Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 22 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEU
unknown - Annexe DEL 32 Reglement interieur Commission dappe
unknown - REGLEMENT CAO 2026
Conseil Municipal - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - BM NA 2026 04 04 18 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEU
unknown - Annexe DEL 49 Reglement interieur RBM
unknown - BM NA 2023 05 04 49 Approbation du reglement inter
Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 32
Procès Verbal - BM HP 2018 01 01 05 RENOVATION ECLAIRAGE PUBLIC MO
Procès Verbal - Annexe DEL 32 PV CM 15 09 2023
Déliberation - 32 Modification du reglement interieur de la CAO
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Modification du reglement interieur de la CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
*• L REPUBLIqUE FRANCAISE
fi’ DEPARTEMENT DE ( j
___________
L.
__
j IÏ ., t’k-’ 1
PETIT CANAL -: VILLE DE PETIT-CANAL v—
ErS-aLt du’ Procès—VerbaL des- délLbérattoné
ConeibmanCcCpa2’dw31 MARS 2023
N° de la délibération BM!NA12023!03-03.32
Objet: MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAO
Nombre de conseillers en exercice : 29 Accusé e réception - .1lrIsere de nn:êr-eu
Présents : 16 I 911-21971 1992R329’1.5jNA2Q23O3O332.QE I
Absents : 08 Accusé cen’pe e’ecuo,re
Dé légations 05 Recepton per e verer 1 04
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-huit heures et quarante
minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en
mairïe, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire,
La convocation et l’ordre du jour ont été publié sur le site de la ville le vingt-cinq mars 2023.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Marielle
PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Orneila KINDEUR, M. Moise
ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, M. Rony
VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rérni
SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Elodie PITON,
Délégations (05)
M. Laurent CHERALDINI avait donné procuralion à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Honoré
FULRAD-PITTERE avait donné procuration à M. BIaise MORNAL, Mme Josette JERPAN avait
donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, Mme Anny-Claude
BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN, Maie Brenda SITCHARN avait donné
procuration à Mme Ornella KINDEUR
Étaient absents excusés (04) : M. Jordan DANIEL, Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella
BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Étaient absents (04): M. Didier MOUROU VIN, M. Mario ALLEAUME Mme Rose-Lise MORDIER,
M. José EUGENE,
Secrétaire de séance : Mrne Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS
Quorum : réalisé DELl BERATION BM1NA12023103-03-32
MODIFICATION DU REGLEMENE INTERIEIJR DE LA CAO
Le Conseil municipal,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment articles L. 1414-2, L. 1414-4, L. 1414-5, D. 1411-3, D. 1411-5, L. 2121-21, L. 2121-22;
Vu la délibération n° BM)l—IP/2020/06-03-27 du 05juin 2020 créant la commission d’appel d’offres
Vu l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique
Considérant que les nouvelles règles dola commande publique ne prévoient pas de dispositions
spécifiques concernant le fonctionnement de la commission d’appel d’offres,
Considérant que chaque acheteur est libre de prévoir dans le règlement intérieur de la CAO les
règles de fonctionnement de cette commission, notamment le délai de convocation.
Ouï l’exposé de Monsieur Rénalt SIOLJMANDAN,
Après en avoir délibéré, et après scrutin public,
A l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1: D’APPROUVER la modification de l’article III section 3.01 du règlement intérieur de la CAC comme suit ((Les convocations sont adressées par mail aux membres au moins trois jours francs avant la date de la séance ».
Fait et délibéré à Petit-Canal le 31 Mars 2023
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (16): M. BIaise MORNAL, Mmc Sheila REINE ép RAMPATH, M Modvène MAGEN-TERRASSE. Mme Edouard Lise
BEAucHET ép. DEFY-DRAGIN, Mmc Manche PLUMASSEAU ép HILDEVERT, M Rénal) SIOUMANDAN. Mmc Ornella KINDEUR, M.
Moise ATAM-KASSIGADOU. Mmc Isabelle MANDRIN, Mmc Séverine NOVON ép vALIER M. Rony VERSIN, Mme Sophie
cAR0UPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS. Mmc Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubent HUTIN, Mmc Elodie PITON,
Les représentés (05) : M. Launent CHERALDINI avait donné procuration à Mmc Sheila REINE ép. RAMPATH, M Honoré FULRÂD.PITTERE
avait donné procuration à M. Biaise MORNAL. Mmc Josetle JERPAN avait donné procuration à Mmc Edouard Lise BEAUcHET ép. OEEY
DRAGIN, Mmc Anny-claude BRAZIER avait donné procuration à M. Rony VERSIN. Mmc Brenda SITcHARN avait donné procuration à Mme
Ornella KINDEUR
Accusé de réception . r.Iinistère de rintérreur
971-219711 199.20230331-Bl.1NA2023030332-DE I
A’r: usé certifié exécutoire
Re’:ep: r parie p’erei Il .)4 25
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la wstiion le
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux 9nois à compteTWsa pubt’calion l D’un recours contentieux auprés du Tribunal Adm’nistralif de Basse-Terre. Dans tes conditions fixées par e code de
justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois 2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application ‘nforma)ique « Tétérecours citoyens » accessible par le site Internet v,teloreçourst’
3- D’un recours gracieux auprès de ta commune de petit-Canal, étant précisé que cette derniére dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant a ors dei:ision implicite de relel