Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 décembre 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 décembre 2020 Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint Martin de l'If. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal 16 décembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2020

L'an 2020, le seize décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du foyer rural, sous la présidence du Maire, Sylvain GARAND.

Etaient présents :

M. ACHER Christophe, Mme AUCLAIR Marie-Christine, Mme BARRAY Lucie, Mme BIENFAIT Chantal, Mme BRUNEVAL Marie, Mme CANTREL Anita, M. CLECH Jean-Pierre, M. DOUCET Jean-Marc, M. DOUVILLE Olivier, M. GAMARD Jean-Marie, M. GARAND Sylvain, Mme GRENET-GANACHAUD Gwénaëlle, M. LECOURT Dominique, M. LEFEBVRE Dominique, Mme MALHEUVRE Elisabeth, Mme NORDET Sandrine, Mme PONSAR Valérie, M. SENARD Dominique.

Procuration(s) :

Etai(ent) absent(s) :

M. MALANDAIN Thierry, M. MOTTET Mickael, Mme PRIEUR Céline, M. SAINT-LEGER Bertrand

Etai(ent) excusé(s) :

Mme DROUET Florence

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme PONSAR Valérie

Ordre du jour

• Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 17 novembre 2020,

• Bail commercial,

• Convention voirie et contrat d’assistance pour les revêtements 2021,

• CCYN, transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme, • Désignation du représentant de la CLECT,

• Levée partielle indice de vide n°11 Betteville,

• Tarifs communaux,

• Adhésion au service facultatif du Centre de Gestion 76,

• Autorisation engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement 2021, • Questions diverses.

DELIBERATION N°1 Date : 16 décembre 2020

1. Approbation du compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 17 novembre 2020.

Monsieur le maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion en date du 17 novembre 2020 envoyé par mail ou par voie postale aux conseillers municipaux.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité des membres présents d’adopter le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 17 novembre 2020.2

DELIBERATION N°2 Date : 16 décembre 2020

2. Bail commercial

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du départ de l’esthéticienne (l’Evasion) qui occupait un local commercial à Fréville. Il précise que le bail commercial sera repris par la société FAMMA représentée par M et Mme Vincent, gérant d'une pizzéria. Il demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à modifier l’intitulé du bail commercial.

Après délibération, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité des membres présents d’autoriser monsieur le Maire à modifier l’intitulé du bail commercial.

DELIBERATION N°3 Date : 16 décembre 2020

3. Convention Voirie et contrat d’assistance pour les revêtements 2021

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement des conventions voirie avec les communes de Carville la Folletière, Ecalles-Alix et Mesnil-Panneville, il faut également reconduire le marché de revêtements et la convention d’assistance conclue avec BET Ingénierie représentée par monsieur Philippe CARON.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’autoriser monsieur le maire à lancer les procédures précitées,

- De charger monsieur le maire de faire toutes les démarches administratives et financières relatives à ce marché, en l’occurrence signer le marché, la convention d’assistance et les éventuels avenants au nom des communes membres du groupement de commandes (Carville-la-Folletière, Ecalles-Alix, Mesnil-Panneville et Saint Martin de l’If).

DELIBERATION N°4 Date : 16 décembre 2020

4. CCYN transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme- adoption du Procès-verbal de transfert.

Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de la séance du 2 juillet 2015, le Conseil

Communautaire a proposé le transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme,

document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er novembre 2015.

L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 a acté ce transfert de compétence.3

Conformément à l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert

d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des

biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et la collectivité bénéficiaire.

Ainsi, la prise de compétence urbanisme s’accompagne du transfert des biens existants à la date

du transfert, c’est-à-dire des documents d’urbanisme existants ainsi que les frais afférents à ces

documents (études, plans, frais de publicité, etc.).

Le document joint reprend l’intégralité des biens mis à disposition de la CCYN. Les biens mis à

disposition par la commune de Saint Martin de l’If représente un montant de 81 941.37€

Ces éléments figurent actuellement à l’actif de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1321-1 et 1321-2,

Vu la délibération de la CCYN n° DEL2019-09-06 en date du 26 septembre 2019,

Vu le procès-verbal de mise à disposition joint à la présente,

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

-Approuver le projet de procès-verbal de transfert de la compétence relative au plan local

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale annexé à la présente

délibération,

-Autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert et tout document qui en serait

la suite ou la conséquence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

-d’approuver le projet de procès-verbal de transfert de la compétence relative au plan local

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale annexé à la présente

délibération,

-d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert et tout document qui en serait

la suite ou la conséquence.

DELIBERATION N°5 Date : 16 décembre 2020

5. Désignation des représentants de la CLECT

Par délibération du 8 septembre 2020, la Communauté de Communes Yvetot Normandie a institué la CLECT et a fixé sa composition. La commune de Saint Martin de l’If dispose d’un représentant et doit le désigner dans un délai maximum de 2 mois.

Monsieur le Maire demande donc s’il y a des volontaires.4

Monsieur Sylvain GARAND est désigné représentant de la CLECT.

DELIBERATION N°6 Date : 16 décembre 2020

6. Levée partielle indice de vide n°11 Betteville

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport d'expertise géologique rédigé concernant la propriété de M Emmanuel LAURENCE, située au 827 route de Rançon à Betteville, Saint Martin de l'If.

Cette propriété, sur laquelle il envisage la construction d’un garage est impactée par le périmètre de sécurité de 60 mètres de l'indice de cavité souterraine n°11 recensée par la commune (Etude Ingetec n°3347 de juillet 2008). L’ICS 11 correspond à une déclaration d’exploitation de carrière (matériaux extraits de nature indéterminée) en 1913 dans l’ancienne parcelle napoléonienne cadastrée B 373.

Au regard des conclusions et des informations portées à leur connaissance, For &Tec, en charge des sondages, propose la modification de l’emprise de l’indice n°11 et de son périmètre de sécurité associé.

Le rapport de l'étude de For&Tec a été transmis, pour avis, aux services de la DDTM qui ont validé la modification du périmètre du risque concerné.

Monsieur le Maire demande donc, aux membres du Conseil Municipal, de se prononcer à leur tour sur la modification du périmètre de l'indice n°11.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décident :

- de valider la modification du périmètre de l'indice n°11 comme indiqué dans le rapport remis par For&Tec.

- de charger monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce projet.

DELIBERATION N°7 Date : 16 décembre 2020

7. tarifs communaux

Sur proposition du maire, et après délibération, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité des voix, de valider les tarifs communaux, à compter du 1er janvier 2021 de la manière suivante (maintien des tarifs de l'année 2020) :5

FREVILLE

Location salle du foyer Rural de Fréville pour les habitants domiciliés à Saint Martin de l’If :

Commune Extérieurs

1 jour 180 € 00 305 € 00 2 jours 260 € 00 420 € 00

Location 1 chaise 0 € 40 0 € 40

Location 1 table 1 € 70 1 € 70

BETTEVILLE

Location salle polyvalente de Betteville pour les habitants domiciliés à Saint Martin de l’If : *Acompte de 50% à la réservation

Commune Extérieurs

Grande salle (140 personnes) week-end 250 € 00 425 € 00 Grande salle (140 personnes) jour férié 195 € 00 280 € 00 Petite salle (60 personnes) week-end 160 € 00 311 € 00 Les deux salles week-end 355 € 00 617 € 00 Location lave-vaisselle 53 € 00 53 € 00 Location vaisselle couvert Pièces à servir 1 € 75 1 € 75

Concessions -3m²- dans les cimetières de Betteville, Fréville et Mont de l’If.

15 ans 90 € 00

30 ans 180 € 00

50 ans 270 € 00

DELIBERATION N°8 Date : 16 Décembre 2020

8. adhésion au service facultatif du Centre de gestion 76.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-

Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires

prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les

concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou

encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire,

comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources

humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces

missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un

accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.6

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la

collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s)

choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :

▪ Conseil et assistance chômage

▪ Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines ▪ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général

▪ Réalisation des dossiers CNRACL

▪ Réalisation des paies, des déclarations sociales, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source ▪ Mission archives

▪ Conseil et assistance au recrutement

▪ Missions temporaires

▪ Médecine préventive* (équipe pluridisciplinaire composée de médecins de prévention, d’infirmières, d’un psychologue du travail et d’ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en ergonomie)

▪ Aide à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels ▪ Inspection en matière d’hygiène et de sécurité

▪ Expertise en hygiène / sécurité

▪ Expertise en ergonomie

▪ ou toute autre mission.

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale

étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la

gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du

dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décident, à l’unanimité de membres présents :

ARTICLE 1 :

D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la

Seine-Maritime

ARTICLE 2 :

D’autoriser monsieur le Maire à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la

médecine préventive, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

DELIBERATION N°9 Date : 16 décembre 2020

9. autorisation engagement des dépenses d’investissement et de fonctionnement 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, monsieur le maire à engager en 2021 les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des dépenses du budget principal 2020 et7

de tous les budgets annexes 2020, ainsi que pour les dépenses de fonctionnement à hauteur de 100%.

DELIBERATION N°10 Date : 16 décembre 2020

10. Contrat entretien Pompe à chaleur Cabinet médical

Monsieur le Maire présente un devis pour assurer l'entretien de la pompe à chaleur du cabinet médical pour un montant de 770.00€ HT soit 924.00€ TTC la première année avec l'entreprise Harlin.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an et sera renouvelable tous les ans à la demande du souscripteur suivant une révision des prix.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents, le conseil Municipal décide :

-de valider le devis présenté pour un montant de 770.00€ HT soit

924.00€ TTC.

-de charger monsieur le Maire de toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.

DELIBERATION N°11 Date : 16 décembre 2020

11. prime exceptionnelle

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l'absence de la secrétarire du SIVOM depuis le mois de Novembre. Un recrutement est en cours pour procéder à son remplacement.

En attendant, Mme Moulin, secrétaire de mairie, a effectué le remplacement pour pallier à l'urgence (salaires).

Monsieur le Maire propose de lui accorder une prime exceptionnelle d'un montant de 180.00 euros.

Après délibération, à 16 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide d'attribuer à Mme Elise Moulin une prime exceptionnelle de 180.00€.

DELIBERATION N°12 Date : 16 décembre 2020

12. motion de soutien

Monsieur Acher, adjoint au Maire, fait part aux membres du Conseil Municipal des désagréments subis par Monsieur Garand.

Suite à la demande d’administrés, réclamant la mise en sécurité de la rue de Duclair, et de la rue de Croix-mare, un travail de réflexion a été mené entre la Mairie, la Direction des Routes et la Gendarmerie. Des aménagements de sécurité provisoires, ont été installés sur ces deux voies et ont provoqués la colère de nombreuses personnes. En effet, les propos injurieux, les attitudes8

d’intimidation vis-à-vis de Monsieur Garand, ainsi que les actes de vandalisme aux installations provisoires de sécurité routière, commis par les agriculteurs, rue de Duclair, sont inacceptables. Même s’il y a un désaccord sur les aménagements provisoires installés, cela ne justifie en rien de telles agressions.

Monsieur Acher propose de déposer une motion de soutien qui est adoptée à l’unanimité des membres présents.

Questions diverses

• Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du virement de crédit

suivant :

022 dépenses imprévues : -100.00€

66111 intérêts réglés à l’échéance : +100.00€

• Monsieur le Maire donne lecture du courriel envoyé par le service Urbanisme de la

Communauté de communes Yvetot Normandie concernant un sondage effectué sur le

territoire de la CCYN pour mieux connaître les pratiques actuelles de déplacement et les

besoins actuels et futurs des habitants. Il invite les membres du Conseil Municipal à

participer à ce sondage.

• Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de la salle de la RPA de

La commune de Saint Martin de l’If à la CCYN dans le cadre du Relais Assistants

Maternels Intercommunal « le Jardin des Petits ». Le RAMI sera présent sur la commune

de Saint Martin de l’If, tous les jeudis matin de 9 h 00 à 11h30 à la RPA de Fréville. Les

membres du Conseil Municipal suggèrent à monsieur le Maire de gérer le dossier avec le

SIVOM car c’est lui qui a la charge de la RPA.