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Déliberation - D2024 02 013 retrocession semis imp rabelais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 02 013 retrocession semis imp rabelais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Iers RChan
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
COM
M
U
N
E
DE
CHAN
| ERS
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
Séance
du
04
mars
2024
ID :017-211700869-20240304-2024
02 013-DE
Date
de
convocation
: 27/02/2024
Délibération
N°
2024/02/013
Nombre de membres :
OBJET:
RETROCESSION
A
LA
COMMUNE
DU
En exercice:
27
LOTISSEMENT
IMPASSE
RABELAIS
PAR
LA SEMIS
Présents
:
21
Votants :
27
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
mars
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire
;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MORAUD
Laurent,
LATOUCHE
Céline,
WATTEBLED
Stéphane,
TREFFANDIER
Nathalie,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
conseillers
municipaux. Excusés
ayant
donné
pouvoir
: GIRARD
Jean-Paul
pouvoir
à
SIAUDEAU
Michel,
ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
FOURNALES
Sandrine
pouvoir
à
GAUDIN
Christine,
LE
MENI
Nadège
pouvoir
à
WATTEBLED
Stéphane,
GUÉRIN
Florian
pouvoir
à
MORAUD
Laurent
Secrétaire
de
séance
: BERTOT
Jacques
La
SEMIS
a
fait
une
demande
à
la
commune
afin
de
procéder
à
la
rétrocession
du
lotissement
«impasse
Rabelais»
à
l'euro
symbolique
qui
accueille
aujourd'hui
10
logements
sociaux.
Ainsi,
la
parcelle
AZ
605
d'une
superficie
totale
de
766
m°,
propriété
de
la
SEMIS,
pourrait
faire
l'objet
d'une
intégration
dans
le
domaine
communal.
Cet
espace
correspond
à
la
voirie,
à
une
partie
des
parkings
et
aux
espaces
verts.
Cet
accord
serait
concrétisé
par
un
acte
notarié.
Le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
ladite
parcelle
interviendra
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
transfert
de
propriété
chez
le notaire.
Les
frais
de
géomètre
et de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
SEMIS. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
donne
son
accord
sur
cette
proposition
et
mandate
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
et signer
les
pièces
à
intervenir.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdlits,
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Éric
PANNAUD Projat
de
rétrocossior
demane
SÈMS
ATCIVS
PIAMAT
I
Ar
bite
ne
ÉPRENEU
CINS
HUCTEON
CE
10
a
LAN
S CHER
fa
2
mess
unes
4917
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/03/2024
punié le
ET
ID
:017-211700869-20240304-2024
02
013-DE
Le
secrétaife
de
Séance
Jaques
BERTOT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le