Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025 O2 06
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - R2023 O1 0
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Lundi 25 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Exploration spatiale, Institutions publiques,
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2022
U 28 D’APRILE DI U 2022
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2022
28 AVRIL 2022
N° 2022/01/027
Question orale déposée par PAULA MOSCA
au nom du Groupe « Fà Populu Inseme»
OBJET : ANNULATION DE LA CARTOGRAPHIE DES ESA.
Monsieur le Président,
Alors que la question d’autonomie au sens large mais aussi d’autonomie alimentaire, sont au centre des débats, comment ne pas faire écho à leur essence à savoir notre terre, sa préservation, sa mise en production ?
Comme chacun le sait ici, les ESA, qui constituent les terres ayant le plus de potentiel agricole réparties sur l’ensemble de notre territoire, sont des espaces classifiés comme inconstructibles, réservés à la production agricole.
Nous continuons à affirmer que les Espaces stratégiques agricoles sont un frein à la spéculation et une chance majeure de développement pour notre terre et notre peuple.
Au-delà de la volonté de les préserver, il est fondamental que ces terres agricoles soient mises en production afin d’atteindre notre objectif d’autonomie alimentaire à l’horizon 2050.
D’une part mieux définir donc mieux protéger quantitativement et qualitativement les Espaces stratégiques agricoles, d’autre part les mettre en production, sont donc les deux piliers de notre stratégie.
Ceci étant dit, l’actualité nous conduit à nous rappeler certains éléments du passé.
Suite à l’annulation par le Tribunal Administratif de la cartographie des ESA en mars 2018, il aura fallu attendre novembre 2020, pour que le vote de l’Assemblée de Corse rétablisse une carte des ESA opposable.
Ainsi, pendant ces 2 ans, le défaut d’une carte opposable des ESA a été un des éléments conduisant à ce que de nombreux permis soient accordés sur des terres ayant vocation à être classées en ESA. A ce titre, l’État doit prendre sa part de responsabilité, car c’est à lui d’exercer le contrôle de légalité concernant les permis de construire.
Sur proposition du Conseil exécutif de Corse, l’Assemblée de Corse avait voté en faveur d’un dispositif permettant de vérifier que les permis accordés ne l’étaient pas sur des ESA, à charge pour la Collectivité de Corse d’agir en justice chaque fois qu’elle considérait que le contrôle de légalité de l’État aurait dû s’exercer.
L’État avait refusé de valider ce dispositif.
La situation actuelle est encore plus alarmante qu’hier : la bétonnisation progresse à une vitesse inquiétante, sans aucune adéquation avec les besoins du peuple Corse en termes de logements, et la pression sur les terres agricoles ne cesse de s’accroître.
Aujourd’hui, la très grande majorité des Corses, jeunes ou moins jeunes, peinent à accéder à la propriété, de nombreux agriculteurs ont des difficultés à s’installer faute de terrains à exploiter…
Et c’est dans ce contexte, que le 8 avril dernier, le rapporteur public a demandé l’annulation totale de la cartographie des ESA au Tribunal Administratif.
Je rappelle que l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif, avait validé une approbation de la nouvelle carte dans le cadre d’une procédure de modification du Padduc, procédure certes plus longue que l’adoption directe préconisée par certains, mais visant à sécuriser juridiquement la nouvelle cartographie.
Or, le rapporteur public a indiqué qu’il aurait fallu passer par une procédure de révision, procédure plus lourde et plus longue, qui accroîtrait d’autant le délai à passer sans cartographie opposable.
Si le Tribunal administratif décidait d’accéder aux demandes du rapporteur public, nous serions donc contraints d’évoluer sans cartographie des ESA opposable, comme cela avait été le cas entre 2018 et 2020 entraînant les mêmes craintes, les mêmes effets et les mêmes dérives, et avec une incertitude sur la procédure à mettre en oeuvre pour adopter la cartographie nouvelle.
Nous devons donc impérativement envoyer un signal fort pour anticiper ces risques et pour renforcer nos moyens de lutte pour pallier l’absence, plus ou moins longue, de cartographie.
Ainsi, Monsieur le Président, qu’envisagez-vous de faire si le tribunal administratif devait à nouveau annuler la carte des ESA ?