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Conseil Municipal - 3.classement et reclassement voirie parcelle 03 181
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.classement et reclassement voirie parcelle 03 181)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié.le
EXTRAIT DES L2:,057215705898-20250716-DCMS1_16072025 DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80
E-mail : mairñe@rohrbach.fr
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juillet 2025
Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire
Membres en exercice : 19
Présents: 13 (Quorum atteint
Mrs et Mmes: SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, ZIFBEL Cédric, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, ORDENER Delphine, KARMANN Pascal, BOTZUNG Pierre, HEMMERT Odile, NZOSSU Virginie
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 2
Mme MISCHLER Sophie représentée par M. KOELSCH Alexandre
Mme JODER Stéphanie représentée par Mme ORDENER Delphine
Soit un total des membres présents et représentés : 15
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s): 4
Mme NIDERBERGER Josiane, M. PEIFFER Yves, Mme RIMLINGER Isabelle, Mme ALBERT Aurélie
3. Déclassement et reclassement de la voirie communale - parcelle 03-181
Vu le procès-verbal d'arpentage n°527 établi par Monsieur GINGEMBRE Thierry, géomètre expert à SARREGUEMINES (Moselle) en date du 07 février 2025, tel que joint en annexe à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l'unanimité de déclassé la parcelle 181 — section 03 du domaine public pour le reclasser dans le domaine privé conformément à l’article L141-3 du code routier.
Le Maire : Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture et de la publication/notification le 16 juillet 2025
cr
(MoseWe) nr
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les usagers (art.9)
(30 du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
(art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification/publication
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Llès-Bitche le 17 juillet 2025