Procès Verbal - PV du 11.04

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Procès Verbal - PV du 11.04 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11.04)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 11 avril 2025

Mairie de Mazères-sur-Salat

Président de séance : Albert CIGAGNA

Date de convocation : 28 mars 2025

Heure de début de séance : 18 h 30

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Yannick DOUGNAC, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Lucette SALANDINI, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR.

Absents excusés : Emilie COURTOUX, Florence VILLARDI (procuration à Yannick DOUGNAC), Geoffrey ZORZI (procuration à Véronique PARENTI).

Secrétaire de séance : Eric PEREIRA.

La séance débute à 18 h 40.

DCM 2025-03/01 : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2025

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 14 mars 2025 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 14 mars 2025 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Abstentions : 0

Monsieur le Maire évoque le CFU (Compte Financier Unique) qui sera mis en place l’an prochain pour la comptabilité communale. Il s’agit d’une adaptation qui reste assez proche de ce qui se fait actuellement.

Il donne ensuite la parole au comptable pour la présentation du compte de gestion.

L’excédent de fonctionnement se monte à 279 014,40 €, ce qui témoigne d’une amélioration de notre situation financière mais les efforts doivent être encore poursuivis.

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0DCM 2025-03/02 : Vote du Compte de Gestion du Budget Principal – Exercice 2024

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit dans les écritures.

Considérant l’exactitude des écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- Déclare que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Abstentions : 0

DCM 2025-03/03 :

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Albert CIGAGNA, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024 dressé par M. Albert CIGAGNA, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré : Conformément à la règlementation, M. Albert CIGAGNA se retire de la séance. Mme Christiane DREHER doyenne de l’assemblée, assure la présidence du vote du compte administratif.

A l’unanimité, le Conseil d’Administration se prononce pour :

1 – Lui donne acte de la présentation faite du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits (€)

Excédents

(€) Déficits (€)

Excédents

(€) Déficits (€)

Excédents

(€)

Résultats reportés 57 148.98 212 429.09 155 280.11 Opérations de

l'exercice 415 922.00 464 129.95 967 520.11 1 034 105.42 1 383 442.11 1 498 235.37

TOTAUX................. 473 070.98 464 129.95 967 520.11 1 246 534.51 1 440 591.09 1 710 664.46 Résultats de clôture 8 941.03 279 014.40 270 073.37

Restes à réaliser 60 292.00 76 296.39 60 292.00 76 296.39

TOTAUX

CUMULES...... 533 362.98 540 426.34 967 520.11 1 246 534.51 1 500 883.09 1 786 960.85 RESULTATS

DEFINITIFS 7 063.36 279 014.40 286 077.76

2 – Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au Report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4 – Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Abstentions : 0

Votants : 12

Pour : 12

Contre : 0DCM 2025-03/04 :

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif 2024 et pris connaissance du compte de gestion de 2024,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal, Constate un excédent global de fonctionnement de 279 014.40 € correspondant à l’excédent de fonctionnement figurant sur le compte administratif du budget principal,

Décide d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 66 585.31

+ 212 429.09

+ 279 014.40

Résultat d’investissement

D Résultat de l'exercice - 8 941.03

E Solde des restes à réaliser d'investissement (1) (3) + 16 004.39

Besoin de financement F =D+E 0.00

AFFECTATION = C =G+H 279 014.40 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

0.00

279 014.40 2) H = Report en fonctionnement R 002 (2)

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00

(1) Indiquer l’origine : emprunt : Subvention : + 16 004.39 € Autofinancement : (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Abstentions : 0

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0DCM 2025-03/05 : Adoption du Budget Primitif 2025

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport d’Albert CIGAGNA, Maire de Mazères-sur-Salat, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025,

Considérant le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2024 adoptés dans la séance du 11 avril 2025,

Vu la délibération adoptée lors de la séance du 11 avril 2025 décidant d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 (279 014,40 €) en report de fonctionnement à l’article 002, Vu l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2024,

Après en avoir délibéré,

- PRECISE que le budget primitif 2025 est adopté avec reprise des résultats de l’année 2024, au vu du compte administratif et du compte de gestion 2024 et de la délibération d’affectation du résultat adoptés le 11 avril 2025,

- ADOPTE les deux sections équilibrées ainsi qu’il suit :

DEPENSES RECETTES

Chapitre Libellé Proposition (€) Chapitre Libellé Proposition (€)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 441 152,36 € 70 Produits des services 91 084,00 € 012 Charges de personnel et frais

assimilés

374 450,00 € 73 Impôts et taxes (sauf 731) 174 619,00 €

65 Autres charges de gestion

courante

175 794,00 € 731 Fiscalité locale 240 352,00 €

66 Charges financières 15 302,00 € 74 Dotations et participations 171 966,00 €

68 Dotations aux provisions 4 729,00 € 75 Autres produits de gestion courante

109 000,00 €

042 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

1 728,91 € 77 Produits spécifiques 3 278,00 €

021 Virement à la section

d’investissement

56 807,13 € 013 Atténuations de charges 650,00 €

002 Résultat de fonctionnement

reporté

279 014,40 €

Total dépenses de fonctionnement 1 069 963,40 € Total recettes de fonctionnement 1 069 063,40 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

16 Remboursements d’emprunts 72 025,41 € 10 Dotations, fonds divers, réserves

16 346,56 €

20 Immobilisations incorporelles 49 403,00 € 13 Subventions d’investissement reçues

95 761,84 €

21 Immobilisations corporelles 48 395,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 620,00 € 001 Solde d’exécution négatif

reporté de la section

d’investissement

8 941,03 € 27 Autres immobilisations

financières

7 500,00 €

021 Virement de la section de

fonctionnement

56 807,13 €

040 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

1 728,91 €

Total dépenses d’investissement 178 764,44 € Total recettes d’investissement 178 764,44 €- ADOPTE dans son ensemble le budget primitif 2025 de la Commune de Mazères-sur- Salat qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

. Section de fonctionnement : 1 069 963,40 €

. Section d’investissement : 178 764,44 €

. TOTAL : 1 248 727,84 €

Abstentions : 0

DCM 2025-03/06 : Vote des taux 2025 des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH).

Il explique que pour l’élaboration du budget primitif 2025, la commune doit faire face à une érosion progressive et continue de sa capacité d’autofinancement avec des recettes ayant tendance à diminuer et parallèlement des dépenses à augmenter. En effet, la commune est confrontée à une évolution incompressible des dépenses de fonctionnement (énergies, personnel communal, contributions obligatoires, assurances et maintenance des équipements, etc……). Il signale qu’un travail est engagé pour réduire l’augmentation des dépenses et pour générer des recettes nouvelles de fonctionnement dont pour partie par la fiscalité.

Il rappelle que la loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Aussi, depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les locaux vacants.

Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif 2025, Monsieur le Maire propose d’augmenter le taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de maintenir le taux de foncier non bâti à celui de 2024 et de ne pas faire évoluer le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, comme indiqué comme suit :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0TAXES Taux 2024 (Rappel) Proposition taux 2025

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,19 % 41,50 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 66,28 % 66,28 % Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale

7,92 % 7,92 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de voter les taux de chacune des taxes locales directes pour l’année 2025 comme suit :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,50 %

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66,28 %

. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non Affectés à la résidence principale : 7,92 %.

Abstentions : 0

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 50.

Le Maire, Le secrétaire, Albert CIGAGNA Eric PEREIRA

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 0