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Arrêté - 2026 006 st Reflex Signalisation Arrete ANNUEL 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 006 st Reflex Signalisation Arrete ANNUEL 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2026-006-ST
Autorisant les interventions
De l’entreprise REFLEX SIGNALISATION
Sur le territoire communal
Du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement de voirie du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché de signalisation horizontale du Val d'Europe Agglomération, avec
l'entreprise REFLEX SIGNALISATION sise 2 avenue Irène Joliot Curie à BAILLY-ROMAINVILLIERS (77), il
convient d'autoriser leurs interventions sur le territoire communal du ler janvier 2026 au 31
décembre 2026.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise REFLEX SIGNALISATION est autorisée à intervenir sur le territoire
communal du ler janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le cadre de son marché
de signalisation horizontale avec le Val d'Europe Agglomération.
Article 2 : Si besoin, la circulation sera alternée manuellement ou par feu tricolore. Le
stationnement sera interdit au droit des travaux, des deux côtés des voies et sur
l'emprise sauf aux véhicules de l'entreprise REFLEX SIGNALISATION. Chaque rue sera
signalée au moins 7 jours avant la prestation par la mise en place d'un affichage à
la charge de l’entreprise.
Article 3 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8?" partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le contrôle de la commune. La
durée de l'intervention devra être indiquée par la Société.
Article 4 : L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle restera
libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de nuire à la
salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public. Le Maire émet toutes
les réserves qu'il juge utiles au vu des constats d’insuffisances au cours du chantier
par rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n'est
envisagée, après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, mail ou par
courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de
l'entreprise défaillante.
Article 5 : L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l’objet d’un affichage 48
heures avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la
période des dits travaux. L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le mobilier urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe agglomération. Article 6 :
Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux
tribunaux compétents. Si un changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du
présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone puis
confirmation écrite (mail ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera adressée à
- Monsieur le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
- Le Centre Technique Municipal de Bailly-Romainvilliers,
- Val d'Europe Agglomération,
- L'entreprise REFLEX SIGNALISATION.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 janvier 2026
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le
28 novembre 1983, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Melun
dans le délai de deux mois à compter
de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le : Notifié, Publié, Affiché, le :
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