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Déliberation - Deliberation 2023.010 Definition modalites concertation DPMEC Les Mollards
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023.010 Definition modalites concertation DPMEC Les Mollards)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le SL
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 074-217401900-20230209-DELIB2023 010-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
Au exercice part à la À .
.
Conseil délibération Séance du Jeudi 09 février
2023
Municipal
15 15 14
L'an deux mille vingt-trois, le 09 février à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date de la convocation
03.02.2023
Date d’affichage
03.02.2023
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël, M.
VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme
DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, Mme REVEL
Béatrice, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
Mme BOSSE Stéphanie, qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. SÉRAPHIN Gilles, qui donne pouvoir à M. CLÉRENTIN Raphaël,
M. POLONIA Alexi, excusé,
Mme LENOIR-DÉNARIÉ Karine, qui donne pouvoir à M. BOUVET Jérémie,
A été nommé secrétaire de séance : M. CLÉRENTIN Raphaël
Délibération n° 2023.010
DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION AVEC LA
f Objet de la délibération | POPULATION EN VUE DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET SUR LE SECTEUR DES MOLLARDS AVEC
MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Considérant que Monsieur le Maire, au préalable de la séance du conseil municipal du 1° décembre dernier, avait
invité les commandants des centres de secours de Samoëns et de Taninges pour qu'ils exposent devant l'ensemble
des élus, d’une part, les difficultés auxquelles ils font face sur leurs sites et, d'autre part, qu'ils précisent le mode
de fonctionnement habituel d’un centre de secours du SDIS.
Considérant que les difficultés rapportées (vétusté des locaux à Samoëns et effectifs réduits à Taninges) ne sont
pas une problématique nouvelle et que cela fait plusieurs années que le SDIS cherche des solutions viables et
pérennes pour conserver ses capacités opérationnelles dans la vallée du Giffre.
Considérant que l'hypothèse de la construction d’un nouveau centre de secours, regroupant les deux sites, a été
avancée par le SDIS et que celui-ci s’est renseigné auprès des collectivités de la vallée afin de savoir si elles
disposaient d’un emplacement susceptible d'accueillir une caserne pour l’ensemble de la vallée.
f Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217401900-20230209-DELIB2023 010-DE Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le SO
Considérant que, dans ce contexte, la mairie de Morillon, consciente ded 12 :074217401900-20230208-DELIB2028 010 DE
service de défense incendie et de secours de qualité pour l’ensemble du territoire,
a soumis au SDIS deux
propositions d'emplacement sur la Commune, l’un au lieudit « la Grasse », à l'entrée
ouest de Morillon, l’autre au
lieudit « les Mollards », en bas du secteur de la Pusaz ; et qu’en réponse, le SDIS
a indiqué que le site au lieudit
«les Mollards » retenait toute leur attention, du fait notamment de sa situation
en zone blanche du plan de
prévention des risques naturels et d'inondation et de sa centralité afin d'intervenir
sur l’ensemble de la vallée.
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2020 ne prend pas en
considération la possibilité de
réalisation d’un centre de secours sur Morillon et, en particulier, le classement au
plan de zonage des terrains où
serait implanté ce futur centre de secours ne permet pas la réalisation de celui-ci
en l’état (majoritairement en
zone 2 AU « zone à urbaniser à long terme » et de manière résiduelle en zone An (zone
agricole protégée) ; et que,
de plus, il sera nécessaire de modifier l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°3.
Considérant qu’afin de permettre la construction de ce nouvel équipement public au
bénéfice de toute la vallée,
il est envisagé d’avoir recours à la procédure « intégrée » de déclaration de projet avec
mise en compatibilité du
PLU tel que prévu par le code de l’urbanisme aux articles L.153-54 à L.153-59, étant précisé que cette procédure
permet de modifier les dispositions du document d'urbanisme au regard d’un projet d'intérêt général.
Considérant que l'initiative du lancement de la déclaration de projet revient au Maire,
conformément à l’article
L153-55 du code de l’urbanisme mais qu’il appartient au conseil municipal de définir
au préalable les modalités
de concertation avec le public avant le lancement de l'enquête publique.
Considérant qu’ainsi, il est proposé de fixer les modalités suivantes :
o Organisation d’une réunion publique au moins, dont la date sera communiquée
au préalable par
affichage dans les panneaux municipaux, publication dans un journal diffusé dans le département et
sur les moyens de communication numériques utilisés habituellement par la mairie ;
o Mise à disposition du public d’un registre des observations de la population, au
lendemain de la
réunion publique et jusqu’à l'établissement du bilan de la concertation, où
les propositions
concernant le projet pourront être déposées aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie,
ainsi que par courrier à l'adresse de la mairie et par courriel, à l'adresse affairesjuridiques@mairie- morillon.fr ;
o Mise à disposition, aux heures de la permanence du service urbanisme
en mairie, des documents qui
seront présentés lors de la réunion publique.
Considérant qu’à l'issue de la concertation, le conseil municipal sera amené à faire
un bilan qui sera joint au
dossier d'enquête publique, conformément à l'article L.153-55 du code de l’urbanisme.
Aussi,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7 ;
Vu l'avis de la commission urbanisme qui a débattu sur ce dossier ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- APPROUVE les modalités de la concertation avec le public pour la déclaration
de projet sur le secteur des
Mollards telles qu’exposées précédemment ;
f Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en gréfecture le 16/02/2025 LS
Publié le #
ce Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le SG
ID : 074-217401900-20230209-DELIB2023 010-DE
VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX
AVEC 11 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MME
BÉATRICE REVEL) ET 2 VOIX CONTRE (MME LISETTE CHEVRIER-DELACOSTE
ET MME KARINE LENOIR-DÉNARIÉ)
(#7 D
Simon BEERENS-BETTEX
aractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
f
Le Maire certifie, SOUS Sa responsabilité, le c
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
aux services de l’État. ————_—_—_—_—_
Envoyé en préfecture le 16/02/2023
Reçu en préfecture le 16/02/2023
Publié le S L O7
ID : 074-217401900-20230209-DELIB2023 010-DE