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Déliberation - D2024 02 12B Modif Statuts CDA perisco
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 02 12B Modif Statuts CDA perisco)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
QnIers NEh
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
COMMUNE
DE
CHANIERS
Recçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
Séance
du
04
mars
2024
ID :017-211700869-20240304-2024
02 12B-DE
Date
de
convocation
: 27/02/2024
Délibération
N° 2024/02/012
Nombre de membres :
OBJET:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
En exercice:
27
SAINTES,
GRANDES
RIVES
-L'AGGLO
LIEE
A
LA
Présents :
2
COMPETENCE
FACULTATIVE
EDUCATION,
Votants :
27
ENFANCE,
JEUNESSE
ET PLUS
PARTICULIEREMENT
Quorum
:
14
C) ACTIVITES PERISCOLAIRES
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
mars
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire.
Présents:
PANNAUD
Éric,
maire
;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MORAUD
Laurent,
LATOUCHE
Céline,
WATTEBLED
Stéphane,
TREFFANDIER
Nathalie,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
conseillers
municipaux. Excusés
ayant
donné
pouvoir
: GIRARD
Jean-Paul
pouvoir
à
SIAUDEAU
Michel,
ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
FOURNALES
Sandrine
pouvoir
à
GAUDIN
Christine,
LE
MENI
Nadège
pouvoir
à
WATTEBLED
Stéphane,
GUÉRIN
Florian
pouvoir
à
MORAUD
Laurent
Secrétaire
de
séance
: BERTOT
Jacques
La
Communauté
d'Agglomération
a
été
créée
au
1° janvier
2013
par
arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
par
fusion
entre
deux
Communautés
de
Communes
(CDC
du
Pays
Santon
et
du
Pays
Buriaud)
et
extension
à
d'autres
communes.
À
sa
création,
plusieurs
compétences
n'étaient
pas
exercées
de
manière
homogène
sur
le
territoire
de
la
communauté
d'Agglomération
(CDA).
La
CDA
disposait
d'un
délai
maximum
de
deux
ans
pour
décider
des
compétences
facultatives
qu'elle
souhaitait
conserver.
Se
conformant
à
ses
obligations,
elle
a
ainsi
défini
son
périmètre
de
compétences
facultatives
et
notamment
celle
concernant
la
compétence
éducation
enfance
jeunesse
répartie
en
4 domaines :
- a)
Petite
enfance
(enfants
de
0 à 3 ans)
-
b)
fonctionnement
des
écoles
primaires
- c)
activités
périscolaires
-
d)
activités
extrascolaires Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le
11/08/2624
‘
RSS
Publié
le
:
RS
ID: 017-211700869-20240904-2024
02
12E-DE
Dans
le
cadre
de
la
compétence
« activités
périscolaires
»
définie
GGMS"TÈS
"STATUTS
dé
l'Agglomération
comme
suit:
«-
Organisation
des
activités
qui
sexercent
dans
le
temps
immédiatement
avant
et
après
la
classe:
accueil
avant
et
après
la
classe,
restauration
scolaire,
activités
culturelles
et
sportives
dispensées
dans
la
continuité
du
temps
scolaire.
Cette
compétence
comprend
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel)
liées
à
ces
activités
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments
»,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
la
compétence
restauration
scolaire
sur
un
territoire
émaillé
de
nombreux
points
de
production
de
repas.
La
Communauté
d'Agglomération
doit
ainsi
adapter
en
permanence
son
fonctionnement
afin
d'assurer
les
services
sur
les
nombreux
points
de
production
de
repas.
Cette
multiplicité
représente,
par
ailleurs,
un
circuit
important
pour
les
fournisseurs,
tant
en
termes
de
distance
que
de
temps
de
livraison.
AU
cours
des
dix
dernières
années,
l'Agglomération
a
ainsi
recherché
et
favorisé
la
mise
en
place
de
cuisines
centrales
afin
de
remédier
aux
problématiques
de
livraisons
et
de
remplacement
du
personnel.
Saintes,
Grandes
Rives
-l'Agglo
envisage
dès
lors
de
poursuivre
cette
logique
de
rationalisation
spatiale,
organisationnelle
et
financière
en
construisant
une
nouvelle
cuisine
centrale,
conformément
au
Schéma
de
Restauration
présenté
aux
élus
de
l’'Agglomération
en
Conférence
des
Maires.
Cette
nouvelle
organisation
présente
des
avantages
financiers,
humains
et
techniques :
Financiers La
multitude
de
sites
de
production
actuels
complexifie
les
approvisionnements
et
provoque
une
infructuosité
récurrente
des
marchés.
En
optimisant
l'organisation
de
la
restauration
scolaire,
sera
de
fait
augmenté
le
nombre
de
fournisseurs
à
même
de
pouvoir
participer
à
la
politique
de
restauration
et
ainsi,
par
le jeu
de
la
concurrence,
générer
des
économies.
Une
optimisation
territoriale
permettra
par
ailleurs
de
réduire
les
dépenses
bâtimentaires.
Humains Ce
nouveau
site
permettra
d'optimiser
les
moyens
humains
essentiels
au
bon
fonctionnement
de
l'activité
de
production
de
repas.
Par
ailleurs,
cette
nouvelle
organisation
spatiale
faciliter…
la
montée
en
compétence
et
le
management
des
équipes.
Techniques Ce
nouveau
site
permettra
de
mieux
s'adapter
à
l'évolution
des
effectifs
scolaires
à venir.
Par
ailleurs,
il permettra
de
disposer
d'un
espace
de
stockage
et
d'une
conserverie
dans
un
souci
de
proposer
des
légumes
variés
tout
au
long
de
l'année
et
de
mieux
appréhender
les
contraintes
légales
de
type
«Egalim»,
et
développer
notamment
des
circuits
courts
efficients. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
ID
: 017-211700869-20240304-2024
02
12B-DE
Afin
d'anticiper
d'éventuels
nouveaux
besoins
du
terMOe,
T
Sera
agree
TONt
Pour
Es
liaisons
chaudes
que
froides,
(séjours
scolaires
ou
extra
scolaires,
livraisons
des
personnes
ägées
à domicile).
Sur
le
plan
de
la
procédure,
il
est
nécessaire
préalablement
de
modifier
les
statuts
de
l'Agglomération
afin
d'élargir
sa
compétence
en
matière
d'activités
périscolaires,
il est
ainsi
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
la
proposition
suivante
de
modification
des
statuts
de
Saintes
-
Grandes
Rives-
L’Agglo
pour
une
prise
d'effet
au
1°’ juin
2024.
L'article
6 Il! 2°
c)
activités
périscolaires
est
complété
par:
-
Construction,
extension,
aménagement,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
de
tout
nouveau
projet
de
cuisine
centrale.
Cette
compétence
exclut
les
cuisines
centrales
existantes
sur
le territoire
au
I°' juin
2024.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5216-5
et
L5211-
17, Vu
les
statuts
de
Saintes
—
Grandes
Rives
—
L'Agglo
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2023
et
notamment
l'article
6,
II
2°
«
EDUCATION,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
»,
Vu
la
délibération
n°202431
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
février
2024
portant
modification
statutaire
de
‘Saintes
-
Grandes
Rives
-
L'Agglo”
liée
à
la
compétence
facultative
Education,
Enfance
et
Jeunesse
et
plus
particulièrement
c)
Activités
Périscolaires,
Considérant
le
rapport
ci-dessus
exposé,
Considérant
que
la
présente
délibération
consiste
ainsi
à
proposer
une
modification
des
statuts
de
Saintes,
Grandes
Rives
-
L'Agglo
afin
d'élargir
la
compétence
facultative
6
Ill 2
c)
Activités
périscolaires,
Considérant
qu'il
est
proposé
la
rédaction
statutaire
suivante
:
Article
6
III 2°
EDUCATION,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
c) Activités
périscolaires
Organisation
des
activités
qui
s'exercent
dans
le
temps
immédiatement
avant
et
après
la
classe:
accueil
avant
et
après
la
classe,
restauration
scolaire,
activités
culturelles
et
sportives
dispensées
dans
la continuité
du
temps
scolaire.
Cette
compétence
comprend
l'ensemble
des
charges
(y
compris
celles
relatives
au
personnel)
liées
à
ces
activités
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments.
EST
COMPLETE
PAR : Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2024
Publié
le
ID
:017-211700869-20240304-2024
02
12B-DE
-
Construction,
extension,
aménagement,
entretien,
fonctionnement
et
gestion
de
tout
nouveau
projet
de
cuisine
centrale.
Cette
compétence
exclut
les
cuisines
centrales
existantes
sur
le territoire
au
1°' juin
2024.
Considérant
que
pour
être
effective,
la
modification
statutaire
doit
être
approuvée
dans
les
termes
arrêtés
à
l'article
L.5211-17
du
CGCT:
« Ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
lorgane
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
»,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requise
ci-dessus
correspondent
pour
la
communauté
d'Agglomération
aux
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
majorité
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
de
la
population,
cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
soit
le
conseil
municipal
de
Saintes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
donne
un
avis
favorable
sur
l'adoption
de
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
« Saintes,
Grandes
Rives-
L'Agglo
» susvisée.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdlits,
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Éric PANNAUD
Jaques|BERTOT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le