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Déliberation - Deliberation 2022 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56
Arrondissement . de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY 20 22.016 Séance du :
18/02/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL 10/02/2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2022 15 Municipal délibération 9 9 9
L'an deux mille vingt-deux et le 18 février à 14h00,
le Conseil Municipal de cette commune. régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette — LUCAS Aurore - GAYMARD Marie-José et TROIN François
Secrétaire de séance : GAYMARD Marie-José
Objet : Demande d’abrogation du règlement de la Zone UCa du PLU Autorisation d ‘ester en justice
Monsieur le Maire donne lecture des courriers de Maître Ismaël TOUMI, concernant ses clients la SCI LG2I et Monsieur Eric LANGLOIS et Madame Sonia GAULTIER, qui souhaitent l’abrogation du règlement de la zone UCa du PLU, interdisant les habitations légères de loisirs.
Ces courriers stipulent également, qu’à défaut d’acceptation, il avait reçu mandat de ses clients pour saisir le Tribunal administratif de Toulon pour excès de pouvoirs.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur cette demande.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :
- DE REFUSER la demande d’abrogation du règlement de la Zone UCa du PLU. Comme il a refusé toutes les autres demandes concernant la modification du PLU, qui se sont déjà présentes.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de répondre aux courriers de Maitre TOUMI.
- DE CHARGER Monsieur le Maire de se mettre en rapport avec notre assurance, faire appel à la protection juridique de la collectivité, pour prévenir d’une éventuelle procédure au Tribunal Administratif.
- D'AUTORISER le Maire à ester en justice, si cela s’avère nécessaire, afin de
garantir les intérêts de la commune.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Acte rendu exécutoire
après Re en Sous-Préfecture
le: 1 1 MARS 2022 et publication
lef { MARS 2022
Le Maire