Procès Verbal - PV du 14.03.2025

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Procès Verbal - PV du 14.03.2025 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14.03.2025)Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 14 mars 2025

Mairie de Mazères-sur-Salat

Président de séance : Albert CIGAGNA

Date de convocation : 10 mars 2025

Heure de début de séance : 19 h

Présents : Albert CIGAGNA, Danielle BODIN, Pierre CAZENEUVE, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Sébastien VILLEMUR.

Absents excusés : Emilie COURTOUX, Lucette SALANDINI (procuration à Véronique PARENTI), Florence VILLARDI (procuration à Yannick DOUGNAC), Geoffrey ZORZI (procuration à Pierre CAZENEUVE).

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE.

La séance débute à 19 h.

07-2025 - DCM 2025-02/01 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2025

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 11 février 2025 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 11 février 2025 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Abstentions : 0

08-2025 - DCM 2025-02/02 : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le contrat de travail de M. Didier DUPUY va se terminer le 4 avril prochain. En accord avec la municipalité de Cassagne, les agents des services techniques des deux collectivités assureront à tour de rôle l’entretien des espaces extérieurs et le traçage du terrain. Pour ce qui est du nettoyage des vestiaires et des bâtiments, ces tâches seront confiées à Mme Cathy PONSOLLE jusqu’au 31 décembre. Ainsi un nouveau contrat de travail doit être établi sur la base d’un accroissement temporaire d’activité.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0Le Conseil municipal de Mazères-sur-Salat,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le nettoyage des locaux communaux lors de la période d’utilisation des infrastructures par les associations sportives et les écoles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE la création d’un emploi non permanent d’agent d’entretien au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 9 mois allant du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien des bâtiments à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7 h 15.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Abstentions : 0

09-2025 - DCM 2025- 02/03 : Convention de partenariat entre la Mission Locale de la Haute-Garonne et la commune de Mazères-sur-Salat

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Maryse Bordes, Secrétaire générale de mairie, qui rappelle que la Mission Locale de la Haute-Garonne organise depuis une vingtaine d’années des permanences au sein des locaux municipaux pour l’accompagnement des jeunes de moins de 26 ans.

Les permanences du conseiller emploi formation se déroulent actuellement le jeudi matin à la Mairie et touche notamment un public local à faible mobilité.

La Mission Locale souhaitant revoir la fréquence de ces permanences, une volonté de formaliser ce partenariat est apparu nécessaire. Ainsi un modèle de convention actant la mise à disposition de locaux ½ journée tous les 15 jours est proposé au vote du Conseil Municipal.

M. le Maire souligne l’intérêt du partenariat entre la commune de Mazères-sur-Salat et la Mission Locale de la Haute-Garonne.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0Cette dernière, dans sa mission de service public, a pour vocation d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner des jeunes âgés de 16 à 25 ans en leur offrant la possibilité de construire un itinéraire personnalisé d’insertion sociale et professionnelle.

Suite à un rapport d’activités de la permanence de Mazères pour l’année 2024, une nouvelle convention est proposée afin de s’adapter au mieux aux besoins de la population du territoire.

Ainsi il est demandé de reconduire le partenariat entre la Mission Locale en modifiant la fréquence des permanences qui s’établiraient désormais le jeudi matin de 9 h à 12 h toutes les 2 semaines, dans les locaux de la mairie, cette fréquence pouvant être revue en fonction des besoins.

La mise à disposition d’un bureau aux chargés d’accompagnement de la Mission locale est ainsi consentie à titre gracieux.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat avec la Mission Locale de la Haute-Garonne, qui prévoit la mise à disposition de locaux à titre gracieux ½ journée tous les 15 jours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention de partenariat entre la Mission Locale de la Haute-Garonne et la commune de Mazères-sur-Salat.

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention.

Abstentions : 0

10-2025 - DCM 2025-02/04 : Constitution d’une servitude de passage piétonnier sur la parcelle AD 472 au bénéfice de la parcelle AD 151

Monsieur le Maire rappelle que la propriété de Mme Angèle Baptiste situé 16 rue Marcel Loubens cadastrée section AD n° 151 est en vente depuis plusieurs mois.

M. Pierrick Palencia, acquéreur du bien, souhaite modifier l’emplacement de la porte d’entrée en la déplaçant sur le côté Nord de la maison où se trouve un accès à l’école maternelle, propriété de la commune, cadastrée section AD n° 472.

Ainsi pour permettre l’usage de cette nouvelle ouverture, M. Pierrick Palencia sollicite la commune afin qu’une servitude de passage piétonnier soit créée sur la partie enherbée devant la clôture de l’école maternelle.

La servitude à constituer sur la parcelle AD n° 472 appartenant à la commune de Mazères-sur- Salat est décrite comme suit :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0- Une servitude de passage grevant la parcelle AD n° 472, sur une longueur de 4 m et

une largeur de 2 m, fonds servant uniquement pour les accès piétons et vélos au profit

de la parcelle AD n° 151, fonds dominant.

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s’exercer à tous temps et heures.

Il est précisé que les frais nécessaires pour l’exercice de ce droit de passage se détaillant comme suit :

- L’entretien, la réfection et les travaux de l’assiette de la servitude seront supportés exclusivement par le propriétaire du fonds dominant ;

- Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur du fonds dominant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la constitution d’une servitude de passage piétonnier sur la parcelle AD 472 au bénéfice de la parcelle AD 151 aux conditions sus-énoncées ;

- autorise M. le Maire à signer l’acte de constitution de cette servitude et tout document s’y rapportant.

Abstentions : 0

11-2025 - DCM 2025-02/05 : Convention de prêt de documents avec la médiathèque départementale de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Maryse Bordes, Secrétaire générale de mairie, qui fait part de l’arrivée à échéance de la convention de services triennale signée avec la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne le 14 février 2022.

Cette convention permettait à notre médiathèque municipale de bénéficier d’un prêt de 1000 documents renouvelés 2 fois par an, d’expositions, de formation, en contrepartie d’un certain volume d’ouverture au public et d’une enveloppe financière communale dédiée à l’achat de documents.

Or, le fonctionnement actuel de notre médiathèque ne permettant pas de satisfaire à cette demande, une convention de prêt mieux adaptée à l’activité de notre petite structure est proposée.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la politique culturelle et afin de promouvoir l’accès du plus grand nombre à la culture sous toutes ses formes, la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne propose un partenariat avec les communes de la Haute- Garonne dotées d’une Médiathèque municipale depuis de nombreuses années.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0Par délibération n° 89-2018 en date du 30 novembre 2018 puis par délibération n° 08-2022 en date du 14 février 2022, une convention de services avait été approuvée puis renouvelée nous liant avec le Conseil Départemental. Les prestations incluses dans cette convention étaient les suivantes : prêt de documents, prêt d’expositions, offre d’animations, offre de formation, offre numérique, prêt de matériel divers.

En contrepartie la commune s’engageait à un volume d’heures d’ouverture au public et à la création d’une ligne budgétaire.

La convention triennale signée le 14 février 2022 arrivée à échéance, le Conseil Départemental nous propose une nouvelle convention de prêt de documents plus adaptée au fonctionnement de notre petite structure.

Cette convention fixe les modalités des prestations fournies par le Conseil Départemental, par le biais de sa médiathèque départementale, à la commune pour le fonctionnement de sa médiathèque municipale. Ces prestations sont les suivantes :

- prêt par le Conseil Départemental de 300 documents renouvelés annuellement. - accès à l’offre de formation proposée par la médiathèque départementale pour les salariés et bénévoles en charge des documents prêtés qui ne seront pas prioritaires par rapport aux agents ou bénévoles des structures ayant signé une convention d’objectifs. En contrepartie aucun engagement n’est demandé à la commune en terme d’amplitude horaire d’ouverture ou de ligne budgétaire.

La présente convention sera signée pour une durée de 5 ans.

Après avoir présenté les grandes lignes de la convention (document intégral en annexe) Monsieur le Maire propose d’approuver la convention proposée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention de prêt de documents entre la Médiathèque Départementale de la Haute-Garonne et la mairie de Mazères sur Salat établie pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Abstentions : 0

12-2025 - DCM 2025-02/06 : Demande d’une subvention à l’Etat au titre de la DETR 2025 et d’un Fonds de concours à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat pour la réalisation de travaux à l’Eglise communale

(Abroge et remplace la délibération 61-2024 du 22 novembre 2024)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il a été constaté à l’église communale :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0- le développement de végétation sur la flèche du clocher,

- des dégâts causés par les fientes de pigeons notamment le long de la flèche du clocher, - la non-conformité de l’installation électrique campanaire : absence d’arrêt d’urgence extérieur, de protections thermiques sur les moteurs triphasés et de la mise à terre de l’installation.

D’autre part, les battants des cloches sont à remplacer.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune a la charge de l’entretien et de la conservation des églises y compris des cloches, celle-ci étant responsable de tout dommage causé par un défaut d’entretien de l’édifice.

Ainsi, étant donné les anomalies énumérées ci-dessus, il propose d’effectuer les travaux suivants nécessaires à la bonne conservation de l’édifice :

- L’enlèvement de la végétation développée sur la flèche du clocher,

- L’enlèvement des fientes de pigeons toujours sur la flèche du clocher avant la mise en place d’un système anti-pigeons avec la pose d’éco-pics ; Ces derniers forment une barrière de protection contre les volatiles en assurant la conservation et l’hygiène des bâtiments, tout en sauvegardant les oiseaux. Les oiseaux ne pourront plus se poser là où les piques anti pigeons ont été fixées.

- La mise en conformité de l’installation électrique campanaire : fourniture et pose d’une protection de ligne de tête et de lignes électriques conformes, remplacement des battants des cloches, …….

Le coût estimatif des travaux s’établit à la somme de 14 221,70 € H.T. soit 17 066,04 € T.T.C.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir de la façon suivante : - Subvention de l’Etat (DETR) (40 % sur le H.T.)…………………………..... 5 688,68 € - Fonds de Concours Com. de Communes Cagire Garonne Salat (20 % HT).. 2 844,34 € - Fonds propres de la commune…………………………………………..……5 688,68 € - TOTAL H.T………………….…………………...……….………………. 14 221,70 € - T.V.A (financée sur fonds propres de la commune)………………………….2 844,34 € - TOTAL T.T.C……………………………………… …………….….……17 066,04 € Il soumet à l’Assemblée ce projet de travaux de conservation de l’église communale

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de réalisation de travaux de conservation de l’église communale, qui s’établit à la somme de 14 221,70 € H.T. soit 17 066,04 € T.T.C.

- SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 une aide financière à hauteur de 40 % sur le montant H.T. du coût des travaux,

- SOLLICITE un Fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à hauteur de 20 % du montant h.t. des travaux,

- APPROUVE le plan de financement proposé par son Maire,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux l’année de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette opération.

Abstentions : 0

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0Monsieur le Maire propose maintenant de passer au Débat d’Orientation Budgétaire qui donne la possibilité aux élus de s'exprimer sur la situation financière de la collectivité, et permet de tracer les grandes lignes du budget à venir.

Il laisse la parole à M. Didier Feuillerat, comptable, qui présente le dossier budgétaire.

Le résultat d’exécution du budget principal à la clôture de l’exercice 2024 s’établit comme suit : - Section de fonctionnement : + 279 014,40 €

- Section d’investissement : - 8 941,03 €

- Résultat de clôture excédentaire : + 270 073,37 €

Pour la section d’investissement, des restes à réaliser sont à reporter sur l’exercice 2025 : - En dépenses : 60 292,00 €

- En recettes : 76 296,39 €

- Solde excédentaire des restes à réaliser : 16 004.39 €

Il est souligné que l’excédent dégagé de la section de fonctionnement de 2024 est nécessaire pour assurer de la trésorerie pour l’exercice 2025 et pour le paiement du capital de la dette des prochaines années.

L’état de la dette sur les vingt prochaines années fait apparaître une stabilité du montant des annuités à rembourser entre 2025 et 2029 puis une baisse significative entre 2030 et 2035.

Il est constaté qu’un effort certain a été effectué pour réduire le train de vie de la commune mais l’effort doit continuer. En effet, avec la baisse des dotations de l’état, la faible évolution des recettes en général, la conjoncture inflationniste et l’augmentation significative des charges de gestion courante et du personnel, il n’est pas possible de dégager des crédits pour assurer l’autofinancement d’opérations d’investissement.

Le projet de budget primitif de 2025 devra être axé sur des économies au niveau des dépenses de fonctionnement et notamment sur les charges de gestion courante ; Il est précisé que des dépenses ponctuelles au profit d’organismes de regroupement vont venir pour une année accentuer significativement les dépenses.

Sur l’exercice 2024, des recettes exceptionnelles ont permis à la commune d’augmenter ponctuellement le résultat de clôture excédentaire. Sans ces recettes, l’équilibre budgétaire va rester fragile.

Une augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales est nécessaire pour tendre vers l’équilibre budgétaire. Il est proposé d’augmenter le taux du foncier bâti de 40,19 % à 41,50 % qui devrait permettre à la commune de percevoir un produit supplémentaire de l’ordre de 17 000 €. Il est précisé que l’Etat n’a toujours pas transmis la notification des bases d’imposition de 2025 qui devrait progresser de 1,7 %. Les élus présents ont donné majoritairement (sauf une abstention) leur accord pour présenter cette proposition d’augmentation du taux de la taxe foncière lors du vote du budget primitif et des taux d’imposition.

En section de fonctionnement, outre les dépenses de remboursements d’emprunt et les opérations engagées à ce jour, seules deux opérations nouvelles seront proposées afin de ne pas trop puiser dans les recettes de fonctionnement : l’acquisition d’un photocopieur et la réfection des structures toiles du stade.