Procès Verbal - PV du 01.07

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Procès Verbal - PV du 01.07 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01.07)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Religion et laïcité, Procès-verbal du

Conseil Municipal du 1er juillet 2024

Présents : Albert CIGAGNA, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Lucette SALANDINI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Emilie COURTOUX (procuration à Véronique PARENTI), Yannick DOUGNAC (procuration à Pierre CAZENEUVE), Christiane DREHER (procuration à Albert CIGAGNA), Florence VILLARDI (procuration à Lucette SALANDINI), Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE.

La séance débute à 19 h.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024

2. Vote des taux des taxes directes locales 2024 – Retrait de la délibération 19-2024 du 19 avril 2024 3. Renouvellement de la convention entre l’Etat et la commune de Mazères-sur-Salat portant sur la tarification sociale des repas de la cantine scolaire

4. Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’une débroussailleuse

5. Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Exercice 2024

6. Décision Modificative n°01 du Budget Principal 2024

7. SICASMIR – adhésions de nouvelles communes

8. SICASMIR – retraits de communes membres

9. Questions diverses

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mai 2024

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 21 mai 2024 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mai 2024 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Vote des taux des taxes directes locales 2024

Retrait de la délibération 19-2024 du 19 avril 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en vue de la préparation du budget primitif 2024 de la commune, le Conseil Municipal a voté les taux d’impôts locaux lors de la séance du 19 avril 2024.

Il fait part aux membres présents que l’article L1639A du code général des impôts (CGI) prévoit que les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes locales à percevoir.La commune ayant adopté le 19 avril 2024 la délibération relative au vote des taux des taxes directes locales, le Sous-Préfet demande le retrait de cette délibération dans les deux mois à compter de la réception du courrier soit le 21 juin 2024, puisque entachée d’illégalité. Ainsi, les taux votés l’année précédente sont maintenus en vertu du III de l’article L1639A du CGI.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE à l’unanimité de retirer la délibération 19-2024 du 19 avril 2024 relative au vote des taux des impositions directes locales de 2024 ;

- ACCEPTE de reprendre en 2024 les taux des impositions directes locales votés l’année précédente comme suit :

TAXES Taux 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,19 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 66,28 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale

7,92 %

Objet : Renouvellement de la convention entre l’Etat et la Commune de Mazères-sur-Salat portant sur la tarification sociale des repas de la cantine scolaire

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération en date 17 juin 2001, le Conseil Municipal a décidé la mise en place à compter du 1er septembre 2021 de la tarification sociale des repas de la cantine scolaire en application du dispositif « cantine à 1 € » instauré par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

En effet, Monsieur le Maire expose que selon sa stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a instauré une mesure qui consiste à attribuer une subvention de 3 € par l’Etat pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles des enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale ; Cette mesure créée en 2019 est applicable aux communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Rurale Péréquation à laquelle est éligible la commune de Mazères-sur-Salat.

La tarification sociale permet de proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus, et à permettre aux enfants issus des familles défavorisées à manger à la cantine. Afin de réduire les inégalités, l’Etat a souhaité soutenir les collectivités dans la mise en place de la tarification sociale de leurs cantines scolaires.

Monsieur le Maire signale que la commune a signé cette convention triennale le 23 juin 2021 laquelle expire fin le 22 juin 2024. Il propose de la renouveler pour une durée de trois ans ; Celle-ci définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Il précise que l’Etat verse l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €. A compter du 1er janvier 2024, le tarif inférieur ou égal à 1 € est seulement attribué aux familles dont le quotient familial calculé par la CAF est inférieur ou égal à 1000 €.

Monsieur le Maire soumet aux membres présents la tarification sociale suivante pour les repas de la cantine scolaire de Mazères-sur-Salat à partir de la rentrée scolaire de septembre 2024 en considérant : - Que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût réel rendu aux usagers,- La mesure de tarification sociale décidée par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avec la mise en place de la cantine à 1 € en s’appuyant sur le quotient familial calculé par la CAF qui permet de calculer la participation des familles à partir de leurs revenus, des prestations familiales et de la composition du foyer,

Avec prise en compte du quotient

familial

<= 1000 €

De

1001 €

à

1 199 €

De

1 200 €

à

1 799 €

>=1800 €

Repas adultes et

autres intervenants

Participation

des familles 1,00 € 1,25 € 3,37 € 3,75 € 4,75 €

Il précise que sans transmission d’un justificatif du quotient familial, le tarif appliqué sera celui correspondant à la tranche du quotient familial supérieure ou égale à 1800 € du tableau de tarification sociale. Il propose de renouveler la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires avec l’Etat pour une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de mettre en place le tarif social suivant pour les repas de la cantine scolaire facturés aux familles avec une durée illimitée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 :

Avec prise en compte du quotient

familial

<= 1000 €

De

1001 €

à

1 199 €

De

1 200 €

à

1 799 €

>=1800 €

Repas adultes et

autres intervenants

Participation

des familles 1,00 € 1,25 € 3,37 € 3,75 € 4,75 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la convention datée du 23 juin 2021 relative au dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires », et à signer une nouvelle convention avec l’Agence de services et de paiement pour le compte et au nom du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les autres pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DIT que les recettes des repas seront imputées annuellement à l’article 7067 du budget communal.

Objet : Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’une débroussailleuse

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de remplacer la débroussailleuse actuelle qui ne fonctionne plus car trop ancienne pour assurer l’entretien des nombreux espaces verts de la commune (Salle du 1er Mai – Eglise – Square de l’Europe – Route de Sainte-Matrone – stade – écoles, Quai du Salat,……)Il soumet donc aux membres du Conseil Municipal présents l’achat d’une débroussailleuse professionnelle pour permettre au personnel technique de la commune d’assurer efficacement l’entretien de la totalité des espaces verts du village.

Après consultation de plusieurs fournisseurs, Monsieur le Maire préconise de retenir le devis établi par MJ Motoculture - Quartier Saint-Michel 31390 Carbonne – qui correspond le mieux aux besoins de la commune. Celui-ci s’établit à la somme de 1 010,25 € H.T. soit 1 212,30 € T.T.C. pour l’achat de la débroussailleuse.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir de la façon suivante : - Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (40 % sur le H.T)... 404,10 € - Fonds propres de la commune ……………………………….…………………..606,15 € - TOTAL H.T……………..……………………..………..…................................1 010,25 € - TVA financée sur fonds propres de la commune………………….………….…..202,05 € - TOTAL T.T.C…………….……………………………..………………….…..1 212,30 €

Il soumet à l’Assemblée ce projet d’acquisition d’une débroussailleuse professionnelle et de retenir la proposition de MJ Motoculture - Quartier Saint-Michel 31390 Carbonne.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’achat d’une débroussailleuse destinée au service technique de la commune, - DECIDE de retenir la proposition MJ Motoculture – Quartier Saint-Michel 31390 Carbonne, pour un coût prévisionnel de 1 010,25 € H.T. soit 1 212,30 T.T.C. pour l’acquisition d’une débroussailleuse, - DEMANDE l’inscription de l’opération sur la programmation départementale 2024 des Contrats de Territoire,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 40 % sur le montant H.T. du coût de l’acquisition de la débroussailleuse,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par son Maire,

- S’ENGAGE à réaliser l’acquisition l’année de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette opération, - DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de 2024.

Objet : Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Exercice 2024

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État autorise les communes, propriétaires des édifices cultuels, à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des églises de leur territoire. Parmi ces dépenses, qu’une jurisprudence ancienne considère comme étrangères à l’exercice d’un culte, figurent celles visant à assurer le gardiennage des édifices placés sous la responsabilité de la commune. Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture, fixant le montant maximal 2024 de l’indemnité applicable à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte.

Il rappelle que le montant de l’indemnité versée en 2023 à la Paroisse de Mazères-sur-Salat pour le gardiennage de l’église de la commune s’élève à 354,88 € soit à un niveau inférieur au plafond. Monsieur le Maire propose, pour l’année 2024, le versement d’une indemnité de gardiennage d’un montant de 354,88 €, identique à 2023.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de maintenir en 2024 le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 354,88 € en faveur de la Paroisse de Mazères-sur-Salat,

- DIT que les crédits afférents à la dépense sont inscrits sur le budget de la Commune à l’article budgétaire 6282.

Objet : Décision Modificative N° 01 du Budget Principal 2024.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles du Budget Primitif 2024 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, vote les crédits nouveaux ci-après :Objet : SICASMIR - adhésions de nouvelles communes

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les conseils municipaux des communes de ARLOS (délibération du 3 février 2023) BACHOS (délibération du 31 mars 2023) BILLIERE (délibération du 13 décembre 2022) ont demandé leur adhésion au SICASMIR pour les compétences obligatoires exercées par le syndicat.

Pour être accepté, l’adhésion d’un membre est subordonnée en application de l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé l’adhésion des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts du Sicasmir entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion des communes de ARLOS, BACHOS et BILLIERE - FIXE la date d’adhésion au 1er janvier 2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

Objet : SICASMIR - retraits de communes membres

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR : ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023

ESCANECABRE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023

LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023

MONTBERNARD - délibération n°2023-28 du 13 décembre 2023

MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023 PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022

Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Ainsi, lors de sa séance du 25 juin 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le retrait des communes de ANTIGNAC, ESACANECRABE, LABASTIDE-

PAUMES, MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT et PUYMAURIN

- FIXE la date de retrait au 31 décembre 2024

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente

délibération

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 H.

Le Maire, Le secrétaire, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE