Compte-Rendu - CR CM du 01 12 2016

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Compte-Rendu - CR CM du 01 12 2016 Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 01 12 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

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Résumé sommaire du conseil municipal du 1er décembre 2016

Conseil municipal du 1er décembre 2016

Résumé sommaire

27 présents.

Monsieur le Maire accueille madame Isabelle Maugeais en remplacement de madame Anaïg Denes démissionnaire et lui souhaite la bienvenue. Monsieur le Maire informe que madame Isabelle Maugeais souhaitait se désolidariser du groupe d’opposition. Monsieur le Maire communique le courrier à l’ensemble des conseillers municipaux.

Monsieur le Maire nomme madame Carine Rouzé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’accord des conseillers municipaux pour inclure un point supplémentaire relatif au tableau des emplois à l’ordre du jour. A l’unanimité, les élus municipaux apportent leur consentement.

0. PV DU 22 SEPTEMBRE 2016

adopté à l’unanimité.

1. FINANCES – BUDGET GENERAL – DM2

Monsieur le Maire informe qu’une décision modificative est à prévoir pour le budget général, pour les raisons suivantes :

- dépassement de crédits à l’opération 118 «écoles » de 4 000 € ;

- augmentation de la subvention au CCAS de 2 460 € en raison d’une dépense imprévue (prise en charge de frais d’obsèques d’une personne sans ressources) ;

- écritures d’opérations d’ordre relatives à l’intégration des avances remboursables concernant les marchés école maternelle et restructuration ehpad pour un montant de 35 716 €.

Il est proposé les écritures suivantes :

Section fonctionnement dépenses

Article 657362 CCAS + 2 460 €

Article 655417 - 2 460 €

Total 0

Section investissement dépenses Section investissement recettes Opération écoles + 4 000 €

Opération restaurant scolaire - 4 000 €

Article 041 – 2313 +35 716 € Article 041 – 238 +35 716 € Total + 35 716 € Total + 35 716 €

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent à l’unanimité la Décision modificative n°2 du budget général comme présentée dans les tableaux ci-dessus.

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2. FINANCES – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – DM1

Monsieur le Maire informe qu’une décision modificative est à prévoir pour le budget assainissement pour abonder l’opération OPNA 111 de + 10 000 € en raison de réfection de postes de refoulement.

Il est proposé les écritures suivantes :

Section investissement :

Opération 111 OPNA + 10 000 €

Opération 14 : réseaux neufs – 10 000 €

Total 0

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent (26 pour, 1 abstention) la Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement comme présentée dans le tableau ci-dessus.

3. FINANCES – BUDGET ANNEXE EAU – DM1

Monsieur le Maire informe qu’une décision modificative est à prévoir pour le budget de l’eau en raison d’une mauvaise imputation de la TVA :

Section investissement :

Article 2313 -65 000 €

Article 041 – 2762 +65 000 €

Total 0

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent (26 pour, 1 abstention) la Décision modificative n°1 du budget annexe eau comme présentée dans le tableau ci-dessus.

4. FINANCES - TARIFICATION DE L’EAU POTABLE POUR 2017

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la tarification de l’eau potable n’a pas évolué depuis 2014 et propose de diminuer les tarifs de 5 %, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

2016 2017

PRIX FIXE ANNUEL 30 € 28,50 €

Consommation :

- de 0 à 500 m3

- au delà de 500m3

0.79 €

0.49 €

0.75 €

0.46 €

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent à l’unanimité le tarif proposé.

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5. FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire indique que la Direction départementale des finances publiques (DGFIP) a présenté une demande d’admission en non valeur concernant une taxe d’urbanisme d’aménagement irrécouvrable. Il s’agit d’un permis de construire datant de 2011 ayant pour numéro PC0293021100022. Le montant de la demande d’admission en non valeur est de 1 025 €. Le trésorier en charge du recouvrement indique que les recherches ont été infructueuses, le compte bancaire étant débiteur.

Les membres de la commission finances se sont étonnés d’une telle procédure.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité, de refuser la demande d’admission en non valeur et de solliciter la poursuite des recours auprès du contribuable redevable.

6. FINANCES – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENTS AVANT LE VOTE DU BP 2017

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Dans ce cadre, il est proposé d’ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l’exercice 2016 des dépenses d’investissement conformément à la règlementation, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, selon la répartition par nature (niveau de vote du budget) comme suit :

budget général :

Chap. Libellé Budget

2016

Ouverture

2017

20 Immobilisations incorporelles 50 218 € 12 554 €

21 Immobilisations corporelles 297 185 € 74 296 €

23 Immobilisations en cours 2 537 264 € 634 316 €

budget annexe assainissement :

Monsieur le Maire informe que les crédits seront repris au budget de l’exercice 2017 lors de son adoption.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité : - d’autoriser monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses sur les budgets correspondants sur les crédits ouverts.

Chap. Libellé Budget 2016 Ouverture 2017

23 Immobilisations en cours 448 040 € 112 010 €

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7. AFFAIRES GENERALES – COMMUNAUTE DE COMMUNES PRESQU’ILE DE CROZON AULNE MARITIME –

ELECTION DES DELEGUES

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’en raison des statuts de la nouvelle communauté de communes Presqu’ïle de Crozon –Aulne maritime, la nouvelle assemblée délibérante sera constituée de 35 délégués communautaires. La commune de Pont de Buis lès Quimerc’h dispose de 5 sièges.

Monsieur le Maire rappelle l’article L5211-6-2 1° : si la commune perd des sièges par rapport à sa situation antérieure, les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour.

Deux listes font acte de candidature :

- liste de la majorité : Roger Mellouët, Laura Jambou, Pascal Prigent, Daniel Gervot, Luc Lebrun - liste « une nouvelle dynamique à Pont de Buis lès Quimerc’h » : Henri Morvan, Maryline Le Graët.

Après avoir procédé au vote à bulletin secret, la liste de la majorité a recueilli 22 votes et la liste « une nouvelle dynamique à Pont de Buis lès Quimerc’h » 5 votes. Sont élus : - liste de la majorité : 4 sièges : Roger Mellouët, Laura Jambou, Pascal Prigent, Daniel Gervot ; - liste « une nouvelle dynamique à Pont de Buis lès Quimerc’h » : 1 siège : Henri Morvan.

8. AFFAIRES GENERALES – COMMUNAUTE DE COMMUNES PRESQU’ILE DE CROZON AULNE MARITIME –

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DROIT DES SOLS - CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), avec article 34, prévoit la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, pour les communes faisant partie d’un EPCI de plus 10 000 habitants.

La Communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime propose de mettre à disposition des communes membres de son EPCI un service instructeur. La compétence du Maire pour délivrer les autorisations d’urbanisme demeure. La communauté de communes instruira les dossiers suivants : - les permis de construire ;

- les permis de démolir ;

- les permis d’aménager ;

- les certificats d’urbanisme ;

- les déclarations préalables.

Le financement du service instructeur est assuré à hauteur de 50 % par une subvention des communes au prorata de la population communale. Pour la commune de Pont de Buis lès Quimerc’h, cette subvention sera de l’ordre de 7 036,19 € pour 2017.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité : - d’accepter d’avoir recours aux services de la communauté de communes Presqu’île de Crozon-Aulne maritime ;

- d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention ;

- de prévoir la dépense afférente au budget.

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9. AFFAIRES GENERALES – COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération du 26 juin 2014, Vu la délibération du Conseil municipal du 10 avril 2014, approuvant le nombre, la désignation et la composition des commissions municipales,

Considérant que la vacance de poste de madame Annaïck Denes intervenue au sein du Conseil municipal a donné lieu à son remplacement par madame Isabelle Maugeais,

Monsieur le Maire propose de modifier la composition des commissions afin d’y accueillir madame Isabelle Maugeais, en lieu et place de Madame Annaïck Denes.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, acceptent à l’unanimité la modification de la composition des commissions.

10. AFFAIRES GENERALES – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – MODIFICATION DE SA COMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 avril 2014, le Conseil municipal a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat.

Madame Annaïck Denes ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale, il convient de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite commission. Monsieur le Maire rappelle « il est pourvu au remplacement de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste ».

Dans ces conditions, aux termes de la délibération de composition initiale de la commission d’appel d’offres prise le 10 avril 2014 et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Madame Annaïck Denes, Monsieur Henri Morvan devient titulaire.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte de la composition de la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat, qui se présente dorénavant comme suit, considérant le décès d’une conseillère municipale alors suppléante intervenu depuis le 10 avril 2014 :

Titulaires :

- Daniel Gervot

- Louis Helpin

- Alain Poquet

- Michel Coadour

- Henri Morvan

Suppléants :

- Luc Lebrun

- Chantal Culioli

- Gwenola Colliou.

Une discussion s’engage. Monsieur Piriou demande si la liste d’opposition ne pourrait pas avoir une suppléance. Monsieur le Maire rappelle les termes du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et le code des marchés publics : la commission d’appel d’offres constitue un organe permanent élu pour toute la durée de la mandature. Le renouvellement intégral de la CAO n’est possible que dans l’hypothèse où elle se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un membre titulaire.

Les membres du Conseil municipal ont pris acte de la composition de la commission d’appel d’offres.

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11. AFFAIRES GENERALES - TARIFS

Monsieur le Maire propose de nouveaux tarifs communaux applicables au 1er janvier 2017.

Colombarium

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident (26 pour, 1 abstention) d’adopter les tarifs tels que présentés ci-dessus.

2012 2013 2014 2015 2016 2017

+2% +2% +2% +1% +1% +1%

euros euros euros euros euros euros

Concession de Cimetière

15 ans 81,00 82,62 84,27 85,11 85,98 86,85

30 ans 165,00 168,30 171,66 173,37 175,11 176,88

50 ans 279,00 284,58 290,27 293,16 296,10 299,07

15 ans 552,00 563,00 574,00 580,00 585,80 591,66

30 ans 736,08 750,80 766,00 774,00 787,74 795,63

50 ans 1 288,11 1 313,87 1 340,00 1 353,00 1 366,53 1 380,21

Réouverture 73,59 75,00 76,50 77,00 77,77 78,57

Droit de dispersion des

cendres et plaque (20 ans) 75,00 76,50 77,00 77,77 78,57

Droit de Stationnement

Déballage Occasionnel 38,65 39,42 40,00 40,40 40,80 41,21

Forfait Annuel 131,55 134,18 137,00 138,37 139,75 141,15

Location de salles

Maison Pour Tous (Pont-De-

Buis et Quimerc’h) et la Salle

de Logonna-Quimerc'h

31,50 32,15 32,80 33,10 33,43 33,76

Forfait Annuel Maison Pour

Tous

96,60 98,55 100,50 101,50 102,51 103,53

Espace François Mitterrand -

1 salle

193,20 197,10 201,00 203,00 205,03 207,08

Espace F. Mitterrand - Forfait

2 salles 281,60 287,25 293,00 295,90 298,85 301,84

Photocopies

A4 0,18 0,18 0,18 0,18 0,18 0,18

A4 (recto-verso) ou A3 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30

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12. AFFAIRES GENERALES – REGIE MUNICIPALE

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que lors de la séance du 24 mai 1985, la commune avait institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits de photocopies et des droits d’inscription au centre aéré communal.

Monsieur le Maire propose d’y inclure les produits des coupes de bois. Monsieur Pascal Prigent apporte des précisions quant à cette recette.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité de modifier l’objet de la régie municipale afin d’y inclure les recettes de la coupe de bois.

13. AFFAIRES GENERALES – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’AULNE MARITIME – RAPPORT D’ACTIVITES

2015

Le rapport d’activités 2015 de la Communauté de communes de l’Aulne Maritime est présenté, comme convenu à l’article L5111-39 du code général des collectivités territoriales.

Les membres du Conseil municipal en ont pris acte.

14. PERSONNEL – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire informe qu’un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place.

Ce nouveau régime indemnitaire se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Ce régime indemnitaire s’appliquera progressivement et automatiquement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l’IFSE aux corps de référence.

1. les bénéficiaires

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les agents saisonniers ne seront pas bénéficiaires du régime indemnitaire, ainsi que ceux de contrat privé.

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2. Classement des emplois en groupe, selon les fonctions

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Ces fonctions concernent les fonctions d’encadrement, de coordination, de technicité, d’expertise, de qualification, de sujétions particulières ou des contraintes liées au poste occupé.

Le RIFSEEP sera supprimé à partir du 16ème jour d’absence pour arrêt maladie (décompte au 1/360ème par jour d’absence et sur l’année civile).

3. Composition du RIFSEEP

 une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

 un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés l’investissement professionnel, la manière de servir, le sens du service public, la capacité de travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés...

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles sont déterminées par l’autorité territoriale.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

groupe Cadre d’emplois IFSE montant

maximal

annuel

possible

IFSE montant

maximal

annuel voté

CIA montant

maximal

annuel

possible

CIA

montant

maximal

annuel voté

Groupe 3 Adjoints

administratifs,

techniques, agents

de maitrise,

d’animation, Atsem,

auxiliaire de puér.,

adjoint du patrimoine

11 340 € 747,32 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Rédacteur 17 480 € 3 098,42 € 2 380 € 1 283 ,58 €

Groupe 1 Attaché, ingénieur 36 210 € 3 534,50 € 6 390 € 2 400 €

Lorsqu’un agent recruté en contrat à un grade donné est titularisé à un grade inférieur sur le même poste, celui-ci pourra continuer à bénéficier du régime indemnitaire antérieur.

4. Conditions de versement

 Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.  Modalités de réévaluation des montants : Le montant du RIFSEEP sera révisé en cas de changement de grade. Il sera revu chaque année au moment de l’élaboration du budget primitif au regard du taux de l’inflation, dans la limite du plafond maximal annuel.

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Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, adoptent à l’unanimité le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que proposé ci-dessus.

15. URBANISME – ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le Maire informe qu’actuellement une enquête publique est en cours concernant la société Livbag pour une demande d’autorisation d’exploiter et des modifications d’utilité publique.

La société Livbag, installée en 1993 sur Pont de Buis lès Quimerc’h, est spécialisée dans la fabrication des générateurs de gaz pour l’industrie automobile (conception, développement et fabrication de générateurs de gaz). Cette société emploie 731 personnes (données 2014).

Le présent dossier concerne l’augmentation de la capacité du stock principal et le projet d’installation de désensibilisation pyrotechnique. L’enquête publique se déroule du 07 novembre au 16 décembre 2016. Le commissaire enquêteur effectue des permanences en mairie à des dates déterminées : 07 novembre, 17 novembre, 23 novembre, 02 décembre, 16 décembre. Une réunion publique aura lieu le 06 décembre.

Les risques principaux de ce type d’installation n’impactent pas les habitations résidentielles avoisinantes. Ils concernent des flux thermiques et une surpression avec comme effet indirect des bris de verre. Seuls les jardins d’habitation et l’entreprise Nobelsport seraient susceptibles d’être impactés en cas d’accident.

Le Conseil municipal est appelé à donner un avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique. Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, donnent à l’unanimité un avis favorable.

16. CULTURE – REINFORMATISATION DE LA MEDIATHEQUE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire indique qu’un marché a été passé pour la réinformatisation de la médiathèque Youenn Gwernig, comme prévu au budget. Ainsi, monsieur le Maire, dans le cadre des délégations du Conseil municipal prévues par l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales a retenu les devis suivants :

- logiciel de gestion de la bibliothèque, pour un montant de 5 490 € TTC (société GMInvent) ; - postes informatiques, pour un montant de 4 310 € TTC (société GMInvent).

Ces acquisitions pouvant faire l’objet de subventions financières de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et du Conseil départemental du Finistère, il est proposé aux membres de Conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à solliciter une subvention.

Monsieur le Maire laisse la parole à madame Nathalie Dinjar pour apporter des précisions sur ce dossier.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité (pour cette délibération uniquement : 26 présents, 26 pour) d’autoriser monsieur le Maire à solliciter les subventions.

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17. CULTURE – MEDIATHEQUE – REGLEMENT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les fonds de la médiathèque ne cessent de s’enrichir avec des acquisitions annuelles de volumes et documents. Cependant, le droit de prêt reste identique, le règlement n’ayant pas évolué depuis 10 ans. Il est proposé d’augmenter le prêt des documents à 2 dvd et 2 cd par abonnement individuel et famille.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité d’accepter la modification du règlement de la médiathèque concernant l’emprunt des documents : 4 documents imprimés, 2 dvd et 2 cd, que ce soit pour les abonnements famille et individuels.

18. CULTURE – CONVENTION ARCHIVES

Monsieur le Maire informe que les archives du personnel civil de l’armée ont numérisé des documents et souhaitent les rendre accessibles. Il est proposé de les mettre en dépôt à la médiathèque afin de faciliter le plus possible leur consultation.

Pour ce faire, une convention doit être établie entre le Ministère de la Défense pour le service historique de la Défense et la commune doit être signée.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention.

19. DEVELOPPEMENT DURABLE – PROGRAMME MARTELAGE

Monsieur le Maire informe qu’il convient d’effectuer un martelage sanitaire sur les épicéas sitka du Champ de tir des parcelles BL 0203 et BL 0204, parcelles soumises au régime forestier. Ces arbres sont, en effet, touchés à plus de 30 % par le dendroctone et l’ONF dénombre déjà 5 % de mortalité. La commune demande également le marquage des arbres dangereux le long des chemins très fréquentés. Un état des lieux sera réalisé suite au martelage.

Monsieur le Maire propose l’exploitation suivante de ces arbres : la commune demande à l’ONF : - de réaliser la coupe de ces arbres,

- de les commercialiser au nom de la commune. La vente du produit de cette coupe sera diminuée de 12 % qui seront attribués à l’ONF pour le marquage et le suivi de la coupe.

Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Pascal Prigent pour apporter des précisions.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décident le martelage des arbres par l’ONF pour les parcelles BL0203 et BL0204 ; - décident que l’ONF se chargera au nom de la commune de faire couper les bois et de les commercialiser.

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20. DEVELOPPEMENT DURABLE– BREIZH BOCAGE

Monsieur le Maire informe que le Parc naturel régional d’Armorique initie, comme maitre d’ouvrage délégué, des actions en faveur du bocage dans le cadre du programme Breizh Bocage. La reconstitution et l’entretien du bocage permettent de lutter contre l’érosion des sols, de protéger les cultures et les animaux, de maintenir la biodiversité, d’améliorer la qualité de l’eau...

Sur la commune de Pont de Buis lès Quimerc’h, 6 agriculteurs seraient intéressés pour conventionner avec Breizh Bocage et le Parc naturel régional d’Armorique pour reconstituer des haies et talus. Parmi les talus prévus, certains sont en limite de parcelles communales :

- les parcelles ZC94, ZC103, ZC70, ZD91 sont situées en limite du périmètre A du captage de Goastalan ;

- les parcelles YN1, YS23, YT38 sont des chemins communaux.

La commune doit s’engager à maintenir et à entretenir le talus pendant 10 ans. Deux conventions de mitoyenneté doivent être signées concernant les parcelles ZC94 et ZC103.

Monsieur le Maire laisse la parole à monsieur Pascal Prigent pour apporter des précisions.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité de : - donner leur accord pour la réalisation des talus ;

- autoriser monsieur le Maire à signer les conventions ;

- autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférant à l’opération.

21. PERSONNEL – TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois comme suit, pour nécessité de service, - nombre de postes d’assistant d’accueil petite enfance ouverts au grade d’auxiliaire de puériculture : 2 au lieu de 3 ;

- nombre de postes d’assistant d’accueil petite enfance ouverts au grade d’adjoint d’animation : 3 au lieu de 2.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l’avis du Comité technique,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 23 juin 2016,

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité de donner leur accord :

- concernant les propositions décrites ci-dessus ;

- de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué, à compter du 1er janvier 2017.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 15.