Déliberation - 23 DEL Urbanisme Modification simplifiee n6 du PLU

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Déliberation - 23 DEL Urbanisme Modification simplifiee n6 du PLU Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 23 DEL Urbanisme Modification simplifiee n6 du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT k k

EEE U U LA VILLE @ a . Publié le S LOT CANTON DE Extrait du & 60 516061 7452026028 236211 M240225-0€

creil.fr CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

ARRONDISSEMENT — du lundi 24 février 2025 DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à 19h00, les membres du Date : 18 février 2025 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de

Affichée le : 18 février 2025 leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

Nombre Pense Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dëndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina SD IEES FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI Présents : 27 - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Votants : 38 Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - M. Pouvoirs : 11 Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Absent : 1 Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham

BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADUJI - M. Noureddine . LISTE DES DELIBERATIONS NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE. AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE

DE LA VILLE LE : Absents représentés

2 G FC 2025 Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE

vo rve Mme TALL Pouvoir à M. DEME DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme DUHIN Pouvoir à M. VILLEMAIN SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme SAVAS

2 8 FEU, 202 M. EL OUASTI Pouvoir à Mme FAZAL Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT

M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AKABLI

Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE

Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE

Absents non représentés

M. LUCAS.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

Urbanisme - Modification simplifiée n°6 du PLU - Prescription de la procédure, saisine de 23 l'autorité environnementale pour examen au cas par cas ad hoc et définition des modalités de concertation

m Rapport de présentation :

Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Creil approuvé par délibération en date du 10 décembre 2018 prévoyait de maintenir la vocation purement artisanale de la zone d'activités de la JUSTICE classée en zone UEc au sein du PLU.

Le développement de cette zone d'activités entraine des nuisances auprès des riverains notamment ceux de

la résidence Louis MANCIER. C'est pourquoi, la ville de Creil souhaite y développer des activités moins nuisantes. Pour cela, elle envisage désormais d'intégrer les parcelles longeant le boulevard LAENNEC au sein d'une zone UC à vocation plus mixte. Les activités artisanales possédant davantage de nuisances seront invitées à se développer au sein du futur parc d'activités ALATA VI en cours de développement.

Par ailleurs, d’autres modification du PLU se doivent d'être effectuées dans le but notamment : o De transférer l'intégralité de la parcelle n°276 section BL au sein de la zone UD du lotissement LAENNEC. À savoir, cette parcelle est actuellement divisée entre la zone UD et la zone UH du centre hospitalier alors qu’elle appartient à un riverain du lotissement LAENNEC o De préciser pour la zone UCb, qu'un terrain pourra être constructible lorsqu'il possède un accès à

1/3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frune voie publique ou privée, existante ou à créer et que les prlâturae das éauinamente nublice pourront comprendre des treillis soudés de couleur vert foncé su: Envoyéen préfecture le 28/02/2025 principale. Reçu en préfecture le 28/02/2025

Ces modifications apportées au PLU sont permises par l’article L.153 RupiaE confirme qu'une modification simplifiée du PLU peut-être mise en œui!P :060:21600174$-20250228-28DEL CM240225 DE

envisagées n'ont pas pour effet :

“ De majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application

de l'ensemble des règles du plan,

“ De diminuer ces possibilités de construire,

“ De réduire la surface d'une zone urbaine (U) où à urbaniser (AU),

“ D'appliquer l’article L.131-9 du code de l'urbanisme (concernant les PLU(i) tenant lieu de programme

local de l'habitat).

De plus, l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'un examen au cas par cas dit « ad hoc» a

vocation à être réalisé lorsque la personne publique responsable est à l'initiative de l'évolution du document

d'urbanisme et qu’elle conclut à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Ainsi, si le maire estime que la modification n'est pas susceptible d’avoir des incidences sur l'environnement,

il doit saisir l'autorité environnementale pour avis conforme (délai de réponse : 2 mois).

Portant uniquement sur l’évolution de la zone UEc (ZA la Justice), l'intégration de la parcelle n°276 BL au sein

de la zone UD et l'évolution des règles d'urbanisme pour les clôtures des équipements publics, la modification

simplifiée n°6 du PLU ne devraient pas avoir d'incidences sur l'environnement. Cette procédure n'entrainera

aucune atteinte aux espaces protégés par le PLU (espaces boisés classés, jardins protégés, zones

naturelles.….).

C'est pourquoi, il vous est proposé :

> De prescrire la modification simplifiée n°6 du PLU en vue d'intégrer une partie de la zone d'activités

de la Justice (zone UEc) au sein de la zone UC, d'intégrer la parcelle n°276 BL au sein de la zone

UD et de préciser le caractère constructible d'un terrain vis-à-vis des accès et les clôtures des

équipements publics au sein de la zone UCb,

> De saisir l'autorité environnementale pour avis conforme selon la procédure d'examen au cas par cas

ad hoc.

> D'approuver les modalités suivantes de mise à disposition du public du projet de modification

simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme :

-Le projet de modification simplifiée n°6 du PLU, les avis émis sur le projet par les collectivités ou

organismes associés ou consultés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et

paraphés par Madame la maire seront déposés à l'Atelier d'Urbanisme situé 47 rue Jules Juillet à

Creil, du vendredi 9 mai 2025 au mardi 10 juin 2025 inclus aux heures habituelles d'ouverture au

public, soit du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le lundi de 13h30 à

17h00.

-Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible au sein de l'Atelier d'Urbanisme, en

version papier ou en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le

registre d'enquête ou les adresser par écrit à Monsieur le Maire de Creil, à l'adresse suivante : Hôtel

de Ville de Creil, Place François Mitterrand 60100 CREIL. Ces courriers seront visés et annexés au registre d'enquête. Il sera également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de la mise à disposition au public du dossier par courrier électronique à l'adresse suivante : modificationplu@mairie-creil.fr

-Le dossier sera également consultable, pendant la durée de la mise à disposition du dossier au

public, sur le site internet suivant : https://www.creil.fr

Pendant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°6 du PLU, toute

personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique

auprès du maire.

m Le conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, et R.104-33 à R.104-37, Vu, le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 18 décembre 2018 modifié les 12 avril 2021, 27

mars 2023, le 19 décembre 2023 et mis en compatibilité le 28 juin 2023,

Vu l'avis de la commission « projet de ville et transition écologique » du 4 février 2025, Considérant que ces modifications peuvent revêtir une forme simplifiée suivant le code de l'urbanisme, Considérant la nécessité d’une saisine de l'autorité environnementale pour avis conforme selon la

procédure d'examen au cas par cas ad hoc,

Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, le projet de modification,

213

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frLL: na at

l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personne aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme sont mis à la disf Envoyé en préfecture le 28/02/2025 dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Cd:‘Recuen préfecture le 28/02/2025 & OS conservées ; Publié le

Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le Maire présentera là 5 :060216001743-20250228-23DÉL cm240225-DE qui en délibérera et pourra adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Votants : 38 |Pour : 38 Contre : 0 Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1°": De prescrire la modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de ia ville de Creil.

Article 2 : Que les modifications porteront sur les points suivants :

° Intégration d'une partie de la zone d'activités de la Justice (UEc) au sein de la zone UC,

e Intégrer la parcelle n°276 BL au sein de la zone UD

+ De préciser le caractère constructible d'un terrain vis-à-vis des accès et les clôtures des équipements publics au sein de la zone UCb),

Article 3 : De saisir l'autorité environnementale pour avis conforme selon la procédure d'examen au cas par cas ad hoc.

Article 4 : De mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée n°6 selon les modalités suivantes :

° Le projet de modification simplifiée n°6 du PLU, les avis émis sur le projet par les collectivités ou

organismes associés ou consultés, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés et paraphés

par Madame la maire seront déposés à l'Atelier d'Urbanisme situé 47 rue Jules Juillet à Creil, du vendredi 9

mai 2025 au mardi 10 juin 2025 inclus aux heures habituelles d'ouverture au public, soit du mardi au

vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le lundi de 13h30 à 17h00.

e Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible au sein de l'Atelier d'Urbanisme, en version

papier où en version informatique, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou

les adresser par écrit à Monsieur le Maire de Creil, à l'adresse suivante: Hôtel de Ville de Creil, Place

François Mitterrand 60100 CREIL. Ces courriers seront visés et annéxés au registre d'enquête. Il sera

également possible de faire parvenir ses observations pendant la durée de la mise à disposition au public du

dossier par courrier électronique à l'adresse suivante : modificationplu@mairie-creil.fr

e Le dossier sera également consultable, pendant la durée de la mise à disposition du dossier au public, sur le site internet suivant : https://www.creil.fr

Pendant la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°6 du PLU, toute personne

peut, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du maire.

Article 5 : A l'issue de la mise à disposition, Madame la Maire, en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Article 6 : La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie, elle fera l’objet d'un avis publié dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication pour information sur le site internet de la Mairie.

Article 7 : la présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux personnes publiques associées.

Article 8 : la présente délibération sera exécutoire à compter de :

e Sa réception à la Préfecture de l'Oise,

e L’accomplissement des mesures de publicité.

PA A"? A 3

CREIL, le 2 9 FEY, 202 Pour extrait certifié conforme,

Sophie DHOURY-LEHNE un & Jessica ELONGUERT

Maire de Creil 7 , ss Vice-Présidente de l'ACSO La secrétaire de séance Chargée du Projet de Territoire

|

313

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans

un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 28/02/2025

Reçu en préfecture le 28/02/2025

Publié le S L O

ID : 060-216001743-20250228-23DEL_CM240225-DE