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Déliberation - Deliberation 2022 55
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 55)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
nee ve LUI UU J AVI 1004 = ALU JU
Arrondissement
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY
Séance du : -
30/09/2022 EXTRAIT DU REGISTRE 2 0 2 2 - 08 6 Date
de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
23//09/2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2022 _55 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-deux et le 30 septembre à 15h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — LAUGIER Lucette — GAYMARD Marie-José - LUCAS Aurore
Absent excusé : Mme GRANDAZZI Sandrine ayant donné procuration à Mme LUCAS Aurore Chantal
M. TROIN François ayant donné procuration à M. CAMOIN Yves
Secrétaire de séance : LUCAS Aurore
Objet: ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1'° JANVIER 2023.
La norme comptable MS7 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental etrégional).
Elle est applicable :
+ De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
*__ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certifica-
tion des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe si tel est le cas.
Le budget annexe des services publics industriels et commerciaux (Service Cimetière) continuera d’utiliser la
comptabilité M4 et ses déclinaisons (M49).
Les organismes «satellites» de la commune (CCAS, Caisse des Écoles, etc...) Appliqueront également le référentiel M57 à la même date.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des
crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une
meilleure information du lecteur des comptes ;
Le Conseil Municipal de COMPS-SUR-ARTUBY,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis favorable de Madame GOURDIN Jocelyne Trésorière Principale à la Trésorerie Municipale de Draguignan 83300, rendu le 28 septembre 2022, 2022087
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, DECIDE :
D’ADOPTER par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2023 ;
DE PRÉCISER que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget annexe s’il existe ainsi que les budgets dits « satellites » tels que celui du CCAS ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de laprésente délibération.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
te: 11 OÙL M et pdblib6tidile: 4 1 OCT. 2022
Le Maire
Le Maire dd
A.BARALE