Procès Verbal - PV 24 06 2020

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Procès Verbal - PV 24 06 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Gajan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 7

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

Tel : 04.66.81.13.38 Fax : 04.66.81.13.48 Email : mairie.gajan@laposte.net République Française - Département du Gard – Arrondissement de Nîmes- Canton de Calvisson

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020

Présents : Philippe BERIN, Yannick BONNET, Bernard FABRE, Elodie FIGUIERE, Solenne LORÉ, Éric MARGUERITE, Marie-Laure PLANCHER, Jean-Louis POUDEVIGNE, Jérémy POUDEVIGNE, Fabienne ROCA, Véronique ROULLE, Séverine SAMPER, Thierry TOLA et Olivier VEZINET.

Excusés : Jean-Marie JURADO ayant donné procuration à Jean-Louis POUDEVIGNE

Mme ROCA Fabienne a été élue secrétaire

Le quorum étant atteint Monsieur le Président, Jean-Louis POUDEVIGNE ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Fabienne ROCA, Adjointe au Maire pour présenter les comptes administratifs 2019, il ne participe pas au débat et au vote.

DELIBERATION N° 24 - 2020

Mme PLANCHER Marie-Laure est absente pour ce point.

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1° Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés 103 633,32 78 897,29 - 182 530,61

Opérations

émises 489 680,35 515 204,57 47 670,19 35 890,26 537 350,54 551 094,83

Totaux 489 680,35 618 837,89 47 670,19 114 787,55 537 350,54 733 625,44

Résultats de

clôture - 129 157,54 - 67 117,36 - 196 274.90

2° Vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

DELIBERATION N° 25 - 2020

COMPTE ADMINISTRATIF 2019 C.C.A.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1° Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats

reportés 1 272,45 - - 1 272,45

Opérations

émises 290,00 193,95 - - 290,00 193,95

Totaux 290,00 1 466,40 - - 290,00 1466.40Page 2 sur 7

Mairie de Gajan - 30730 GAJAN

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Résultats de

clôture - 1 176,40 - - - 1 176,40

2° Vote et arrête les résultats définitifs tels que présentés ci-dessus.

DELIBERATION N° 26 - 2020

COMPTES DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL BUDGETS M14 COMMUNE et CCAS

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter les Budgets de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif les états des restes à recouvrer, les états des restes à payer

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019 2°- Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2019 par le receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 27 - 2020

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 DE LA COMMUNE et DU C.C.A.S.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que suivant l’instruction M14, il faut affecter l’année suivante le résultat de fonctionnement qui ressort au compte administratif 2019 du budget de la Commune et du C.C.A.S.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’affecter sur le Budget unique de la commune pour 2020 le résultat de fonctionnement qui ressort au compte administratif 2019 s’élevant à la somme de 129 157,54€ comme suit : o Compte 1068 section d’Investissement Réserves : 5 000€

o Compte 002 section de Fonctionnement Report à nouveau : 124 157,54€  d’affecter sur le Budget unique de la commune pour 2020 le résultat de fonctionnement qui ressort au compte administratif 2019 du C.C.A.S s’élevant à la somme de 1 176,40€ comme suit (suppression Budget CCAS au 31 décembre 2019):

o Compte 002 section de Fonctionnement Report à nouveau : 1 176,40€

DELIBERATION N° 28 - 2020

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2020Page 3 sur 7

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Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet des taux d’imposition locaux pour l’année 2020. VU le Code Général des Impôts

CONSIDERANT que la loi de finances implique dès 2020 que le taux de taxe d’habitation soit égal au taux appliqué en 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

 d’accepter les taux d’imposition locaux proposés par Monsieur le Maire comme suit :  Taxe d’Habitation : 12.00%

 Foncier Bâti : 18.00%

 Foncier Non Bâti : 54.00%

DELIBERATION N° 29 - 2020

APPROBATION BUDGET UNIQUE 2020 DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les projets du budget unique de la Commune pour l’année 2020 ainsi que les amortissements à effectuer.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité (Pour: 14 Abstention: 1):

 d’accepter le Budget unique de la commune pour 2020 comme suit :

o Dépenses et Recettes de Fonctionnement s’équilibrant à : 611 910,94€ o Dépenses et Recettes d’Investissement s’équilibrant à : 150 494,36€

DELIBERATION N° 30 – 2020

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les dossiers de demande de subvention présentés par les diverses associations locales.

CONSIDERANT que la crise sanitaire a mis à mal toutes les associations locales et qu’il est nécessaire de les soutenir.

Monsieur le Maire propose d’allouer le même montant de subvention qu’en 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

D’ALLOUER les subventions suivantes pour 2020 :

 Association ARTSétéra : 500€

 Sté de Chasse « La Fontainette » 500€

 Association Gajanaise 400€

 Association « Corrid’ART » 250€

 Club des Ainés « Le Mimosa » 200€

 Comité des Fêtes 2 500€

 Association « GAJAN SPORT » 200€

DELIBERATION N° 31 – 2020

AVENANT N°3: CONTRAT DE FORTAGE ENTRE LA COMMUNE DE GAJAN ET LA SOCIETE ETABLISSEMENT LAZARD POUR L’EXPLOITATION D’UNE CARRIERE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un contrat de fortage en date du 12 avril 2013 a été passé avec la société COLAS MEDITERRANNEE pour définir les modalités du droit d’extraction accordé par la commune de Gajan au concessionnaire sur les parcelles de terrain. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

- Dans l’avenant n°1 la Société ETABLISSEMENTS LAZARD s’est substituée à la Société COLAS MEDITERRANNEE.Page 4 sur 7

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- Dans l’avenant n°2, il a été convenu de lister les parcelles à mettre à la disposition de l’Exploitant dans le cadre des mesures environnementales compensatoires imposées par l’Administration, et de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu’au 11 avril 2020.

La société ETABLISSEMENTS LAZARD représentée par Monsieur Philippe SICARD, souhaite passer un avenant n°3 audit contrat qui précise 3 points:

1) De compléter comme suit la liste, fixée à l’article 1 de l’avenant n°2 susvisé, des parcelles à mettre à la disposition de l’Exploitant, en tout ou partie de leur surface, dans le cadre des mesures environnementales compensatoires imposées par l’Administration. Ces surfaces seront précisées par les autorisations obtenues par l’Exploitant à l’issue de la procédure de demande d’autorisation :

Section N° parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (en m²) A 545 Villenove 326 A 486 pp (sud) Villenove 63 726 A 486 pp (nord) Villenove 211 552

A 463 Villenove 6 082 A 451 Villenove 240 A 495 Villenove 2 034 A 450 Villenove 1 512 A 449 Villenove 1 557 A 443 Grande Garrigue 12 960 A 1063 pp (est) Coste Moure 72 559 A 1063 pp (ouest) Coste Moure 43 249 A 381 pp Coste Moure 126 A 516 Villenove 1317 A 564 Grand Vallat 1510 A 565 Grand Vallat 6729 A 567 Grand Vallat 1312 A 568 Grand Vallat 1163 A 574 Grand Vallat 45 587 A 595 Grand Vallat 1339 A 600 Grand Vallat 3898 A 1058 Mont de Camp 579 A 1061 Mont de Camp 92 947 A 637 Mont de Camp 19 601 A 642 Mont de Camp 4994 A 646 Mont de Camp 7563 A 647 Mont de Camp 3978 A 648 Mont de Camp 893

A 656 Mont de Camp 4794 A 661 Mont de Camp 2728 A 667 Mont de Camp 1319 A 671 Mont de Camp 2197 A 679 Mont de Camp 2180Page 5 sur 7

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A 681 Mont de Camp 1473 A 696 Mont de Camp 5484

A 697 Mont de Camp 1485 A 701 Mont de Camp 1730 A 706 Mont de Camp 2067 A 707 Mont de Camp 5621 A 730 Mont de Camp 4533 A 739 Mont de Camp 889

A 740 Mont de Camp 2444 A 741 Mont de Camp 1615 A 751 Mont de Camp 1937 A 793 Mont de Camp 3075 A 460 Villenove 1168 A 472 Villenove 1104

A 513 Villenove 2630 A 583 Grand Vallat 976 A 584 Grand Vallat 984 A 585 Grand Vallat 7676 A 486 Villenove 405 583 B 530 Cabannasse 580 B 531 Cabannasse 720 B 1427 Gajanet 149 084 B 1456 La Rouveyrolle 269 412 B 1522 Cabannasse 151 731 B 572 Cabannasse 5973 B 763 Les Caves 2782 B 765 Les Caves 33 378 B 787 Les Caves 101 486

1 790 171 m² potentiel maximum

L’ensemble de ces parcelles figurent sur le plan ci-annexé.

2) L’Exploitant versera au Propriétaire une avance, fixée à cinq mille (5 000,00) euros hors taxes par an, à valoir pour partie sur la redevance de fortage proportionnelle prévue à l’article 5.1 du Contrat de fortage.

Cette avance sera versée annuellement ; la première fois dans les 2 mois maximum suivant la date de signature du présent avenant, puis à chaque date anniversaire de cette signature, et ce jusqu’à la réalisation de la dernière en date des conditions suspensives prévues à l’article 6 du Contrat de fortage.

Sous réserve de l'obtention par l’Exploitant des autorisations visées aux § (ii) et (iii) de l’article 6 du Contrat de fortage, purgées des recours des tiers, la moitié du montant cumulé de cette avance restera acquise au Propriétaire, tandis que l’autre moitié sera :

 remboursée à l’Exploitant par déduction de la redevance de fortage proportionnelle dès les premiers paiements de celle-ci suite à la mise en service de l’exploitation et jusqu'à complet apurement, sans que ce remboursement puisse diminuer le montant de la redevance minimale annuelle prévue à l’article 5.3 du Contrat de fortage,Page 6 sur 7

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 remboursée à l’Exploitant à défaut d'obtention par ce dernier de ces autorisations, purgées des recours des tiers, et ce dans les six mois de la constatation de l’absence d'obtention, quelle qu’en soit la cause, desdites autorisations.

3) De renoncer chacune à se prévaloir de l’arrivée à terme du délai de réalisation des conditions suspensives du Contrat de fortage, considérant d’un commun accord que l’expiration de ce délai le 11 avril 2020 est réputée n'avoir pas produit effet, et conviennent en conséquence, avec effet rétroactif, de proroger de dix-huit mois ce délai de réalisation des conditions suspensives, soit jusqu’au 11 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE cet avenant n°3 et habilite Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de fortage entre la commune et la Société ETABLISSEMENT LAZARD.

DELIBERATION N° 32 – 2020

AVENANT N°1: MODIFICATION DE LA VALIDITE DU DISPOSITIF « PASSEPORT ETE » 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signé avec la commune de Nîmes pour adhérer au dispositif et pour commander 5 Passeports été pour l’année 2020. Ce dispositif s’adresse au jeune de 13 à 23 ans moyennant une cotisation de 26,50 €uros. En raison de la crise sanitaire due au COVID-19 et des conséquences liées aux ouvertures des structures prestataires de ce dispositif, la Ville de Nîmes décide de modifier les dates de validité du Passeport Eté 2020.

Aussi, il convient d’apporter à la convention de groupement les modifications suivantes : - Fixer les dates de validité du Passeport Eté 2020, du 15 juillet au 30 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la modification de la validité du Passeport Eté 2020 comme indiqué ci-dessus et habilite Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention avec la ville de Nîmes.

DELIBERATION N° 33 – 2020

CREATION D’UNE REGIE DE RECETTE « PASSEPORT ETE »

VU la délibération n° 33-2019 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention « Passeport été » avec la ville de NIMES

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un régie de recette pour permettre l’encaissement des « passeports été » en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à créer une régie de recette pour le dispositif « Passeport été » - AUTORISE Monsieur le Maire à nommer un régisseur et un suppléant. - AUTORISE le versement d’une indemnité de responsabilité au régisseur. Toutes les modalités de cette régie de recette seront précisées dans un arrêté.

DELIBERATION N° 34 – 2020

Annule et remplace la délibération 11-2020

DELEGATION ATTRIBUEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale.Page 7 sur 7

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 11° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

12° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 13° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

14° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

Prendre acte que conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Prendre également acte que conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation est valable pour la durée du mandat.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant traité, la séance est levée à 20H00.