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Arrêté - 2026 012 st Pinson Paysage Arrete ANNUEL interventions 2026 EPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 012 st Pinson Paysage Arrete ANNUEL interventions 2026 EPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2026-012-ST
Autorisant les interventions
De l'entreprise PINSON PAYSAGE
Sur le territoire communal
Du 1“ janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU La demande de l’entreprise PINSON PAYSAGE,
CONSIDERANT le marché 2024-018 notifié le 10/10/2024 pour l'entretien des espaces verts d'EPA MARNE - EPA FRANCE, avec l’entreprise PINSON PAYSAGE secteur Est, sise 35 rue de la Croix de Tigeaux à VILLENEUVE LE COMTE (77174), il convient d'autoriser leurs interventions sur le territoire communal pour l'année 2026.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
L'entreprise PINSON PAYSAGE est autorisée à intervenir sur le territoire communal du
1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le cadre du marché d'entretien des espaces verts avec EPA MARNE - EPA FRANCE.
L'entreprise veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse, enrobés,
etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin, la circulation sera alternée manuellement ou par feu tricolore. Le
stationnement sera interdit au droit des travaux, des deux côtés des voies et sur
l'emprise sauf aux véhicules de l'entreprise PINSON PAYSAGE. Chaque rue sera
signalée au moins 48h avant la prestation par la mise en place d’un affichage à la
charge de l'entreprise.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire définies
par la 8" partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle
sera à la charge de l'entreprise, sous le contrôle de la commune. La durée de
l'intervention devra être indiquée par la Société.
L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera libre
de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la salubrité
et à la sécurité publique ou d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les
réserves qu'il juge utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier par
rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet. En
cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’est envisagée,
après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, mail ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera
intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise
défaillante. Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage 48 heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période des dits travaux.
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information
sur le mobilier urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération
L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (mail ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
- Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Le Centre Technique Municipal de Bailly-Romainvilliers,
EPA MARNE - EPA France,
L'entreprise PINSON PAYSAGE,
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 janvier 2026
En application des dispositions du décret
n°’65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28
novembre 1983, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Melun dans le
délai de deux mois à compter de la
notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié, Publié, Affiché, le :
Le