unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis305 2026

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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis305 2026 Document publié le Mercredi 27 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis305 2026)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, 1

Convention de partenariat relative à la participation financière d’Octopus Energy

au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour 2026-2028

Entre,

D'une part,

Euro-Métropole de Metz,

Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale

Domicilié : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz – CS30353 - 57011 Metz

CEDEX 1

Représentée par son Vice-Président, Monsieur Frédéric NAVROT, conseiller délégué, dûment habilité

en vertu d’une décision 305/2026 en date du 27 mai 2026,

Ci-après dénommé Euro-Métropole de Metz,

Et d'autre part,

Octopus Energy France,

Statut juridique : société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le

numéro 803 248 467,

Domicilée : siège social 6/8 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

Représentée par Vincent MAILLARD, Président, dûment habilité à signer la présente convention

Ci-après désigné Octopus Energy,

Considérant les dispositions suivantes :

- Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 et suivants,

- La loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 1,2 et 4,

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65,2

- La Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65),

- Le décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le Logement,

- La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 75, précisant que les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité du 1 novembre au 31 mars pour les personnes qui bénéficient ou ont bénéficié d’une aide du FSL lors des douze derniers mois,

- Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,

- La loi n°2013-312 du 15 mars 2013, « dite loi Brottes », relative à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

- Le décret n° 2016-555 du 6 Mai 2016 relatif au chèque énergie.

PREAMBULE

Conformément à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières à des personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existences, qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logement-foyer se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

En application de l’article précité, le FSL accorde également, dans certaines conditions, des aides à des personnes propriétaires occupantes au sens du second alinéa de l’article L.615-4-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement intérieur du FSL de L'Euro- Métropole de Metz approuvé par le Bureau Métropolitain du 26 janvier 2026.

Octopus Energy est un fournisseur d'énergie proposant de l’électricité 100% verte française. Cette entreprise poursuit comme objectif principal, la recherche d’un impact sociétal et environnemental positif.

Cet objectif se manifeste par sa volonté́ :

 De concourir au développement durable, à la transition énergétique ;

 De contribuer à la préservation et au développement du lien social et au maintien et au

renforcement de la cohésion territoriale, notamment en favorisant la production locale d’énergie

 D’avoir un impact sociétal et environnemental significatif et positif, dans le cadre de ses activités

commerciales et opérationnelles.

À travers son offre, Octopus Energy garantit ainsi aux consommateurs particuliers qu’ils souscriront à une offre d’électricité 100% renouvelable, produite sur le territoire français et qui s’engage positivement pour tout l’écosystème environnant. Octopus Energy s’engage également dans la recherche et l'innovation en faveur de l'optimisation économique et encourage financièrement les économies d’énergie de ses clients.3

L’aide apportée par le fonds de solidarité pour le logement et le droit reconnu pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières de bénéficier d’une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant fait partie intégrante des valeurs défendues par Octopus Energy.

À cette fin, il est naturel pour Octopus Energy de contribuer à ce dispositif au titre de ses missions de service public et de sa politique de solidarité.

Afin de mettre en œuvre cette contribution, la Loi prévoit qu’une convention soit conclue entre le département et les représentants des fournisseurs de gaz et d’électricité.

TITRE 1 : CADRE DE LA CONVENTION

Article 1 : objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser :

 La nature et les modalités des relations entre Octopus Energy et l'Euro-Métropole de Metz concernant le FSL ;

 Les modalités du concours financier de Octopus Energy au FSL de Métropole de Metz ;  Les engagements respectifs l'Euro-Métropole de Metz et Octopus Energy dans la prise en charge des impayés de factures d’énergie des ménages défavorisés.

Article 2 : champ d’application de la Convention

Le dispositif global du FSL s’adresse aux personnes physiques domiciliées sur le territoire de l'Euro- Métropole de Metz au titre de la résidence principale, titulaires d’un contrat de fourniture d’énergie dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables au FSL et des dispositions du règlement intérieur du FSL de l'Euro-Métropole de Metz (joint en annexe 1).

TITRE 2 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 : fonctionnement du dispositif FSL

3.1. Le dépôt de la demande d’aide

Les dossiers de demande de prise en charge d’une facture d’énergie sont instruits par un travailleur social du Département, ou d’un service social habilité par ce dernier et adressés au service compétent.

3.2. L’instruction de la demande d’aide

Le service gestionnaire du FSL centralise les demandes en s’assurant que la période entre le dépôt d’une demande d’aide et la notification de la décision du FSL à Octopus Energy n’excède pas deux mois. Les situations d’urgence portées par un travailleur social du Département, ou d’un service social habilité par ce dernier pourront faire l’objet d’un examen prioritaire par le service.

3.3. La notification de la décision

Le service gestionnaire du FSL notifie à Octopus Energy ses décisions pour tous les dossiers concernant ses clients.

3.4. Le paiement de l’aide - mandatement

L'Euro-Métropole de Metz assure le paiement des sommes allouées directement à Octopus Energy :4

Le bordereau de paiement sert de récapitulatif des décisions :

Pour permettre la bonne affectation des aides accordées et des virements correspondants, l'Euro- Métropole de Metz précise dans chaque mandat lors du versement de chaque aide à Octopus Energy :

- La référence client (A-XXXXXX) ;

- Le nom et le prénom du client.

Le paiement est effectué par l’organisme payeur sur le compte référencé joint en annexe 2.

TITRE 3 – ENGAGEMENTS DE L'EURO-METROPOLE DE METZ

Article 4 : instruction des demandes

L'Euro-Métropole de Metz s’engage vis-à-vis de Octopus Energy :

• À informer Octopus Energy des clients pour lesquels un dossier de demande d’aide a été constitué, le jour de la demande. Cette transmission d’information est à envoyer dans un format permettant d’identifier le client à savoir comprenant le prénom, le nom et la référence client (A- XXXXXX). Elle mentionne également le montant de l’aide demandée ;

• À informer le client que les factures à venir, ne faisant pas l’objet du dossier d’aide sont à régler ;

• À ce que le délai entre la réception d’un dossier complet de demande d’aide et la notification de la décision ne dépasse pas deux mois, sauf cas exceptionnels qui seront alors communiqués à Octopus Energy. Au-delà de deux mois, Octopus Energy ne peut plus garantir le maintien de l’énergie.

Article 5 : décisions du FSL

L'Euro-Métropole de Metz est garant de la validité et du respect des décisions d’attribution prises par les commissions.

Après décision des commissions d’attribution d’aide FSL, l'Euro-Métropole de Metz s’engage à communiquer à Octopus Energy dans la semaine suivante lesdites décisions à savoir :

- Les décisions d’octroi d’aide ;

- Les décisions de refus d’aide et le motif du rejet de dossier. Dans le cas d’une aide partielle, l'Euro-Métropole de Metz s’engage à demander au client de régler le solde de la somme due, ou l’encourager à établir un plan d’échelonnement auprès du fournisseur.

Toutes les correspondances relatives à l’instruction des demandes d’aides et à la préparation des commissions sont transmises à Octopus Energy à l’adresse suivante : solidarite@octoenergy.com.

Afin de pérenniser la validité de l’adresse mail de l'Euro-Métropole de Metz et de faciliter les échanges, l’usage d’une adresse email unique est à privilégier. L'Euro-Métropole de Metz informera immédiatement Octopus Energy de toute modification de cette adresse.

Article 6 : Mise à disposition des coordonnées utiles5

L'Euro-Métropole de Metz s’engage à communiquer à Octopus Energy l’adresse e-mail des services sociaux à qui seront signalés les clients aidés ou bénéficiant des protections liées au chèque énergie ou attestations en situation d’impayés ou qui ne se sont pas manifestés après une interruption de la fourniture conformément aux dispositions des articles 2 et 6 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008.

TITRE 4 - ENGAGEMENTS DE OCTOPUS ENERGY

Article 7 : Engagements antérieurs à la saisine du FSL

Octopus Energy s’engage à proposer à tous les clients exprimant des difficultés de paiement :

● La mise en place d’un échelonnement de sa dette selon les règles de gestion en vigueur de Octopus Energy ;

● Un délai de paiement lorsque la situation le permet ;

● Un accompagnement vers les acteurs sociaux et les dispositifs d’aides lorsque la situation du client nécessite une aide complémentaire ;

● Sauf avis contraire du client, informer les services sociaux du Département lors de la relance pour impayés du client, si celui-ci a déjà été aidé par le FSL ou bénéficie d’un chèque énergie ou d’une attestation.

Article 8 : Lors de l’instruction des demandes FSL

Octopus Energy s’engage à :

● Mettre à disposition des acteurs de l’action sociale une adresse électronique dédiée pour répondre à leurs demandes ;

● Faire bénéficier le client du maintien de la fourniture d’énergie pendant une durée de 2 mois dès la date de dépôt du dossier au FSL.

Article 9 : Après décision favorable du FSL

Octopus Energy s’engage à proposer systématiquement à ses clients ayant bénéficié d’une aide du FSL, des modalités adaptées pour le paiement du solde éventuel de la dette (plan d’échelonnement) ;

Article 10 : En cas d’interruption de fourniture d’énergie

Octopus Energy s’engage à :

▪ Ne pas interrompre la fourniture d’énergie sans procéder à une tentative de contact préalable et à défaut de contact physique ou téléphonique, d’une information par courrier ;

TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Suivi de la convention

Pour la mise en œuvre et le suivi de la présente convention, les signataires désignent comme interlocuteurs :

- pour l'Euro-Métropole de Metz :

• Direction de l'Habitat et du Logement,6

• Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, 57011 Metz Cedex 1

• fondssolidaritelogement@eurometropolemetz.eu

- pour Octopus Energy :

• Madame Margot LEGRAND, agissant en qualité de responsable du service social

• 770 Boulevard Carnot, 59800 Lille

• margot.legrand@octopusenergy.fr

Chaque Partie s’engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie concernant l’exécution de la présente Convention.

Article 12 : Rapport et bilan annuel

L'Euro-Métropole de Metz transmettra, au plus tard au mois de janvier de l’année suivante pour

permettre à Octopus Energy d’effectuer son versement en début d’année N+1, un tableau financier et

le bilan d'activité du FSL à Octopus Energy contenant chacune des aides allouées associées au client

concerné.

Article 13 : Confidentialité et conservation des données échangées

L'Euro-Métropole de Metz et Octopus Energy, responsables de ses traitements, garantissent le respect des obligations légales et réglementaires qui leur incombent au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Par conséquent, l'Euro-Métropole de Metz et Octopus Energy s’engagent à traiter lesdites données personnelles dans le respect des règlementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à :

- Tenir un registre des traitements ;

- Respecter les finalités pour lesquelles les données sont traitées ;

- Notifier à l’autre partie toute modification sur la nature des données partagées entre elles ;

- Préserver la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la traçabilité des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de la présente convention ;

- Ne communiquer les données qu'aux tiers autorisées à en avoir connaissance ;

- Prévoir, au sein des contrats l’unissant à ses sous-traitants, les éléments obligatoires prévus par l’article 28 du RGPD et s’assurer du respect, par lesdits sous-traitants, des obligations contractuelles prévues ;

- N’effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne, hormis vers des pays tiers présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un tiers répondant aux exigences juridiques, organisationnelles et techniques prévues par la réglementation en vigueur, s’agissant des données personnelles transmises au titre de la Convention ;

- Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

- Informer dans les meilleurs délais l’autre partie en cas de violation de données à caractères personnel collectées dans le cadre de la Convention, afin qu’il soit en capacité de prendre des mesures techniques et organisationnelles si besoin ;7

- Traiter les violations de données à caractère personnel conformément au RGPD.

Article 13.1 - Confidentialité

L'Euro-Métropole de Metz et Octopus Energy s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que les informations, documents ou éléments présentant un caractère confidentiel et dont elle a pris connaissance dans le cadre de cette convention ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

Article 13.1.1 Sécurité des échanges

Lors de leurs échanges de données et en fonction du risque sur la vie privée de(s) personnes concernée(s), de la nature, du contexte et de la portée des envois, les parties feront le nécessaire pour que ceux-ci soient sécurisés par tout moyen (Ex : chiffrement des messages, chiffrement des pièces jointes, échange via des plateformes sécurisées). Les clés de déchiffrement devront, le cas échéant, faire l’objet d’une transmission par un média différent et/ou un destinataire autre.

Article 13.2 - Respect des droits des personnes concernées

L'Euro-Métropole de Metz et Octopus Energy s’engagent à fournir aux personnes concernées une information complète relative aux traitements dont elle est responsable et plus particulièrement sur leurs droits et leur modalité d’exercice. En cas de demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées chaque partie se chargera de répondre pour les aspects relatifs à son propre traitement de données en veillant à respecter au mieux les délais réglementaires.

Article 13.3 Responsabilités des parties

Les dispositions de l’Article 82 du RGPD “Droit à réparation et responsabilité” sont rappelées ci-après dans leur intégralité :

1. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d'une violation du présent règlement a le droit d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.

2. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n'est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s'il n'a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu'il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.

3. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d'un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.

5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.

6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé à l'article 79, paragraphe 2.8

Article 13.4 - Points de contact

Pour toutes les questions relatives aux traitements de données à caractère personnel chacune des parties indique au moins un point de contact :

Pour le département, le DPD par :

✔ Email : dpo@eurometropolemetz.eu

✔ Courrier : Eurométropole de Metz

Maison de la Métropole

1 place du Parlement de Metz CS30353

57011 Metz Cedex01

Pour Octopus Energy :

✔ Email : donnees@octoenergy.com

✔ Courrier : Octopus Energy

6/8 Boulevard Haussmann

75009 Paris

TITRE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 14 – Conditions et modalités de versement

Le versement de la dotation financière de Octopus Energy au FSL de l'Euro-Métropole de Metz est subordonné à la signature de la présente Convention et intervient une fois par an sur appel de fonds. Cet appel de fonds est transmis à Octopus Energy au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Le règlement des fonds est fait en un seul versement auprès de :

Titulaire du compte : Eurométropole de Metz - Service de Gestion Compable de Metz

Domiciliation bancaire : Banque de France

Code de l’établissement : 30001

Code guichet : 00529

Numéro de compte : C5700000000

Clé RIB : 16

Code IBAN : FR27 3000 1005 29C5 7000 0000 016

Code BIC : BDFEFRPPCCT

Article 15 – Montant des dotations

Octopus Energy contribue au FSL à hauteur de 2 000 € par an et se réserve le droit de modifier le montant de sa contribution à chaque échéance annuelle. Cette modification se fera par avenant. En l'absence de révision dans le mois qui suit la réception du bilan annuel du FSL, le montant de la contribution restera inchangé.

Article 16 – Reliquats

Le solde des versements décidés sur l’année en cours mais versés sur l’année suivante sera comptabilisé sur l’année de décision du versement.9

Article 17 – Responsabilité financière

L'Euro-Métropole de Metz assure la responsabilité de la gestion comptable et financière des fonds, y compris en cas de délégation de leur gestion.

TITRE 7 - MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Article 18 : Date d’effet et durée de la Convention

La présente convention prend effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.

A l’échéance du terme, toute prolongation du partenariat entre Octopus Energy et l'Euro-Métropole de Metz devra faire l’objet d’une nouvelle convention signée par les Parties.

Article 19 : Modification et résiliation de la convention

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.

Si pour une cause quelconque résultant d’une des parties, la présente convention n’était pas appliquée,

l’autre partie aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre recommandée avec

accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant. La résiliation interviendra

après un préavis de deux mois. La partie défaillante aura l’obligation de rembourser les sommes

avancées par le partenaire.

Article 20 : Règlement des litiges

La présente convention est soumise à la loi française.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent,

préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de

contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de

Strasbourg.

Fait à Metz, en deux exemplaires originaux

Pour Octopus Energy Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz Le Président Le Vice-Président délégué

Vincent MAILLARD Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles