Arrêté - 91dea37e6fb3a2ee7a57a71c3d54e4f0

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Arrêté - 91dea37e6fb3a2ee7a57a71c3d54e4f0 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune d'Oletta. Lien du pdf (Arrêté - 91dea37e6fb3a2ee7a57a71c3d54e4f0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, a | Direction départementale

CORSE | | des territoires

Fraternité.

Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels

et routiers

Pôle cycle de l’eau nature et écosystème

Arrêté n°2B-2026-02-09-00001 en date du 09 février 2026

‘ portant prescriptions spécifiques applicables à l’'épandage des boues de la station d'épuration de la

commune d’Oletta

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 à L.214-11

et L.214-14 ainsi que ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-32 à R.214-40 ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages

de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à

l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-

Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;

Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire

général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu. l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant

délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la

Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires

de la Haute-Corse;

Vu l'arrêté n°2B-2025-10-27-00005 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement

collectif d'OLETTA ; |

Vu le dossier de déclaration déposé par la commune d’Oletta en date du 9 novembre 2025 et réputé

complet en date du 2 décembre 2025 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027;

Vu le projet d'arrêté adressé par mail en date du 16 décembre 2025 à la commune d’Oletta, et de son

absence de retour, à l’occasion de la phase de procédure contradictoire ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1/9Considérant que les bassins de la station d'épuration de la commune d’Oletta ont atteint leur capacité

maximale de stockage des boues ;

Considérant la mise en place d’un dispositif temporaire de stockage de boues selon l'arrêté de pres-

cription spécifique susvisé ;

Considérant que les résultats d'analyse du suivi analytique des boues de la station d'épuration d’Oletta

sont toutes inférieures au seuil de la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Haute-

Corse :

ARRÊTE

Article Ler: Objet de l’autorisation

La commune d’Oletta est autorisée en application de l’article L.214-3 du Code de l'environnement,

sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réaliser l’épandage des

boues de la station d'épuration d’Oletta. Les boues sont issues exclusivement de la station d'épuration

d'Oletta.

Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’environnement, ce projet relève des ru-

briques suivantes :

Arrêté de

Rubriques intitulés et seuils Régimes RÉRSSRP tions gé-

nérales

Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites |

‘dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des

2.1.3.0 |eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la Arrêté du

quantité de boues épandues dans l'année présentant les ca-| Déclaration | 8 janvier

ractéristiques suivantes: ‘ | 1998

2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et

800 t/. an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier

de déclaration ayant fait l’objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas

contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions

générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.

Article 3 : Zone d'épandage autorisée

L'épandage des boues fait l’objet d’une convention signée entre la commune d’Oletta et chaque

agriculteur concerné. Ces conventions doivent permettre de justifier en tout temps de l'accord de lamise à disposition des parcelles et des obligations respectives des signataires. Ces conventions doivent

être tenues à jour.

La liste des agriculteurs concernés par le plan d'épandage est la suivante :

- Monsieur Jean Laurent MASSARI

La liste des parcelles concernées par le plan d'épandage est annexée au présent arrêté.

Article 4 : Saisie des données

Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèse des

épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.

Article 5 : Période d'épandage :

Sous réserve des conditions définies par l’article R. 211-41 du Code de l’environnement, l’épandage

s'effectuant immédiatement après le curage, l’épandage devra être réalisé entre février et août afin

d'assurer la repousse des roseaux et une bonne reprise du fonctionnement des filtres plantés de

roseaux.

Article 6 : Modalités d'épandage

Un planning prévisionnel d'épandage comprenant les informations listées à l'article 3 de l'arrêté du 7

janvier 1998 est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de chaque campagne

d'épandage.

Article 7 : Suivi du plan d'épandage

Un bilan de l'opération d'épandage doit être transmis au plus tard en même temps que le programme

annuel d'épandage de la campagne suivante, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998.

Il comprend :

_- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;

- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées

par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols.

- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de

sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en

découlent;

- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.

Article 8 : Conditions d'épandage :

Pour éviter la repousse des roseaux en plein champ, l'épandage doit être réalisé à l’aide d’un

épandeur à couteaux.

Les boues épandues devront être laissées à la surface du champ durant quelques jours de temps sec

(dans la limite de 48 heures sans autorisation préfectorale) avant de les retourner ou de les enfouir.

La réglementation autorise un stockage maximum sur sol nu de 48h pour des boues non stabilisées

(Article 6 de l’arrêté du 8 janvier 1998). Le caractère stabilisé des boues de Filtres Plantés de Roseaux

n'étant pas réglementairement reconnu, l’autorisation de stocker les boues plus de 48h à la surface

du sol devra faire l’objet d’une demande auprès du service de police de l’eau, le cas échéant.

3/9Article 9 : Analyse des boues

9.1 — Fréquence d'analyse des boues

Conformément à l’article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998, les boues doivent être analysées lors de la

première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du

traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues

épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.

En dehors de la première année d'épandage les boues sont analysées périodiquement, conformément

aux fréquences fixées par le tableau 5b de l’annexe IV de l'arrêté susvisé :

Analyses Première année En routine dans l’année

Éléments-traces métalliques 4 2

Composés-traces organiques 2 2

Valeur agronomique 8 4

Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques

sont réalisées dans un délai tel que les résultats sont connus avant réalisation de l’épandage.

._ Les analyses des boues portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le

plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de

l’'épandage.

9.2 — Paramètres à analyser et seuils à respecter dans les boues

Tableau 1 : éléments-traces

Flux maximum cumulé, ap-

Eléments-traces Valeur limite dans les | Flux maximum cumulé, apporté | porté par les boues en 10

boues (mg/kg MS) par les boues en 10 ans (g/m’) | ans pour les pâturages ou

les sols de pH<6 (g/m°)

Cadmium 15 0,015 0,015

Chrome 1000 1,5 . 1,2

Cuivre 1000 1,5 1,2

Mercure 10 0,015 0,012

Nickel 200 0,3 0,3

Plomb 800 1,5 0,9

Zinc 3000 4,5 3

Chrome + cuivre + 4000 6 :

nickel + zinc

Tableau 2 : composés-traces

Composés-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé, apporté par les boues en 10 ans (mg/m)

Cas général Epandage sur pâturages Cas général Epandage sur pâturages

Total des 7 princi-

paux PCB 0,8 0,8 1,2 1,2

4/9Fluoranthène 5 4 7,5

Benzo(b}fluoran- 2,5 2,5 4 thène

Benzo(a)pyrène 2 1,5 3

9.3 — Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues

La valeur agronomique des boues doit être caractérisée par des analyses portant sur les paramètres

suivants :

- matière sèche (en%) ;

- matière organique (en%) ;

- azote total ;

- azote ammoniacal :

- rapport C/N ;

- phosphore total (en P205) ;

- potassium total (en K20) ;

- calcium total (en CaO)

- magnésium total (en MgO);

- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour

les éléments-traces dans le tableau 1 de l’article 8.2 du présent arrêté.

Article 10: Analyse des sols

10.1 — Fréquence d’analyse des sols

Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence au minimum tous les dix ans ou après

l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d’exclusion de celle-ci du paramètre d'épandage,

conformément à l’article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998. Ces analyses portent sur és éléments-traces

figurant au tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté susvisé et sur le pH.

10.2 — Paramètres à analyser et seuils à respecter dans les sols

Eléments-traces Valeur limite dans les sols (mg/kg MS)

Cadmium 2

Chrome 150

Cuivre 100

Mercure 1

Nickel 50

Plomb 100

Zinc 300

10.3 — Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des sols

- granulométrie

- matière sèche (en%) ;

- matière organique (en%) ; :

- azote total ;

- azote ammoniacal :

- rapport C/N ;

5/9- phosphore total (en P20;échangeable) ;

- potassium total (en K20 échangeable) ;

- calcium total (en CaO échangeable)

- magnésium total (en MgO échangeable) ;

- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).

Article 11: Le registre d'épandage

Un registre d'épandage est tenu à jour par le producteur de boues, conformément à l’article 17 de

l'arrêté du 8 janvier 1998. || comprend:

- les quantités de boues produites dans l’année ;

- les méthodes de traitement des boues ; |

- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates

d'épandage, les cultures pratiquées ; |

- l’ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de

prélèvements et de mesures et leur localisation ;

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des

analyses. :

Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de

la police de l’eau et aux utilisateurs de boues, selon le format de l’annexe 6 de l’arrêté susvisé.

Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des

boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période

de production et aux analyses réalisées.

Article 12 : Autres réglementations :

La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations

administratives requises par d’autres réglementations.

Article 13: Conformité au dossier et modification

‘Les installations, et les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux

plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté. .

Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode d'utilisation, à

la réalisation de travaux ou à l'aménagement de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut

exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente

autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code

de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.181-44 du Code de l’environnement :

6/9une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d’Oletta ;

‘un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie

d'Oletta pendant une durée minimum d'un mois; cette formalité est justifiée par un procès-

verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;

l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le

site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:

www.haute-corse.pref.gouv.fr

Article 16 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :

par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

lui a été notifiée;

par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois

à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication où affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.telerecours.fr | _

Article 17: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le dirécteur départemental des territoires et le maire de la

commune d’Oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

-Pourle-Préfet_ Le Secr “tee général | ss

| Amaudh MIEL EMANN

a a uit

æ

7/9ANNEXE 1 : PARCELLES CADASTRALES

Commune Parcelles Références cadastrales

MAS1 C143, C144, C160-163 (pp)

MAS2 C143-C145, C160 (pp)

MAS3 C135-C143 (pp)

MAS4 C164-C170

MAS5 C334 (pp)

MAS6 C3, C166 (pp)

MAS7 C156-C159 (pp)

MAS8 C111, C113-C122 (pp)

Oletta MAS9 |C130-C136 (pp)

MAS10 C142, C146, C147, C151 (pp)

MAS11 C142, C146 (pp)

MAS12 C3, C168, C170, C320, C334 (pp)

MAS13 C146-C150, C155, C156 (pp)

MAS14 C151

MAS15 |C158, C159 (pp)

MAS16 C550, C864, C865

pp : pour partiePLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES ANNEXE 2

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