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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - c94b19b479c1059bb4b496c87ab98e99)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Commune D'ORVAULT DEPARTEMENT Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES 7 octobre 2024 CANTON SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-quatre le lundi sept octobre, le Conseil municipal de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du premier octobre 2023, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire. Etaient présents: Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. André NYAMSI-HENDJI Absents ayant donné pouvoir : Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à Mme Armelle CHABIRAND Mme Linda PAYET donne procuration à Mme Anne-Sophie JUDALET Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX M. Jean-Jacques DERRIEN donne procuration à M. Dominique FOLLUT: M. Thierry BOUTIN donne procuration à Mme Maryse PIVAUT Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Conseil municipal du 7 octobre 2024 | 1/10 DCM2024SAN16 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens 16. Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvauilt et la CPTS Erdre et cens Madame RAIMBAULT rapporte : Créée en 2022, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Erdre et Cens (CPTS) est une association qui intervient sur les communes d'Orvault, de Sautron et de la Chapelle-sur-Erdre. Elle regroupe des professionnel-les de santé libéraux et salariés (médecins généralistes ou spécialistes, pharmaciens, infirmières, kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, podologues, diététiciens etc.) ainsi que les acteurs de santé du secteur sanitaire, social, médico-social et des associations d'usagers. s La CPTS Erdre et Cens contribue à une meilleure coordination de ces professionnel-les ainsi qu'à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents. Elle a pour objectifs spécifiques de : L Faciliter l'organisation de l'offre de soins et de santé, en réponse aux besoins du territoire. - Faciliter la coordination, l'accès aux soins, la continuité des soins, la prévention et la promotion de la santé des habitants du territoire dans une démarche de qualité et de santé publique. : Faciliter l'implication de tous les acteurs de santé intervenant sur le territoire et de ses habitants dans les démarches en santé et participer à lutter contre les inégalités de santé. Depuis la création de la CPTS Erdre et Cens en 2022, des liens se sont tissés avec les différents services de la Ville d'Orvault et le CCAS. Afin de valoriser cette collaboration et de la structurer sur le long terme, il est proposé la signature d'une convention de partenariat d'une durée de deux ans avec pour engagement principal de garantir le triptyque « Prévenir / soigner / accompagner » qui guidera ainsi les différentes actions du partenariat. Le partenariat visera plus particulièrement à : - Développer des actions communes de prévention santé et d'accès aux soins au bénéfice des habitant-es du territoire, notamment les personnes les plus vulnérables. | - Faciliter la mise en réseau entre les professionnelles de santé, les services de la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et les acteurs publics et associatifs du territoire. : Favoriser l'information auprès des orvaltaises et orvaltais dans le domaine de l'accès aux soins et de la promotion de campagnes de santé publique. Conseil municipal du 7 octobre 2024 2/10 DCM2024S4N16 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens Les trois institutions s'engagent à favoriser le partenariat sur cinq thématiques en fonction des moyens humains et financiers disponibles et dans le respect du fonctionnement et des missions de chaque institution : . l'attractivité du territoire pour les professionnelles de santé ; - Le bien-vieillir des personnes âgées ; - La prévention santé ; - . L'égalité femmes-hommes ; - La gestion de crise sanitaire. Une salle municipale est également mise à la disposition de la CPTS Erdre et Cens afin de favoriser l'exercice de ses missions et la rencontre de ses membres. Un bilan annuel des actions de partenariat sera établi entre les parties prenantes. DECISION Sur proposition de la commission Cohésion Sociale et après en avoir délibéré, le = e . ES . . # Î Conseil municipal, à l'unanimité : — APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et Cens; — AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat; — DECIDE D'ADHERER à la CPTS Erdre et Cens en tant que membre du collège D à voix consultative. Extrait certifié conforme Orvault, le 8 octobre 2024 Le secrétaire de séance François BONNEAU Rendu exécutoire Par télétransmission en Préfecture le : 0 8 OCT, 2024 Et par publication le : 0 9 OCT. 2024 Conseil municipal du 7 octobre 2024 3/10 DCM2024S4NI6 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens ORVAULT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les soussignés : LA VILLE D'ORVAULT représentée par son Maire, Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 07 octobre 2024 ci-après dénommée « la Ville », D'UNE PART Et LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ORVAULT, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Valérie DREYFUS, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 10 septembre 2024 ci-après dénommé le « CCAS », D'AUTRE PART Et LA COMMUNAUTE PROFRESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE ERDRE ET CENS, association créée le 02 mars 2021 (n° RNA W 44 202 57 80), sise au 33 route de Rennes (44 700 ORVAULT) et représentée par ses coprésidentes Madame Fabienne DESNEAUX et Madame Pascale GEFFROY, ci-après dénommée « CPTS », D'AUTRE PART Les parties collectivement dénommées « les parties » Convention de partenariat 1/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 4/10 DCM2024S4N16 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens PREAMBULE ET CONTEXTE La communauté professionnelle territoriale de santé Erdre et Cens est une association qui intervient sur les communes d'Orvault, de Sautron et de la Chapelle-sur-Erdre. La CPTS, issue de la loi pour la modernisation du système de santé (loi 2016-41 du 26 janvier 2016), regroupe des professionnelles des soins du premier et/ou du second recours mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d'un même territoire. Elle contribue à une meilleure coordination de ces professionnelles ainsi qu'à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents. La CPTS a pour objectifs spécifiques de : - Faciliter l'organisation de l'offre de soins et de santé, en réponse aux besoins du territoire. - Faciliter la coordination, l'accès aux soins, la continuité des soins, la prévention et la promotion de la santé des habitants du territoire dans une démarche de qualité et de santé publique. - Faciliter l'implication de tous les acteurs de santé intervenant sur le territoire et de ses habitants dans les démarches en santé et participer à lutter contre les inégalités de santé. La Ville d'Orvault, collectivité territoriale de près de 28 000 habitant-es, est un acteur engagé dans le champ de la santé, de l'éducation, de la prévention et de la promotion de la santé publique. La Ville d'Orvault souhaite favoriser l'intégration de la santé dans toutes ses politiques publiques, en complémentarité de la Politique Publique Santé Métropolitaine votée en juin 2023 et du futur Contrat Local de Santé (CLS) métropolitain qui sera mis en œuvre en 2025. Réduire les inégalités sociales, territoriales et environnémentales dans le domaine de la santé constituent des objectifs à atteindre que se fixe la collectivité territoriale pour les prochaines années. Le Centre communal d'action sociale d'Orvault, établissement public communal disposant d'une autonomie fonctionnelle, mène une politique de cohésion sociale et de solidarité ambitieuse sur le territoire. Outre les missions légales qui lui sont confiées (la domiciliation administrative, les demandes d'aide sociale légale, l'analyse des besoins sociaux), le CCAS adopte une politique volontariste à destination des publics en fragilité sur plusieurs axes : garantir un accueil de proximité ; lutter contre la précarité saus toutes ses formes ; favoriser l'accès aux droits ; favoriser l'habitat pour tous ; accompagner le bien vieillir ; favoriser le lien social et promouvoir l'accessibilité universelle. Convention de partenariat 2/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 DCM2024S4N16 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens 5/10 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION Cette convention formalise les grands axes de collaboration sur lesquels les parties s'appuieront pour exécuter leurs engagements respectifs et pour permettre l'accomplissement des modalités de partenariat. Considérant que les objets des parties convergent dans l'intérêt de la population du territoire, la convention de partenariat affirme l'importance du triptyque «Prévenir / soigner / accompagner » qui guidera les différentes actions du partenariat. Ce dernier visera plus particulièrement à : - Développer des actions communes de prévention santé et d'accès aux soins au bénéfice des habitants du territoire, notamment les personnes les plus vulnérables. - Faciliter la mise en réseau entre les professionnelles de santé, les services de la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et les acteurs publics et associatifs du territoire. - Favoriser l'information auprès des orvailtaises et orvaltais dans le domaine de l'accès aux soins et de la promotion de campagnes de santé publique. ARTICLE 2 —- ENGAGEMENT DES PARTIES Les parties s'engagent à favoriser le partenariat sur les thématiques ci-dessous en fonction des moyens humains et financiers disponibles et dans le respect du fonctionnement et des missions de chaque institution. L'attractivité du territoire pour les professionnel-les de santé Face aux départs constatés de médecins généralistes (souvent non-remplacés), aux difficultés de recrutement de médecins et à l'évolution des pratiques des professionnel:es de santé, les parties s'engagent à favoriser l'installation des professionnel-les de santé à Orvault afin de répondre aux besoins d'accès aux soins des habitant-es. Une attention particulière sera portée au quartier prioritaire politique de la ville de Plaisance. Le bien-vieillir des personnes âgées Le CCAS d'Orvault dispose d'un Centre local d'information et d'orientation (CLIC) et d’un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), dispositifs permettant de répondre aux problématiques liées au vieillissement de la population. Par ailleurs, la Ville d'Orvault a récemment adhéré au Réseau Francophone Villes Amies des Aînées afin d'adapter ses 4 Convention de partenariat 3/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 DCM2024SAN16 — Convention de partenariat entre la Ville d'Orvauit, le CCAS d'Orvauit et la CPTS Erdre et cens 6/10 politiques publiques aux enjeux de la transition démographique et du vieillissement, dans différents domaines et en transversalité. La CPTS Erdre et Cens s'engage à: - Participer à la démarche Ville Amie des Aînés engagée par la Ville d'Orvault, plus spécifiquement sur la réalisation du diagnostic territorial et sur l'élaboration du plan d'action dans les domaines suivants : le maintien à domicile ; la dépendance, la lutte contre l'isolement et la précarité ; l'accès à l'offre de soins ; aménagements urbains. - Contribuer àla réflexion sur l'accompagnement des aidants portée conjointement par la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la Maison des Aidants (Ville de Nantes). - Faire bénéficier au CLIC Orvault-La Chapelle-sur-Erdrede l'application GLOBULE qui facilite la communication entre les professionnelles de santé, les CLIC et les intervenants sociaux dans le cadre des Equipes de Soins Primaires Coordonnées Localement autour du Patient (ESP CLAP). Par ailleurs, le CLIC pourra également bénéficier d'une messagerie électronique sécurisée entre tous les professionnelles intervenant auprès des personnes âgées Le CCAS d'Orvault s'engage à : - identifier et orienter les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficiant d’un Affection Longue Durée (ALD) et ne disposant pas d’un médecin traitant vers la CPTS afin que les patients soient identifiés pour intégrer le dispositif de recherche de médecin traitant de la CPTS. - participer à des réunions de synthèse sur des situations individuelles complexes de personnes âgées. Les parties s'engagent à contribuer, plus globalement, à toute réflexion favorisant le bien- veillir des personnes âgées. La prévention santé Les parties s'engagent à favoriser l'émergence d'actions de prévention destinées à des populations ciblées (enfants; personnes âgées, personnes atteintes de maladies chroniques ; personnes en précarité; personnes présentant des troubles psychiques etc.) et d'actions de prévention liées à l'environnement social (addictions, risques de la vie courante etc.). Convention de partenariat 4/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 7/10 DCM2024S4N16 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens Ces actions pourront prendre différentes formes mais une attention particulière sera portée à des actions organisées sur l'espace public et à destination des publics les plus vulnérables et à destination des enfants et jeunes (dans le cadre du Territoire de réussite éducative Plaisance et du Projet Educatif et Citoyen). Une réflexion particulière pourra également être menée dans les domaines de la santé mentale et la santé environnementale. L'égalité femmes-hommes La Ville d'Orvault mène une politique volontariste en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et notamment pour lutter contre les violences intrafamiliales. Elle dispose d'un plan d'action sur la période 2024-2026. La CPTS s'engage à participer aux actions de la Ville d'Orvault dans le cadre de son plan égalité femmes-homme et de mobiliser les profesionnel-les de santé sur la thématique des violences conjugales. La gestion de crise sanitaire > Les parties s'engagent à favoriser les articulations entre le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui contribue, à l'échelle communale, à la prévention des risques et à la gestion des crises associées et le Plan de gestion crise sanitaire élaboré par la CPTS. ARTICLE 4 —- ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DE LA VILLE D'ORVAULT ET DU CCAS D'ORVAULT La Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvault adhèrent, par la présente convention, à la CPTS Erdre et Cens en tant que membres intégrant le collège D « Représentants des habitants et du territoire » et disposant chacune d'une voix consultative à l'assemblée générale. La Ville d'Orvault s'engage à mettre à disposition de la CPTS Erdre-et-Cens une salle municipale deux fois par semaine pour la mise en œuvre de ses missions et notamment les réunions à destination des professionnelles de santé. Une convention spécifique de mise à mise à disposition d'une salle sera signée chaque année entre la Ville d'Orvault et la CPTS. La Ville d'Orvault et le CCAS d'Orvaulit s'engagent à mobiliser les différents services Convention de partenariat 5/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 8/10 DCM2024S4NI6 — Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens municipaux dont la Direction de la Cohésion Sociale, la Direction Education Enfance Jeunesse et la Direction de l'Aménagement du territoire, des Services Techniques et de la Transition Ecologique. ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date de signature et pourra être reconduite par tacites reconductions par périodes de deux ans, sauf avis contraire d'une des parties. ARTICLE 6 — EVALUATION Les parties s'engagent à établir une évaluation du partenariat une fois par an, en présence des élues respectifs de chaque institution. Des indicateurs d'évaluation seront préalablement élaborés. ARTICLE 7 — RESILIATION / NON-RECONDUCTION [REVISION l'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente convention par courrier recommandé avec dccusé de réception sous réserve d'un préavis d’ün mois. La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute révision devra donner lieu à la conclusion d'un avenant. ARTICLE 8 —- CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (RGPD). Dans le cadre du traitement de situations individuelles, les parties s'engagent à respecter la confidentialité des échanges et d'appliquer le principe du secret partagé. Convention de parteneriat 6/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 DCM2024SA4N16 — Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens 9/10 ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES La présente convention est régie par le droit français. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le Tribunal administratif de Nantes. Faite en trois exemplaires originaux. À Orvault, le La Ville d'Orvault Jean-Sébastien GUITTON Maire Le CCAS d'Orvaulit Valérie DREYFUS Vice-Président du CCAS La CPTS Erdre et Cens Fabienne DESNEAUX Madame Pascale GEFFROY Convention de partenariat 7/7 Conseil municipal du 7 octobre 2024 10/10 DCM2024SAN16 - Convention de partenariat entre la Ville d'Orvault, le CCAS d'Orvault et la CPTS Erdre et cens