Procès Verbal - 05 le 24.05.2019

Documents similaires

Procès Verbal - 05 le 24.05.2019.docx?download=true

Compte-Rendu - 05 le 26.06.2020?download=true

Procès Verbal - 05 le 21.06.2021?download=true

Procès Verbal - 05 le 21.06.2021?download=true

Compte-Rendu - 05 le 26.06.2020?download=true

Procès Verbal - 05 le 27.04.2018?download=true

Procès Verbal - 05 le 27.04.2018?download=true

Procès Verbal - 04 le 28.05.2021?download=true

Déliberation - 08 le 25.10.2021?download=true

Procès Verbal - 11 le 04.12.2020?download=true

Procès Verbal - 05 le 24.05.2019 Document publié le Vendredi 24 mai 2019 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 le 24.05.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 24 mai 2019

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, BODIN Danielle, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, DEDIEU Anthony, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia, TRITZ Eric.

Absents excusés : CIGAGNA Albert (procuration à ALCAIDE Manuel), MORALES Michelle, VEXENAT Florence.

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 avril 2019

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 26 avril 2019 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 26 avril 2019 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Adoption du Budget Primitif 2019

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu le rapport de Jean-Claude DOUGNAC, Maire de Mazères-sur-Salat, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2019,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018 adoptés dans la séance du 29 mars 2019,

Vu la délibération adoptée lors de la séance du 29 mars 2019 décidant d’affecter le résultat de fonctionnement 2018 (237 093,24 €) en report de fonctionnement à l’article 002,

Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2018,

Après en avoir délibéré,

- PRECISE que le budget primitif 2019 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2018, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2018 et de la délibération d’affectation du résultat adoptée le 29 mars 2019,

- ADOPTE les deux sections équilibrées ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Proposition (€) Chapitre Libellé Proposition (€)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 373 025,00 70 Produits des services 208 885,00 012 Charges de personnel 324 198,00 73 Impôts et taxes 345 058,00 65 Autres charges de gestion courante 168 282,00 74 Dotations et participations 72 328,00 66 Charges financières 23 041,09 75 Autres produits de gestion courante

105 000,00

67 Charges exceptionnelles 45 179,00 76 Produits financiers 17,00 022 Dépenses imprévues 64 361,68 77 Produits exceptionnels 40 027,00 023 Virement à la section

d’investissement

14 654,13

042 Opérations d’ordre entre section 6 042,34 013 Atténuations de charge 10 375,00 002 Résultat de fonctionnement

reporté

237 093,24

Total dépenses de fonctionnement 1 018 783,24 Total recettes de fonctionnement 1 018 783,24SECTION D’INVESTISSEMENT

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

123 405,41 10 Dotations, fonds divers,

réserves

85 262,76

16 Remboursements d’emprunts 62 942,45 13 Subventions investissement 369 656,58 20 Immobilisations incorporelles 4 658,00 16 Emprunts et dettes assimilées 460 615,20 21 Immobilisations corporelles 677 370,52 27 Autres immobilisations financières

3 120,00

45 Comptabilité distincte rattachée 120 000,00 45 Comptabilité distincte rattachée

49 000,00

020 Dépenses imprévues 31 724,63 021 Virement de la section de fonctionnement

14 654,13

041 Opérations patrimoniales 45 707,17 024 Produits des cessions 31 750,00 040 Opérations d’ordre entre

section

6 042,34

041 Opérations patrimoniales 45 707,17

Total dépenses d’investissement 1 065 808,18 Total recettes d’investissement 1 065 808,18

- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2019 de la Commune de Mazères-sur-Salat qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

. Section de fonctionnement : 1 018 783,24 €

. Section d’investissement : 1 065 808,18 €

. TOTAL : 2 084 591,42 €

3. Vote des taux d’imposition 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif 2019 ;

Vu l’état 1259 établi par la Direction des Services fiscaux de la Haute-Garonne ;

Considérant qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition pour l’année 2019 des taxes suivantes : taxe d’habitation, taxe foncier bâti et taxe foncier non bâti.

Considérant le pacte fiscal établi dans le cadre du financement de la compétence enfance-jeunesse prise par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat conduisant à diminuer le taux de la taxe sur le foncier bâti de la commune et à augmenter à la même hauteur celle de la Communauté de Communes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable à chacune des trois taxes de la fiscalité locale pour l’année 2019,

- Décide de faire application du dispositif de diminution sans lien du taux de la taxe sur le foncier bâti,

- Décide de fixer en 2019 les taux d’imposition des taxes directes locales en conséquence comme suit : . Taxe d’Habitation : 7,92 %

. Taxe foncier bâti : 16,77 %

. Taxe foncier non bâti : 63,77 %

4. Convention de servitudes Rue des Papetiers avec Enedis

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune vient d’acquérir le bâtiment de l’entreprise SEM Rue des Papetiers pour lequel plusieurs branchements électriques ont été demandés. Monsieur le Maire expose que l’implantation de ces branchements doit bénéficier d’une servitude grevant les parcelles domaniales cadastrées AE 243 et AE 249 pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine d’un mètre de large sur une longueur totale de 25 mètres.Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y a lieu de passer, avec Enedis - dont le siège est Tour Enedis 34 Place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex – une convention de servitudes.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention valant reconnaissance de servitudes et propose aux membres du Conseil Municipal présents d’en approuver les termes. Il précise qu’à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, Enedis s’engage à verser lors de l’établissement de l’acte notarié à sa charge, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitudes avec Enedis - Tour Enedis 34 Place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex - sur les parcelles domaniales cadastrées AE 243 et AE 249 pour l’établissement à demeure d’une canalisation souterraine,

- ACCEPTE de percevoir d’Enedis une indemnité unique et forfaitaire de dix euros à titre de compensation forfaitaire et définitive,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec Enedis.

5. Demande de subvention au Conseil Départemental

Travaux de dégagement forestier dans la forêt communale – parcelles 3p et 9p

Monsieur le Maire porte à connaissance les travaux forestiers de « dégagement forestier » à réaliser en 2019 dans la forêt communale parcelles 3 et 9.

Ce chantier de 0.86 ha s’inscrit à la suite de la coupe de bois de chênes et d’essences diverses réalisées en 2014 et 2016.

Ce chantier aura pour but principal de « mettre en lumière » les semis de chênes et d’essences sylvicoles accompagnatrices (merisier, bouleau, charme, châtaignier).

Ce « dégagement forestier » se fera en coupant la végétation concurrentielle qui repousse suite à l’exploitation forestière dans les clairières réalisées par l’abattage des gros bois de chêne. Cette végétation est essentiellement composée de rejets de trembles, de fougère et de ronces. Ce travail sera réalisé manuellement par des ouvriers forestiers équipés de croissants en parcourant les clairières repérées par des liserés de peinture.

La réalisation du chantier de dégagement forestier sera effectuée au début de l’été 2019.

Ce chantier est proposé par l'Office National des Forêts pour un montant d'investissement de 2 537.00 € ht. La TVA est de 10 % soit 253.70 €.

Une aide de 50 % du Conseil Départemental est sollicitée par le biais d’un dossier de demande de subvention.

La maîtrise d'œuvre assurée par l’ONF s’élève à un coût de 500.00 € ht.

Le plan de financement des travaux proposés est le suivant :

. Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 50 %.......... 1 268.50 € . Autofinancement communal 50%………………………..……………. 1 268.50 €

.Total h.t………………………………………………………………… 2 537.00 € . TVA 10 %................................................................................................ 253.70 € . Total t.t.c……………………………………………………………… 2 790.70 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1 - Approuve le devis descriptif et estimatif présenté par l'Onf

2 - Sollicite l'attribution de la subvention correspondante auprès du Conseil Départemental 3 - S'engage à financer la part communale

4 - Désigne Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation des travaux désignés ci-dessus

6. Motion de soutien au service public de l’ONF

Le conseil municipal de Mazères-sur-Salat réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,

Le conseil municipal, à l’unanimité, soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- L’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- Le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- Le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 30.