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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis323 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis323 2026)Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Union Européenne, METZ MÉTROPOLE MR s

À S'en moe mess EUROMÉTROPOLE DE METZ

ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1

T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

DÉCISION 323 / 2026

RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIETE VEOLIA POUR LE MUSEE DE LA COUR D'OR DANS LE CADRE DU PROJET DE MEDIATION LIE AU PAVILLON DE LA BIODIVERSITE DE L’EURO-METROPOLE DE METZ

Nous soussigné, Corinne FRIOT, Vice-Présidente déléguée au Mécénat et à l'Attractivité fluviale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU la délibération en date du 16 avril 2026, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation

à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 avril 2026 par lequel Madame Corinne FRIOT, Vice-Présidente déléguée au Mécénat et à l’Attractivité fluviale, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,

Considérant le souhait de la société VEOLIA d'apporter son soutien au musée de La Cour d'Or de l'Euro-Métropole de Metz et ainsi de participer financièrement au projet du Pavillon de la Biodiversité,

Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de

l'Euro-Métropole de Metz,

Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le

mécénat sur son territoire,

DÉCIDONS :

— De signer la convention de mécénat entre l'Euro-Métropole de Metz et la société VEOLIA dans le cadre du projet de médiation lié au Pavillon de la Biodiversité au musée de La Cour d'Or.

Fait à Metz, le 02/06/2026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ps

057-200039865-20260602-Decis323-2026-AU DOUREPFESIeNt - ———— _La Vigé-Présidente, Accusé certifié exécutoire ET PU {| z

Réception par le préfet : 08/06/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

LA Corinne FRIOTDocusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

CONTRAT DE MÉCÉNAT

PAVILLON DE LA BIODIVERSITÉ 2026

ENTRE

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions au

capital de 2.207.287.340,98 euros, dont le siège est situé 21 rue La Boétie 75008 Paris, immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526,

Représentée par Monsieur Laurent KOSMALSKI, en qualité de Directeur Régional, dûment habilité à

cet effet,

ci-après dénommée le « Mécène »,

d'une part,

ET

L'Euro-Métropole, établissement public de coopération intercommunale domiciliée : Maison de la

Métropole,1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1

Représentée par Madame Corinne FRIOT, Vice-Présidente déléguée au Mécénat et à l'Attractivité

fluviale dûment habilitée par arrêté en date du 17 avril 2026,

Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »,

d'autre part,

ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

PREAMBULE

Metz Métropole est un établissement public de coopération intercommunale ayant entre autres

compétences la gestion des équipements culturels d'intérêt métropolitain. Le Musée de La Cour d'Or

assure à la fois des missions scientifiques (conserver, restaurer, enrichir, étudier et publier) et des

missions d'animations (exposer, animer). Les mécènes du Musée de La Cour d'Or peuvent être

associés à l’une ou l’autre de ces missions, selon les souhaits des entreprises.

Au sein du Musée, le Bénéficiaire a aménagé un nouvel espace, le Pavillon de la Biodiversité, qui

constitue un prolongement du parcours permanent existant. Ce projet a pour objectif de sensibiliser le

grand public aux enjeux de la biodiversité, de valoriser et préserver certaines collections, ainsi que de

favoriser le développement de la recherche et la diffusion des connaissances (ci-après le « Projet »).

La scénographie propose un parcours immersif et initiatique, invitant le visiteur à prendre conscience

des enjeux contemporains liés à la biodiversité. Près de 400 spécimens, issus des anciennes

collections d'histoire naturelle du Musée, y sont exposés.

Le Mécène, filiale du groupe Veolia Environnement, est un référent dans les services de traitement et

distribution de l'eau et souhaite promouvoir les valeurs sociétales et environnementales et les objectifs

du Projet qui sont la sensibilisation du public à la biodiversité.

En conséquence, le Mécène souhaite effectuer un don financier au Bénéficiaire pour la réalisation du

Projet.

Dans ce contexte les Parties se sont rapprochées, afin de convenir des modalités du présent contrat

de mécénat (ci-après désigné le « Contrat »).

ARTICLE 1 : OBJET - DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de versement d'une aide

financière du Mécène au Bénéficiaire en vue de la réalisation du Projet (ci-après désigné le « Don »)

et de régir leurs relations pendant toute la durée du Contrat.

1:2 Le Contrat est composé exclusivement des documents suivants, classés par ordre de priorité

décroissante:

- Annexe 1: Charte graphique ;

- Annexe 2: Modèle Cerfa (n°11580 03) ;

- Annexe 3: Modèle Appel de fonds :

- Annexe 4: RIB du Bénéficiaire.Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Le Contrat entrera en vigueur à sa date de signature par les Parties et prendra fin de plein droit à

l'achèvement du Projet, soit le 30/06/2027.

Le Contrat ne pourra être renouvelé où prorogé que par voie d'avenant.

Au terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Mécène conservera le droit de faire mention

du soutien qu'il aura apporté au Bénéficiaire dans toute communication interne ou externe.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

Le Mécène s'engage à verser au Bénéficiaire un Don d'un montant forfaitaire de 4.500,00 (quatre

mille cinq cents) € à la signature du Contrat.

La somme prévue ci-dessus sera payée par le Mécène au Bénéficiaire par transfert bancaire dans les

45 (quarante-cinq) jours fin de mois (décompté ainsi : date de l'appel de fonds + 45 jours + fin de

mois), le RIB du Bénéficiaire est joint en Annexe 4.

L'appel de fonds sera établi conformément au modèle joint en Annexe 3.

Attention tout appel de fonds ne respectant pas impérativement ce formalisme sera automatiquement

rejeté.

L'appel de fonds devra être libellé et envoyé à l'adresse suivante :

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

CDF 3723

TSA 20003

69155 VAULX-EN-VELIN Cedex

Et être envoyé exclusivement par e-mail au format PDF à l'adresse suivante sans autre pièce jointe : factures.pdf.vef@veolia.com

copie à Coralie SIMONET : coralie.simonet@veolia.com

La contribution financière du Mécène est forfaitaire et définitive. Par conséquent, aucun dépassement

n'est admis.Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

Le Bénéficiaire remettra au Mécène à l'issue du versement le modèle Cerfa conformément au modèle

joint en Annexe 2 et le millésime en vigueur attestant du montant du Don réalisé par le Mécène et

ouvrant droit à réduction d'impôt au titre du mécénat.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Le Bénéficiaire mentionnera le soutien du Mécène et apposera son logo et sa marque, conformément

à la charte graphique visée en Annexe 1 des présentes :

O sur tous les supports à l'entrée du Pavillon de la biodiversité,

O sur sur les sites Internet de l'Eurométropole de Metz et du musée de la Cour d'Or à

l'exception de tout message publicitaire,

Le Mécène bénéficiera également de deux visites privatives du musée de la Cour d'Or et/ou du

Pavillon de la biodiversité. Le Bénéficiaire remettra par ailleurs au Mécène quinze sacs de goodies,

comprenant notamment des catalogues consacrés au Pavillon de la biodiversité.

Le Bénéficiaire s'engage à accompagner le Mécène au cours des opérations de relations publiques,

colloques organisés par ce dernier.

En outre, le Mécène aura la possibilité de proposer au Bénéficiaire des opérations de sensibilisation à

la qualité de l'eau et à la préservation des ressources et de l'environnement durant la réalisation du

Projet.

ARTICLE 5 : DIRECTION DE L'OPÉRATION - CORRESPONDANCE

5.1. Madame Coralie SIMONET en qualité de Responsable d'opération du Mécène, sera le

correspondant exclusif du Bénéficiaire dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

5:22. Toute correspondance en provenance du Bénéficiaire et destinée au Mécène concernant de

Contrat sera adressée au Responsable d'opération susvisé ou à toute autre personne désignée par ce

dernier.

5. Le correspondant du Bénéficiaire sera Madame Elise GAULTIER.Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire déclare par ailleurs qu'il est en règle au regard de l'ensemble de ses obligations

légales professionnelles.

Le Bénéficiaire est seul responsable de l'organisation et de la réalisation de son Projet, notamment

dans les domaines administratifs et sociaux; à cet égard, il s'engage à respecter la réglementation

administrative et légale et plus particulièrement celle éventuellement spécifique à son activité et au

Projet.

ARTICLE 7 : ÉTHIQUE - ANTI-CORRUPTION

Les Parties s'engagent à se conformer strictement à toute réglementation applicable relative à

l'éthique des affaires et notamment la réglementation interdisant la corruption d'agents publics ou

privés, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent en ce compris la loi française dite Sapin Il du 9

décembre 2016.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les politiques et mesures nécessaires et raisonnables afin

de prévenir tous les comportements visés ci-dessus.

Le Bénéficiaire s'engage à ce que les sommes versées en exécution du présent Contrat rémunèrent

exclusivement les prestations et fournitures qui y sont prévues. Il déclare, qu'à sa connaissance,

aucun de ses représentants ou personnes effectuant une prestation pour son compte dans le cadre de

ce Contrat ne propose, ne donne, ne sollicite ou ne reçoit un avantage quelconque à/d'une personne

morale publique ou privée, personne physique (y compris agent public), dans l'intention de commettre

l'une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus.

Si le mécène a des motifs raisonnables de considérer que la présente clause n’a pas été respectée, le

mécène pourra sur simple notification suspendre, sans préavis, l'exécution de ce Contrat le temps

nécessaire à la vérification de la situation, sans engager sa propre responsabilité ou faire naître une

obligation envers le Cocontractant. Les Parties s'engagent réciproquement à procéder aux

vérifications nécessaires en coopérant de bonne foi.

En cas de violation avérée, le mécène pourra résilier le Contrat sans préavis et sans engager sa

responsabilité.

Le respect de la présente clause constitue l’une des obligations essentielles du Contrat.Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Mécène demeure propriétaire de l'intégralité des contenus, fichiers, données et documents

communiqués au Bénéficiaire pour les besoins du Contrat.

Le Bénéficiaire ne dispose sur ces contenus fichiers, données et documents que des droits qui lui sont

explicitement concédés pour les besoins de l'exécution du Contrat et s'interdit expressément de les

utiliser à d'autres fins que celles stipulées au Contrat et au-delà de son terme. L'utilisation par le

Bénéficiaire des fichiers, données et documents appartenant au Mécène est strictement liée au Projet.

Toute autre utilisation par le Bénéficiaire ne pourra intervenir qu'avec l'accord préalable et exprès du

Mécène.

Le Contrat n'emporte aucune cession par le Mécène des droits de propriété intellectuelle afférents à

tout ou partie desdits fichiers, données et documents.

En toute hypothèse, l'ensemble des communications du Bénéficiaire, utilisant la marque ou le logo du

Mécène devra se faire en conformité avec la charte graphique jointe en Annexe 1 et après autorisation

expresse et préalable du Mécène.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les termes « Responsable de Traitement », « Données à Caractère Personnel », « Traitement »,

etc. auront le sens qui leur est donné dans le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n°78-17

modifiée (ensemble la « Législation en Vigueur sur la Protection des Données à Caractère

Personnel »).

Chaque Partie est l'unique responsable de son propre Traitement des Données à Caractère Personnel

et devra l'opérer conformément à la législation en vigueur. Les Traitements respectifs des Parties

demeureront séparés pendant toute la durée des présentes. Chaque Partie garantit l'autre Partie en

cas de réclamation ou de litige en lien avec le Traitement dont elle est responsable.

Chaque Partie transmettra dans les meilleurs délais à l'autre Partie toute demande relative au

Traitement des Données à Caractère Personnel qu'elle recevrait mais qui serait destinée à cette

dernière.

Dans le cadre des présentes, chaque Partie est amenée à collecter et traiter des Données à

Caractère Personnel de certains collaborateurs de l’autre Partie afin de gérer et suivre la relation

contractuelle (la gestion des présentes, de la comptabilité, et plus généralement des opérations lui

permettant de communiquer avec l’autre Partie). Ce Traitement est fondé sur l'exécution des

présentes et le respect des obligations légales. Les Données à Caractère Personnel collectées et

traitées dans ce cadre ainsi que l'intégralité du fichier associé seront conservées pendant toute laDocusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable (généralement

pendant 5 ans). Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées ne seront pas transférées

en dehors de l'Espace Économique Européen mais pourront être communiquées à des prestataires

de service tiers pour exécuter des services d'hébergement, de stockage, de communication, de

gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique.

Les collaborateurs de chaque Partie disposent, dans les limites de la Législation en Vigueur sur la

Protection des Données à Caractère Personnel, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité,

d'effacement des Données à Caractère Personnel les concernant et d'un droit de limitation du

Traitement. Ils disposent également du droit de faire parvenir des directives spéciales relatives au sort

de leurs données après leur décès.

Pour exercer ces droits:

e les collaborateurs du Bénéficiaire peuvent adresser une demande par email au Responsable

d'opération à l'adresse coralie.simonet@veolia.com et en second ressort à

veolia-eau-france.dpo@veolia.com

e les collaborateurs du Mécène peuvent adresser une demande par email à

egaultier@eurometropolemetz.eu ou par courrier à : MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1

place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 Metz Cedex 1;

Si les collaborateurs estiment, après ce contact, que leurs droits sur leurs données ne sont pas

respectés, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Chaque Partie s'engage à transmettre les informations de la présente clause à ses collaborateurs

dont les Données à Caractère Personnel sont susceptibles d’être traitées dans le cadre des

présentes.

ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1 En cas de manquement par le Bénéficiaire aux obligations du Contrat ou d'abandon du Projet

pour quelque cause que ce soit par le Bénéficiaire, le Mécène pourra, après mise en demeure

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de

cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre par le Bénéficiaire, mettre fin au Contrat de

plein droit. La rupture prendra automatiquement effet à défaut d'exécution dans le délai susvisé.

Toutefois, dans le cas où il serait porté atteinte à l'image ou à la réputation du Mécène, le Contrat

pourra être résilié de plein droit par le Mécène avec effet immédiat.

Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation et devra restituer au Mécène les

sommes qui lui auront déjà été versées sans préjudice des autres droits à réclamation du Mécène.Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

10.2 Si le Projet ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues au Contrat, notamment par suite

d’un report, où par suite d'annulation ou d'interdiction ou de la survenance d'un cas de force majeure

ou pour toute autre raison indépendante de la volonté des Parties, chaque Partie s'engage à informer

l'autre dans les meilleurs délais. Les Parties s'engagent alors à se rapprocher pour négocier de bonne

foi l'organisation d'un autre projet équivalent et pour trouver une nouvelle affectation du Don du

Mécène.

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité de

part et d'autre. Les sommes versées par le Mécène en application du Contrat et non encore utilisées

lui seront alors remboursées.

ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSFERT

Le Contrat est conclu intuitu personae c'est-à-dire en considération des qualités des Parties. Aucune

des Parties ne pourra en conséquence le céder ou transférer de quelque manière que ce soit à un

tiers sans l'accord préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, le Mécène pourra

librement le céder ou transférer à Veolia Environnement ou toute filiale de celle-ci.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

12.1 Les Parties s'engagent à garder et conserver comme confidentielles les informations

échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du Contrat et à ne pas les transmettre à un tiers

sans l'accord préalable et écrit de la Partie émettrice.

La partie réceptrice pourra toutefois communiquer des Informations Confidentielles pour se conformer

à une disposition légale, une décision de justice ou une demande des pouvoirs publics (tels que

l'administration fiscale), en droit d'exiger la communication desdites informations confidentielles.

Les restrictions d'usage et les engagements de confidentialité ne s’appliqueront pas aux informations

pour lesquelles la Partie réceptrice pourra apporter la preuve qu'elles sont entrées dans le domaine

public préalablement à leur communication.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant 5 ans après le terme du Contrat.

12.2 Cette obligation de confidentialité visée à l’article 12.1 ne fait pas obstacle à la capacité pour

le Mécène à communiquer sur le Contrat à des fins internes au sein de son organisation, de son

Groupe voire à des fins externes dans le cadre de campagnes institutionnelles.Docusign Envelope ID: 25EE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ARTICLE 13 : LOI LITIGES

13.1 Le Contrat est soumis au droit français.

13.2 En cas de litige entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties

s’efforceront de régler ce litige à l'amiable. Dans l'hypothèse où elles ne parviendraient pas à trouver

une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par une Partie à

l'autre, le litige sera alors porté devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz à

l'initiative de la Partie la plus diligente.

ARTICLE 14 : STIPULATIONS DIVERSES

14.1 Pour l'exécution des présentes, les Parties soussignées font élection de domicile à leurs

adresses respectives mentionnées en tête des présentes.

14.2 En aucun cas le Contrat ne pourra être interprété comme constituant entre les Parties une

société de fait ou en participation ou tout autre groupement.

14.3 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer un droit, ou de l'exercer

partiellement, ou de l'exercer tardivement, ne vaudra pas renonciation à ce droit et nempêchera pas

cette Partie d'exercer ce droit à nouveau ou dans l'avenir ou d'exercer un autre droit.

14.4 Le Contrat n'a ni pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de

rendre le Mécène solidaire des obligations ou des droits du Bénéficiaire.

14.5 Le Mécène pourra librement communiquer sur le Contrat à des fins internes au sein de son

organisation, de son Groupe voire à des fins externes mais sans caractère publicitaire.

Fait en deux exemplaires originaux à Metz, le 21 mai 2026 dont un pour chaque Partie.

Pour Veolia Eau - CGE Pour l’Euro-Métropole :

Pour le Président :

Directeur Région Est La Vice-Présidente déléguée au Mécénat et l'Attractivité fluviale

Laurent KOSMALSKI Corinne FRIOT

Signature : Signature” \ LC

ELA \ oi

DocuSigned by:

Laurunt EBSMUUSE

FB4F7776DB5540C...Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ANNEXE 1

CHARTE GRAPHIQUE DU MÉCÈNE

() veoulA

10Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ANNEXE 2

MODÈLE CERFA

document disponible sur le site Internet impots.gouv.fr à l'adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2041-mec-sd/2022/2041-mec-sd_43 99.pdf

EE à 2041-MEC-SD RÉPUBLIQUE Reçu des dons et versements effectués par

FRANÇAISE les entreprises au titre de l’article 238 bis du D

Le code général des impôts N° Cerfa : 16260

a Ruméro d'ordre du reçu

| Dénomination de Etene: cities mes 5h mi dns mens

| Numéro SIREN ou RNA': ee tu. u _ | Adresse:

NE Ouen UE denis nn

| Code postal SES ee ORNE Em mn NUE | Pays Ses

| Objer es

| Cochez la case qui vous concerne:

| Œuvre ou organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, | | burnanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à à me en valeur du patrimoine artistique, à la | défense de l'environnement naturel où à ls diffusion de là culture, de là langue et des connaissances | | soentifiques françaises Précisez si vous êtes:

| © Association toi 1801 | © Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du __.... publié au | Jeurnal officiel du —....— ou association tuée dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin | | © | ov du Haut-Rhin dont ka mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté en date du... | © Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux artiches L.719-12 | | et L.719-13 du code de l'éducation | © Fondation d'entreprise

© Musée de France | © Organismes sans but lucratif fournissant gratuitement une aide alimentaire, des soins médicaux ou

des produits de première nécessitéà des personnes en difficulté ov favorisant leur logement |

© Autres (précisez : es Association cultuelle ou établissement pubfc des cultes reconnus d'Alsace-Moselle Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, | à but non bucratif

Etablissement d'enseignement supéseur consulaire mentionné à l'artiche L_711-17 du code de commerce Saciété ou organisme public ou privé agrés par le mänéstre chargé du budget en vertu de l'article 4 de| l'ordonnance n° 68-892 du 26 septembre 1854 relatrve à la fiscalité en matiere de recherche pe et technique

Date de l'agrément:

Crganisme pubbc ou prive dont la geston est décntéremeés et Qui a pour activité principale B présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, muscales, chorégraphiques, || | cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain | Projet de thèse proposé au mécénat de doctorat par une école doctorale | Saciété, dont l'État est l'actionnaire unique, qui à pour activité la représentation de la France aux | ] expositions universelles | | Société nationale de programme mentionnée à l'articie 44 de b loi n° 86-3067 du 30 septembre 1996 | relative à la liberté de commurécation et affectés au financement de peogrammes audiovisuels culturels |

Société nationale de programme mentonnée au Ill de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre | 1986 relative à D liberté de communècation et affectés au financement des activités des formations | musicales dont elle assure la gestion et le développement

Fondation du patrimoine ou fondation ou association reconnue d'utiëté pubäque qui subventonnent | des travaux sur des monuments historiques dans le cadre des conventions prévues à l'article L143-2-et | L. 143-175 du code du patrimoine | Le cas échéant, date de l'agrément:

| D | Fonds de dotation

1. Pour dos ascctitions inscrites d'Alcce-Morccio, D Rs Z Cocher à ca qui vous concerne et précisez SR Re 2 Cofecthités Iuciles, Etat, GIP, établissements

artnet

CO

© |]

CO

Ü

0 |

0

|0

C]

11Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ANNEXE 3

MODÈLE APPEL DE FONDS

OM et DENOMINATION SOCIALE

IRET + Code APE

Adresse

1. Informations sur le bénéficiaire NOM SOCIETE VEOLIA

CDF

TSA 20003

69155 Vaulx-en-Velin Cedex

Référence de l'appel de fonds --- 2. Adresse précisée à l’article 3 de

Data de Fappel de fonds JJIMM/AAAA la convention

Adresses de livraison :

Description Quantité

Modalité de règlement 3, Numéro de la commande spécifique

interne SPEXXXXXxx

Montant

Non assujetti à TVA

Proscrire les zones de couleurs ou grisées et les appels de fonds manuscrits pour ne pas perturber la lecture automatique

12Docusign Envelope ID: 25FE3F6A-AD61-8DBA-822C-0E3DF918A504

ANNEXE 4 RIB DU BÉNÉFICIAIRE

BAREREE

TITULAIRE TRESORERIE METZ MUNICIPALE

DOMICILIATION Banque de France de Metz

INDENTIFICATION NATIONALE (RIB)

CODE BANQUE

30001

CODE GUICHET

00529

N° COMPTE

C5700000000

CLE

16

l T I

FR273000100529C570000000016

identifiant SWIFT de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT

13