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Déliberation - Deliberation 2026.07 Adoption DPMEC Les Mollards
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.07 Adoption DPMEC Les Mollards)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217401900-20260122-DEL2026_07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui ont pris
Au
exercice
part à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
22
janvier
2026
Municipal
15
12
11
L'an
deux
mille
vingt-six,
le 22
janvier
à 20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
16.01.2026
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
16.01.2026
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
M.
CONVERSY
Éric,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2026.07
ADOPTION
DE
LA
DÉCLARATION
DE
PROJET
N°2
EMPORTANT
Objet
de
Ia délibération
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DANS
LE
SECTEUR
DES
« MOLLARDS
» POUR
LA
RÉALISATION
D'UN
CENTRE
DE
SECOURS
INTERCOMMUNAL
Considérant
les
conditions
dans
lesquelles
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Morillon
a été
engagée
;
Considérant
qu’au
regard
de
l’état
du
centre
de
secours
de
Samoens
et
du
niveau
des
effectifs
de
celui
de
Taninges,
il
est
pertinent
d'envisager
une
solution
permettant
le
regroupement
des
deux
centres
sur
un
site
central
au
niveau
de
la
vallée
du
Haut-Giffre,
pour
maintenir
une
bonne
couverture
et
garantir
un
niveau
de
sécurité
optimal
pour
les
biens
et
les
personnes
situes
sur
ce
territoire
;
Considérant
qu’un
tènement
de
5
400
m?,
situé
lieudit
«
Les
Mollards
»,
sur
la
commune
de
Morillon,
présente
les
caractéristiques
répondant
aux
attentes
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
pour
accueillir
le
nouveau
centre
intercommunal
de
secours,
du
fait
notamment
de
sa
situation
en
dehors
des
zones
de
risques
mentionnées
au
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels
en
vigueur
et de
sa
proximité
immédiate
avec
des
voiries
structurantes
de
la vallée
(RD54
et
RD4)
;
[1 m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
C7-DE
Considérant
que
la sélection
du
secteur
des
Mollards
a donc
été
jugée
opportune
pour
mettre
en
œuvre
le projet
d'équipement
public
et d'intérêt
collectif dédié
aux
services
de
lutte
contre
l'incendie
et de secours,
dont
la portée
est
intercommunale,
ce
projet
étant
d'intérêt
général
;
Considérant,
cependant,
que
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuellement
en
vigueur
ne
permettent
pas
la
réalisation
de
ce
projet
;
et
qu'en
effet,
le
secteur
concerné
par
le
projet
est
classé
au
PLU
en
zones
2AU
{zone
à urbaniser
à
long
terme)
sur
4
300
m?
et
An
(agricole
à
protéger)
sur
1 200
m?;
Considérant
qu’une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a donc
été
mise
en
œuvre,
afin
de
permettre
une
évolution
des
dispositions
du
PLU
en
vue
d'autoriser
la
construction
de
ce
centre
de
secours
intercommunal
;
Considérant
que
cette
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la Commune
de
Morillon
est
nécessaire
à la réalisation
du
projet
d'intérêt
général,
afin
d'adapter
:
-
Le
PADD,
afin
de
prendre
en
compte
le
projet,
-
Le
règlement
écrit,
pour
intégrer
une
zone
spécifique
dédiée
au
projet
d'équipement
futur.
Le
secteur
concerné
n’est
aujourd’hui
pas
urbanisé.
Il
a
donc
été
classé
en
zone
d'urbanisation
future
(avec
ouverture
à l’urbanisation
immédiate)
dédiée
aux
équipements
publics
: zone
1AUEp.
Le
règlement
de
la
zone
1AUEp
nouvellement
créée
est
basé
sur
le règlement
de
la zone
Uep,
avec
quelques
ajustements
en
lien
avec
les caractéristiques
du
projet.
-
Le
règlement
graphique,
notamment
pour:
e
Modifier
les zones
An
et 2AU
du
secteur
des
Mollards
en
zone
1AUEp,
°
inscrire
un
emplacement
réservé
sur
les
parcelles
privées
incluses
dans
la
zone
1AUEp,
afin
de
permettre
leur
acquisition
par
la
collectivité,
et
permettre
la
mise
en
œuvre
de
l'équipement
public.
De
ce
fait,
supprimer
les
parties
des
emplacements
réservés
20
et
54
localisées
dans
l'emprise
de
la zone
1AUEp.
°
Adapter
le périmètre
de
l’OAP
n°3
au
périmètre
de
la
zone
TAUEp.
+
Supprimer
le
périmètre
d'attente
de
projet
d'aménagement
global
sur
les
parcelles
concernées
par
la zone
1AUEp.
+
Supprimer
le tracé
amont
qui
précise,
de
manière
indicative,
le tracé
de
la déviation.
Cette
déviation
n’empruntera
pas
le Nord
de
la zone
1AUEp,
mais
contribuera
à sa
desserte,
au
Sud
(se
reporter
à l'OAP).
-
Les
OAP,
pour
remplacer
l'actuelle
OAP
n°3
par
une
nouvelle
version
de
l'OAP
adaptée
au
projet
;
Considérant
l'arrêté
du
Maire
n°119/2023
en
date
du
30
mars
2023
portant
engagement
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
laquelle
procédure
à
été
soumise
à évaluation
environnementale,
ainsi
qu’à
une
concertation
préalable
qui
s’est
déroulée
du
26
mars
au
2 juillet
2025
;
Considérant
que
la
commune a
saisi
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
Auvergne
Rhône-Alpes
{MRAe)
le
29
janvier
2025
aux
fins
de
rendre
un
avis
sur
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
Un
avis
tacite
a été
rendu
le 29
avril
2025
(avis
2025-ARA-AUPP-1536)
;
Considérant
que
le dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a été
transmis
pour
avis,
en
vue
de
l'examen
conjoint,
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)}
; la
réunion
d'examen
conjoint
s'est
déroulée
le
5
septembre
2025
en
Mairie
de
Morillo
et
que
la
réunion
a
donné
lieu
à
un
compte
rendu
qui
a été
versé
au
dossier
d'enquête
publique
;
Considérant
que
certaines
remarques
ont
été
formulées
dans
le cadre
de
cette
réunion,
notamment
:
-__
Des
questionnements
sur
le maintien
de
l’ER
n° au
regard
de
l'avancement
des
acquisitions
foncières,
-__
Des
questionnements
sur
le maintien
de
l’ER
n°20
au
regard
de
l’évolution
du
projet
de
voie
nouvelle ;
© m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
C7-DE
Considérant,
par
ailleurs,
que
plusieurs
avis
ont
été
reçus
dans
le cadre
de
la procédure
:
-
La
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
formule
un
avis
favorable.
-
La
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre
n’a
pas
d'observation.
-__
L'INAO
regrette
la
consommation
de
foncier
agricole
mais
ne
s'oppose
pas
au
projet,
dans
la
mesure
où
celui-ci
a
une
incidence
limitée
sur
les AOP
et
IGP
concernées.
-
La
Commission
locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Arve
indique
que
le dossier
n’appelle
aucune
remarque
-
La
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
a émis
un
avis
favorable
assorti
de
deux
recommandations
portant,
d’une
part,
sur
la traçabilité
des
surfaces
réintégrées
en
zones
agricole
ou
naturelle
lors
des
évolutions
du
PLU
faites
en
2022
et,
d’autre
part,
de
requalifier
le
secteur
de
la
Pusaz.
-
L'Etat
a
émis
un
avis
favorable
sur
cette
procédure
;
Considérant
que
le
projet
a été
porté
à
l'enquête
publique
du
27
octobre
au
28
novembre
2025
inclus,
et
que
le
Commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
en
date
du
31
décembre
2025,
dans
lequel
il a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
sur
le
secteur
dit
«
Les
Mollards
»,
assorti
de
la
recommandation
suivante
:
-
Questionner
sérieusement
lors
des
prochaines
évolutions
majeures
du
PLU,
l'adéquation
des
capacités
foncières
actuellement
constructibles
à
proximité
du
Chef-ieu,
au
regard
des
projections
démographiques
et
du
projet
d'aménagement
de
Morillon,
notamment
en
matière
d’affirmation
de
la
centralité
du
village
;
Considérant
qu'au
regard
des
remarques
des
PPA
et
des
observations
issues
de
l'enquête
publique,
il n’a
pas
été
jugé
nécessaire
de
faire
évoluer
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
en
vue
de
son
approbation
;
Considérant
en
effet
que
certaines
de
ces
observations
et
requêtes
sont
soit
déjà
intégrées
au
projet,
portent
sur
des
objets
n’entrant
pas
dans
le cadre
de
la
présente
procédure
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
les
phases
de
concertation
préalable
et
d'enquête
publique
n’ont
pas
révélé
une
opposition
massive
à
la
déclaration
de
projet
dans
la
population,
mais
plutôt
des
appréhensions
sur
le
contexte
de
l'opération
qu’il
conviendra
de
prendre
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
du
centre
de
secours
;
Aussi, Après
avoir
examiné
le dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
suite
à l'enquête
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Île Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.300-6,
1153-54
à
L153-59,
R153-15
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
6
mars
2020
ayant
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme
{PLU)
de
Morillon
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du
21 juillet
2022
ayant
approuvé,
la révision
« allégée
» n°1,
la
révision
« allégée
» n°2
et
la
modification
n 1 du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Morillon
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°119-2023
en
date
du
30
mars
2023
engageant
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
sur
le secteur
dit
«
Les
Mollards
» ;
L?) Envoyé
en
pr
1re
le
30/01/2086
ID:
074-217401900-20260122-DEL2026
C7-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023.010
en
date
du
9
février
2023,
définissant
les
modalités
de
la
concertation
en
vue
du
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
sur
le
secteur
des
Mollards
avec
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2025-057
en
date
du
10
juillet
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
le
projet
de
déclaration
de
projet
n°2
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
l'exposé
de
ses
motifs
;
Vu
l'avis
tacite
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAE)
rendu
le
29
avril
2025,
faute
de
moyens
suffisants
pour
examiner
le
dossier
(avis
2025-ARA-AUPP-1536)
;
Vu
la
transmission
du
dossier
pour
examen
conjoint
au
préfet,
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le compte-rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
5 septembre
2025
;
Vu
les
avis
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Montagnes
du
Giffre,
de
l'INAO
et
de
la
Commission
locale
de
l'Eau
du
SAGE
de
l’Arve,
de
la
CDPENAF
et
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°310-2025
du
10
octobre
2025
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
Entendu
le
rapport
et
les
conciusions
favorables
de
Monsieur
le
Commissaire
Enquêteur,
assortie
d’une
recommandation
;
Considérant
que
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
que
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ne
nécessitent
pas
d'adaptation
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
Considérant
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
tel
qu’elle
est
présentée
au
Conseil
Municipal,
est
prête
à être
approuvée
conformément
à
l’article
L.
153-58
du
Code
de
F’urbanisme
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
PRONONCE
l'intérêt
général
du
projet
de
Centre
Intercommunal
de
Secours
au
lieu-dit
«
Les
Mollards
»;
-
APPROUVE
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
sur
le
secteur
dit
«
Les
Mollards
» telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
;
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
produit
ses
effets
juridiques
un
mois
après
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat,
conformément
à l'article
L.153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
sous
réserve
d’avoir
été
publié
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
prévu
à
l'article
L.
133-1
du
code
de
l’Urbanisme
;
[U Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217401900-20260122-DEL2026_07-DE
-
INDIQUE
que
le dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Morillon,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
mairie.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
2e
Marie
DUNOYER
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de
l’État.