° à la suite d'un accident majeur.
Article 13 : Ressources en eau et mousse
Voir annexe il - informations sensibles non communicables
Article 14 : Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement
Article 14.1 : Prescriptions particulières à l'entrepôt
Article 14,11 : Généralités
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68 Les justificatifs attestant du respect des prescriptions liées aux dispositions constructives, notamment. les attestations de conformité, sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'annexe 1, chapitre 1.3 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014.
Article 15 : Dispositions relatives au comportement au feu de l'entrepôt
Article 15.1 : Dispositions constructives
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'Un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à ‘un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepêôt ou entre parties de l'entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes :
-les murs extérieurs sont construits en matériaux MO, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
-en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux MO et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux MO ou MI de Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS) inférieur ou égalà 8,4 MJ/kg. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au risque incendie (CÊCMI). Par ailleurs, la toiture et la couverture de toiture-satisfont la classe BROOF (t3), excepté pour les cellules 7 et 8 qui possèdent des toitures incombustibles ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttes enflammées ;
- pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont coupe-feu de degré 2 heures et la stabilité au feu de la structure d'une heure pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est d'une heure, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d' extinction automatique d'incendie et qu'une étude spécifique d'ingénierie incendie conclutà une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu et l'absence de ruine en chaîne, et une cinétique d'incendie compatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours;
- les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois coupe-feu de degré 1 heure et construits en matériaux MC. Ils doivent déboucher directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont pare-flafnme de degré 1 heure ;
- les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 hevres ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d'un ferme-porte ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception dés bureaux dits de "quais" destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
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69 Article 15.2 : Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètrés carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux MO (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrôûlés :
«la toiture des cellules 1 à 12 comporte sur au moins 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple : matériaux fusibles légers sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction, d'une part; de la nature des produits, matières ou substances entreposés; d'autre part des dimensions de l’entrepôt ; elle n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de la toiture.
« les cellules 13 et 14 comportent des exutoires dont la surface utile de l'ensemble de ces
exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface de chaque canton de désenfumage.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0.5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage pour les cellules 13 et 14 et 4 mètres des murs coupe-feu séparant des cellules de stockage pour les autres cellules. |
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'abonnement dune commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article.16 : Compartimentage et aménagement des stockages
Article 16.1 : Compartimentage |
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie, Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs coupe-feu de degré minimum 2 heures ;.
- les percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois sépara- tifs ;
- les ouvertures effectuées dans les murs où parois séparatifs, par exemple pour le passage de galeries techniques, sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs oU parois séparatifs ;
- les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ;
- les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte dune bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois
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70 séparatives. Alterniativement aux bandes de protection, une colonné sèche placée le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification ;
- si les murs extérieurs n'ont pas Un degré coupe-feu 1 heure, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Les éventuels moyens de manutention fixes sont conçus pour, en cas d'incendie, ne pas gêner la fermeture automatique des portes coupe-feu ou, le cas échéant, l'action des moyens de cloisonnement spécialernent adaptés.
Tout dispositif de ventilation mécanique est conçu en vue d'éviter une propagation horizontale du feu. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également:
- aUx parois séparatives qui subdivisent les cellules 4 et 7 en 2 cellules ; - à la paroi séparative entre les cellules 7 et 8 et la zone de quais et mezzanine communes aux cellules 7 et 8.
Article 16.2 : Dimensions des cellules
La taille des surfaces des cellules de stockage doit être limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction “automatique d'incendie ou 12 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.
Les principales caractéristiques de l'entrepôt (dimensionnement et capacité des cellules de stockage) sont indiquéesà l'annexe |, articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 16.3 : Issues de secours
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le.nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs {parcours d'une personne dans les allées) de l’une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1000 m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.”
Article 16.4 : Aménagement des sols - Dispositifs de rétention
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, -incombustible et équipé de'façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les rétentions sont conformes aux dispositions ‘de l'annexe I, article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014.
Article 17 : Dispositions rélatives à l'exploitation de l'entrepôt
Article 17.1 : État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
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71 1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de connaître la nature et les: quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. |
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles dé mention. de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance. |
2. Répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre évènement susceptible d’affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans.le plan d'opération interne prévu à l'annexe 1, article 7.6.6.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2014.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereusés, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Article 17.2 : Modalités des stockages - Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. :
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1°) surface maximale des îlots au sol : 500 m° ;
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72 2°) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3°) Jargeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum ;
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitéeà 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés,
- fa hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
+ 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30L et inférieurà 2301; +. 5 mètres par rapport au.sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230L.
- la hauteur n’est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, au- delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumisesà déclaration, ou en présence d'un système d'extinction automatique adapté.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L.
Cette disposition est applicable à compter du er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à Feau de catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L en stockage couvert.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de. catégorie 2 (mention de danger H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L en stockage couvert.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de récipients mobiles d’un volume total ne dépassant pas 2 m° dans une armoire de stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une détection de fuite.
Les produits «à risques» tels que définis à l’annexe |, article 2 du présent arrêté sont entreposés. exclusivement dans les cellules précisées dans l'article en question. Le stockage de telles matières est proscrit dans toute autre cellule.
Les cellules de produits de consommation courante sont autorisées à accueillir des matières dangereuses en faible quantité (et en tous cas inférieur au seuil de déclaration) dans les zones de quai ou dans les zones rackées (au niveau zéro) dans le cadre des activités de picking. Ces stockages ne devront pas excéder 24 heures et devront respecter les règles de gestion des incompatibilités des produits. Les moyens de prévention et de protection en cas d'éventuels sinistres doivent être adaptés.
Les stockages de produits dangereux comportent de façon visible la dénomination de leur contenu äinsi que les numéros et symboles de dangers correspondants.
Les stockages doivent être réalisés de manières que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement dégaägés.
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73 Article 17.3 : Matières particulières - matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elle de façon dangereuse {réactions chimiques ou physiques entraînant un dégagement de chaleur ou de gaz toxiques, un incendie ou une explosion) ou qui sont de nature à aggraver un incendie, né doivent pas être stockées dans la même cellule.
En particulier, les produits suivants ne doivent pas être stockés dans les mêmes cellules :
+ produits toxiques d'une part et les agents oxydants et réducteurs, les substances
organiques, les métaux ou plastiques d'autre part ;
+ les aérosols ne peuvent être stockés avec d'autres produits et doivent de fait être stockés dans une cellule spécifique Uniquement dédiée à cet usage, sans être surmontée d'étages, mezzanines ou niveaux.
Cependant, le stockage de produits de type « courant » tels que définis à l'article 4 du présent arrêté peut être réalisé dans les cellules spécifiques aux aérosols sous réserve de l'absence totale d'aérosols dans les cellules concernées.
Article 17.4 : Locaux de charge de batteries
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et nocive.
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des cellules de stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ces parois et ces portes sont coupe-feu de degré 2 heures. La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ou, dans le cas des entrepôts automatisés, hors des zones spéciales conçues à cet effet dans les cellules.
L'atelier est très largement ventilé par la partie supérieure de manière à éviter toute accumulation de mélange gazeux explosif dans le local. La ventilation du local est asservi aux opérations de charge. Les extracteurs doivent être adaptés à un emploi en atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Lés conduits de ventilation.sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz, En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
L'atelier de charge d'accumulateurs dispose d'un système de détection d'hydrogène et d'alarme auquel est asservi l'ensemble du matériel de charge afin de prévenir la-formation dune atmosphère explosible due à un dégagement d'hydrogène. Une éventuelle accumulation d'un mélange gazeux détonnant doit interrompre automatiquement l'opération de charge.
L'atelier ne doit avoir aucune autre affectation. En particulier, il est interdit d'y installer un dépôt de matières combustibles ou d'y effectuer l'empâtage des plaques.
Le sol est imperméable et présente une pente convenable pour l'écoulement des eaux de manière à éviter toute stagnation. Les murs sont recouverts d'un enduit étanche sur une. hauteur d'un mètre au moins à partir du sol,
L'interdiction de fumer ou de pénétrer dans l'atelier avec une flamme est affichée en caractères très apparents dans le local et sur les portes d'entrée.
Article 17.5 : Chaufferie
Articlé 17.5.1 : Principes généraux
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74 Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, Vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant ün degré de sécurité équivalent.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l‘ensemble des conditions suivantes est respecté :
- les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ;
- la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l’entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l’intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 dO permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt ;
- la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ; |
- les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures font l'objet d’un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil. Les soudures font l'objet d’un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l’aérotherme ;
les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz peuvent être notamment placées sous fourreau acier ;
— toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d'absence de fläâmme au niveau d'un aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie: d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l’entrepôt ;
- toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant. présente une température inférieure à 120 °C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;.
-les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi: que les mesures de maîtrise des risques associés font l’objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 dO. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets restituant le degré REI de la paroi traversée sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de cette annexe.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Article 17.5.2 : Dispositions spécifiques à la chaufferie
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieurs à l'entrepôt ou isolés par une paroi REl120 (coupe-feu de degré 2 heures). Toute communication éventuelle entre la chaufferie et l'entrepôt se fait soit par Un sas équipe de deux blocs-portes E 30 (pare-flamme de degré une demi- heure), munis d'un ferme-porte, soit par une porte El 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
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75 Le local de chaufferie dispose par ailleurs :
° d'un arrêt d'urgence de type coup de poing disposé à l'extérieur du local et permettant d'isoler électriquement la chaufferie
* d'une détection de gaz avec alarme et provoquant la coupure de l'arrivée de gaz et de l'alimentation électrique à 60 % de la LIE (limite inférieure d'explosivité) Le brûleur est équipé d'un détecteur de flamme. Deux vannes automatiques redondantes sur. la canalisation d'alimentation du gaz et asservies au détecteur du brûleur permettent de couper l'alimentation en gaz en cas de défaillance du brûleur.
Sans préjudice de la réglementation applicable aux appareils et équipements sous pression, la chaudière est équipée :
- de soupapes ;
- d'une alarme de pression basse avec commande d'arrêt de la chaudière ;
- des détecteurs de gaz par brôleur,
- un contrôle de débit.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
° une vanne d'arrêt sur l'alimentation de gaz permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
* un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; + un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Article 17.6 : Abri à palettes
L'abri à palettes est réservé au stockage de palettes et divers produits combustibles à l'exclusion de toutes autres matières. Il est constitué d'un auvent d'une hauteur sous toiture de 7,30 m. |! est entouré de. paroi. REI 120 (coupe feu de degré minimal 2 heures). La structure verticale porteuse présente une caractéristique minimale R 60 (stabilité au feu minimale de 1 heure). La couverture est constituée d'éléments incombustiblies.
Toute communication éventuelle entre l'abri à palettes et l'entrepôt se fait, par Un sas équipé de deux blocs-portes E 30 (pare-flamme de degré une demi-heure), munis de ferme-porte soit par une porte El 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
Les stocks de palettes sont disposés de manière à permettre la mise œuvre rapide des moyens de secours contre l'incendie. En particulier, ils forment des îlots de stockage répondant aux dispositions de l'article 19.2 du présent arrêté.
Article 17.7 : Moyens de manutention
Les moyens de manutention utilisés pour intervenir dans les cellules de stockage d' aérosols sont adaptés aux atmosphères àà risques d'explosion.
Article 17.8 : Entretien des locaux
Les. locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de. matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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76 Article 17.9 : Signalisation
Une’ signalisation répondant aux dispositions réglementaires en vigueur est mise en place dans l'établissement. Elle concerne:
+ les moyens de secours ;
+ les stockages et les locaux présentant des risques ;
+ les ernplacements et accès des coupures générales d'énergie ;
+ les boutons d'arrêt d'urgence ;
* les diverses interdictions et zones dangereuses déterminées par l'exploitant.
Article 17.10 : Canalisations de fluide
Les tuyauteries de fluides sont individualisées par. des couleurs-normalisées ou un système d'étiquetage d'efficacité équivalente permettant un repérage immédiat.
Les tuyauteries de transport de fluides dangereux où polluants sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits susceptibles d'être contenus. Elles sont entretenues et font l'objet d'examens périodiques. Sauf exception motivée, les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
“
Toutes dispositions sont prises afin de préserver l'intégrité des canalisations vis à vis des chocs et contraintes auxquelles elles sont susceptibles d'être exposées.
Article 17.11 : Utilités
La fourniture et la disponibilité des utilités concourant à l'arrêt d'urgence ou à‘ la mise en sécurité des installations sont assurées en permanence.
En cas de perte de l'alimentation électrique : mettre tous les organes qui ont une alarme défaut à sécurité positive :
- la détection incendie par sprinkler est toujours active, de même pour le démarrage des groupes ;
- ja détection incendie alimentée électriquement (cellules, chaufferies) a une autonomie de 12h en veille et 10 minutes en alarme feu en cas de coupure (batterie) ;
- la détection anti-intrusion est autonome 24 h en cas de coupure de courant (batterie).
Article 18 : Dispositions particulières relatives aux mezzanines
Les mezzanines sont constituées d'une dalle béton de caractéristique minimale REI60 (coupe feu de degré minimal de 1 heure), reposant sur des poutres béton R 60 (stables au feu minimal T heure), elles- mêmes tenues par des poteaux R120 (stables au feu de degré minimal 2 heures). Elles sont construites à 7,2 m de hauteur au-dessus des zones de quais dans la cellule 4 et au-dessus de la zone commune de quais des cellules 7 et 8. Elles sont interdites dans les cellules accueillant des matières dangereuses. Un sprinklage sous toiture protège l'ensemble des mezzanines équipées chacune d'au moins 3 RIA, conformément à la règle RS de l'APSAD. :
Les issues de secours mentionnées à l'article 17.3 du présent arrêté sont implantées obligatoirement dans des directions opposées.
Les éscaliers intérieurs.reliant les mezzanines aux niveaux inférieurs sont encloisonnés par des parois El 120 (coupe-feu de degré 2 heures) et construits.en matériaux A2 s1 dO (matériaux MO). Ils doivent déboucher directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloïisonnées de même degré coupe-feu y conduisant. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60 (pare-flmme de degré 1 heure).
Les chemins d'évacuation doivent être clairement repérés pour faciliter l'évacuation du personnel en cas de perte de visibilité (fumée).
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77 La mezzanine de la cellule 4 accueille des bureaux isolés du stockage par un mur REI 120 (coupe-feu 2 heures).
Le nombre maximum de palettes pouvant être présentes sur les mezzanines au-dessus des cellules 7 et 8 est limité à 480 palettes pour une quantité de matières combustibles maximale de 384 tonnes.
Aucun stockage n'est présent sur la mezzanine au-dessus de la cellule 4 (0 tonnes).
Aucun stockage d'une durée supérieure à 1 journée n'est admis sous les mezzanines.
En particulier, le nombre maximum de palettes pouvant être préserites sur les quais de chargement et déchargement est limité à :
+ 210 palettes pour une quantité de matières combustibles maximale de 105 tonnes pour les quais ‘associés aux cellules 7 et 8
° 200 palettes pour une quantité de matières combustibles maximale de 100 tonnes pour les quais associés à la cellule 4.
L'exploitant doit être en mesure, par l'intermédiaire notamment de documents de gestion des stocks, de justifier du respect des durées de stockage sur et sous mezzanines, ainsi que des quantités de matières combustibles présentes.
Les fours à film rétractable utilisés sur les mezzanines sont équipés de contrôle température avec alarme visuelle et sonore en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé.
Les mezzanines sont équipées d'une coupure d'alimentation automatique en fin d'un cycle de fonctionnement.
L'exploitant dispose de procédures de mise en route et d'arrêt des machines installées sur les mezzanines (fumeuses, convoyeurs, four pour films rétractables..). Seul le personnel habilité par formation peut avoir accès aux mezzanines.
Article 19: Dispositions particulières relatives aux cellules stockant des produits dangereux Voir annexe Il — informations sensibles non communicables
Article 19.1 : Voir annexe I! - informations sensibles non communicables
Article 19.2 :
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à.5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d’extinction automatique compatible avec les produits entreposés,
- la hauteur de stockage en rayonnage où en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
- 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30L et inférieur à 230L ; + 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230L.
- la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Les aérosols dont les bases liquides sont constituées de produits dangereux (toxiques, inflammables, etc.) ne sont pas stockés à plus de 7,60 m de hauteur.
Cependant, cette disposition n’est pas applicable : au stockage de produits cosmétiques et d'aérosols stockés en petits contenants, sous réserve que l'exploitant puisse présenter à tout instant les descriptifs et justificatifs correspondants. .
Article 19.3 : Voir annexe Il — informations sensibles non communicables
Article 19.4 : Voir annexe Il - informations sensibles non communicables
Article 19.5 : Voir annexe Il — informations sensibles non communicables
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78 Article 20 : Mesures de maîtrise des risques
Voir annexe Il - informations sensibles non communicables
Article 21 : Auto-surveillance par la mesure des émissions canalisées
Pour les rejets des conduits n°1 et 2, les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
(Paramètres L
Débit
O2
Son (CO
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
de Périodicité de la mesure .
_- - Tous les 3 ans
Article 22 : Dimensionnement et conception du confinement
Les eaux d'extinction du site sont dirigées vers les zones de collecte (niveau de charge à +30,8 NGF, cf plan LPO_NPG_DOE_PLAN CALCUL RETENTION à 30,80 Indice À 01/07/2022) d'une capacité totale évaluée à 8463 rn° répartis comme suit :
Bassin de confinement : 5 455 m“
Fossés : 1 317 m°
Quais : 1 691 m°
Les cellules 7 et 8 contenant des produits dangereux tels que visés à l'article 3 du présent arrêté comportent des canalisations permettant d'acheminer les eaux d'extinction d'incendie jusqu'au dispositif de confinement. Ces canalisations sont conçues pour résister aux actions chimiques des produits qu'elles peuvent contenir et pour éviter Une propagation d'un incendie vers la zone de confinement (siphon.coupe-feu ou tout autre dispositif équivalent). -
Les dispositifs d'obturation (par vanne barrage ou arrêt de pompe de relevage des eaux) du réseau d'eaux pluviales nécessaires au confinement sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance, localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis pas consigne et enregistrés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. :
Les eaux recueillies devront faire l'objet d'un traitement approprié permettant de satisfaire les valeurs limites de rejets prescrites ou être traitées dans un centre extérieur dûment autorisé.
Article 23 : Consistance des installations autorisées
La plateforme logistique est constituée d'un'bâtiment d'une superficie globale au sol de 90 000 m° environ, comportant 14 cellules de simple niveau représentant une surface d'environ 79 800 m°,
Toutes les cellules dédiées au stockage de produits courants peuvent comporter des zones de conditionnement à façon. Les cellules 4 et 7 sont subdivisées en 2 cellules.
La hauteur sous-ferme du bâtiment est de 13,50 mètres. La hauteur au faîtage de l'entrepôt est de 14,5 mètres. Les cellules 4,7 et 8 comportent des mezzanines au-dessus des zones de quais sur lesquelles sont effectuées des opérations de préparation de commandes ou de conditionnement:à façon.
La zone de quais est commune pour les cellules 7 et 8.
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79 Les cellules B9 et B8 sont reliées par une galerie extérieure permettant d'optimiser les déplacements piétons.
Les cellules 1,3,4,5,7,8,11,12 et 13 disposent de bureaux qui sont situés dans les cellules et / ou à
l'extérieur en façade des cellules de stockage. Les bureaux principaux de l'établissement sont situés en façade ouest de la cellule 3.
Des locaux techniques implantés entre les cellules 3,6 et 11, comprennent notamment :
- une chaufferie de 80 m° ;
- un local abritant les installations de réfrigération de 75 m’;
- Un local de charge d'accumulateurs des engins de manutention de 484 m’;
- des locaux d'entretien des matériels de 408 m2.
Le local technique relatif au dispositif d'extinction automatique incendie est implanté au sud ouest du site, à environ 50 m de la cellule 4, Un abri pour les palettes vidées est situé à proximité des locaux techniques, entre les cellules 7/8 et 9/10. Il est accolé aux cellules 9 et 10 dont il doit être séparé par une paroi REI-120 (coupe feu de degré minimal 2 heures et sa hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs) .
Article 24 :Conception et aménagement des ouvrages de rejet
Article 241 : Conception des points de rejet: |
Les dispositions du présent arrêté s ‘appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L1331 -10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 24.2 : Aménagernent des points de rejet
Article 24.2.1 : Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure du débit (débit, température, concentration en polluant....).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des Eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages dé rejet vers le milieu récepteur.
Article 24,2.2 : Séction de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont lés caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 24.2.3 : Aménagement du réseau d'eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées;, ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine, sont évacuées par un réseau spécifique et rejetées dans le fossé périphérique interne au site.
Les eaux pluviales susceptibles de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par ruissellement sur des aires de stockages, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables sont collectées par un réseau spécifique. Elles sont traitées par un ou des dispositifs spécifiques correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Ces dispositifs comprennent notamment 7 débourbeurs et séparateurs à hydrocarbures dimensionnés pour traiter un débit minimum de 100 1/5. Les eaux traitées sont rejetées dans le fossé périphérique au moyen d'une des six pompes de relevage dont dispose le site.
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80 Les eaux pluviales rejetées dans le fossé interne transitent par.un bassin étanche d'une capacité de 5455 m° minimum équipé de pompes de rejet dans le réseau d'évacuation d'eaux pluviales de la ZAC Paris Oise implanté sur le site.
L'accès au bassin d'eaux pluviales doit être protégé par une clôture spécifique, solide et efficace, régulièrement surveillée et entretenue. Des pancartes signalent les dangers présentés (noyades, enlisement, etc.).
Article 25 : Protection contre les inondations
En vue de la protection contre les inondations lors de crues, le site comporte un merlon constitué de couches de terre, situé sur le périmètre de l'entrepôt entre les voies de circulation intérieure et. extérieure, constituant un fossé étanche d'une capacité de 1317 m°. L'endiguement est réalisé selon les règles de l'art relatives au terrassement. Le site dispose également d'un bassin étanche de 5455 m°.
Avant la mise en exploitation de l'extension de l'entrepôt pour les cellules 13 et 14, l'exploitant. procède à Un relevé topographique du merlon périmétral et aux travaux éventuels de consolidation et de surélévation de l'endiguement.
L'état du relevé, accompagné d'un plan d'implantation, et des travaux réalisés est transmis à l'inspection des installations classées. Le merlon au nord de la cellule 13 a une hauteur minimale de 6 m et le merlon à l'est des cellules 13 et 14, implanté dans le prolongement du merlon précédent, a une hauteur minimale de 4,5 m. Leur implantation-est conforme au plan en annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 2412/2014.
Dans l'éventualité d'inondations survenant sur le site, l'exploitant prévoit toutes dispositions techniques ou organisationnelles utiles afin d'éviter une contamination des eaux superficielles, des eaux souterraines et des sols (procédures de mise en sécurité des installations et des produits stockés sur site, relevage des stockages,...).
Article 26 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 - - (80011) Amiens Cedex:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision;
‘2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le-site www.telerecours.fr.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevablesà déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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81 Article 27 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée. .
Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : | htto://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 28 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune de Longueil- Sainte-Marie, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ais le 28 DEC. 2022
ar D Ton
ébägstien LIME
DESTINATAIRES :
Société FM France
Monsieur le maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Monsieur le sous-préfet de Compiègne
Monsieur le directeur de la direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'inspecteur de l’environnement S/c de Monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France Monsieur le directeur départemental des services d‘'Incendie et de secours
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82 ANNEXES
* ANNEXE COMMUNICABLE SUR DEMANDE
Annexe | - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et quantités maximales autorisées
+ ANNEXES NON COMMUNICABLES
Annexe Il - Prescriptions entrant dans: le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du Code des relations public et administration
‘Annexe III - Détail de la répartition dés produits autorisés par cellule et leur quantité respective
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83 EE 3 Direction départementale PRÉFETE des territoires DE L'OISE
Libert:
Évalté Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société LEBRONZE ALLOYS
Commune de Bornel
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowki, en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute hature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1995 autorisant la Société CLAL à exercer ses activités de fonderie,
laminage de métaux non ferreux dans son établissement situé sur le territoire de la commune de
Bornel :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 âoût 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau;
Vu le donner acte du 25 septembre 2014 attribuant le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique
3250b à la Société CLAL pour ses installations situées à BORNEL ;
Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 5 octobre 2016 de la société Le Bronze Industriel ;
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84 Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société LEBRONZE ALLOYS dans ses déclarations annuelles des émissions polluantés sous GEREP au titre des années 2019 à 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel à l'exploitant le 14 novembre 2022 ;
Vu le courriel de l'exploitant du 2 décembre 2022 en réponse à la consultation du projet d'arrêté préfectoral;
Considérant ce qui suit :
1.
2.
l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée;
l’état de la masse d'eau « craie du Vexin Normand et Picard » où s'effectuent les prélèvements d'eau de la société LEBRONZE ALLOYS, et au regard de l'arrêté de restrictions d'usage du 12 août 2022, ayant placé le bassin versant de l'Esches en alerte, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d'une étude technico-économique relative aux mesures de limitation des usages de l’eau et d’un plan d'actions sécheresse ;
l'établissement est autorisé à prélever directement dans cette masse d'eau souterraine via Un forage ;
.… l'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2017 montre qu'un abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable, et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc respecté sur les 2 dernières années ;.
même avec cette diminution le volume prélevé annuellement dans cette nappe restera significatif, et qu'il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
La société LEBRONZE ALLOYS, dont le siège social est situé Zl Voie de Châlons, RD 977 à SUIPPES (51600), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site situé 11 rue du Ménillet sur le territoire de la commune de Bornel (60540).
Article 2 :
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 23.1 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 1995 sont remplacés par les valeurs suivantes :
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85 7 —— es
Nom de la Code
Origine de la | res Fe re N° forage Prélèvement Débit maximal de ressource | mmune du de30 | maximal annuel | prélèvement journalier
réseau | (SANDRE) |.
| | CRAIE DU |
Masse d'eau VEXIN ZB 118 3 a a: souterraine : NORMAND HG201 ZE 28 355 000 m 1800 m fj ET PICARD | | ———
Réseau de | |
distribution Bornel 1 / 7 000 m° | 35 m‘/j public | |
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 10 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 1998 :
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. En particulier, là réutilisation d'eau pluviale est réalisée prioritairement sur l'eau de forage et le réseau public.
Article 3 : Relevé des prélèvements d'eau
La disposition suivante est ajoutée à l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 1995 :
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés dans la masse d'eau souterraine doit être effectué journellement. Le relevé des voiumes prélevés dans le réseau public doit être effectué journellement.
Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via l'application de télédéclaration GIDAF selon l8 fréquence suivante: — tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau;
— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « séchéresse » de restriction des usages de l’eau est en Vigueur.
Article 4 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise uné étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l’eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l'année 2019...
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- état actuel : définition des besoins ‘en eau, descriptions des usages de l'eau, caractéristiques des moyens d'approvisionnément en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions dés procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ; - descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées; |
- étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques. disponibles ; — échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la température des rejets des effluents en sortie de site.
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86 Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions doit comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour diminuer les consommations d'eau en période de sécheresse, et les effets qu'elles ont produits (bilan environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommätions. Pour ce niveau d’alerte, une diminution des prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 90 m°/j par rapport au volume moyen jourrialier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d’«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % sera visée soit Une diminution du volume moyen journalier prélevé de 180 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d’«alerte renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ée niveau d’alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 360 m‘/i par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours.
— les actions concrètes qu'il seraït en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements significativement supérieure à 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé significativement supérieure à 360 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode:de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage autre . que pour des raisons de sécurité ou de salubrité. |
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, et constitueront les dispositions spécifiques sécheresse sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise qui définit les mesures à mettre en place.
Le plan d'actions précise également les. données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de réstrictiorni des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se matérialise par la signature d'un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de l’Esches au niveau de vigilance renforcée, d'alerte , d'alerte renforcée où de crise.
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87 Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois. à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 :
La présente décision à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemérchier 80000 Amiens:
* _1°- parles tiers intéressés én raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
+ 2°- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux moisà compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 8 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bornel pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bornel fait connaître, par procès-verbal adresséà la préfecture de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir: http://www.oise.souv. fr/Publications-légales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bornel, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ë bras, le 28 DEC. 2022
Pour la préféyé gt par délégation,
re général,
Destinataires :
Société LEBRONZE ALLOYS
Monsieur le maire de Bornel
Monsieur le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts de France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
03 44 06 12 60
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88 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation
d'une unité de méthanisation
SAS BOISSY BIO ENERGIE, .
Commune de Boissy-Fresnoy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-77 R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment ses articles R.311-6 et R. 4214 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2022 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public du lundi 12 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022 inclus sur la demande d'enregistrement présentée par la société Boissy Bio Énergie en vue d'augmenter la capacité de traitement d'une unité de méthanisation sur la commune de Boissy-Fresnoy et de construire deux lagunes de stockage. déportées de digestats sur les communes Boissy-Fresnoy et Bouillanicy ;
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts-de-France du 13 décembre 2019;
Vu la demande présentée le 29 juin 2021, complétée le 04 avril 2022, par mail du 24 mai 2022 et du 31 mai 2022, par la société Boissy Bio Énergie dont le siège social est situé 3 rue de l'église à Villers- Saint-Genest (60620) pour l'enregistrement d’une unité de méthanisation relevant actuellement du régime de la déclaration (rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Boissy-Fresnoy | et pour l'aménagement de deux lagunes sur les communes de Boissy-Fresnoy et Bouillancy ; |
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
89 Vu l'avis du bureau de la police de l'eau du 6 mai 2022 sur là demande susvisée ;
Vu les observations du public recueillies du lundi 12 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022 inclus :
Vu les délibérations des conseils municipaux de Boissy-Fresnoy, Nanteuil-le-Haudouin et Silly-le- Long ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau de la Nonette ;
Vu l'avis des maires de Boissy-Fresnoy et Bouillancy sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu les observations de l'exploitant formulé par courriel du 9 novembre 2022 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le rapport du 10 novembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 15 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1) Le dossier de demande d'enregistrement justifie du respect des dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
2) La demande précise que le site et les lagunes. de stockage déportées seront, en cas d'arrêt définitif des installations, dévolus à l'usage agricole ;
3) L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projetà évaluation environnementale ;
4) Les différents avis émis lors de l'instruction du dossier de demande d'enregistrement et lors de la consultation ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement ;
5) Le site et les lagunes projetées sont'éloignés du site Natura 2000 le plus proche ;
6) L'absence d'aménagement sollicité par le pétitionnaire et la justification de l'absence d'étude d'impact concluent qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE |
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALISÉES, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la SAS Boissy Bio Énergie représentée par M. Antoine BARIZET dont le siège social est situé 3 rue de l'église à Villers-Saint-Genest (60620), faisant l'objet de la demande susvisée du 29 juin 2021, complétée le 04 avril 2022, par mail du 24 mai 2022 et du 31 mai 2022, sont enregistrées.
90 L'installation de méthanisation est localisée sur le territoire de la commune de Boissy-Fresnoy au Lieu-dit « Les longues Raies », section cadastrale 000 ZS, parcelles 27 et 31. La société dispose de deux lagunes de stockage déportées sur les communes de Boissy-Fresnoy. et Bouillancy.
Ces installations sont détaillées au tableau de l’article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES. INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique |
27811b
2781.2
{Installations de méthanisation del
déchets non dangereux ou de matière
Libellé de la rubrique (activité) | Volume | Régime de
classement —
végétale brute, à l'exclusièn des
installations. de méthanisation d'eaux
usées ou de boues d'épuration
urbaines lorsqu'elles sont méthanisées
sur leur site de production :
Capacité de traitement |
1. Méthanisation de matière végétale maximale: 88,5 t/j Enregistrement | brute, effluents d'élevage, matières (32300 t /an)
stercoraires, lactosérum et déchets
végétaux d'industries
agroalimentaires :
|
b) la quantité de matières traitées
étant supérieure à 30 t/j et inférieure
|à 100 t/)
Biodéchets hygiènisés et
Méthanisation d'autres déchets non glycérine
traitée étant inférieure à 100 t/j | 41 t /j (1500 t/an)
Enregistrement
La quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques 2781-1 et 2781-2 de la nomenclature des installations classées est de 92,6 tonnes par jour.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
N° de la
21.50
nomenclature
| a , . | Installations et activités concernées | Éléments caractéristiques | Régime du projet |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou | dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface Superficie du projet +
correspondant à la partie du bassin bassin intercepté de 514 D naturel dont les écoulements sont | ha. |
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
:20 ha
91 ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
- Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| | oo | | Nombre de Commune Section Parcelles stockages
| déportés
| Site de . [ | méthanisation Boissy-Fresnoy (60) 000 ZS 27 et 31
Sites de Boissy-Fresnoy (60) 000 ZM 3 1 stockage de | RS DE | digestat liquide Bouillancy (60) 000 ZB 25 et 26 1 déporté |
Les installations mentionnées à l’article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur des plans de situation de l'établissement et des lagunes tenus à jour et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juin 2021, complétée le 04 avril 2022, par mail du 24 mai 2022 et du 31 mai 2022. |
Elles respectent les dispositions de l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, au besoin aménagées, renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site de méthanisation et les lagunes feront l’objet d'une remise en état pour un usage agricole.
CHAPITRE 71.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté du 72 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique « n° 2781 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21, FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Boissy-Fresnoy et Bouillancy pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
92 Les maires de Boissy-Fresnoy et Bouillancy font connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. L
à
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société BOISSY BIO ÉNERGIE.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications-lésales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA,
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier 80000 Amiens conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative.
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire des communes de Boissy-Fresnoy et de Bouillancy, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemerital des Territoires de l'Oise ét l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BeAuwbis, le 28 DEC, 2922
Pour la préfèté
le secrétki
ar délégation,
général
Sébä$tien LIME
Destinataires : .
Madame le sous-préfet de Senlis.
Messieurs les maires des communes de Boissy-Fresnoy et Bouillancy. Mesdames et messieurs les maires des communes de Betz, Boissy-Fresnoy, Bouillancy, Boullare, Chèvreville, Etavigny, Nanteuil-le-Haudouin, Péroy-les-Gombries, Silly-le-Long, Villers-Saint-Genest. Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
93 E Js
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Egalité| Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant la désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ;
Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code rural et dela pêche maritime ;
‘Mules articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les ordonnances n° 2004-637 du 1° juillet 2004 et n° 2005- 727 du 30 juin 2005 portant divers dispositions relatives à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre: : :
Vu le décret n° 2006-665 du 7-juin-2006 relatif à-la réduction-du-nombre-et-à la-simplification de la composition de diverses commissions administratives modifié par le décret n° 2008-297 du 1* avril 2008 ;.
Vu le décret n° 2006-5672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition ‘ét au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et notamment son article 2 :
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administrätion et notarnment les articles relatifs aux commissions consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 fixant la composition de la commission départementale de l'orientation de l'agriculture de l'Oise ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Considérant la nouvelle mandature de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France :
Considérant la désignation d’un élu pour représenter le président du Conseil régional des Hauts-de- France ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 1/3
94 Considérant la demande de la SAFER de modifier la liste des représentants suite au départ du membre titulairé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
La composition de la Commission Départementale de l'Orientation de l'Agriculture, définie à l’article 1 de l’arrêté du 6 octobre 2021, est modifiée ainsi qu'il suit :
Le président du Conseil régional ou son représentant, M. Denis PYPE,
Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France :
+ M. Thierry MEUSNIER, fabricant de boissons alcoolisées à Saint Maur, membre élu de la CMA Hauts de France
suppléé par: |
- M. Thierry DESHAYES, boucher-charcutier à Creil, membre élu de la CMA Hauts-de-France - 2ème suppléant non désigné
Deux personnes qualifiées :
Ÿ M. Jean-Michel DECHERF, président du CERFRANCE 60
suppléé par :
- M. Vincent LOISEL
-M. Jacques MOUTAILLER
"Mme Claire FOUQUET, comité technique SAFER
suppléée par:
- Mme Justine GROSJEAN
- M. Patrick TOURNAY
Article 2
Les autres membres de la commission, désignés à l'article 1 de l'arrêté du 6 octobre 2021 restent
inchangés..
Article 3
Les membres désignés à l'article1 du présent. arrêté siégeront en Commission Départementale de
l'Orientation de l’Agriculture de l'Oise pour la durée des mandats restant à courir soit jusqu'au 6 octobre 2024. ;
Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 restent inchangées.
0344061234
prefecture@cise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUv.fr 2/3
95 Article 5
Le présent.arrêté peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise,
Pour la Préfète et p: /.
le Secrétaire: ges Jr
Sébastien LI 1E
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wWww.oise.gouv.fr 3/3
96 GROUFE
HOSPITALIFR
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2022.101 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Alexandra BRETON
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé
de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 septembre 2022, nommant Madame Sabine ALISSE,
Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 15 septembre 2022,
Vu le coñtrat de travail n° 22-4046 du 6 décembre 2022 nommant Madame Alexandra BRETON, Attachée
d'Administration Hospitalière, contractuel,
DECIDE :
Article 1: | Madame Alexandra BRETON, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de
signature à l'exception des actes concernant les personnels des corps de Direction, d'ingénieurs,
d'Attachés d'Administration Hospitalière et Cadres Supérieurs de Santé, pour :
- les actes de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines,
- les actes de gestion du personnel stagiaire et titulaire relevant du statut général de la fonction
publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions d'ordre disciplinaires et des décisions de titularisations.
- les actes de gestion du personnel contractuel relevant du statut général de la fonction
| publique hospitalière, y compris les assignationé au travail, à l'exception des décisions d'ordre
disciplinaire et des décisions de licenciemeht.
-___les actes de gestion du dispositif de formation.
Article 2: |La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Madame Alexandra BRETON.
Article3: |La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l’intéressée,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 4: | La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise,
communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Creil, le 20 décembre 2022
Pour modèle de signature :
Autorité déléganté 7f 4\ L'Attachée d'Administration Hospitalière,
Sabine ALIS Br Alexandra BRETO
D eurosesus
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE/ + Boulevard Laennec, 60100 Crei/ Avenue Paul Rougé, 60399 Seniis
03446160 04/03 44217101/ 034461 60 10/ 0344217036/ direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
97 GHPSO GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DE L'OISE
DECISION N° 2022-100 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Quentin VINCENT
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une
fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 12 septembre 2022, nommant Madame Sabine ALISSE, Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 15 septembre 2022,
Vu le contrat de travail n° 22-1167 de recrutement du 19 avril 2022 concernant Monsieur Quentin VINCENT
au GHPSO en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière, contractuel.
DECIDE :
Article 1 : Monsieur Quentin VINCENT Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, de la Veille et des Relations sociales, reçoit délégation de signature pour :
- Tout courrier de gestion courante préparatoire à la décision.
- Documents liés au Compte épargne temps (CET) hors Attachés d'Administration Hospitalière
et Directeurs.
F '
Article2:! |La présente délégation be signature abroge les délégations de signature antéfieures
concernant Monsieur Quentin VINCENT.
Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement
fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Article 4 :
Fait à Creil, le 20 décembre 2022
Le Directeur pa ar intéri me. . Pour modèle de signature :
Autorité aélsgne ra L'Attaché d'Admi ôn Hospitalière,
Sabine ALISSE NA, dun VINCENT e 4 2 4 U n
Ÿcurois ise Sud GROUPLMENT HOSPITALICA DC
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCIAL CREIL Boulevard Laennec, 60190 Creil / SITE DE SENLIS Avenue Paul Rougé, 60309 Senlis TÉL.C3 44 61 60 04 / 03 44 21 71 01 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36/ E-MAIl direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR 98 ŒE J£
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE et de
la légalité Lier
Arrêté n° A22-434 Arrêté inter-préfectoral
autorisant l'adhésion des communes d' Epinay-Champlätreux et de Lamoñlaye
au syndicat mbrte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins.
_ de la Thève et de F'Ysleux (SICTEUB)
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre nations] du Mérite Officier de l'Ordre nätional du
Mérite
Vu lecode général des éollectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et
L. 5211-18 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat
Intercommuna! pour {a Collecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins
de la Thève et de lYsieux (SICTEUB) :
Vu l'errêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du
SICTEUR :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes
de Plailly, Mortefontaine et Noisy-sur-Olse au SICTEUR ;
Vu l'arrêté intertpréfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article 8 des statuts
du SICTEUB : |
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1880 autorisant l'adhésion de la commune
de Jagny-sous-Bois au SICTEUB; _-
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des
compétences du SICTEUB :
Vu l'arrêté.inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts
du SICTEUB :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUR ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du ‘12 janvier 2012 autorisant. le transfert de
la compétence « assainissement non collectif » au SICTEUR
Vu l'arrêté du © décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du
Syndicat intercommunal à vocations multiples de Plaillÿ - Mortefontaine, la compétence
« assaïnissement » du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en
vue de son transfert 3u SICTEUB à compter du 1” janvier 2014:
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, ta compétence « assainissement » du syndicat étant restituée aux deux communes
précitées en vue de son transfert au SICTEUR à compter du 1% janvier 2014
:
Internet des services de l'Etat dans le département : http:/fwww.val-dolse.pref.gouv.fr
| $, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tël, : O1 34.20,95.95
Fax : 01 77.63.60.04
99 Mu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2014 portant modification des articles 3 et 14 des statuts du SICTEURB.à compter du 1* janvier 2014 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB
;
Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de
Belloy-en- France au SICTEUB, pour la compétence assainissement non
collectif ;
Vula délibération du 15 janvier 2020 de la commune d'Epinay-Champlétreux décidant son adhésion au SICTEUB:;
Vu la délibération du 15 décembre 2021 de la commune de Lamorlaye décidant son adhésion
au SICTEUB;
_
Vu ia délibération du 27 juin 2022 du comité syndical du SICTEUB approuvant l'adhésion
des communes d'Epinay-Champilâätreux et de Lamorlaye ;
|
Vu le notification de la délibération précitée aux communes membres par courrier recommandé di 20 juillet 2022 ;
Vu les délibérätions des conseils municipaux d’Asnières-sur-Oise le 19 septembre 2022, de Belléfontaine le 27 septembre 2022, de Belloy-en-France le 29 septembre 2022, dé Chaumontel le 23 septembre 2022, de Jagny-sous-Bois le 17 septembre 2022, de Lassy le 22 septembre 2022, de Luzarches le 29 septembre 2022, de Viarmes le 6 octobre 2022, de la Chapelle-en-Serval
le 15 Septembre 2022, de Plaïlly le 12 octobre 2022, de Pontarme le 19 Septembre
2022 et de Thiers-sur-Thève le 14 septembre 2022 approuvant l'adhésion
des communes d'Epinay-Chamiplétreux et de Larriorlaye au syndicat mixte pour
la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de lYsieux (SICTEUB) ;.
Vu l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des autres communes
valant décisions favorables, en âpplicätion de l’article L.5211.18
du CGCT;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article
L 5211-18 du CGCT susvisé sont réuhies :
Sur proposition des secrétaires généraux de {a préfecture du Val-d'Oise et de [a préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 7: Est autorisée, à compter du 17 janvier. 2023, l'adhésion des communes d’Epinay-
Champlôtreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collécte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de IYsieux (SICTEUB), pour la compétence
assainissement (collecte, transfert et traitement des eaux usées)
Article. 2: Le présent arrêté .sera notifié au président du SICTEUB, ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ainsi qu'aux
maires des communes membres du syndicat. Il sera également publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements
de l'Oise et du Val d'Oise, consultable sur le site intérnet des deux préfectures aux
adresses suivantes : http://www. val-doise gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.
2
Arrêté inter-préfectoral N°A22.-494 actent l'adhésion des communes d' Epinay-Champlätreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le tralteent des eaux usées dans
les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)
100 Article 3 : En application des dispositions de l'article R.421.1 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoisé däns le délai de
deux mois à Compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
peut également. être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours: citoyens" (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante - WWww.télérecours;fr),
Article 4 : Les secrétaires généraux de le Préfecture du Val-d'Oise et de l'Olse, les
directeurs départementaux des finances publiques du Val-d'Olse et de l'Oise, le-président
du SICTEUS, le président de la communauté et les maires des communes intéressées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. . - Te s
Sera Pontoise. en 2 3 DEC, 2022 e s
Four 1e Préfet, :
2 Ve setrétère générale : |
Le préfet. du Val d'Oise | Le préfet de l'Oise taste CESARI-GIORDANI $
ñ . |
. pme ss A
Ci
8
Arrêté Inter-préfectoral N°A22-434 setant l'adhésion des communes d’ Epinay-Chemnplätreux et de Lamorlaye ay syndicar mixte pour la collecte et ie traitement des saux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB)
101